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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 5. Annexe FSIT Conv projet Marche productrs locx Mauleon Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 5. Annexe FSIT Conv projet Marche productrs locx Mauleon)Thèmes du document : Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, = PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

1

CONVENTION FONDS DE SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES

TRANSFRONTALIERES

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller délégué, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022 ;

ET :

Le bénéficiaire, la Commune de Mauléon-Licharre,

représentée par

Maire de Mauléon-Licharre.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa Stratégie de Coopération Transfrontalière adoptée par le Conseil Communautaire le 14 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération souhaite impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions en matière de coopération transfrontalière. Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération a créé un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.

À la suite de la délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à la Commune de Mauléon- Licharre pour le projet de « Développement des échanges économiques par la mise en relation de producteurs locaux, avec pour aboutissement l’organisation d’un marché de producteurs locaux des vallées de Soule et de Roncal à Mauléon-Licharre ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE

Dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives locales transfrontalières 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a retenu le projet de « Marché de producteurs locaux des vallées de Soule et de Roncal » porté par la Commune de Mauléon-Licharre (cf annexe Formulaire de demande) pour le versement d’une subvention de fonctionnement de 7 025 €.Une charte de jumelage sera signée d'ici la fin de l’année 2022, entre la Commune de Mauléon et les

7 Villages de la Vallée de Roncal. La première action que la Commune de Mauléon proposera pour pérenniser le jumelage sera de travailler sur la mise en place d’un partenariat économique entre les

deux territoires.

Le projet a pour but de permettre aux producteurs locaux de chacun des territoires de se découvrir,

de leur offrir une occasion de faire connaissance et ainsi développer des échanges bénéfiques à

chacun. Cette journée sera intitulée « MENDIKO ETA GURE BI IBARRETAKO EKOIZLEAK » - «

PRODUCTEURS DE MONTAGNE ET DE NOS DEUX VALLEES ».

Parmi les valeurs que le projet mettra en avant, il y a la valorisation des produits qui seront issus d'une

agriculture raisonnée, de la pratique de circuits courts et de la mise en avant de l'utilisation des 3

langues qui font la richesse de ces territoires, le Français, l'Espagnol et le Basque, langues communes

aux deux espaces.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre des crédits Coopération Transfrontalière 2022 pour un projet prévu

entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.

ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention doit être utilisée conformément au projet présenté par le bénéficiaire pour réaliser les

actions suivantes :

ACTION n°1

Titre Etat des lieux des producteurs et modes de productions

Descriptif Le projet nécessitera de faire un état des lieux des producteurs et des modes de productions. Un travail d'identification sera mené pour

établir un point sur les produits que l'on retrouve de part et d'autre

de la frontière et ceux qui sont propres à l'un ou l'autre. Les

producteurs qui travaillent les mêmes produits pourront échanger sur

leur savoir-faire et pour les autres ce sera l'opportunité de faire

découvrir leur patrimoine.

Partenaires impliqués Tous les partenaires.

Livrables Rapport.

Preuves de réalisation

ACTION n°2

Titre Etude des produits

Descriptif A partir de l’état des lieux, un cahier des charges sera écrit pour

définir la caractéristique des produits, des producteurs qui seront

accueillis au marché. Bien que ce ne soit pas une finalité, ce cahier des

charges essaiera de tenir compte des valeurs : circuits courts, respect

de l’environnement, …

Partenaires impliqués Tous les partenaires.

Livrables Cahier des charges.

Preuves de réalisation

ACTION n°3

Titre Organisation d’un marché de producteurs

Descriptif En complément du développement économique, un marché est un

lieu de rencontres, d'échanges, de relations humaines. Les habitants

seront éventuellement invités à découvrir des spécialités, des modes

de fabrication nouveaux. Tout ceci favorisera l'interconnaissance des3

habitants des deux territoires. A l’issue du marché, l’échange se

poursuivra lors d’un repas proposé avec les produits emblématiques

de chacune des vallées. L’occasion de les découvrir, de mettre une

saveur sur des noms de plat souvent évoqués par les anciens mais

méconnus (migas, chilindron, pochas, Axoa, ….).

Partenaires impliqués Tous les partenaires.

Livrables

Preuves de réalisation

Preuves de réalisation de l’évènement (photos, compte rendu,

articles de presse, …).

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque verse à la Commune Mauléon-Licharre une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 025 €, soit 50 % d’un montant total de dépenses éligibles estimé à 14 050 € TTC.

Le budget et le plan de financement sont les suivants :

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à :

- Informer largement les partenaires, les bénéficiaires finaux du projet et le grand public sur la participation financière apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports de communication produits dans le cadre du projet ;

- Utiliser la subvention uniquement pour les actions décrites dans le formulaire de candidature et dans l’article 3 de la présente convention ;

- Associer et inviter la Communauté d’Agglomération aux différents évènements en relation avec le projet.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET DE CONTRÔLE

La subvention est versée en deux fois après la notification de son attribution au bénéficiaire. Un

premier versement de 50% sera réalisé à la signature de la convention.

NATURE DES DÉPENSES

Directement liées au projet

Montant des

dépenses

HT ou TTC

RECETTES Montant

Ressources humaines 3 650 € Fonds de soutien

transfrontalier CAPB 7 025 €

Prestations de services 4 500 € Autofinancement (commune de Mauléon) 7 025 €

Frais de déplacement 2 900 €

Autres dépenses 3 000 €

TOTAL 14 050 € TTC TOTAL 14 050 €4

Pour percevoir le solde de la subvention, le bénéficiaire doit présenter les documents suivants à la

Communauté d’Agglomération au plus tard 2 mois avant la date de fin de la convention :

- un état récapitulatif des dépenses du porteur de projet certifié par le représentant légal et

des justificatifs correspondant au projet subventionné (factures,..) ;

- un bilan financier et technique du projet subventionné ;

- tout document justifiant la bonne réalisation du projet (photos, vidéos, articles de presse, etc…).

Les versements se font sur le compte du bénéficiaire détaillé ci-dessous :

-

Si le projet n’est finalement pas réalisé ou en sous-réalisation, la subvention est annulée ou recalculée

au prorata, et un remboursement des versements déjà effectués pourra être demandé.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ou le non-respect des clauses de la présente convention peut entraîner une remise en cause du partenariat et de l’aide accordée, dont le remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas d’inexécution de l’une ou de ses obligations par l’une ou l’autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pour le bénéficiaire, Pays Basque,