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Déliberation - DELIB n°2024.12 mandat CDG consultation convention complementaire
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Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Institutions publiques,
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11/04/2024
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11/04/2024
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ie
”
cada
U
e ac
ID
: 633-2193300809-20240410-DELIR202412-DE
5
DELIBERATION
n°2024-12
Séance
Ordinaire
du
10
AVRIL
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le nombre
de Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de 29
MANDAT
AU
CENTRE
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: M.
BEHIER
DE GESTION DE LA
FONCTION
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
19
PUBLIQUE
M. GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M. MONGE
-
Mme
SAUNIER
- M. GACHET-
M. BEHIER
- M.
TERRITORIALE
DE
LA
CHAMARD
- M. ESPAGNON
— M. BRIAND
- M. LOUAIL - Mme
SECONDY
— Mme
SAVARY
— Mme
GIRONDE
DIGUET
-M.
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
- M. VAUTRIN
— M. MERIAU
— M. CHOLLET
- Mme
POUR
LE LANCEMENT
CASTIGLIONE-BEUGIN
D'UNE
CONSULTATION
POUR
LA
PASSATION
ABSENTS
EXCUSÉS :
10
D'UNE
CONVENTION
Mme
LALANDE
(mandataire
M.
MONGE.)
- Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
DE
PARTICIPATION
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SECONDY)
-
M.
MAYOUKOU
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
DANS
LE
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M
GACHET),
M.
DUBUC
DOMAINE
DE
LA
(mandataire
M.
BEHIER),
M.
RIDET
{mandataire
M.
DUMONT),
Mme
ROUSSELOT
(mandataire
M.
PROTECTION
MERIAU)
- Mme
LAUDE
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Date
d'envoi
de convocation
: 28
MARS
2024
(SANTE
ET
PREVOYANCE)
-
AUTORISATION
Le
Conseil
municipal
Vu
la législation
relative
aux
assurances,
Vu
les
articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire,
Vu
les articles
L 221-1
et suivants
du code
général
de la fonction
publique
relatifs à la négociation
et accords
collectifs,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du 8 novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à {a participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
la délibération
n° DE-0063-2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale de
la Gironde
en
date
du
13
décembre
2023
autorisant
le lancement
d'une
convention
de
participation
pour
la couverture
des
risques
prévoyance
et santé ;
Vu
l'avis favorable du
Comité
Social
Territorial du
01
Mars
2024
Considérant
l'exposé
de Monsieur
le Maire
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils emploient souscrivent,
permettant de couvrir :
- Les
risques
santé
: frais occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité de travail,
invalidité,
inaptitude
ou de décès.
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
est
devenue
l'un
des
outils
clé
de
la politique
sociale
des
employeurs
publics
territoriaux.
Pour
précision,
la PSC
est déclinée
en
deux
risques
bien
distincts :
- Les
risques
prévoyance
(protection
de
l'agent
en
cas
d'arrêt
de
travail,
de
mise
en
retraite
pour
invalidité
et décès) :
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à compter
du
1er janvier
2025.
Un
accord
collectif national
portant
réforme
de
la PSC
des
agents
territoriaux
du
11
juillet 2023
conclu
entre
les
partenaires
sociaux
et les
associations
d'employeurs
va
plus
loin
avec
la participation
de
l'employeur
d'un
montant
minimal
de
50%
de
la cotisation
à verser
aux
agents
qui
auront
l'obligation
d'adhérer
à
un
contrat
collectif
souscrit
par
l'employeur,
La
mise
en
place
de
ce
contrat
nécessitera
un
accord Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
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S
L
O7
ville
de
ID
:033-213300809-20240410-DELIB202412-DE
Cadauiac
OS | &% KL
di
conclu
à l'issue
d'une
négociation
collective
locale.
Ce
dispositif sera
effectif à compter
de
la transposition
normative
de
cet
accord
national.
- Les
risques
santé
(ou
mutuelle) :
la participation
devient
obligatoire
d'un
montant
minimum
de
15 € mensuel
brut
par
agent
à
compter
du
1er
janvier
2026.
L'employeur
devra
verser
sa
participation
en
choisissant
l'un
des
trois
modes
de
contractualisation
: contrat
individuel
labellisés,
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
agents
ou
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire souscrit après
conclusion
d’un
accord
collectif valide.
Le
processus
de
consultation
sera
commun
aux
employeurs
territoriaux
du
département
qui
auront
formulé
leur
intention
par
courrier,
afin
de
mutualiser
les
risques
à couvrir,
et rechercher
des
tarifs compétitifs
au
bénéfice
des
agents.
Les
conventions
de
participation
seront
conclues
par
le centre
de
gestion
pour
le compte
des
employeurs,
au
même
titre que
les contrats
collectifs d'assurance
associés,
en déclinaison
de l’article L827-7
du code
général
de la fonction
publique.
Les organisations
syndicales
seront associées
à la démarche.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.827.7
du
code
général
de
la fonction
publique,
le
Centre
de
Gestion
a
une
obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
garanties
issues
de
contrats
collectifs
(procédure
des
conventions
de
participation).
Le
Centre
de
Gestion
va
lancer
une
consultation
pour
retenir
un
organisme
d'assurance.
Les
employeurs
doivent
bien
au
préalable
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
après
avis
de
leur
Comité
Social
Territorial
(art.
4
décret n°2011-1474). Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
de
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la passation
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et/ou
prévoyance
que
le Centre
de
gestion
de
la Gironde
va engager.
ET PREND
ACTE
que
les tarifs et garanties
lui seront soumis
préalablement
afin qu'il puisse
prendre
ou
non
la décision
de
signer
la convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et /ou
Prévoyance
souscrite
par
le CDG
33
à compter
du
1e'
janvier 2025. Le
Maire,
-__
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État et sa
publication.
ADOPTEE
à la majorité — 1 ABSTENTION
: M. CHOLLET
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents