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Procès Verbal - DÉLIBÉRATIONS+DU+12+NOVEMBRE+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Procès Verbal - DÉLIBÉRATIONS+DU+12+NOVEMBRE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie,
Département
des
Côtes
d'Armor
Le Vieux-Marché,
le 4 novembre:
2019
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire
suivie
par
:
Mfrançoise
Lapous
OBJET
: réunion
du
conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le
:
Mardi
12
novembre
2019 .
Salle
de
la
Mairie
18
h
00
ORDRE
DU
JOUR
£ # EEE E Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2019,
Avis
sur
DIA
(déclaration
d'intention
d’aliéner)
: vente
terres
Le
Bourdonnec
Marie-Pierre
et Marie-
Joséphine
en
bordure
du
Saint-Ethurien,
Lannion-Trégor
Communauté
:
“Approbation
du
montant
définitif des
Attributions
de
Compensation
des
charges
transférées
de
droit
commun
au
1er
janvier
2019,
|
"Approbation
du
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
du
régime
dérogatoire,
en
ce
qui
concerne
notre
collectivité
au
titre
du
Bonus
Sapeurs-Pompiers
Volontaires,
"Convention
relative
à
l'entretien
des
points
propres,
Contrats
d'assurances
communales
:
choix
des
compagnies
d'assurance
suite
à
la
mise
en
concurrence
et
à
l’analyse
des
offres,
Travaux
au
Groupe
Scolaire
« Yves
Trédan
»:
approbation
des
devis
(extension
préau
et
coursives), Fixation
tarif des
concessions
de
cavurnes,
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire,
Annulation
titre
de
recette,
Rapport
2018
SMAEDP
de
Goas
Koll
Traou
Long
Rapport
activités
2018
de
LTC
(sera
transmis
par
courriel)
Questions
diverses.
PJ
: Pv
du
17
septembre
2019
sera
adressé
ultérieurement
Tableau
des
AC
et
rapports
de
la CLECT
du
04/09/2019
11
Plasenn
ar
C’hezeg
—
22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_1-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C
CAILLEAU
—
S
JOUON
- M
PIERRES
-— D VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
Absents
: G.
BOISNARD
- M
GOUJON
—
S
CHRETIEN
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-1
Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2019
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
.............f. 3.NUV.2018
sue
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée le………...3.N(V.2010............. Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEE€ Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_2-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
-— À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
- M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-2
DIA
LE
BOURDONNEC/Sci
du
Petit
Noyer
Par
courrier
du
13
septembre
2019,
le
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor
a
avisé
la
collectivité
d’avoir
reçu
3
DIA
(déclaration
d'intention
d’aliéner)
au
titre
de
la
législation
sur
les
Espaces
Naturels
Sensibles
de
l'article
L
215-1
du
Code
de
l'urbanisme
concernant
la
cession
des
terres
de
Mme
Marie-Pierre
LE
BOURDONNEC,
cadastrées
B
356
et
357
et
de
Mme
Marie-Joséphine
LE
BOURDONNEC
cadastrée
B
328
d'une
surface
totale
de
11372
m2.
Le
CD22
et
LTC
renoncent
à
leur
droit
de
préemption
au
profit
de
notre
collectivité.
Le
conseil
municipal
invité
à faire
valoir
ou
renoncer
à
son
droit
de
préemption,
>
Renonce
à
son
droit
de
préemption
à
condition
de
maintenir
le
chemin
«dit
des
Améthystes
»
sur
la
parcelle
B328,
>
Précise
qu'un
chemin
communal
se
situe
entre
les
parcelles
B356
et
B357.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
1à. NON.
L 78
EEE
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
lej. 3 NOV:
909
Lane
eee
are
ER
di
Le
Maire,
Gérard
KERN Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019
5
_3-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
-
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
-— M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-3
Lannion-Trégor
Communauté
: approbation
du
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
des
charges
transférées
de
droit
commun
au
1°
janvier
2019
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
1FR
JANVIER
2019
VU
l’article
1609
Nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
les
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2016
portant
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
Haut
Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
fixant
les
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
au
1°
janvier
2019
et
notamment
l’article
6,
CONSIDERANT
.
le
rapport,
approuvé
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
04
septembre
2019
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
invité
à délibérer
APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
04
septembre
2019
annexé
à
la
présente
délibération
dont
les
conclusions
portent
Sur
:
e
l'évaluation
définitive
concernant
«
Les
Services
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
»,
e
l'évaluation
définitive
concernant
la
gestion
des
accessoires
affectés
aux
lignes
de
transport
e
l'évaluation
définitive
de
l'intérêt
communautaire
—
convergence
des
pratiques.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
s’y
rapportant. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_3-DE
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.….1
3. NOV.TRQ
Les
jour,
mois
et
an
susdits
ATICRÈE
|:
: sus
sus ae ass nos nes vos le aux sos nes
1 3 NOV
791
Le
Maire,
: 7019
Le
Maire,
Gérard
KERNEC Lannion
Trégor
Communauté
Attributions
de
compensation
définitives
2019
Version
corrigée
du
20/09/2019
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_3-DE
LTC
AC
Définitive
2019
A.C.
Fiscale
AC
CHARGES
AC
RECUE
AC
VERSEE
LTA
10
599
081
€
3750
189
€
6870166€
21274 €
Kermaria-Sulard
22413€
17
146€
5 267
€
Lannion
8 088
151
€
2563
653€
5 524
498
€
Louannec
129
545
€
49
911
€
79
634
€
Plestin-Les-Grèves
237
067€
100
179
€
136
888
€
Pleumeur-Bodou
275
517€
168
557€
106
960
€
Ploubezre
123
060
€
73
584
€
49
476€
Ploulec'h
120
117€
41439
€
78
678
€
Ploumilliau
273054€
71797€
201257
€
Plouzélambre
1475
€
5
196
€
3721€
Plufur
12918€
14
600
€
1 682
€
Rospez
206
598
€
41
398
€
165
200
€
Saint-Michel-En-Grève
11
843€
14
594
€
2751€
Saint-Quay-Perros
344
856€
67
537
€
277
319€
Trébeurden
246
760€
235
474
€
11
286€
Trédrez-Locquémeau
24
987
€
32
768
€
7781€
Tréduder
-572
€
4767
€
5339€
Trégastel
383
863
€
188
920
€
194
943
€
Trélévern
33
376€
23
637
€
9739
€
Trémel
24
585
€
10
295
€
14
290
€
Trévou-Tréguignec
39
468
€
24737 €
14
731€
A.C.
