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Déliberation - DELIBERATIONS+27+NOVEMBRE+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+27+NOVEMBRE+)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
des
Côtes
d'Armor
Le
Vieux-Marché,
12
novembre
2018
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire
suivie
par
:
Mfrançoise
Lapous
OBJET
: réunion
du
conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le :
Mardi
27
novembre
2018
Salle
de
la
Mairie
18h00
ORDRE
DU
JOUR
48
h
00
: séance
non
publique
: affaire
Moulin
du
Pont
Neuf
18
h 30: séance
publique
Adoption
des
procès-verbaux
des
conseils
municipaux
des
23
mai
et
11
juillet
2018
SDE22
(syndicat
départemental
d'électricité): révision
des
statuts
Lannion-Trégor
Communauté:
+
Convention
de
schéma
de
mutualisation
du
01/01/2019
au
31/12/2021
Approbation
du
rapport
de
la CLECT
(Commission
Locale
des
Charges
Transférées)
au
1° janvier
2018 :
"Attribution
de
compensation
(droit
commun)
e
Le
Forum
de
Trégastel
e
Le
transfert
de
la taxe
de
séjour
e
Le
transfert
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
(ex
CCPL)
“Attribution
de
compensation
(partie
dérogatoire)
e
Le
bonus
sapeur-pompier
e
Le
remboursement
de
la
DGD
(dotation
globale
de
décentralisation)
Foncier
: proposition
d'acquisition
d’une
parcelle
constructible
au
Costy
: terrain
M.
GOARIN
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(droit
de
préemption)
: DANIEL
/ DEMETS
Transfert
biens
du
CCAS
à
la commune
: précision
sur
le prix
de
cession
Capec
:
avenants
au
marché,
rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre,
devis
vitrification
du
parquet
(décision
du
Maire)
Préau
groupe
scolaire
: validation
du
projet
et autorisation
de
dépôt
de
la demande
d'urbanisme
Loyers
et
tarifs
communaux
2018
Indemnité
de
conseil
et de
confection
des
budgets
à la
Receveuse
municipale
EL
Décisions
modificatives
du
budget
général
DS
Rapport
d'activités
2017
de
LTC
et
SIAËP
de
Goas
Koll
Traou
Long
ed
Questions
diverses
tré + FRERE té _ Rapports
LE
CT
11
Plasenn
ar
C’hezeg
— 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
- Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr Envoyé
en préfecture
le 03/12/2018
| Reçu
en préfecture le 03/12/2018
| Affiché
le
|
ID:
022-212203871-20181127-2018.6_2-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance:
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
ie
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
A
GARZUEL
-
D
VACHER
—
C
MORICE
—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARE
— M
PIERRES
— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-2
Adoption
du
procès-verbal
du
23
mai
2018
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
DA
For
ple
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
.U
9. UE
C EUIO
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le... 0 3 DEL.
2018...
Le
Maire,
Gérard
KERNË Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212208871-20181
127-2018
_6_3-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
—
C
MORICE
—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
—
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
—
S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-3
Adoption
du
procès-verbal
du
11
juillet
2018
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:
0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le…….f
3
DEC.
JO...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le. 03
DEC..2018
Le
Maire,
Gérard L/ F | Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
; Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
! Affiché le ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_4-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
D
VACHER
—
C
MORICE
—
D
VILAIN
=
C
CAILLEAUX
— S JOUON
-
M
DISEZ
- M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-
M
PIERRES
- S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-4
SDE
(Syndicat
Départemental
d'Electricité)
: révision
des
statuts
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
domaine
de
l'énergie
est
en
constante
évolution,
de
nouveaux
projets
sont
engagés
notamment
dans
les
domaines
suivants :
-
Rubrique
mobilité
:
le
développement
de
l’activité
GNV,
la
production
et
à
la
distribution
d'hydrogène,
- _
Rubrique
maîtrise
de
l'énergie
: réalisation
de
travaux
(3X22)
-__
Rubrique
activité
complémentaire
: création
et
participation
dans
des
sociétés
commerciales
-
Rubrique
SIG
: pour
l'activité
PCRS.
Cela
nécessite
d'adapter
les
statuts
du
SDE22
dont
notre
commune
est
adhérente
Lors
de
son
assemblée
générale
du
24
septembre
dernier,
le
Comité
syndicat
du
SDE22
a
approuvé
l'adaptation
des
nouveaux
statuts.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
le
Président
du
SDE22
a
notifié
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
à
l'ensemble
de
ses
adhérents,
qui
disposent
d'un
délai
de
trois
mois,
à
la
date
de
notification,
pour
délibérer.
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
des
nouveaux
statuts
adoptés
par
le
Comité
Syndical
du
SDE22.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer
:
>
Adopte
les
nouveaux
statuts
du
SDE22,
tels
que
présentés
en
annexe
jointe.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention:
0 | Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_4-DE
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
0.3.DEC..2018.........
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
pa.
-amn.........
03
DEC
2018
Le
Maire,
Gérard
KERNEC |
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
| Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
!
Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20181127-2018
6 5-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
-—
À
GARZUEL
-
D
VACHER
-
C
MORICE
-
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
—
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
-— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à
À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-5
Lannion-Trégor
Communauté
: convention-cadre
de
schéma
de
mutualisation
du
01/01/2019
au
31/12/2021
Vu
la délibération
du
03
mars
2016
décidant
d'adhérer
au
service
commun
«
bureau
d'études
»,
Il est
proposé
de
confier
de
nouveau
la
réalisation
de
prestations
de
services
par
le
bureau
d'études
de
LTC
pour
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
d'opérations
de
bâtiment,
de
voirie,
de
réseaux,
d'aménagement
urbain
et
l'assistance
à
la
passation
de
marchés
publics.
La
convention
encadrant
les
modalités
de
cette
mutualisation
s'applique
du
1°
janvier
2019
au
31
décembre
2021.
La
signature
de
la
convention
implique
pour
une
assistance
ponctuelle,
le
versement
de
36.83
€
par
heure
de
temps
passé,
soit
140
€
par
demi-journée
par
les
agents
du
bureau
d'études
pour
les
études
préalables,
les
levés
topographiques,
les
permis
d'aménager,
les
plans
(sur
la
base
de
devis).
Ensuite
à
chaque
convention
particulière,
il sera
fixé
un
coût
correspondant
à
un
montant
estimatif
de
la
prestation
de
services.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
travaux
en
date
du
17
novembre
2018,
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer
:
>.
Approuve
la
convention-cadre
pour
la
réalisation
de
prestations
de
services
entre
la
commune
et
la
communauté
de
communes
LTC
du
01/01/2019
au
31/12/2021,
>
Autorise
le
Maire
à
la
signer.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmi
-conkôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché-——
par
télétransmission
le.
DST
Pr"
desservis
Les
jour,
mois
et
an
s
sé
affichée
le.……..f 3 fit. JM...
EE
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
| Reçu en préfecture le 03/12/2018 | atichée
À 3 DEC.
2018
LANNION-TREGOR
CON
FL
70
Convention-Cadre
pour
la réalisation
de
prestations
entre
commu
OSEO
OIeN
ET
018-6_5-DE
x
3
Laanion-Trégor
‘
ns
a
er
E
CONVENTION-CADRE
POUR
LA REALISATION DE PRESTATIONS
DE
SERVICES
ENTRE
COMMUNE
ET
COMMUNAUTE
:
PRESTATIONS
DE
SERVICE
DU
BUREAU
D’ETUDES
POUR
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
D'OPERATIONS
DE
BATIMENT,
DE
VOIRIE,
RESEAUX,
AMENAGEMENT
URBAIN
l
Vu
les
dispositions
du
CGCT,
notamment
les
articles
L. 5111-1
et
L. 5211-39-1;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
des
articles
précités
du
CGCT,
la
Commune
peut
confier
par
convention
à
la
Communauté
la
réalisation
de
prestations
de
bureau
d’études
pour
des
opérations
relevant
de
ses
attributions ;
Considérant
que
ce
mécanisme
est
en
outre
conforté,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni
publicité
préalable,
par
la
jurisprudence
(CJUE,
13
novembre
2008,
Coditel
Brabant
SA,
aff.
C-324/07
; CAA
Paris
30
juin
2009,
Ville
de
Paris,
n°07PA02380
et
«
Landkreise-Ville
de
Hambourg
»
: CJUE,
9
juin
2009,
commission
c/
RFA,
C-480/06)
;
Considérant
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
prestation
de
services
entre
la Commune
et
la
Communauté
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
modalités
selon
lesquelles
la
Commune
entend
confier
des
prestations
de
bureau
d’études
à
la
Communauté;
Entre
les soussignés
:
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE,
représentée
par
son
Président,
Joël
LE
JEUNE,
dûment
habilité
par
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
3 janvier
2017,
ci-après
dénommé
«
la
Communauté
»,
d'une
part,
Et
:
La
Commune
de
VIEUX-MARCHÉ,
représentée
par
son
Maire,
M.
Gérard
KERNEC
dûment
habilité
par
délibération
n°.
du
……...........…,
ci-après
dénommé
"la
Commune",
d'autre
part, Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
| Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
| Affiché
LANNION.TREGOR CO)
ice le
Convention-Cadre
pour
la réalisation
de prestations
entre
commd_
D
: 022-212208871-20181127-2018_6_5-DE
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1°:
OBJET
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
Dans
le
cadre
du
schéma
de
mutualisation
de
Lannion-Trégor
Communauté
sur
son
territoire,
la
Commune
confie
à
la Communauté
la réalisation
de
prestations
de
services
sous
la forme
de
prestations
de
service
du
bureau
d’études
de
LTC
pour
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
d’opérations
de
bâtiment,
de
voirie,
réseaux,
aménagement
urbain
et
l'assistance
à
la
passation
de
marchés
publics.
ARTICLE
2 :
MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
un
cadre
permettant
ensuite
de
confier
l'exécution
de
ces
prestations
de
services
à
la
Communauté.
Le juge
administratif
ayant
bien
précisé
qu'une
telle
convention
est
une
prestation
de
services
exonérée
de
règle
de
concurrence
et
de
publicité,
chaque
prestation
de
services
donnera
lieu
à
la
signature
d’une
convention
particulière
propre
à
chaque
opération
de
travaux.
Le
montant
de
chaque
convention
particulière
sera
indiqué
à chaque
fois
sur
la base
d’une
estimation
du
coût
réel
de
la prestation.
ARTICLE
3 :
MODALITES
D’EXECUTION
DES
CONTRATS
Aucun
contrat
de
la
Commune
ne
sera
transféré
à
la
Communauté.
Aucun
contrat
de
la Communauté
ne
sera
transféré
à
la
Commune.
ARTICLE
4 :
OBLIGATIONS
ARTICLE
4-1
: OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Communauté,
à titre
gratuit,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
l’ensemble
des
informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
conventions
particulières
à venir
et
à
régler
sans
délai
le
coût
des
prestations
réalisées.
ARTICLE
4-2
: OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Communauté
assure,
saus
sa
responsabilité,
la
bonne
exécution
des
prestations
qui
lui seront
confiées
au
fil des
conventions
particulières
à venir.
La
Communauté
s'engage
à
contracter
les
polices
d'assurance
nécessaires
à
couvrir
les
activités
accomplies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
ARTICLE 5 :
DUREE
La
présente
convention
s'applique
à compter
du
01/01/2019 et
jusqu’au
31/12/2021.
Les
parties
ont
la
faculté
de
résilier
la
présente
convention
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Cette
dénonciation
doit
être
notifiée
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
l’échéance
annoncée
par
le présent
article.
L'exercice
de
ce
droit
contractuel
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnisation
pour
l’une
ou
l'autre
des
parties.
