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Conseil Municipal - CM 26 oct 2021 min Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 oct 2021 min)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 -Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 26 octobre 2021

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-SULPICE (Oise)

SÉANCE du 26 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un le 26 octobre à 20h30, les membres du Conseil Municipal élus, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, Philippe VAN DER HAEGEN.

PRÉSENTS : Messieurs Philippe VAN DER HAEGEN, Olivier DOUCHET, Francis FLEUR, Romain POESSEL, Stéphane MOREAU, Christian OLLIVIER.

Mesdames : Noëlle MODIQUET, Karine SOETAERT, Delphine FLECHY, Aurélie LEOURIER, Béatrix BAUX, Cécile FAVINO, Martine THORY (arrivée à 20h54).

ABSENTS EXCUSES : Maryse BOURDON procuration à Philippe VAN DER HAEGEN, Jean- Luc BONNEL, procuration à Cécile FAVINO.

ORDRE DU JOUR

Adopté à l’unanimité.

1 Désignation du secrétaire de séance,

2 Approbation du compte rendu du 28 septembre 2021,

3 Validation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour

l’année 2020 (RPQS) et rapport des délégataires 2020 (RAD),

4 Approbation des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations

d’Urbanisme (GNAU),

5 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé– Convention relative à

l’expérimentation du compte financier unique (CFU),

6 Informations et questions diverses.

1° Désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Romain POESSEL.

2°Approbation du compte-rendu de la précédente réunion.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 transmis avec la convocation est approuvé à l’unanimité.

3° Validation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour

l’année 2020 (RPQS) et rapport des délégataires 2020 (RAD).

Monsieur le maire rappelle que la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de communes Thelloise (CCT) en 2017.

Pour mémoire, le RPQS est transmis aux Maires et aux Présidents des EPCI qui doivent le présenter chaque année selon les dispositions prévues au CGCT.Page 2 -Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 26 octobre 2021

L’exploitation des réseaux et des stations d’épuration, ainsi que le service à l’usager, sont assurés via des délégations de services publics (DSP) qui ont été confiées aux sociétés SUEZ, VEOLIA et SMAS sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Commune THELLOISE.

Ces sociétés doivent chaque année produire un Rapport Annuel du Délégataire (RAD).

La commune de Saint-Sulpice fait partie des contrats gérés par VEOLIA.

De son côté, la THELLOISE, maître d’ouvrage, est amenée à rédiger le présent Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).

Le contenu de ce document est encadré règlementairement et comprend de nombreux indicateurs de suivi du service Assainissement collectif et non-collectif. Aussi, afin que les usagers aient une connaissance optimale de leur service de l’assainissement.

Le RPQS est un document public ; il permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des sen/ices publics de l'eau et de l'assainissement.

Sa rédaction relève de la responsabilité de la collectivité, alors que le rapport d'activités, évoqué précédemment, relève de la responsabilité du délégataire dans le cas d'une Délégation de service public (DSP).

Le conseil municipal a eu la possibilité de consulter ces différents rapports avant la réunion et souhaite obtenir un complément d’information concernant certains points. Une demande de complément sera faite auprès de la communauté de communes THELLOISE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement pour l’année 2020.

VALIDE le rapport annuel du délégataire 2020.

4° Approbation des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des

Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi ELAN a fixé la date butoir du 1er janvier 2022,

pour l’instruction des autorisations d’urbanisme par voie électronique pour les communes de plus de

3 500 habitants.

Il informe que la Communauté de communes Thelloise par la délibération n°250221-DC-V.1.5 du 25 février 2021, s’est engagée dans la démarche de la dématérialisation des autorisations du droit des sols afin de répondre à cette obligation et en permettant à l’ensemble de ses communes de déployer ce dispositif ;

La commune de SAINT-SULPICE souhaite anticiper l’échéance prévue pour les communes de moins

de 3 500 habitants et mettre à disposition des usagers un dispositif dématérialisé, totalement gratuit,

simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme pour janvier

2022.