Fiscale
AC
CHARGES
AC
RECUE
AC
VERSEE
BAC
601
426
€
151
427
€
476138 €
26139€
Lanvellec
11191€
14951
€
3 760
€
Loguivy-Plougras
69
525
€
15
326€
54
199
€
Plouaret
129
914€
36101€
93
813
€
Plougras
78
434€
9 287
€
69
147
€
Plounérin
79
690
€
18
290
€
61
400
€
Plounevez-Moëdec
233
683
€
36
104
€
197
579
€
Trégrom
-992
€
8821€
9 813
€
Vieux-Marché
-19
€
12547
€
12 566€
Perros-Guirec
3 659
906
€
592
540
€
3 067
366€
CT
346
688
€
118
916
€
236
676€
8 904
€
Berhet
-126
€
3 598
€
3724€
Caouennec-Lanvezeac
51
605
€
11
084
€
40521€
Cavan
78
827
€
27
427€
51400
€
Coatascorn
-186
€]
4 028
€
4214€
Mantallot
76530
€
6562€
69
968
€
Pluzunet
55
988
€
20
193€
35
795
€
Prat
20
059
€
21025
€
966
€
Quemperven
12725
€
6052€
6673
€
Tonquedec
51
266
€
18
947
€
32319
€
A.C.
Fiscale
AC
CHARGES
AC
RECUE
AC
VERSEE
HAUT
TREGOR
740
768
€
593
219
€
338
789
€
191
240
€
Camlez
11
397
€
16
185
€
4788
€
Coatreven
73
946€
10
169
€
63
777
€
Langoat
-3
344
€
19
101€
22
445
€
lanmérin
286
€
7731€
7 445€
Minihy
Tréguier
68
271€
30
304
€
-37
967€
Penvénan
229
173
€
109
181€
119
992
€
Plougrescant
-15
638
€
65
761
€
81
399
€
Plouguiel
-14
493
€
41
649
€
56
142
€
La
Roche
Jaudy
(CN)
131
818
€
55
864
€
75
954
€
Tréguier
269
493
€
228
394
€
41
099
€
Trézény
-6430
€
5541€
11971€
Troguéry
-3711€
3339€
7050€
PRESQU'ILE
LEZARD
420
067
€
241720
€
231
835
€
53
488
€
Kerbors
-1
067
€
9 869
€
10
936
€
Lanmodez
2744€
12
624€
9
880€
Lézardrieux
121
807
€
51
944
€
69
863
€
Pleubian
227
606
€
65
634
€
161
972
€
Pleudaniel
21190
€
22537€
1347
€
Pleumeur
Gautier
32
929
€
52
763
€
19
834€
Trédarzec
14
858€
26
349
€
11
491€
TOTAUX
16
367
936
€
5 448
011
€
11
220
970
€
301
045
€
10
919
925
€ Envoyé
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préfecture
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13/11/2019
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préfecture
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13/11/2019
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“«
x
3 É
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ Lannuon-Treger
Kumuniezh
Lannion-Trégor-Communauté RAPPORT
D'EVALUATION
DES
CHARGES
FRANSEEREES
AU
TER
JANVIER
2019
PROCEDURE
DE
DROIT
COMMUN CLECT
du
4 septembre
2019
Document
Final
Lannion,
le
6
septembre
2019
19eYP0403_Rapport
CLECT
DC.docx Envoyé
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13/11/2019
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13/11/2019
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SOMMAIRE 1.
LE
CADRE
LEGAL
DE
L'EVALUATION
DES
CHARGES
sssunssssssssssseccnncsecssseseesensesneesee
L
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
1]
1.1.1.
Article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
IMPÔTS...
1
1.1.2.
Le
rôle
de
la
commission
d'évaluation
rennes
2
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
ssseesesesessssesseeceneeeeeeecene
2
1.2.1.
L'évaluation
des
charges
de
fonctionnement
ss
2
1.2.2.
L'évaluation
des
charges
d'investissement...
2
2.
LES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
01/01/2019
rennes
3
2.1.
LES
SERVICES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET D'AIDE
À
DOMICILE
(SAAD)
3
2.1.1.
Rappel
du
contexte
inner
3
2.1.2.
Le
choix
de
Ia
CLECT
: nrrrnrrrnrrrnresrseeesencessnscescnseennsesncessencesnneseenseesnseeessseesneemssenneee 3
2.2.
LA
GESTION
DES
ACCESSOIRES
AFFECTES
AUX
LIGNES
DE
TRANSPORTS
(LES
ABRIS
BUS)
ssnodésemese
3
2.2.1.
Rappel
du
CONTEXIE
.nrrrenererereerererernenrenrernenreneeesnenneesnesnesneeeneenessnensses
3
2.2.2.
Le
choix
de
la
CLECT
: nnrrnerrrnsssersessnessnesscsssnesnesnesncsncesnsssnsesnesncesnsensensssnsee 3
2.3.
L'INTERET
COMMUNAUTAIRE
- CONVERGENCE
DES
PRATIQUES
ss
eeeeeeeererrerereeeeeeemeeeee 4
2.3.1.
Rappel
du
contexte
ii
ininrnrererrenneeneeeneeeneesneneneenenennnesneee 4
2.3.2.
Le
choix
de
la
CLECT
: ssssssnnnnrrnesrnersresssnessnsssnesnncennsesncesnsesnsesnsesseseessesceecsenenssessene 4
Rapport
CLECT
DC
2019.docx Envoyé
en
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le
13/11/2019
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13/11/2019
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: 022-212203871-20191112-2019_5_3-DE
1.
LE
CADRE
LEGAL
DE
L'EVALUATION
DES
CHARGES
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
1.1.1.