ARTICLE
6 :
CONDITIONS
FINANCIERES
Pour
une
assistance
ponctuelle,
la
Commune
paiera
soit
36,83
€
par
heure
de
temps
passé,
soit
140,00
€
par
demi-journée
de
temps
passé
par
les
agents
du
Bureau
d'Études
de
LTC
au
service
de
la
Commune
pour
les
études
préalables,
les
levés
topographiques,
les
permis
d'aménager,
les
plans,
(sur
la
base
de
devis);
ces
tarifs
s’appliqueront
en
particulier
aux
études
préalables
à
la
détermination
d'un
coût
prévisionnel
des
travaux
de
l'opération
concernée. Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
| Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
j
|
.
LANNION-TREGOR CO!
1b : 022-212208871-20181127-2018_6_5-DE
Convention-Cadre
pour
la réalisation
de
prestations
entre
commbreeccommenacretresrareuosrcz
207;
La
Commune
s'acquittera
des
sommes
dues
à
LTC,
au
titre
des
prestations
ci-dessus,
sur
présentation
de
factures
trimestrielles,
au
prorata
du
temps
réel
passé
;(ces
tarifs
sont
votés
par
le
Conseil
Communautaire
de
LTC,
sont
sans
TVA
et
sont
susceptibles
de
modifications).
A
chaque
convention
particulière,
il sera
fixé
un
coût
correspondant
à
un
montant
estimatif
de
la
prestation
de
services.
ARTICLE
7 :
DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'ÉVALUATION
DU
SERVICE
MUTUALISE
BUREAU
D'ETUDES
Une
commission
mixte
de
suivi
et
d'évaluation
composée
de
deux
membres
désignés
par
la
Communauté
et
de
deux
membres
désignés
par
la
Commune
se
réunira,
au
moins
une
fois
par
an,
pour
faire
le point
sur
la
prestation
de
services
assurée
par
le
Bureau
d'Etudes
de
LTC
pour
le compte
de
la
Commune.
Le
rôle
de
cette
commission
mixte
de
suivi
est
de
:
°
réaliser
un
rapport
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
annexé
au
rapport
d'activités
des
deux
collectivités.
Ce
rapport
est
annexé
au
rapport
annuel
d'activités
de
la
Communauté,
visé
par
l’article
L.
5211-39,
alinéa
1°",
du
CGCT;
e
examiner
les
conditions
financières
de
la
présente
convention-cadre
et
des
conventions
particulières
qui
en
découlent;
e
le
cas
échéant,
être
force
de
proposition
pour
améliorer
là
mutualisation
des
services
entre
la
Communauté
et
la
Commune.
ARTICLE
8 :
CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
n’est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente. Fait
à Lannion,
le
06/11/2018,
en
2 exemplaires.
Pour
Lannion-Trégor
Communauté
Pour
la
Commune
Signature / Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Président,
Le
Maire,
Joël
LE JEUNE,
Gérard
KERNEC
Maire
de
Trédrez-Locquémeau Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_5-DE | Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
| Affiché
le
; ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
—
C
MORICE
—
D
VILAIN
—
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
—
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-
M
PIERRES
—
S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-6
Lannion-Trégor
Communauté
: attribution
de
compensation
Avprobation
du
rapport
de
la
commission
locale
des
charges
transférées
au
1°
janvier
2018
Le
Forum
de
Trégastel
—
le
transfert
de
la
taxe
de
séjour
—
le
transfert
de
la
voirie
communautaire
(ex
CCPL) Vu
l'article
1607
Nonies
du
Code
Général
des
Impôts ;
Vu
les
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2016
portant
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
haut
Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
lézardrieux
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2017
Fixant
les
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
au
1°
janvier
2018
et
notamment
l’article
6.
CONSIDERANT
le
rapport,
approuvé
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
25
septembre
2018,
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
>
Approuve
le
rapport
de
la
CLECT
du
25
septembre
2018
annexé
à
la
présente
délibération
dont
les
conclusions
portent
sur :
o
L'évaluation
définitive
concernant
le
«
forum
de
Trégastel
»,
telle
que
présentée
page
3
du
rapport,
©
L'évaluation
définitive
du
transfert
de
la taxe
de
séjour
telle
que
présentée
page
3
et
5
du
rapport,
o
L'évaluation
définitive
du
transfert
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
sur
le
territoire
de
l'ex-cc
de
la
presqu'île
de
Lézardrieux,
telle
que
présentée
pages
5
et
6
du
rapport,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
s’y
rapportant.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
{ Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
confort
44e
le
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
\
ID :022-212208871.20181127-201Ë
6
6.DE
par
télétransmission
le...
