Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention de gestion en flux des logements sociau
Déliberation - 4 13 convention gestion flux logements
Déliberation - DELIBERATION 21 CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DE
Déliberation - Deliberation Convention Gestion flux logements soc
Déliberation - del.2024.010 gestion flux logements sociaux
Déliberation - 99 de 24 26 22 convention flux logement social
Déliberation - 162062024 delib reservation logements locatifs soc
Déliberation - 2024 006 Approbation des conventions de la gestion
Déliberation - Deliberation N° 2023.12.23 Gestion en flux des res
Déliberation - del23 092 passage de la gestion en flux des logeme
Déliberation - deliberation 59 2024 convention gestion en flux logements sociaux clesens et voh
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 59 2024 convention gestion en flux logements sociaux clesens et voh)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 16/09/2024 – Délibération n°59-2024
DELIBÉRATION N°59-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre (16/09/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(19)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à M. ARCIERO, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, M. GUEDON à Mme DAMBREVILLE, Mme RACAULT à Mme GUILBERT, M. CARLIER à M. LIEGAUX, M. VARLET à Mme ROLDAO-MARTINS M. SENE à M. LAFRIZI ; Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté :
Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.
La ville de Survilliers bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts au profit de bailleurs sociaux.
Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié.
Dans ce cadre, chaque commune bénéficiant de droits de réservation auprès de bailleurs sociaux doit signer avec les bailleurs sociaux présents sur sa commune et pour lesquels elle bénéficie de droits de réservation une convention de « gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux ».
Les conventions, signées entre les bailleurs sociaux et la commune, permettent de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, ...).
A ce jour, la commune de Survilliers a reçu deux propositions de convention : une de la part du bailleur CLESENCE et l’autre du bailleur Val d’Oise Habitat.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNE – CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX CLESENCE ET VAL D’OISE HABITAT
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240916-59-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 2
CM 16/09/2024 – Délibération n°59-2024
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants.
Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017.
Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018.
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les projets de convention de gestion annexés proposés par CLESENCE et Val d’Oise Habitat.
Considérant que la loi Évolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.
Considérant que la commune de Survilliers en lien avec les bailleurs sociaux doit mettre en la gestion dite « en stock ».
Considérant que la gestion « en flux » détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux garanties accordées.
Considérant que comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.
Considérant que conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social.
Considérant que les projets de conventions de gestion en flux sont signés pour une période de 3 ans, entre 2024 et 2026 ; et qu’elles feront l’objet d’une actualisation annuelle si nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE les termes des conventions de gestion en flux annexées entre la commune de Survilliers et les bailleurs sociaux CLESENCE et Val d’Oise Habitat.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de gestion en flux avec les bailleurs sociaux CLESENCE et Val d’Oise Habitat.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240916-59-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024