ARTICLE
1609
NONIES
C
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
Le
contenu
de
cet
article,
tel
qu'il
est
applicable
en
2019,
est
exposé
et
commenté
ci-
après. L'article
1609
nonies
C
du
CGI
établit
en
son
point
IV
la
composition
et
la
mission
de
la
commission
d'évaluation :
«lV.
Il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
;
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour
;
il en
préside
les séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
le
vice-président.
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
sa
mission,
à
des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
l'adoption
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
unique
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur
…
La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Lorsqu'il
est
fait application
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
du
présent
article,
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
doit
rendre
ses
conclusions
sur
le
montant
des
charges
qui
étaient
déjà
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
celui
de
la
fiscalité
ou
des
contributions
des
communes
qui
étaient
perçues
pour
les
financer.
»
De
plus,
l'article
1609
nonies
C
donne
la
possibilité
au
conseil
communautaire
de
fixer
librement
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision.
« Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
L'article
1609
nonies
C
donne
la
possibilité
de
réviser
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
dans
les
conditions
suivantes.
« Le
conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ne
peut
procéder
à
une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
Rapport
CLECT
DC
2019.docx
|
L Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
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le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_3-DE
Toutefois,
dans
le
cas
où
une
diminution
des
bases
imposables
réduit
le
produit
global
disponible
des
impositions
mentionnées
au
premier
alinéa
du
2°,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
décider
de
réduire
les
attributions
de
compensation
»
|
1.1.2.
LE
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
Le
rôle
de
la
commission
d'évaluation
est
donc
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
communes
membres
dans
le
cadre
du
régime
fiscal
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
La
commission
doit
établir
une
proposition
d'évaluation
des
charges
sous
forme
d'un
rapport
qui
sera
transmis :
+
Procédure
classique:
aux
conseils
municipaux.
Il
revient
alors
aux
conseils
municipaux
de
donner
leur
accord
à
la
majorité
qualifiée,
et
éventuellement
de
négocier
des
ajustements
aux
évaluations
proposées
pour
obtenir
cet
accord.
+
Procédure
dérogatoire
: au
conseil
communautaire
et
aux
conseils
municipaux
(double
condition
de
majorité).
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
fiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
à
la
majorité
simple
(chacune
des
communes
doit
délibérer
dans
le
même
sens),
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
L'attribution
de
compensation
prévisionnelle
doit
être
notifiée
aux
communes
avant
le
15
février
de
l'année
au
titre
de
laquelle
elle
est
versée.
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
1.2.1.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
« Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est déterminée
par
la
commission
».
« Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges
».
- L'article
1609
nonies
C
décrit
les
modalités
d'évaluation
des
charges
de
fonctionnement.
Le
libre
choix
de
la
période
d'évaluation
est
explicitement
énoncé.
1.2.2.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
D'INVESTISSEMENT
« Le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annudalisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Ilintègre
également
les charges
financières
et les dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges.
»
Rapport
CLECT
DC
2019.docx
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_3-DE
2.
LES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
01/01/2019
2.1.
LES
SERVICES
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
D'AIDE
À
DOMICILE
[SAAD)
2.1.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
prévoyait
dans
sa
proposition
n°18,
la
dissolution
du
SI d'entraide
du
canton
de
Perros-Guirec
et
du
SI d'aide
à
domicile
du
canton
de
Plestin-les-Grèves
et
le
transfert
de
leur
compétence
avec
une
prise
en
charge
par
le
CIAS
de
LTC.
ILy a
donc
eu
transfert
au
01/01/2019
des
deux
Services
d'Aide
et
d'Accompagnement
à
Domicile
après
définition
de
l'intérêt
communautaire
sur
les
pôles
de
Perros-Guirec
et
Plestin-les-Grèves
avec,
dans
la
foulée,
dissolution
du
syndicat.
Le SAAD
est
ainsi
devenue
une
compétence
territorialisée
de
LTC
sur les
cantons
de
Plestin-
les-Grèves
et
de
Perros-Guirec.
L'ensemble
des
moyens
des
syndicats
{humains
et
matériels)
a
été
transféré.
2.1.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT :
La
CLECT
propose
de
ne
pas
calculer
d'attribution
de
compensation
pour
les communes
des
deux
cantons
concernés
par
ce
transfert,
les
budgets
SAAD
devant,
de
par
la
loi,
s'équilibrer
par
des
ressources
propres
(tarification).
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
04
septembre
2019
2.2.
LA
GESTION
DES
ACCESSOIRES
AFFECTES
AUX
LIGNES
DE
TRANSPORTS
[LES
ABRIS
BUS).
2.2.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Les
statuts
de
Lannion
Trégor
Communauté
dans
leur
version
du
13
novembre
2018
incluent
dans
les
compétences
facultatives
la
« Gestion
de
tous
les
mobiliers
accessoires
affectés
aux
lignes
de
transports
de
LTC
(poteaux
d'arrêt,
abris
voyageurs,
…)
».
Dans
ce
contexte,
Un
inventaire
de
ces
accessoires
a
été
réalisé.
I|
met
en
évidence
une
très
grande
hétérogénéité
des
biens
concernés
en
termes
de
matériaux,
d'anciennetés,
d'usages...et
par
la
même
une
difficulté
majeure
à
en
évaluer
le
coût
d'entretien
et
de
renouvellement
de
manière
équitable.
2.2.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT :
La
CLECT
propose
de
ne
pas
calculer
d'attribution
de
compensation
pour
ce
transfert.
Lannion
Trégor
Communauté
prendra
à sa
charge
les
coûts
d'entretien
futurs
de
ces
biens
en
Utilisant
ses
recettes
de
versement
transport.
Rapport
CLECT
DC
2019.docx
3 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_3-DE
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
04
septembre
2019
2.3.
L'INTERET
COMMUNAUTAIRE
- CONVERGENCE
DES
PRATIQUES
2.3.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Dans
les
statuts
de
LTC,
dans
les
compétences
optionnelles,
figurent,
le
soutien
aux
associations,
actions,
manifestations
et
évènement
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. Suite
à
la
fusion
des
trois
communautés
en
2017,
il a
été
nécessaire
de
préciser
l'intérêt
communautaire
afin
d'harmoniser
les
pratiques
sur
le
territoire
élargi.