HS
DEL
ET
Les
jour,
mois
et
ss
—
affichée
le..."
NU
DEL
AUS...
g'3 DEC 208
Le
Maire,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
03/122018
:
Reçu
en
préfecture
te 03/12/2018
afiché le
@ 3
LEL.
ZUB
ID
: 022-212203871-20181127-2018_
6 6-DE
<3
Lannion-Trégor Le u
ae
ï Le ncniezs
—#-
Lannion-Trégor-Communauté RAPPORT
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
TER
JANVIER
2018
PROCEDURE
DE
DROIT
COMMUN CLECT
du
25
septembre
2018
18eYP2209-
Rapport
CLECT
DC.docx | Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20181127-2018
6_6-DE
SOMMAIRE 1.
LE
CADRE
LEGAL
DE
L'EVALUATION
DES
CHARGES
sus enssseceressausceseusasausaecennnnescee
1
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
1
1.1.1.
Article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts...
us
1.1.2.
leréle
de
la
commission
d'évaluation...
siennes
2
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
ei ésrness
2
1.2.1.
L'évaluation
des
charges
de
fonctionnement...
sisi
2
12.2.
L'évaluation
des
charges
d'investissement...
ss
2
2.
LES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
01/01/2018
3
2.1.
LE
FORUM
DETREGASTEL
uses
sconssecseseseserecererseeeereesreeerereeeerrreneneneneneeneeemee see
3
PARIS
0 CICR
CRIE TIC
3
2.1.2.
Le
choix
de
la
CLECT
iisiisiiisnniniinieninerrieierereereneneneneeeeenennnins
3
2.2.
LE
TRANSFERT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
sisrsiirerrrssscseresescssceseenennneneeennnnnennenennenneneseeee
3
PARRR
O0
CURE
ONE
5
22.2.
Le
choix
de
la
CLECT
:uiuisiissiseisieesisenssnsseesssreseessereeceensneeneee
rene
sneneeenseeeseesense 3
2.3.
LE TRANSFERT
DE
LA
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
suisses
5
IPTC
OC
CURE
ONE ER
5
232.
Le
choix
de
la
CLECT :
l'application
de
la
méthode
historique
utilisée
pour
les
transferts
de
voirie
sur
la
la
presqu'Île
ses
6
Rapport
CLECT
Droit
commun
25092018 Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181
127-2018_6_6-DE
1.
LE CADRE LEGAL
DE L'EVALUATION
DES CHARGES
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
=
1.1.1.
ARTICLE
1609
NONIES
C
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
Le
contenu
de
cet
article,
tel
qu'il
est
applicable
en
2016,
est
exposé
et
commenté
ci-
après. L'article
1609
nonies
€
du
CGI
établit
en
son
point
IV
la
composition
et
la
mission
de
la
commission
d'évaluation
:
«IV.
I'est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
fiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concemées
;
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour:
il en
préside
les
séance:.
En
cas
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
sa
mission,
à
des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
l'adoption
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
unique
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
.…
Cette
évaluation
est
déterminée
à
la
date
de
leur
transfert
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
H de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
adoptées
sur
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts.
Lorsqu'il
est
fait application
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
du
présent
article,
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
doit
rendre
ses
conclusions
sur
le
montant
des
charges
qui
étaient
déjà
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
celui
de
ia
fiscalité
ou
des
contributions
des
communes
qui
étaient
perçues
pour
les
financer.
»
De
plus,
l'article
1609
nonies
€
donne
la
possibilité
au
conseil
communautaire
de
fixer
librement
le
montant
de
l'atiribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision.
«Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
ef
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.»
L'article
1609
nonies
€
donne
la
possibilité
de
réviser
le
montant
de
l'atiribuiion
de
compensation
dans
les
conditions
suivantes.