Il précise que l’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le

souhaite.Page 3 -Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 26 octobre 2021

A cet effet, la Communauté de communes a procédé à l’acquisition d’une solution de Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) qui permet de recevoir mais aussi d’instruire par voie dématérialisée ces demandes afin de faciliter les procédures administratives des usagers ;

Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU), document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs et qu’elles définissent les modalités d’utilisation du portail, ainsi que les mentions légales sont une obligation et servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d’un site,

Ces Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales ont été approuvées par la Communauté de Communes Thelloise par délibération n° 230921-DC-VII.3 du 23 septembre 2021 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation et les mentions légales du portail internet pour le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) pour la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme, jointes en annexe à la délibération.

5° Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée – Convention relative à

l’expérimentation du compte financier unique (CFU).

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 abrégée au 1er janvier 2022. La nomenclature budgétaire à comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Institué au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions, Départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étant à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

 En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagements lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

 En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

 En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.Page 4 -Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 26 octobre 2021

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de SAINT-SULPICE son budget principal ainsi que son budget annexe CCAS. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est prévue au 1er janvier 2024.

Pour information cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte

de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant

actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Durant l’expérimentation, un CFU sera produit pour le budget principal. La production d’un compte

administratif et d’un compte de gestion sera maintenue pour le budget annexe.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver le passage de la commune de SAINT-SULPICE à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONSIDERANT

- Que la commune s’est inscrite dans le cadre de l’expérimentation au compte financier unique à compter de son budget primitif 2022.

- Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 abrégé à compter du 1er janvier 2022

- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et le budget annexe CCAS.

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget Principale et budget annexe CCAS de la commune de SAINT-SULPICE.

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention entre l’Etat et la commune de SAINT-SULPICE pour l’expérimentation de la vague 2 relative au compte financier unique (CFU).

6° Informations et questions diverses.

Zone des salles des fêtes :

Une réunion publique de présentation aura lieu le 11 Février 2022, les travaux devraient pouvoir débuter fin du 1er trimestre 2022 ;

Pass Avenir Citoyen :

Monsieur le Maire informe qu’un jeune de la commune a bénéficié de ce dispositif proposé par le conseil départemental qui permet de bénéficier d’une aide financière de 300 € en contrepartie de 35 heures de bénévolat au sein d’une collectivité, d’un groupement de collectivités territoriales, d’un établissement public de santé, d’un établissement scolaire ou d’une association de l’Oise.Page 5 -Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 26 octobre 2021

Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’acquisition d’équipements, y compris ordinateur portable et accessoires, nécessaires à la poursuite de leurs études.

Sécurisation des arrêts de Bus :

Les travaux de sécurisation des arrêts du bus ont commencés dans les différents hameaux de la commune.

Informations :

 Site internet de la commune, un travail important de restructuration est actuellement en cours sur la refonte du site.

 La réunion Participation Citoyenne est prévue le 3/11/2021 à 19h00 à la Salle des Fêtes Maurice Breton.

 La cérémonie de commémoration du 103e anniversaire de l’armistice de 1918 est prévue à 11h00 au monument aux Morts à l’église, auxquels participeront le porte-drapeau, les pompiers, les enfants des écoles

 Le conseil d’Ecole est prévu le 9/11/2021 à 18h30 à la salle des fêtes Maurice Breton.

 Travaux entretien voiries : les travaux de reprise de la voirie sur la commune sont prévus à partir du 28/10/2021.

 Mise en conformité des arrêts de bus pour le transport scolaire : les travaux sont en cours et devraient être achevés pour le 29/10/2021.

 La collecte des déchets verts est maintenue pour le 01/11/2021, un message sur l’application Panneau Pocket est prévu.

 La secrétaire de mairie sera en congés du 19/11/2021 au 04/12/2021 (inclus).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Délibérations prises séance du 26 octobre 2021 :

2021-10-01 Validation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 2020 (RPQS) et rapport des délégataires 2020 (RAD).

2021-10-02 Approbation des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

2021-10-03 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé– Convention

relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU).Page 6 -Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 26 octobre 2021

VAN DER

HAEGEN Philippe

DOUCHET Olivier MODIQUET Noëlle FLEUR Francis FLECHY Delphine

SOETAERT Karine MOREAU Stéphane LEOURIER Aurélie POESSEL Romain THORY Martine

FAVINO Cécile BONNEL Jean-Luc

Absent procuration

à FAVINO Cécile

BOURDON Maryse

Absente procuration à

VAN DER HAEGEN

Philippe

BAUX Béatrix OLLIVIER Christian