Ce
travail
a
été
réalisé
fin
2018
comme
la
loi
le
prévoit.
L'article
L.5211-41-3
indique
en
effet
que
«Lorsque
l'exercice
des
compétences
du
nouvel
établissement
public
est
subordonné
à
la reconnaissance
de
leur intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
la fusion.
…
».
Ce
travail
en
commission
a
permis
de
considérer
que
le
financement
des
associations
suivantes
n'était
pas
d'intérêt
communautaire
pour
le
nouveau
territoire
élargi.
SUBVENTIONS
non
reconnues
d'intérêt
communautaire
par
la
commission
6
(réunions
du
2
octobre
2018
et
du
21
février
2019)
Attribué |
Attribué |
Proposé
service
Associations
en
2017 |
en
2018 |
en
2019
Commune
siège
remarques
Culture
|Via Cané
2800€|
2716€|
2716€
Plouaret
Culture
|Le Papillon
de
la
Presqu'lle
de
Lézardrieux
500€
485€
485
€
Pleudaniel
Culture
|KER
ROCK
BAND
- Festival Ker Roc'h
en fête
1500€|
1455€|
1455€|
La
Roche-Jaudy
Sport
|KARATE
CLUB
DU
TREGOR
1500€|
1455€|
1455€
Tréguier
Sport
|ASSOCIATION
LES
ETOILES
DU
TREGOR
2000€|
1940€|
1940€
Tréguier
Sport
|ASSOCIATION DES
ACTIVITES
NAUTIQUES
PORT
BLANC
2000€|
1800€|
1800€|
Penvenan
Economie
|Comice
agricole
du
canton
de
Tréguier
3880€|
3880€
Tréguier
_
choix des
communes
de
Economie
|Comice
agricole
du
canton
de
Lézardrieux
6500€|
6305€|
3305€|
Pleudaniel
baisser le niveau de financement
de -3000€
|
La
conséquence
de
cette
décision
est
que
LTC
ne
peut
plus,
à
partir
de
2019,
financer
ces
associations. 2.3.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT
:
La
CLECT
a
retenu
comme
grand
principe,
de
restituer
aux
communes
les
moyens
de
financer
les
associations
qui
ne
sont
plus
d'intérêts
communautaire
afin
que
ces
dernières
puissent
continuer
leurs
actions.
Cette
restitution
de
la
capacité
de
financement
des
associations
aux
communes
se
fera
via
un
ajustement
des
attributions
de
compensation.
La
commission
propose
également
des
clefs
de
répartition
des
moyens
financiers
restitués
aux
communes.
Ils ont
été
fixés
lors
des
débats
en
CLECT
en
mai
et
en
juillet 2019,
selon
les
principes
généraux
suivants :
Rapport
CLECT
DC
2019.docx
4 Envoyé
en
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13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_
5_3-DE
e
Limiter
les
montants
faibles
e
Centraliser
le
plus
possible
le
financement
pour
éviter
l'émiettement
e
Privilégier
les
communes
les
plus
importantes
du
territoire
d'intervention
de
l'association
ou
la
commune
siège
de
l'association.
Ces
principes
doivent
permettre
aux
associations
de
réduire
le
nombre
de
leurs
interlocuteurs
futurs
et,
par
là-même,
les
coûts
de
gestion.
En
appliquant
ces
grands
principes,
les
attributions
de
compensation
seront
corrigées
des
montants
suivants
:
| 22207[PLOUARET
|
2716
|
22085|KERBORS 22111|LANMODEZ 22127|LEZARDRIEUX 22195|PLEUBIAN 22196|PLEUDANIEL 22199|PLEUMEUR-GAUTIER 22347|TREDARZEC 22028|CAMLEZ
323
323
22042|COATREVEN
323
323
LANGOAT
323
323
LANMERIN
323
323
22152|MINIHY-TREGUIER
323
323
PENVENAN
323
2123
22218]
PLOUGRESCANT
323
323
22221|PLOUGUIEL
323
323
LA
ROCHE-JAUDY
327
1782
22362|TREGUIER
1940
323
3718
22381
.
323
323
22383|TROGUERY
323
323
Les
communes
recevront
annuellement
les
montants
calculés
(16
884
€
au
total)
et
pourront
ainsi
prendre
le
relai
de
la
Communauté
dans
le
financement
des
associations
concernées
sans
préjudice
pour
ces
dernières.
Cela
se
fera
par
une
augmentation
de
l'AC
reçue
par
la
commune
ou
par
la
réduction
de
l'AC
versée
par
la
commune
en
fonction
de
sa
position
vis-à-vis
de
la
communauté.
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
04
septembre
2019
Rapport
CLECT
DC
2019.docx
5 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5
4-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
— M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-4
Lannion-Trégor
Communauté
: approbation
du
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
du
régime
dérogatoire,
en
ce
qui
concerne
le
Bonus
Sapeurs-Pompiers
Volontaires
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
1FF
JANVIER
2018
Partie
dérogatoire
VU
l’article
1609
Nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
les
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2016
portant
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
Haut
Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2018
fixant
les
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
au
1°
janvier
2019,
CONSIDERANT
le
rapport,
approuvé
à
l'unanimité
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
04
septembre
2019
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
invité
à délibérer
APPROUVE
le
rapport
«
procédure
dérogatoire
»
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
04
septembre
2019
annexé
à
la
présente
délibération
pour
les
dispositions
qui
concernent
la
commune
dont
les
conclusions
portent
sur
Le
Bonus
Sapeur
Pompiers
Volontaires
APPROUVE
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
l'année
2019
calculées
en
tenant
compte
du
rapport
du
04
septembre
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_4-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
s’y
rapportant.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
controle de
égafté
Fait et délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
on 1e
3 Wov:
7019
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
Le
Maire,
Gérard
KER\
Le
Maire,
Gérard
KERP Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_4-DE
n.
“
3
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ Lannuon-Treger
Kumuniezh
Lannion-Trégor-Communauté RAPPORT
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
TER
JANVIER
2019
PROCEDURE
DEROGATOIRE
CLECT
du
4
septembre
2019
Document
Final
Lannion,
le
6
septembre
2019 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_4-DE
SOMMAIRE 1.
