EX : Direction départementale des territoires
PRÉFET d'Eure-et-Loir VAE Service de la gestion des risques, de l’eau
Liberté et de la biodiversité Fais
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-281
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation
agricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne,
approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ; |
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé
le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre, approuvé le 27 décembre
20173;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures
de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le-décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les
DREAL; :
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 7200 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant que les services de Météo France annoncent une remontée des températures et une
absence de pluviométrie significative ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d’eau du département
d’Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 9 août 2023 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour
préserver la.satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau liées à l'état
des ressources en eaux superficielles dans le département d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-
2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en
période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 9 août 2023 :
Mn de | Nom de la zone d'alerte
1 JAIGRE
2 EURE amont
3 EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
5 OZANNE
6 YERRE
7 BLAISE
8 CLOCHE
9 CONIE
10 DROUETTE
1 IVESGRE
12 LOIR amont
13 LOIR aval
14 AVRE moyen
15 AVRE aval
16 VOISE
17 JUINE
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe 1 du
présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-lolr.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures: *
+ dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,
* aux plans d'éau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude
réalisée par un hydrogéologue à démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout
prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20
mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en
ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map-2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
+ tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de
0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait
aucune incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur
supérieure à 20 mètres, sauf si Une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours
d'eau,
+ tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d’un cours d'eau, sauf si une
étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans
une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Sensibiliser : les Interdiction d'irriguer agriculteurs entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion
des cultures ou
_—. entre 11h et 18h en cas d'utilisation ne sont pas concernées Interdiction d’un outil de pilotage dédié
les pépinières, les d'irriguer entre Interdiction
cultures fruitières, Thet18h | (présentation du graphique initialisé maraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et
les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle ou médicinales concernée ou description du matériel
spécifique installé et méthodologie
de prise en compte)
Autorisé Interdiction Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles
Pompage d'essai des
forages agricoles * Sensibiliser
les
agriculteurs
Abreuvement des
animaux
Interdiction
sauf
dérogation Le
délivrée par la Interdiction DDT
Autorisé
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à : l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités
et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l’eau issue du réseau
d'eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue
d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et
non connectée avec le milieu naturel.
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1 m°)
Piscines ouvertes au
. public
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
11h et 18h Interdiction
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction
sauf plantations (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
Interdiction
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdiction
Autorisé
Vidange soumise à |
autorisation de
V'ARS et de la DDT
Remplissage et vidange
soumis à autorisation de
l’ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
rouleaux
ou à haute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Brumisateurs et
: dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé Uniquement
avec 50 % du matériel
haute pression (les
postes non utilisés
doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
du document à
destination des usagers
(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent.
être neutralisés) — affichage obligatoire du document à
destination des usagers (annexe V)
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Lt sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en cireuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdit entre 11 et 18h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les!
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - Wwww.eure-et-loir.pref.gouv.fr Usages
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction Réduction des Interdiction d’arroser les terrains! volumes d'au d'arroser les golfs. Les de golf de 8h à20h | moins 60 % par greens pourront une interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
de façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %. Un régistre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
pour l'irrigation. départs ». habituels.
Sensibiliser
le grand
Arrosage des pistes pupicees Interdiction d'hippodromes et
manèges équins Tes sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations d'économie programmées
d'eau.
Sensbilser Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et Exploitation des exploitants génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou installations classées ICPE aux lié à la sécurité publique
nc ICPE) ge Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux d FAT dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en |
d'eau eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interdit Station d'épuration les
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
Remplissage / vidange Interdiction D des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Durs Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée
Travaux en cours d'eau ubie etles risques de par la DDT en cas d’assec total, pour des ‘ rare és perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d’une aux règles de milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eau
M di bon usage
LANQEUNTE Ouvrage d'économie |Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit situé sur le cours d'eau d'eau
et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d'eau
ou le niveau de l’eau, dont ouverture et fermeture, sauf
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 6 ARTICLE5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction
s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences
des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III du
présent arrêté. :
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité
administrative, les demandes de dérogations suivantes :
*__ Toute demande d’un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes
d'accompagnement tels que définis dans l’article 3, dont l'assolement justifie une telle
dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
*__ Pour la période de 2023 à 2025 : toute demandé faite pour l’un des 7 forages proximaux
identifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À
compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier, les
forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en
Eure-et-Loir.
