Procès Verbal - cm0324 6 mandat au cdg de la fpt de la gironde pour le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation prot soc compl

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Procès Verbal - cm0324 6 mandat au cdg de la fpt de la gironde pour le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation prot soc compl Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - cm0324 6 mandat au cdg de la fpt de la gironde pour le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation prot soc compl)Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Travail et emploi, ') Fl:,X: EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Marne d,. Btaye (33390)

L'an deux mrtle vingt-quatre le 19 mars, [e Conseit Municipat de la Commune dc Btaye étant assembté en session ordinaire, satte du conseil munLcLpal, après convocation tégaLe en date du 6 mars 2024, sous La présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.

Etaient présents :

M. BALDES, Mairc

Mme SARRAUTE M BROSSARD, Mme clROTTl, M CARREAU. Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON, Adlornts. Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M CASTETS. M DURANT, Mme THEUIL, Mme DUBOURG, Mme PAIN-GO..]OSSO, Mme BAUDERE, M EYMAS, M WINTERSHEIM. Mme SENTIER, M MOINET, Mme SANCHEZ, M. IOUBE Conseitters Municipaux

Etaient excusés et représentés oar oouvoir:

Mme HOLGADO à M CARREAU. M. RENAUD à Mme SENTIER

Etaient excusés:

M ELIAS, Mme LUCKHAUS, M CARDOSO

Conformément à larticLe I - 2121,15 du Code Général des Cottectivités Territoriales, Mme GRANGEON esl élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres orésents.

Conseillers en exercice : z/

Conseitlers présents : 22

Conseillers votents : 24

Pour i 24

Contre : 0

Abstenüon : 0

6 - M-lt'tolr lu Cetrne oe GEsloN oe LA FoNcloN Puauqur TennroRALE DE LA GtnoNoe pouR LE LANcEMENT D'uNE coNsuLTAroN pouR LA pAssATtoN o'une cowrNttoN pe PARTICIPATION DANS LE DOMÂINE DE I.A PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (SANTË ET/OU PRÉVOYANCE)

Le Conseil Municipa[ détibère à ]'unanimité

Vu la légistation relative aux assurances,

Vu les articLes L 827-1 et suivants du code général de [a fonction publique retatifs à la protection sociate comp[émentaire,

Vu les artictes L 221-7 et suivants du code général de [a fonction pubtique retatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu [e décret n" 2O1i-1474 du 8 novembre 2011 retatif à ta participation des cotlectivités teritoriales et de [eurs établissements publics au financement de [a protection sociate complémentaire de leurs agents et les quatre anêtés d'apptication du 8 novembre 2011,

Vu [e décret n" 2022-587 du 20 avril 2022 relalif aux garanties de protection sociate comptémentaire et à [a participation obLigatoire des coltectivités territoriates et de leurs établissements pubtics à teur financement,

Vu ta détibération n" DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de [a Fonction Pubtique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant [e [ancement d'une conventlon de participation pour [a couverture des risques prévoyance et/ou santé ;Vu t'avis favorabte du Comité SociaL Tenitoriat du 13 février 2024,

Les emptoyeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale comptémentaire auxquettes les agents qu,ils emptoient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une matadie ou un

accident,

- Les risques prévoyance: incapacité de travait, invatidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociate comptémentaire (PSC) est devenue ['un des outits cté de [a potitique sociate des employeurs pubtics territoriaux. Pour précision, ta PSC est déctinée en deux risques bien distincts :

Les risques prévoyance: la participation de t'employeur devient obtigatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif nationaL portant réforme de la PSC des agents tenitoriaux du 11. juitlet 2023, conctu entre les partenaires sociaux et [es associations d'emptoyeurs, va plus loin avec ta participation de L'employeur, d'un montant minimal de 50% de [a cotisation, à verser aux agents qui auront ['obtigation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par I'emptoyeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conctu à ['issue d'une négociation cotlective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de [a transposition normative de cet accord national.

Les risques santé (ou mutuetle) : [a participation, d'un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent, devient obtigatoire à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa partlcipation en choisissant ['un des trois modes de contractuatisation : contrat individuel labeLlisés, contrat co[[ectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après concLusion d'un accord co[[ectif valide.

Le processus de consuLtation sera commun aux emptoyeurs tenitoriaux du département qui auront formuté leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et

rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par [e centre de gestion pour [e compte des emptoyeurs, au même titre que tes contrats cotlectifs d'assurance associés, en déclinaison de L'articte L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à [a démarche.

En apptication des dispositions de l'arttcte L.827 ] du code général de [a fonction publique, [e Centre de Gestion a une obtigation de proposer aux employeurs pubtics territoriaux des garantles issues de contrats coltectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consuttation pour retenir un organisme d'assurance. Les emptoyeurs doivent, au préalable, détibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n'2 077-1474).

ll est demandé Conseil Municipa[ d'autoriser M. [e Maire à:

se joindre à [a procédure de mise en concurence pour la passation de [a convention de participation retative au risque Santé et/ou prévoyance que [e Centre de gestion de [a Gironde va engager,

prendre acte que [es tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'i[ puisse prendre ou non [a décision de signer [a convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par te CDG 33 à compter du 1" janvier 2025.La commission n"6 (Fmances / Ressources Humaines) s'est réunie le 5 mars 2024 et a émis un aüs favorable.

Fait et adopte à l'unanlmitÉ en séance, les rours, mois et an susdlts :

La présente ddibéraion peut faire I'obiet d'un recours pour excès de pouvcir devant ie Inbunâl Administratif de Bordeaux dans un délâi de deux mcis à compter de sa publication et de sa récepton par le repêentant de lEtat

Certifié exécutoire pour evoir éË reçu

à ta Sous-Prffecture 1G251O3124

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