LE
CADRE
LEGAL
DE
L'EVALUATION
DES
CHARGES
sn
nnnseeesssesssnnneseseeeessssnneenneeee
Î
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
1
1.1.1.
Article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
IMPôIS. nr
1
1.1.2.
Le
rôle
de
la
commission
d'évaluation...
2
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
rrrnrnesesssssesceesnnne
2
1.2.1.
L'évaluation
des
charges
de
fonctionnement...
2
1.2.2.
L'évaluation
des
charges
d'investissement...
2
2.
LES
ÉHARGES
TRANSPEREES
AU
OTJOT
201
D mcsrsssensescmnnneenenvmeneneeeun
3
2.1.
LE
BONUS
SAPEUR
POMPIER
VOLONTAIRE
snnnnnnnrnrrrrrrrrnrrrnnnnnnnnnnsnnnssenscsseeesecesssseee
3
2:1:1.
RAppel
AU
EOTEXIS
ns
risennsssserennnensenesenessenneenenenneneseenenennnrenners
3
2.1.2.
Le
choix
de
la
CLECT
:
ner
3
2.2.
LE
FINANCEMENT
DE
LA
COMPETENCE
URBANISME
—
AJUSTEMENT
TRANSITOIRE
ne
4
2.2.1.
Rappel
du
contexte
rennes
eerneneenenennnnnnnee 4
2.2.2.
Le
choix
de
la
CLECT
:rrrrrrerernnrrernnennenernnennernesneeeernesnesneseesnesnesnesnensnnses
4
Rapport
CLECT
Dérog
2019.docx Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_4-DE
1.
LE
CADRE
LEGAL
DE
L'EVALUATION
DES
CHARGES
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
1.1.1.
ARTICLE
1609
NONIES
C
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
Le
contenu
de
ceï
article,
tel
qu'il
est
applicable
en
2019,
est
exposé
et
commenté
ci-
après. L'article
1609
nonies
C
du
CGI
établit
en
son
point
IV
la
composition
et
la
mission
de
la
commission
d'évaluation
:
«IV.
Il est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
;
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour;
il en
préside
les séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
le
vice-président.
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
sa
mission,
à
des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
l'adoption
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
unique
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
Un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il
de
l'article
L.
5211-5
dau
code
général
des
collectivités
territoriales,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le président
de
la
commission.
Le
rapport
est
également
transmis
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Lorsqu'il
est fait application
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
du
présent
article,
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
doit
rendre
ses
conclusions
sur
le
montant
des
charges
qui
étaient
déjà
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
celui
de
la
fiscalité
ou
des
contributions
des
communes
qui
étaient
perçues
pour
les
financer
».
De
plus,
l'article
1609
nonies
C
donne
la
possibilité
au
conseil
communautaire
de
fixer
librement
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision.
« Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
L'article
1609
nonies
C
donne
la
possibilité
de
réviser
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
dans
les
conditions
suivantes.
« Le
conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ne
peut
procéder
à
une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
Rapport
CLECT
Dérog
2019.docx
1 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_4-DE
Toutefois,
dans
le
cas
où
une
diminution
des
bases
imposables
réduit
le
produit
global
disponible
des
impositions
mentionnées
au
premier
alinéa
du
2°,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
décider
de
réduire
les
attributions
de
compensation
»
1.1.2.
LE
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
Le
rôle
de
la
commission
d'évaluation
est
donc
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
communes
membres
dans
le
cadre
du
régime
fiscal
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
La
commission
doit
établir
une
proposition
d'évaluation
des
charges
sous
forme
d'un
rapport
qui
sera
transmis
:
+
Procédure
classique:
aux
conseils
municipaux.
Il
revient
alors
aux
conseils
municipaux
de
donner
leur
accord
à
la
majorité
qualifiée,
et
éventuellement
de
négocier
des
ajustements
aux
évaluations
proposées
pour
obtenir
cet
accord.
+
Procédure
dérogatoire
: au
conseil
communautaire
et
aux
conseils
municipaux
{double
condition
de
majorité).
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
à
la
majorité
simple
(chacune
des
communes
doit
délibérer
dans
le
même
sens),
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
L'attribution
de
compensation
prévisionnelle
doit
être
notifiée
aux
communes
avant
le
15
février
de
l'année
au
titre
de
laquelle
elle
est
versée.
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
1.2.1.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
« Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission
».
« Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges
».
L'article
1609
nonies
C
décrit
les
modalités
d'évaluation
des
charges
de
fonctionnement.
Le
libre
choix
de
la
période
d'évaluation
est
explicitement
énoncé.
1.2.2.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
D'INVESTISSEMENT
« Le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Ilintègre
également
les charges
financières
et les dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges.
»
Rapport
CLECT
Dérog
2019.docx
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/1
1/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_4-DE
2.
LES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
01/01/2019
Remarque
introductive
:
s'agissant
de
fixation
dérogatoire
de
l'AC
chaque
commune
concernée
ne
se
prononce
pour
les
transferts
présentés
ci-après
que
sur
l'évaluation
ou
les
évaluations
qui
la
concerne.
2.1.
LE
BONUS
SAPEUR
POMPIER
VOLONTAIRE
2.1.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Le
SDIS
a
validé
en
2016
un
nouveau
système
d'encouragement
du
volontariat
qui
s'adresse
aux
collectivités
qui
ont
dans
leurs
effectifs
des
employés
qui
sont
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
et
qui
ont
signé
des
conventions
avec
le
SDIS
sur
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition.
Cet
encouragement
financier
est
calculé :
+
en
fonction
du
nombre
d'heures
d'astreinte
(5€
de
l'heure
valeur
de
référence
2017)
e
sur
la
base
de
500
€
{valeur
de
référence
2017)
par
sapeur-pompier
volontaire
au
titre
de
la
formation
La
compétence
étant
intercommunale,
le
bonus
calculé
vient
minorer
la
contribution
au
SDIS
de
la
communauté
d'agglomération.