ARTICLE6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier
dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
+. d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
+ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv:fr) ;
* d’une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement
PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) :
*__ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ; .
*__ d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-
de-+Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de
restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme VigiEau. accessible sur le lien suivant : https:/{vigieau.gouv.fr permet à chaque usager
de s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d’une adresse précise et de
s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés
spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,
L171-1 et suivant du code de l'environnement. |
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux
dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux
dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l’environnement.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 7 ARTICLE 9 : Sanctions pénales .
Conformément à l’article R.216-9 du code de l’environnement le fait de contrevénir aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés
aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l’amende prévue pour les contraventions de
Sème classe.
Conformément à l'article L.173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est
puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département
d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-256 du 2 août 2023, instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l’eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours | En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
°_ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
dés territoires ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé Un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommeñce à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les. présidents des
communautés de communes d'Eure-et-Loir, les mäires des communes d'Eure-et-Loir, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départeméntal de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CHARTRES, le 0 3 AOUT 2023
Le Préfätréfet,
Pour le Préfet,
LeS L énérai
Yanñ GÉRARD
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
au 9 août 2023 ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THMILLE
communes déléquées de
GLOVES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE:VILLENEUIL
LEMÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUVON
FONTAINE-SIMON
FRIALZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE :
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE LUCE
BARJOUVILLE LUISANT
BERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERS
CHAMPHOL MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU MIGNIERES
CHARTRES MITTAINVILLIERS - VERIGNY
CHAUFFOURS MORANCEZ
CINTRAY NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAY ORROUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE SOURS
GASVILLE-OISEME THEUVILLE
GELLAINVILLE THIVARS
HOUVILLE-LA-BRANCHE UMPEAU
sou VERLES-CHARTRES
ABONDANT | MARVILLE-MOUTIERS-BRULE ANET LE MESNIL-SIMON
BERCHERES-SAINT-GERMAÏN MEVOISINS
BOUGLAINVAL MEZIERES-EN-DROUAIS
LE BOULLAY-MIVOYE MONTREUIL
LE BOULLAY-THIERRY NERON
BRECHAMPS NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE ORMOY
CHALLET OUERRE
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS PIERRES
CHARPONT LES PINTHIERES
CHARTAINVILLIERS POISVILLIERS
CHAUDON SAINTE-GEMME-MORONVAL.
LA CHAUSSEE-D'IVRY SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY SAINT-LUCIEN
CLEVILLIERS SAINT-PIAT
COULOMBS SAUSSAY
CROISILLES SENANTES
ECLUZELLES SERAZEREUX
FAVEROLLES SERVILLE
FRESNAY-LE-GILMERT SOREL-MOUSSEL
GERMAINVILLE SOULAIRES
GILLES : VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE
territoire de
LORMAYE TREMBLAY-LES-VILLAGES :
LURAY SAINT-CHERON-DES-CHAMPS:
MAINTENON
7- BLAISE
FAVIERES LE MESNIL-THOMAS
FONTAINE-LES-RIBOUTS PUISEUX
GARANCIERES-EN-DROUAIS SAINT-ANGE-ET-TORCAY
GARNAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
JAUDRAIS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
LOUVILLIERS-LES-PERCHE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
MAILLEBOIS SAULNIERES
S:OZANNE:
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVÉRRE
YEVRES
commune fuslonnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROVALE
VALDYERRE
(commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RMIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8-CLOCRE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY.
