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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 5 Annexe FFSIT. Conv asso Euskal Moneta Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 5 Annexe FFSIT. Conv asso Euskal Moneta)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Égalité et non-discrimination, Z PaYs D'AGGLOMÉRATION

MN Basque HIRIGUNE

eUSKAaL ELKARSON

HERRIQA Sxciomeracion

1

CONVENTION FONDS DE SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES

TRANSFRONTALIERES

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller délégué, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ;

ET :

Le bénéficiaire – l’Association Euskal Moneta – Monnaie locale du Pays Basque, représentée par son Président,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa Stratégie de Coopération Transfrontalière adoptée par le Conseil communautaire le 14 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions en matière de coopération transfrontalière. Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération a créé un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de Ieurs projets transfrontaliers.

À la suite de la délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à l’association Euskal Moneta pour son projet « Gizartearen Moneta ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

Dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives locales transfrontalières 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a retenu le projet « Gizartearen Moneta » porté par l’Association Euskal Moneta (cf. annexe Formulaire de demande) et s’engage au versement d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

Le projet « Gizartearen Moneta » consiste, à partir de l’exemple de l’Eusko en Pays Basque Nord, monnaie locale convertible, et dans la perspective de construire à terme un barter, à évaluer le potentiel de coopération monétaire transfrontalière entre le Pays Basque Nord, l’Euskadi et la Navarre, en menant sur une année un travail de concertation et de co-construction de projets avec les citoyens et les acteurs socio-économiques du Pays Basque Sud et Nord.ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre des crédits Coopération Transfrontalière 2023. Elle entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des parties et se clôture deux ans après. La date de début d'éligibilité des dépenses est stipulée en article 6.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention doit être utilisée conformément au projet présenté par le bénéficiaire pour réaliser les actions suivantes :

ACTION N°1

Titre de l’action Ateliers de concertation citoyenne

+ Sur les deux territoires d’expérimentation, organisation d’une série d'ateliers citoyens pour sensibiliser à l'intérêt d'une monnaie locale, écouter les avis et idées des participants, afin de travailler un avant-projet de ce que pourrait être une monnaie locale complémentaire pour le territoire, en termes de valeurs et de fonctionnement.

Après cette première étape, organisation de débats publics sur les propositions de l’avant-projet, afin d'évaluer l’appétence des habitants pour un tel outil de monnaie locale et son éventuelle intégration à un dispositif d'échange monétaire transfrontalier.

+ En lparralde : ateliers sur la perspective d'étendre la circulation de Descriptif de l’action l’'Eusko de manière expérimentale en Navarre et en Euskadi, et sur les conditions d’une telle expérimentation.

Des supports pédagogiques et d'animation seront créés en amont de ces réunions, et une stratégie de déploiement de l’action sera élaborée collectivement par les partenaires.

+ Sur les trois territoires, des ateliers spécifiques sur l'identification et la valorisation des actifs sous-utilisés seront organisés avec les acteurs socio-économiques.

+ Le résultat attendu est la vérification d’une appétence des territoires pour le projet, et une prise en compte de leurs attentes dans la définition du projet, dans une démarche participative.

+ En Navarre : Mairie du Baztan et Agence de développement Cederna- Garalur, autres partenaires locaux, animatrice ou animateur du projet salarié par OlatuKoop, personnes mandatées par Euskal Moneta.

+ En Euskadi : animatrice ou animateur du projet salarié par OlatuKoop, partenaires locaux, éventuellement personnes mandatées par Euskal Moneta.

- En Iparralde : animatrice ou animateur du projet salarié par OlatuKoop, personnes mandatées par Euskal Moneta, autres partenaires locaux.

Partenaires impliqués

Livrables Photos des ateliers — Outils de communication invitant à ces ateliers. Avant-projet rédigé.ACTION N°2

Titre de l’action Mobilisation des réseaux associatifs locaux

Descriptif de l’action

+ Sur les deux territoires d’expérimentation, organisation d’une série d'ateliers thématiques sur les valeurs du projet avec des associations actives sur ces thématiques. L'objectif est de travailler avec ces associations le meilleur moyen d'agir concrètement avec une monnaie locale sur ces thématiques, afin d'enrichir l’avant-projet de ce que pourrait être une monnaie locale complémentaire pour le territoire.

