Déliberation - 2023 11 20 C P

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Déliberation - 2023 11 20 C P Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 20 C P)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté «+ Egalité «+ Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-11-20-c-P

Création d'un poste de Médecin de ces

Centres municipaux de santé

Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal .…............................. 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

= à la séance... 45 Absent. 0

SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le seize novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGU/I*(Arrivé à 22h09-dernier point), M. DE LA CROIX

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON-ZONON, a donné mandat à M. LEBLANC

Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme BENZIANE

Mme BOUHADA, a donné mandat à M. GUENICHE

Mme GAUTHIER a donné mandat à M. DAMIANI

M. CHAMPETIER a donné mandat à Mme CHARDIN

Mme VIENNEY a donné mandat à M. CORNELIS

M. DAUMONT-LEROUX, a donné mandat à Mme FENASSE

M. BATTAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme JANIAUX, a donné mandat à M. BRUNET

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

M. BEDOURET a donné mandat à M. MATHIEU

Mme CACAIS-BARANGER a donné mandat à M. MATHIEU

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Delphine FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr |(f) (w) (in)Délibération n°2023-11-20-c-P

Création d'un poste de Médecin de ces Centres municipaux de santé

LE CONSEIL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-9

VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU les délibérations du Conseil Municipal n° 2012-02-12 P en date du 16 février 2012 portant modification de la délibération n° 2011-09-06 P du 29 septembre 2011 relative au contrat de travail des médecins et des chirurgiens —-dentistes et création de postes de chirurgiens-dentistes et médecins ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-12-20 P du 16 décembre 2021 relative à la rémunération

des médecins et des chirurgiens -dentistes des centres municipaux de santé :

CONSIDÉRANT que le statut particulier des médecins territoriaux ne prévoit pas dans ses dispositions

générales les activités de soins ;

CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la Fonction Publique permettent le recrutement d'agent.e contractuel.le dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;

CONSIDERANT le besoin et l'activité des centres municipaux de Santé,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITE

Par 39 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

Par 5 abstentions

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZDélibération n°2023-11-20-c-P

Création d'un poste de Médecin de ces Centres municipaux de santé

DECIDE,

Article 1 : la création d'un poste permanent à temps complet de médecin au sein des centres municipaux de santé, sous l'autorité du médecin directeur.

Le recrutement se fera sur la base d'un contrat de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.

L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'état de docteur en médecine.

La rémunération sera fixée entre le 3°"S et le 9ème échelon par référence à la grille des praticiens hospitaliers.

Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Boïis dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

on . Jean-Philippe GAUTRAIS Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne Maire

Certifié exécutoire

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