LTC
a
choisi
de
reverser
ce
bonus
aux
communes
qui
emploient
les sapeurs-pompiers
volontaires
et qui
ont
signé
une
convention
avec
le SDIS.
2.1.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT
:
Chaque
année
on
révise
les
attributions
de
compensation
en
fonction
du
bonus
réel
accordé
par
le
SDIS
22
au
territoire
pour
les
communes
qui
ont
signé
une
convention.
Ce
principe
a
déjà
été
mis
en
œuvre
en
2018.
Ceci
permet
de
tenir
compte
des
nouvelles
conventions
SPV
signées
par
les
communes.
Ainsi
ce
sont
bien
les
communes
qui
emploient
des
SPV
qui
bénéficient
du
bonus
et
pas
la
communauté. Montant
du
bonus
Sapeur-Pompier
Volontaire
à
reverser
en
2019
aux
communes
via
leur
attribution
de
compensation
Bonus
SPV
initial
code
_————
utilisé
pour
le
calcul|
Bonus
Da
2018
Bonus
E
UE
de
l'AC
de
actualisé
actualisé
référence
22113
/LANNION
0€
0€
É
-90
€
22
127|LEZARDRIEUX
-8
327
€
-8
743
€
-9
180
€
22
131|LOGUIVY-PLOUGRAS
-4
619
€
-4
850
€
-5
093
€
22
168|PERROS-GUIREC
0€
-7111€
-7
825
€
22
194]PLESTIN-LES-GREVES
-19
066
€
-20
020
€
-16
880
€
22
195|PLEUBIAN
-7
078€
-5
712
€
-6
815
€
22
207|PLOUARET
-4
864€
-10
648
€
-11
180
€
22
362|TREGUIER
0€
-2951€
-5
360
€
22
387|VIEUX-MARCHE
-4
854€
-5
603
€
-5
883
€
TOTAL
BONUS
SPV
-48
808
€
-65
638€
-68
306
€
Rapport
CLECT
Dérog
2019.docx
3 Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5
_4-DE
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
04
septembre
2019
‘
LE
FINANCEMENT
DE
LA
COMPETENCE
URBANISME
—
AJUSTEMENT
TRANSITOIRE
2.2.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Les
révisions
de
PLU
engagées
par
les
communes
avant
le
transfert
de
la
compétence
à
la
communauté
d'agglomération
en
2018
donnent
lieu
transitoirement
à
des
dépenses
qui
auraient
du
être
réglées
par
les
communes
et
qui
sont
assumées
par
LITC
et
éventuellement
à
la
perception
de
recettes
(DGD)
décalées
par
rapport
aux
dépenses
et
qui
sont
perçues
par
LTC.
2.2.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT
:
La
CLECT
propose
d'ajuster
par
les
attributions
de
compensation,
le
solde
enire
les
dépenses
réglées
par
LTC
et
les
recettes
de
DGD
dues
aux
communes.
Cet
ajustement
a
un
caractère
transitoire
et
n'est
valable
que
pour
la
seule
année
2019
{la
modification
de
l'AC
n'est
pas
reconductible).
Il nécessite
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
dérogatoire
de
fixation
de
l'AC.
Ce
principe
a
déjà
été
mis
en
œuvre
en
2018
pour
14
communes.
2.2. En
2019,
une
seule
commune,
Plougrescant
est
concernée
par
le
dispositif.
Montant
Montant
Montant
total
|
.
ke
k
Reste
à charge
Commune
investissement
|fonctionnement|
TTC
dépenses
|
Montant
DGD |
Solde
pour
LTC
fer eUee
TTC LTC
TIC LTC
LTC
PE
Plougrescant
3 540€]
1887 €|
5 427
€
0
0€]
Une
charge
nette
de
5
427
€
a
été
calculé
pour
LTC
qui
sera
financée
par
une
variation
des
AC
de
Plougrescant
pour
la
seule
année
2019.
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
04
septembre
2019
Rapport
CLECT
Dérog
2019.docx
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_5-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
-—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
-
C
CAILLEAUX
-—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
-
P
PRIGENT
-
R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
-
M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M.
GOUJON
à
M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-5
Lannion-Trégor
Communauté
:
convention
relative
à
l'entretien
des
points
propres La
prestation
de
nettoyage
des
points
propres
est
reconduite
par
LTC
pour
2019
compte
tenu
des
difficultés
dues
à
l'éloignement
géographique
pour
maintenir
la
propreté
requise.
L'EPCI
propose
de
nouveau
aux
communes
de
procéder
au
nettoyage
de
ces
containers
et
des
espaces.
La
convention
s’étalant
du
1°
janvier
au
31
décembre
2019,
LTC
prévoit
le
versement
d'un
montant
de
450
€
par
point
propre,
soit
900
€
pour
la
commune.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer:
>
Valide
les
termes
de
la convention,
>
Accepte
le versement
de
900
€
au
profit
de
la
commune,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la convention.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le.………..1.3.ND
2018...
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée le. 1.3. NOV .2019................ Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_
5_5-DE
ls È u
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ Lannuon-Treger
Kumuniezh
1,
rue
Monge
-
10761
22307
LANNION
Cedex
Convention
Entretien
des
points
propres
pour
la collecte
des
déchets
ménagers
en
apport
volontaire
Année
2019
Entre
LANNION-TREGOR
Communauté
at Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_5-DE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
LANNION-TREGOR
Communauté
(LTC),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Joël
LE
JEUNE,
dûment
autorisé
aux
présentes
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
janvier
2017,
d'une
part,
ET ayant
son
siège
social
à
..........................................,... ,
représentée
Par
seine
(Nom
et fonction),
d'autre
pari,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: Contexte
Compte-tenu
de
l'éloignement
géographique
des
communes
de
Plouaret,
Lanvellec,
Le
Vieux-
Marché,
Trégrom,
Plounérin,
Plounévez-Moëdec,
Plougras
et
Loguivy-Plougras
par
rapport
au
dépôt
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
afin
de
faciliter
les
opérations
de
nettoyage
des
points
propres,
il est
proposé
une
prise
en
charge
des
opération
de
nettoyage
par
ces
communes
pour
le
compte
de
Lannion-Trégor
Communauté.