+ Des supports pédagogiques et d'animation seront créés en amont de ces réunions, et une stratégie de déploiement de l’action sera élaborée collectivement par les partenaires.

+ Les réseaux associatifs seront par ailleurs intégrés aux ateliers spécifiques sur l'identification et la valorisation des actifs sous-utilisés. + Le résultat attendu est la vérification d'une appétence des réseaux associatifs thématiques (environnement, euskara, égalité des genres, éducation populaire.) pour le projet, et une prise en compte de leurs attentes dans la définition du projet, dans une démarche participative.

Partenaires impliqués

Mairie du Baztan et Agence de développement Cederna-Garalur, autres partenaires locaux, animatrice ou animateur du projet salarié par OlatuKoop, éventuellement personnes mandatées par Euskal Moneta.

Livrables Photos des ateliers — Invitations à ces ateliers. Comptes-rendus de réunion.

ACTION N°3

Titre de l’action Mobilisation des mairies et réseaux d'entreprises au niveau local.

Descriptif de l’action

+ Pour circuler correctement, une monnaie locale a besoin d’un réseau de commerces, de PME, d'associations, de paysans, de professions

libérales et de collectivités territoriales l’utilisant. 11 s’agit donc d'évaluer via des rencontres avec des réseaux d'entreprises et des mairies sur les différents territoires leur motivation pour un projet de monnaie locale. + Par ailleurs, une question clé pour une monnaie locale étant la définition des critères d'acceptation des entreprises dans le réseau, et des défis qui leur sont proposés ou imposés, afin que le projet reste fidèle à ses valeurs, ces éléments seront également débattus avec les entreprises et leurs réseaux.

+ Des supports pédagogiques et d'animation seront créés en amont de ces réunions, et une stratégie de déploiement de l’action sera élaborée collectivement par les partenaires.

+ Les réseaux d'entreprises et les collectivités territoriales seront par ailleurs intégrés aux ateliers spécifiques sur l'identification et la valorisation des actifs sous-utilisés.

+ Le résultat attendu est la vérification d’une appétence des acteurs économiques et des collectivités pour le projet, et une prise en compte de leurs attentes dans la définition du projet, dans une démarche participative.

Partenaires impliqués

Mairie du Baztan et Agence de développement Cederna-Garalur, autres mairies et agences de développement des territoires d'expérimentation, réseaux d'entreprises, commerçants et dirigeants d'entreprises, etc. Animatrice où animateur du projet salarié par OlatuKoop, éventuellement personnes mandatées par Euskal Moneta.

Livrables Photos des ateliers — Invitations à ces ateliers. Comptes-rendus de réunion.ACTION N°4

Titre de l’action Mobilisation des têtes de réseaux à l'échelle des trois territoires Pays Basque Nord-Euskadi-Navarre

Descriptif de l’action

+ La réflexion sur la création d'outils de coopération monétaire transfrontalière implique que lon s'interroge sur les valeurs et le fonctionnement d’un tel outil, et qu’on évalue le possible soutien de têtes de réseaux à des expérimentations dans ce domaine.

Il s’agit donc de mener une série d'entretiens et de réunions thématiques avec des têtes de réseau en Navarre, Euskadi et Iparralde à ce sujet. + Ces têtes de réseau seront actives dans les domaines correspondant aux valeurs du projet: citoyenneté, progrès social, développement de l’euskara, égalité entre les genres, environnement, etc.

+ L'objectif est aussi de faire participer une partie des personnes consultées à un comité de pilotage du consortium créé par les trois partenaires, afin de participer à son animation.

+ Des supports pédagogiques et d'animation seront créés en amont de ces réunions, et une stratégie de déploiement de l’action sera élaborée collectivement par les partenaires.

+ Le résultat attendu est la vérification d’une appétence des têtes de réseaux pour le projet, une prise en compte de leurs attentes dans la définition du projet, dans une démarche participative, et leur intégration dans le consortium Gizartearen Moneta.

Partenaires impliqués

Animatrice ou animateur du projet salarié par OlatuKoop, personnes mandatées par Euskal Moneta et éventuellement par la Mairie du Baztan, représentant des têtes de réseau des trois territoires.

Livrables Invitations à ces ateliers. Comptes-rendus de réunion.

ACTION N°5

Titre de l’action Rédaction d’un rapport de synthèse et de préconisations

Descriptif de l’action

- La grande diversité des consultations menées dans le cadre de ce projet va produire une somme de connaissances et d'analyses sur la possibilité de créer un outil de coopération monétaire transfrontalière, et les conditions de succès d’une telle initiative.

- L’animatrice ou l’animateur salarié par OlatuKoop sera donc chargé de rédiger un rapport de synthèse et de préconisations qui pourra, le cas échéant, servir de base à de nouvelles latives.

+ Le résultat attendu est la capitalisation des enseignements tirés du travail d'animation mené pendant un an, et la constitution d’une dynamique permettant dans un second temps dans une phase opérationnelle.

Partenaires impliqués

Les partenaires du projet et les organisations qui auront rejoint le Consortium « Gizartearen Moneta» de coopération monétaire transfrontalière.

Livrables Rapport de synthèse et de préconisations.

ACTION N°6

Titre de l’action Organisation d’un séminaire de restitution5

Descriptif de l’action

• Le projet aura été mené sur trois territoires différents, et en relation avec des têtes de réseau de Navarre, d’Euskadi et d’Iparralde qui n’auront parfois pas eu l’occasion de se rencontrer et d’échanger.

• Le séminaire de restitution finale sera l’occasion de réunir ses participants, citoyens ou représentants d’organisations, et d’organiser des échanges entre eux. Il permettra aussi de présenter le rapport de synthèse et de préconisations à l’ensemble des partenaires et au grand public, et d’organiser des prises de paroles et des débats sur le projet et ses suites éventuelles.

• Le résultat attendu est la capitalisation des enseignements tirés du travail d’animation mené pendant un an, et la constitution d’une dynamique permettant dans un second temps dans une phase opérationnelle.

Partenaires impliqués Ensemble des partenaires du projet. Médias.

Livrables Photos et vidéos.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à l’Association Euskal Moneta une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 €, soit 49,88% d’un montant total de dépenses éligibles estimé à 40 100 € TTC.

Le budget et le plan de financement sont les suivants :

Budget TTC Financements

Frais de déplacement 1 500 €

Fonds de soutien transfrontalier

CAPB 20 000 €

Autofinancement 10 100 €

Ressources Humaines 3 500 € Partenaires privés 10 000 € Prestations de services 35 100 €

TOTAL 40 100 € TOTAL 40 100 €

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à :

- informer largement les partenaires, les bénéficiaires finaux du projet et le grand public sur la participation financière apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports de communication produits dans le cadre du projet ;

- utiliser la subvention uniquement pour les actions décrites dans le formulaire de candidature et dans l’article 3 de la présente convention ;

- associer et inviter la Communauté d’Agglomération aux différents évènements en relation avec le projet.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET DE CONTRÔLE

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 27 septembre 2023, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.

La subvention est versée en deux fois : un premier versement de 50% à la signature de la convention ; le solde sur présentation à la Communauté d’Agglomération des documents suivants, au plus tard 2 mois avant la date de fin de la convention :6

- un état récapitulatif des dépenses du porteur de projet certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant au projet subventionné (factures, etc.), - un bilan financier et technique du projet subventionné,

- tout document justifiant la bonne réalisation du projet (photos, vidéos, articles de presse, etc.).

Les versements se font sur le compte du bénéficiaire détaillé ci-dessous :

Si le projet n’est finalement pas réalisé ou en sous-réalisation, la subvention sera annulée ou recalculée au prorata et un remboursement des versements déjà effectués pourra être demandé.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ou le non-respect des clauses de la présente convention peut entraîner une remise en cause du partenariat et de l’aide accordée dont le remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, Ie

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le Conseiller délégué,

Pour le bénéficiaire,