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Déliberation - 2022 12 101
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 101)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Finances locales 7.1
Décisions budgétaires
Adoption de la décision
modification n°4 - budget
ville 2022
DATE DE CONVOCATION
9 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-12-101
L’an deux mil vingt deux
le quinze décembre deux mil vingt-deux à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – M. GESLIN Francis - Mme
DELOBEL - M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - M. ROGERET
- Mme VANDEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. FRESSEL - Mme DUCHEMIN - M. PETIT - M. LEMAIRE - M
JEANJEAN - M. BIGOT- Mme BOSQUIER- M. BULARD - Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. BRUNET à Mme DELOBEL
M MIZABI à Francis GESLIN
Mme QUOD-MAUGER à Mme ESCLASSE
Mme FRIBOULET à M BULARD
Mme CREVON à M GOMIS
M. Frédéric GESLIN à Mme DUDOUET
M. LE NOE à Mme DESANGLOIS
Excusés
Mme DUVAL
Mme ESCLASSE est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, Maire
Lors de ses séances du 17 mars 2022 et 19 mai 2022, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a adopté respectivement le budget primitif 2022 et le budget supplémentaire 2022.
A la demande Trésorerie municipale, cette décision modificative n°4 – dite DM technique –équilibre les inscriptions budgétaires liées aux opérations d’ordre budgétaire.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative 4 suivante : En section d’investissement
Dépenses Recettes
Chapitre 040 – Opération
d’ordre -10 000,00 €
Chapitre 020 - Dépenses
imprévues -10 000,00 €
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
La délibération n°2022-03-15 du 17 mars adoptant le budget primitif de l’exercice 2022 ;
La délibération n°2022-05-22 du 19 mai 2022 adoptant le budget supplémentaire (ou Décision modificative n°1) de l’exercice 2022
Considérant
Qu’après avoir exposé à l’assemblée les propositions d’ajustements de la modification n°4 de l’exercice 2022 par chapitres budgétaires en section d’investissement, Madame Nadia MEZRAR, Maire, invite le Conseil Municipal à adopter la décision modificative n°4 de l’exercice 2022, qui s’équilibre aux montants suivants:
En section d’investissement
Dépenses Recettes
Chapitre 040 – Opération
d’ordre -10 000,00 €
Chapitre 020 - Dépenses
imprévues -10 000,00 €
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 24
voix contre 0
Abstention 4 (M BULARD - M LE NOE - MME FRIBOULET - MME DESANGLOIS)
Article unique : d’adopter la décision modification n°4 de l’exercice 2022
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits