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Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 MARS 25
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 MARS 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT-LOUP
PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 28 MARS 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 28 Mars 2025 à 19 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, rue sainte germaine, sous la présidence de Monsieur Rebel Stéphane, Maire.
Date de convocation : 24 Mars 2025
Etaient présents : REBEL Stéphane, LAJANTE Denis, BERGES Philippe, SARRAU Sandra, AUJOL Jean-Marc, SEGUIN Céline, LAVILLEDIEU Tatiana, REBEL Michèle, HOLENSTEIN Caroline, FIGEAC Valérie, FERRERO Stéphane, GENOT Arlette, THEIL Sandrine, DUBERNAT Patrick, Absent non excusé : ROUSSEL Mathieu,
Le Quorum est atteint
Secrétaire de séance : DUBERNAT Patrick
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et propose l’approbation ou l’ajout d’éventuelles
remarques au procès-verbal de la séance du 14 Mars 2025.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.
N°2025-3-1 : Délibération du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2025,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le régime indemnitaire suivant :
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2025inclus. La délibération en date du 29 décembre 2016 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.
ARTICLE 2 :
A compter du 1er avril 2025, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Des cadres d’emplois suivants dans la collectivité : rédacteurs, adjoints techniques, agents de maîtrise.
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximums annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5). 3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie B : 1 groupe
- Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 3 Secrétaire Générale de Mairie
14 650 €
(maximum
règlementaire)
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrise, Adjoints techniques
Groupe 1 Agent ayant des responsabilités ou chef d’équipe
11 340 €
(maximum
règlementaire)
Groupe 2 Agent d’exécution
10 800 €
(maximum
règlementaire)
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE : - relatifs aux fonctions :
Valorisations des fonctions de l’agent, encadrement, coordination d’une équipe, diversité des missions, connaissances acquises, autonomie et initiative.
- relatifs à l’expérience professionnelle :
Maîtrise des compétences professionnelles et techniques, approfondissement des savoirs, volonté de participer aux formations liées au poste, polyvalence et disponibilité.
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;
- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;
- consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;
- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
3.5 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. L’attribution est faite par arrêté individuel et comprise entre 0 et 100 % du montant du montant maximal.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive à définir) :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- le sens du service public, - la capacité à travailler en équipe,
- la contribution au collectif de travail,
- la qualité du travail,
- la connaissance de son domaine d’intervention,
- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
- l’implication dans les projets du service
- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :
- Sur proposition de Monsieur le Maire qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés : Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 3 Secrétaire Générale de Mairie
1 998 €
(maximum
règlementaire)
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrise / Adjoints techniques
Groupe 1 Chef d’équipe
1 260 €
(maximum
règlementaire)
Groupe 2 Agent d’exécution
1 200 €
(maximum
règlementaire) 4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. L’attribution est faite par arrêté individuel et comprise entre 0 et 100 %.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA
Congé annuel Maintien Maintien
Congé de maladie ordinaire Ecrêtement* Ecrêtement*
Congé pour invalidité
imputable au service Maintien Maintien
Temps partiel
thérapeutique Maintien Maintien
Congé de longue maladie Maintien Maintien
*Ecrêtement : par application de la règle du 1/30éme après un délai de carence de 30 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire).
ARTICLE 7 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Avril 2025.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents : ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
AUTORISENT MONSIEUR LE MAIRE à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
N°2025-3-2 : Vote du Budget primitif 2025
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour la section d’investissement à la somme de 766 556,46 € et à la somme de 1 042 957,39 € pour la section de fonctionnement soit un budget total de 1 809 513,85 €.
Après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents vote le budget primitif 2025.
N°2025-3-3 : Vote des taux
Monsieur le Maire fait part de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 et propose de ne pas augmenter les taux soit :
Taxe foncière : 29,62 %
Taxe foncière non bâti : 0,671 %
Taxe d’habitation : 3,51 %
CFE : 5.92 %
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents vote les taux
d’imposition proposés ci-dessus.
N° 2025-3-4Vote des subventions aux associations
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter les subventions aux
différentes associations :
Madame SARRAU Sandra quitte la salle pour le vote de la subvention à l’ACCA.
Après le vote de cette subvention Mme SARRAU Sandra revient dans la salle de réunion.
Madame HOLENSTEIN Caroline quitte la salle pour le vote de la subvention au Comité des
Fêtes.
Après le vote de cette subvention Mme HOLENSTEIN Caroline revient dans la salle de
réunion Associations
Lupéennes 2025
Vote conseil
municipal
2023-2024
Demande
2025
Vote du
conseil
municipal
2025
A PAS D’LOUP 600-600 600 600
ACCA ST LOUP 1800-5972 1800 1800
BOULE LUPÉEENNE (LA) 1500-1000 1000 1000
CLUB DE LA FORME 600-1700 1000 1000
CLUB DES LOISIRS
CRÉATIFS
500-500 500 500
COMITÉ DES FETES 8000-8000 8000 8000
PHOTO CLUB ST LOUP 600-1800 600 600
TRAVAIL MANUEL
CAT’HAN
500-600 600 600
TOTAL Associations
Lupéennes
14100-
20172
14100 14100
Associations
Intercommunales
2024
Vote conseil
municipal
2023-2024
Demande
2025
Vote du
conseil
municipal
2025
AAPPMA DU BRULHOIS 300-300 300 300
ATELIER DES 2 RIVES (L’) 100-100 Pas de
demande
0
FCB (FOOT) 500-500 500 500
GARONNE TENNIS 700-700 700 700
RUGBY CLUB DU
BRULHOIS
800-500 Non
recevable
en l’état
500
SENTIERS DU BRULHOIS
(LES)
350-350 0 0
VIEUX PISTONS (LES) 300 Pas de
demande
1année/2
0
TOTAL ASSO
INTERCO
2000
Autres Associations Vote conseil
municipal
2023-2024
Demande
2025
Vote du
conseil
municipal
2025
AMF TELETHON 200 A notre
initiative
200 Pas de questions diverses.
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures.
Le Secrétaire, Le Maire,
DUBERNAT Patrick REBEL Stéphane
AMIS DES CHATS (LES) 200-200 200 200 APATG (piégeurs) 150-200 250 250 CROIX ROUGE 300-300 330 300 DONNEURS DE SANG -
ADSEB
100-100 100 100
FNACA 100-100 100 100 FNAM ANCIENS
COMBATTANTS
100-100 100 100
RESTOS DU COEUR 100-100 A notre
initiative
100
SNEMM 1167 EME
SECTION
100-100 A notre
initiative
100
ALMA équarrissage 0 336,70 0 ADIL 0 50 0 Amis médiathèque 82 A notre
initiative
0
TOTAL Autres
Associations
1 350-1400 1466,70 1450
TOTAL GÉNÉRAL Vote Conseil
2023-2024
Demande
2025
Vote conseil
municipal
2025
18200-
24322
17066,70 17550,00