ARTICLE
2
: Nature
de
la
convention
Les
modalités
sont
les
suivantes
:
-
Nettoyage
des
points
propres
pour
le
compte
de
Lannion-Trégor
Communauté
par
les
communes,
-
Rémunération
selon
un
forfait
annuel
de
450€
par
point
propre,
-
Emission
d’un
titre
par
la
commune
en
fin
d'année.
La
prestation
de
nettoyage
est
la suivante :
-__Ramasser
les
déchets
divers
déposés
au
pied
des
conteneurs,
-
Les
trier
et,
soit
les
mettre
dans
les
conteneurs
appropriés
sur
place,
soit
les
déposer
dans
les
bennes
adéquates
à
la déchetterie
la
plus
proche,
-
Balayer
régulièrement
afin
d'enlever
tout
éclat
de
verre
au
sol
qui
pourrait
provoquer
un
accident.
ARTICLE
3
: Points
propres
concernés
Sur
la
commune
de
............................
:
Par
conséquent,
pour
la
commune
de
................................ ,
Sur
la
base
de
point(s)
propre(s),
un
montant
de
................... €
(........… x
450€)
sera
versé
par
Lannion-Trégor
Communauté
à
la
commune
pour
l'année
2019
suite
à
l'émission
en
novembre
2019
d'un
titre
de
la
commune.
‘ Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_
5
5-DE
Lannion-Trégor
communauté
inscrira
dans
son
budget
2019
la
somme
ci-dessus
à
la
ligne
DECH
812
62875
«
remboursement
frais
collectivité
».
ARTICLE
4
: Durée
La
convention
concerne
l’année
2019.
FAIT
EN
AUTANT
D'EXEMPLAIRES
QUE
DE
PARTIES
A
LANNION,
le
Commune
de
….................
Lannion
Trégor
Communauté
Le
Président
Joël
Le
Jeune
Maire
de
Trédrez-Locquémeau Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_6-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FES
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNESC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
-
C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
-
M
PIERRES
—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
-
P
PRIGENT
-
R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
-— M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à
M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-6
Contrats
d'assurances
communales
Par
délibération
du
22
mars
dernier,
le
conseil
municipal
a
validé
le
principe
de
faire
appel
à
un
cabinet
de
consultants
spécialisé
en
assurances
en
vue
de
la rédaction
du
cahier
des
charges
et de
l'analyse
des
offres.
Le
cabinet
ARIMA
consultants
ayant
été
retenu
a
procédé
à
l’allotissement
de
l'ensemble
des
risques
pour
une
durée
de
marché
de
5
ans
en
3
lots
et
ce
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
comportaient
les
lots
suivants :
-
Lot
1
: Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
-
Lot
2
: Responsabilités
et
risques
annexes
-
Lot
3
: Véhicules
et
risques
annexes.
Aux
termes
de
la
consultation
en
ligne
et
de
l'analyse
des
offres,
il
est
proposé
de
retenir
les
propositions
les
mieux
disantes
:
Lot
1
: sans
franchise
: 3381.33
€
29La
SMACL
Lot
2
: avec
protection
fonctionnelle
: 1404.65
€
9La
SMACL
Lot
3
: sans
franchise
+
bris
de
machine
0
: 1375.64€
OPILLIOT
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Retient
les
propositions
ci-dessus,
>
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention :
0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le.….…......3.N{V.2010...........
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.
1 3
AU.
JFG
Le
Maire,
Gérard
KERNE£ Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_7-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
-— À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
-
M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-7
Travaux
au
Groupe
Scolaire
« Yves
Trédan
»
Vu
la
délibération
du
27
février
dernier
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
lancer
une
procédure
de
consultation
pour
les
travaux
d'extension
du
préau
et
de
construction
d'une
coursive,
Vu
l'inscription
des
crédits
au
budget
général,
Vu
la
commission
des
travaux
en
date
du
19
octobre
validant
les
devis
présentés
ci-après,
Il est
proposé
de
retenir
les
entreprises
suivantes :
Sarl
NOGUELIS
(poteaux)
: 1476.00
€ HT
— 1771.00
€ TTC
Entreprise
OMNES
: coursive
côté
primaires
: 4882.70
€
HT
—
5859.24
€ TTC
Entreprise
OMNES
: extension
du
préau
côté
maternelles
: 9242.14
€
HT
- 11090.57
€
TTC.
Le
Conseil
Municipal
invité
à
se
prononcer:
>
Approuve
les
devis
ci-dessus,
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
les
signer
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission le...
x
NON
2010 céseeseeere
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
lets
NOV--7019
pare aan
Dame
MaaiDéareen
sa
ste
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID : 022-212203871-20191112-2019_5_8-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
- M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-8
Tarif
des
concessions
de
cavurnes
Les
travaux
de
création
du
jardin
du
souvenir
et
de
pose
de
cavurnes
réalisés
par
les
agents
communaux
sont
en
court
d'achèvement.
Il
est
proposé
de
fixer
les
tarifs
suivants
au
titre
de
l'acquisition
d'une
concession
comprenant
une
cavurne
:
-
Concession
de
15
ans
: 240
€
-
Concession
de
30
ans
: 350
€
-
Concession
de
50
ans
: 550
€.
L'emprise
maximale
au
sol
pour
la
pose
d'une
pierre
tombale
est
de
0.70
ml
de
largeur
x
0.80
mi
de
longueur
et
le
nombre
d'urnes
est
de
4
par
cavurne.
Le
conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer:
>
Fixe
les
tarifs
des
concessions
comme
indiqué
ci-dessus,
>
Précise
que
l'emprise
au
sol
des
pierres
tombales
au
niveau
de
l'espace
« jardin
du
souvenir
»
est
de
0.70
mi
de
largeur
/
0.80
mi
de
longueur
et
le
nombre
d'urnes
pouvant
être
contenues
dans
chaque
cavurne
est
de
4.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
sort
disait
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.................!.)
MUR
LUI.
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée le...