Le
conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ne
peut
procéder
à
une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
Toutefois,
dans
le
cas
où
une
diminution
des
bases
imposables
réduit
le
produit
global
disponible
des
impositions
mentionnées
au
premier
alinéa
du
2°,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
décider
de
réduire
les
attributions
de
compensation
:
Rapport
CLECT
Droit
commun
25092018 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212208871-20181127-2018_6_6-DE
1.1.2.
LE
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
Le
rôle
de
la
commission
d'évaluation
est
donc
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
communes
membres
dans
le
cadre
du
régime
fiscal
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
La
commission
doit
établir
une
proposition
d'évaluation
des
charges
sous
forme
d'un
rapport
qui
sera
transmis
:
+
Frocédure
classique:
aux
conseils
municipaux.
Il
revient
alors
aux
conseils
municipaux
de
donner
leur
accord
à
la
majorité
qualifiée,
et
éventuellement
de
négocier
des
ajustements
aux
évaluations
proposées
pour
obtenir
cet
accord.
+
Procédure
dérogatoire
:
au
conseil
communautaire
et
aux
conseils
municipaux
(double
condition
de
majorité).
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
ei
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
à
la
majorité
simple
(chacune
des
communes
doit
délibérer
dans
le
même
sens),
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
L'attribution
de
compensation
prévisionnelle
doit
être
notifiée
aux
communes
avant
le
15
février
de
l'année
au
titre
de
laquelle
elle
est
versée.
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
1.2.1.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
« Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission
».
« Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges
».
L'article
1609
nonies
C
décrit
les
modalités
d'évaluation
des
charges
de
fonctionnement.
Le
libre
choix
de
la
période
d'évaluation
est
explicitement
énoncé.
1.2.2.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
D'INVESTISSEMENT
« Le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annudalisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
I intègre
égafement
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges.
»
Rapport
CLECT
Droit
commun
25092018
2 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_G-DE
|2.
LES CHARGES
TRANSFEREES
AU 01/01/2018
2.1.
LE
FORUM
DE
TREGASTEL
2.1.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Le
28
juin
2017
le
Conseil
Communautaire
a
déclaré
le
Forum
de
Trégastel
d'intérêt
communautaire. Avant
de
se
retirer
du
syndicat
mixte,
et
préalablement
à
sa
dissolution,
le
Département
a
versé
une
subvention
exceptionnelle
permettant
le
remboursement
par
anticipation
de
l'intégralité
de
la
dette
du
Forum.
Ceci
a
permis
de
construire
les
derniers
budgets
sans
participations
d'équilibre
des
collectivités
et
en
particulier
sans
participations
de
la
commune
de
Trégastel.
De
plus
une
exploitation
optimisée
du
Forum,
avec
notamment
une
baisse
des
charges
de
personnel,
doit
permettre
selon
des
simulations
réalisées
par
LTC,
de
financer
un
PPI
de
550
K€
sur
les
10
prochaines
années
qui
correspond
aux
besoins
à
court
et
moyen
termes
du
Forum
de
la
Mer.
2.1.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT :
La
CLECT
propose
de
ne
pas
calculer
d'attribution
de
compensation
pour
ce
transfert.
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
25
septembre
2018
2.2.
LE
TRANSFERT
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
2.2.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Jusqu'au
1e janvier
2018,
les 38
communes
de
l'ancienne
Communauié
d'Agglomération
de
Lannion-Trégor
: Communauté
percevaient
la
taxe
de
séjour
dans
leur
budget
communal. Par
contre
la
Communauté
d'Agglomération
issue
de
la fusion
percevait
la
taxe
de
séjour
sur
les
territoires
de
l'ex
CC
du
Haut-Trégor
ei
de
l'ex
CC
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
et
reversait
intégralement
cette
taxe
de
séjour
à
l'EPIC
OTC.
La
recherche
d'une
harmonisation
des
modes
de
perception
de
la
taxe
de
séjour
était
nécessaire.
