Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2021-077

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021Sommaire

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant

subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur

départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations des Hautes-Alpes aux Directrices Adjointes et chefs de

service (6 pages) Page 3

2Direction Départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002

Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur

départemental de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

des Hautes-Alpes aux Directrices Adjointes et

chefs de service

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur 3E x Direction départementale du travail, de

é l'emploi, idarité i PRÉFET emploi, des solidarités et de la protection

des populations des Hautes-Alpes

DES HAUTES- Direction

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Gap, le 08/04/21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant subdélégation de signature de M. Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Directrices Adjointes et Chefs de service de la DDETSPP

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1°" avril 2021 de M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Madame Stéphanie HACHET, Attachée Principale Territoriale, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur 4VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à

compter du 1% avril 2021 de Madame Géraldine DANIEL, Directrice du travail, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00004 du 01® avril 2021 portant création de la Direction Départémentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00005 du O1 avril 2021 relatif à la liste des agents composant la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du O1 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

SUR proposition du Directeur départemental l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popülations des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article Ter :

. Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie HACHET et Géraldine DANIEL, Directrices Départementales Adjointes de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet de signer toute correspondance courante, ainsi que :

les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 01€ avril 2021 susvisé ;

Délégation est aussi donnée à Mesdames Stéphanie HACHET et Géraldine DANIEL à l'effet de signer :

1) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce; 2°) les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre l* du livre II! du code de commerce ;

b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine _ d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues äu même code ;

3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation;

4°) les sanctions administratives prévues au même code ;

5°) les transactions prévues au livre V du même code ;

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Marcel CHAUVIN, chef du service « Compétences Emploi et

Entreprises » à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus

du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil

régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux

collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service ainsi que tous les champs d'activités couverts par l'article 1, 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du O7" avril 2027 susvisé.

Parc Agroforèst —5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04:92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23.29

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur 5En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marcel CHAUVIN, la même délégation est donnée à :

- Madame Ingrid HAMANN, cheffe du « Pôle travail »

- Madame Sophie ACHER, cheffe de l'unité « Accès et retour à l'emploi »,

- Madame Dalila RAIS, cheffe de l'unité « Jeunes et formation »,

- Madame Sandrine DE CHASTELLIER, cheffe de l'unité «Mutations économiques et accompagnement

des entreprises »,

- Madame Patricia FACCHETTI, cheffe de l'unité « Accès et retour à l'emploi » par intérim,

- Monsieur Jérémie BATUT, inspecteur du travail, sur les dispositifs« activité partielle ét activité partielle

de longue durée ».

Article 3 :

Délégation est donnée à Marie-Claude BERTRAND, cheffe du service «Hébergement, Logement et

Protection des Personnes Vulnérables » «et en cas d'absence ou d'émpêchement de cette dernière à

Madame Delphine HONNORAT cheffe de l'unité « Personnes vulnérables et Logement ACCOMpagné »

ou Madame Nathalie ILIAS cheffe de la mission « Appui territorial, Animation Ingénierie », à l'effet de

signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen,

aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte

d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressés aux collectivités locales ou à leurs

établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et les actes

administratifs mentions à l'article 1, Il, de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 01°" avril 2021

SUSVISÉ ;

Article. 4 :

Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, responsable du secrétariat du Comité Médical - Commission de Réforme à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes- -Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, là correspondance courante concernant le Comité Médial et la Commission de Réforme, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'articte 1° 11, 2 de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 01 avril 2021 susvisé ;

Article 5 :

Délégation ést donnée à Monsieur Stéphane CADOREL, chef du service « Santé et protection animales-

environnement-abattoirs », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que : |

1) les décisions et actes administratifs mentionnés à l’article 1%, 1H,1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du O1" avril 2021 susvisé ; |

Parc Agroforest — 5:rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur 62°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur

Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du

Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code

rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.

Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du service « Aliméntation et

Consommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français,

aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du

conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieux

adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son

service, ainsi que : L

1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1%", {Il 2 et 3 de l'arrêté préfectoral

n° 05-2021-04-01-00006 du 01€ avril 2021 susvisé; |

2°) les arrêtés autorisant un fabricant d'aliment. pour animaux de compagnie à la collecte ou à

l’utilisation de denrées reconnues impropres à la consommation humaine (arrêté ministériel du

2 mai 1994 modifié).

3°) les agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers, voitüres- boutiques et

conteneurs destinés au transport où à la vente des denrées périssables sous température dirigée

(arrêté ministériel du 20 juillet 1998).

4°) la délivrance des récépissés de déclaration des établissements .et attribution des marques de

salubrité (Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, décret n° 71-636 du 21 juillet 1971).

5°) la délivrance de l'agrément sanitaire donné par l'autorité administrative aux établissements

préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine

animale destinées à la consommation humäine (code rural, article L. 233-2, arrêté ministériel du

28 juin 1994, arrêté ministériel du 2 mars 1995).

6°) l'agrément-et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de

l'alimentation animale (code rural, article L235-1, arrêté ministériel du 28 février 2000).

Article 7 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

- Article 8 :

Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie: 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur 7Article 9 :

Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations

des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur départemental,

Serge CAVALLI

Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur 8Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur 9