1.3. MOV. 2019...
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5
9-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
-
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
— M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-9
Compte-rendu
des
décisions
du
Maire
En
application
de
la
délibération
2014-3-2
du
18
avril
2014
et
des
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
a
signé
le
devis
suivant
:
-
Sarl
Marbrerie
Morlaisienne
:
stèle
jardin
du
souvenir
et
gravure,
2
plaques
en
granit
destinées
aux
inscriptions
: 1
411.28
€
HT
—
1693.54
€ TTC.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
ee
S NON
200"
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le....…...4.2.Mf\..2910 Es ass nes mes et
gs dre Se
à
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_10-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
à
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-— S
JOUON
- M
PIERRES
—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
-
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
-— M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à
G.
KERNEC
—
M.
GOUJON
à
M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-10
Annulation
titre
de
recette
Par
délibérations
des
27
novembre
2018
et 27
février
2019
concernant
l'affaire
de
la
passerelle
du
Moulin
du
Pont
Neuf,
le
conseil
municipal
avait
sollicité
une
participation
à
hauteur
de
45
%
des
dépenses
à
la
commune
de
TREGROM,
au
titre
des
frais
d'avocat.
Lors
de
sa
dernière
réunion
de
conseil
municipal,
le
conseil
municipal
de
TREGROM
a
refusé
de
participer
aux
dites
dépenses.
Il convient
en
conséquence
d'annuler
le titre
de
recette
n°
33
du
05/03/2019
de
1396.35
€.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Décide
d'annuler
le
titre
de
recette
n°
33
—
bordereau
9
du
5
mars
2019
d’un
montant
de
1396.35
€.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
dee légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmis
le. y”
3. NOW.
f
….
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
PEN
Si
bessrs seu beeses
LUE
à da RS
RRNERES Re
Le
Maire,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_11-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
—
M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à
G.
KERNEC
—
M.
GOUJON
à
M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-11
Rapport
2018
SMAEP
de
Goas
Koll
- Traou
Long
Le
rapport
d'activités
a
été
transmis
aux
élus
par
courriel.
Le
conseil
municipal
en
a
pris
acte.
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
FL
Re
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.............l.4,
NUY.
JU
see
rase
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
1.2. NV
2119...
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_12-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
- M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
— M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-12
Rapport
activités
2018
de
Lannion-Trégor
Communauté
Le
rapport
d'activités
a
été
transmis
aux
élus
par
courriel.
Le
conseil
municipal
en
a
pris
acte.
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le.
“4
3 NO. JUS énreereeerenee
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.…..]. 3.
NOV.20
201
des
Le
Maire,
-
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_13-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
-
C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
-
M
PIERRES
—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
-
P
PRIGENT
-
R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
—
M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à
M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-13
Jeux
extérieurs
du
plan
d’eau
Vu
la délibération
du
22
mars
2019
prévoyant
la
somme
de
12000
€
au
budget
primitif,
Après
étude
de
devis,
la
commission
réunie
le
19
octobre
dernier
propose
de
retenir
l'offre
de
l’entreprise
MECO
de
Coray
d'un
montant
HT
de
6383.00
€
- 7659.60
€
TTC
pour
la
fourniture
d'un
toboggan
de
talus
et
d’un
portique
à
installer
sur
le
site
du
plan
d’eau.
La
pose
sera
effectuée
par
les
agents
communaux. Il est
proposé
de
retenir
la
proposition
de
l'entreprise
MECO
pour
un
montant
de
6383.
€
HT-
7659.60
€
TTC.
|
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer
:
>
Approuve
le devis
de
l’entreprise
MECO
d'un
montant
de
6383.00
€
HT
—
7659.60
€
TTC
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
le signer.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le.….…........1.3. NON...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.….…….4.2
Nf4..2010.......................
Le
Maire,
Gérard
KERN Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_14-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNESC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
-
C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
-
M
PIERRES
-—
D
VILAIN
-
M
DISEZ
-
P
PRIGENT
-
R
HAMON
—
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
-
M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à
M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-14
Illuminations Vu
la délibération
du
22
mars
2019
prévoyant
la somme
de
12000
€
au
budget
primitif,
Après
l'étude
de
devis,
la
commission
réunie
le
19
octobre
dernier
a
proposé
de
procéder
dans
un
premier
temps
aux
réparations
des
guirlandes
et
d'acquérir
dans
un
second
temps
de
nouveaux
décors.
Les
réparations
effectuées,
la
société
YESSS
Electrique
de
LANNION
propose
un
ensemble
d'illuminations
pour
un
montant
de
2361.89
€
HT
— 2834.27
€ TTC.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer:
>
Approuve
le
devis
de
l'entreprise
YESS
Electrique
d'un
montant
de
2361.89
€
HT
—
2834.27
€ TTC
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
le signer.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le.….…......{.3
M{V..7919.......
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le....….....u
me
apminenrmerrr nssssesenee
13
NOV
70
Le
Maire,
Gérard
KER Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191112-2019_5_15-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
NOVEMBRE
2019
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 4
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
DOUZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER-
C.
MORICE
- C
CAILLEAUX
-— S
JOUON
- M
PIERRES
-
D
VILAIN
-
M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
-
S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: G.
BOISNARD
-— M.
GOUJON
Procurations
: G.
BOISNARD
à G.
KERNEC
-— M.
GOUJON
à M.
DISEZ
Secrétaire
de
séance
: C.
MORICE
N°
: DELIB-2019-5-15
Effacement
des
réseaux
Orange
Hent
Bechenneg
: modification
de
la
délibération
du
14
novembre
2016
Vu
la
délibération
n°
2016-5-6
du
14
novembre
2016
prévoyant
d'inscrire
la
somme
de
160
€
au
budget
primitif
2017
au
titre
de
la
contribution
pour
le
câblage
téléphonique
d'Orange
au
niveau
de
Hent
Bechenneg,
il
est
nécessaire
de
modifier
le
montant
qui
passe
à
520.56
€
compte
tenu
d’une
erreur
d'estimation. Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer:
>
Approuve
la
modification
de
la
délibération
précitée,
dont
le
montant,
au
titre
de
la
contribution
Orange
pour
le câblage
téléphonique
passe
de
160
€
à
520.56
€
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le1.3.NOV..2919.................
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
empamrereecseces
cesser
eee
T3
NOV
70%
[
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KER