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATÈLLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES GUILLEVILLE
BAIGNEAUX GUILLONVILLE :
BAZOCHES-EN-DUNOIS JALLANS
BAZOCHES-LES-HAUTES JANVILLE-EN-BEAUCE
BEAUVILLIERS LEVESVILLE-LA-CHENARD
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE LOIGNY-LA-BATAILLE
CONIE-MOLITARD LOUVILLE-LA-CHENARD
CORMAINVILLE LUMEAU
COURBEHAYE MOLEANS
DAMBRON MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES NEUVY-EN-BEAUCE
EOLE-EN-BEAUCE NÔTTONVILLE
FONTENAY-SUR-CONIE OINVILLE-SAINT-LIPHARD
FRESNAY-L'EVEQUE ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS PERONVILLE
ALLUVES LUPLANTE
ARGENVILLIERS MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN MARCHEVILLE
BLANDAINVILLE MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP MESLAY-LE-VIDAME
BONCE MONTBOISSIER
BONNEVAL MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE MORIERS
BULLAINVILLE MOTTÉREAU
CERNAY NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHASSANT PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES = SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE SAINTÆMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEULIN
FRAZE THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE VIEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS
HAPPONVILLIERS VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN MOINVILLE-LA-JEULIN
BAILLEAU-ARMENONVILLE MONDONVILLE-SAINT-JEAN
BEVILLE-LE-COMTE MORAINVILLE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU
DENONVILLE OUARVILLE
ECROSNES ROINVILLE
GALLARDON SAINT-LEGER-DES-AUBEES
GARANCIERES-EN-BEAUCE SAINVILLE
cas SANTEUIL
LE GUE-DE-LONGROI VOISE
Houx YERMENONVILLE
LETHUIN YMERAY
LEVAINVILLE
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY :
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes délégiées de
CLOYES-LES-TROÏS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17: JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
| Ab:BROUËTIE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
BERCHERES-SUR.VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAVE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS ANNEXE II
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur - personne Honle
: Nom Représentant Siège social
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
Free DS Lieu-dit Commune déléguée Commune
| 2806098. pee LES) Le Carreau
2806477 | PSE) Le Ru Charray
2860194 prete] St Laurent
281001 | Résoonex ee | Le Moulin Girault | ... La Ferté-Villemeuil Cloyes-les-Trois-Rivières
2800800 | TR SOD0zx a ronnerel Romily-sur-Aigre
2801877 Ernie Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE
ET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
PRESERVONS LA ENSEMBLE !
2: ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) speuuorssegoid39 senbnsewop se$esn sep sjquesus,anod sesuid sainsoiu sep jle32p 9j zoAno139y *su032113501 592 1ed opuie2u02 sed 358,u [21neU ne/|Iu ne 2928UU02 UOU 2NUS301 SUN, p no sa[EJANId XNE9,p s2A18591 S9P UONESI[IN,] c N PS N\ P— on dé \ | nea,p suejd sa] ) NES PREND |SAN }n241 ue 8[PIUOp e ||51103301 Sa 32 | |1eBuepia sp 3° adues |pe Han seuie}uo} SSp | SefNnIU9A se] ||sepeey sa] ‘soinyon saj | | ep uon21pioqut | | soi ep UORSIPISqUI | 2139194 | 9e] 2p UON2IPIAU] || J8A8SP UOHIPIAU) | | | SE # eesuausnes (eu 2P snjd ep) : pur Pt P f sasnque 39 soiqie sa] inod LoRRetEN Èh Ë soanudseu1ssidsa]Sie3e1odsuipielsa]“S1IOAsoedsesalSHSSeWSa]4®Sosnojodse] dl LVa< Sonbhsowuop55385". PIC 31431 me HIOTLI 2110314183 8] 1NS 1932045841e UONIIAS91 HE 8pSS1NS9W - 1107-39-21n3,] sueposs219429S xs < 3833, 9P S22JAUSS S2P 2ys a] 1ns £202/50/60 np uoisioA w \W 2) \?) Lau ra Lee (Gui sp y sp) |see sasnojod s27 sasnqie 19 sauce so) 1n0d Lone)depy D en ss] sepaud sauissid s3| a D ‘sue sa2edsa sa] Jsoiep ï "= ex | WIOT-L3 -3un3,q | sjouuoissasoud32 sonbnasotuop so3esn sep ajquesus,inod sesjud soinsowu S9p jI8}2p 2] ZoAn0130Y ‘suopoiasel sa2Jed apuis2uos sed 4s8,u [a1neu nal|llu ne 22}22UU02 uOU nU2391 aUN,p no sajelanjd XnE3,p SSA12S91 ap UOIESIN 7 PAULIIDLT SPËz FHMQÈT WIO7-L3 -3uNn3,a 91101119} 9] 1NS 19594591 eUoI}2113591 nn 9pP S91NSOW— 1107-29-91N3,] SUEP2SS219429S Kæ 6207/50/60npuojs1oA
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