Le
choix
en
vigueur
depuis
le
1er janvier
2018
esf
le
suivant :
>
Transfert
de
la
taxe
de
séjour
au
01/01/2018
à
LTC
(pour
les
37
communes
de
l'ex
ETC
hors
Perros-Guirec]
æ
Perros-Guirec
garde
sa
taxe
pour
financer
son
EPIC
Le
transfert
de
la
taxe
de
séjour
correspond
à
une
perte
de
ressources
pour
les
37
communes
concernées
qui
doit
être
neutralisée
par
la
correction
des
attributions
de
compensation
{application
stricte
de
la
loi).
2.2.2.
LE
CHoix
DE
LA
CLECT :
La
CLECT
propose
de
retenir
une
méthode
d'évaluation
tenant
compte
de
la
particularité
de
cette
ressource
et
de
sa
mise
en
œuvre
différenciée
par
les
communes
sur
le territoire.
Rapport
CLECT
Droit
commun
25092018 Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_6-DE
>
Pour
les
20
communes
de
l'ancienne
communauté
de
commune
de
LTA
qui
ont
toujours
été
les
destinataires
de
cette
taxe
jusqu'en
2018,
la
CLECT
propose
de
retenir
la
meilleure
des
trois
dernières
années
de
recettes.
Les
chiffres
bruts
ont
été
corrigés
d'éventuels
problèmes
de
rattachement
où
d'imputation
afin
de
fiabiliser
les
données
comptables.
données
brutes
des
CA
ou
CG
données
corrigées
(Cpte 7362 Taxe de séjour |
2015
2016
200
2015
2016
|
1
Total
général
303
735]
334004
326698
324436
343535|
356
919
RERMARIA
: SULA RE)
3359
2775!
4516
3359
2755
4516
LANNION
56630
53 005|
58171
55 630
53 005
58 4/6)
ILOUANNEC
23073
23 1341
23817
23078
13334
24817
IPLESIN-LES-GRÈVES
39 346
24 (82!
25 40
19 32!
2615/
24 734
(PLEUMEUR-EODOU
12330
44 6211
915
43 041
34539
44
73:
PLOUBEZRE
2475
2 721]
225$
147
272
2135
(PLOULEC'H
3 035
3412
3533
30%
3412
3533
PLOUMILLIAU
1968
1 616|
1576!
1 368
3616
16/6
PLOU/ELAMBRE
487)
403!
42}
2411
464
42
(PLUEUR
57
0
0
s7
ü
tj
IROSPEZ
1183
1647|
1 961!
1163
1637
1551
ISAINT-MACHEL-EN. GREVE
1 254
2 124
2048
1254
2 124
2187
[SAINT QUAY
PERROS
o
ü
0
CE
0
c
(TREBEURDEN
49 741
35 204
40 270
49
747
45 742
44 701
TREDREZ-LOCQUEMEAU
12494
10 241
12 454
12 #98!
10241
12455
(TREDUDER
241
221
4565
241
422
456
[TREGASTEL
83031
89 730
g2 385
830311
89730)
92 335
TRELEVERN
11526]
11739
15 2%
HS
11739
TREMEL
—
1353
516
1585)
1 353,
sul
1595
(TREVOU-TREGUIGNEC
19369
33615
31 242
19 36al
33 615)
31 785
plus
forte
Cpte
7362
Taxe
de
séjour
|valeur
2015-
2017
KERMARIA-SULARD
4516
LANNION
58 370
LOUANNEC
23 817
PLESTIN-LES-GREVES
26157
PLEUMEUR-BODOU
34 731
PLOUBEZRE
2721
PLOULEC'H
3533
PLOUMILLIAU
1 968
PLOUZELAMBRE
787
PLUFUR
57
ROSPEZ
1961
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
2187
SAINT QUAY
PERROS
0
TREBEURDEN
49
747
TREDREZ-LOCQUEMEAU
12 898
TREDUDER
456
TREGASTEL
92 385
TRELEVERN
|
15 256
TREMEL
1595
TREVOU-TREGUIGNEC
33 615
Total
général
366
757
Rapport
CLECT
Droit
commun
25092018
encaasements
2018
rattachement
produits
à
l'exercice
rattachement
produits
à
exerce
er
budget
camping
encaisse
monts
2018
phimputenon
2016 et
encarsse
ments
2018
encalssements
2018 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212208871-20181127-2018
6
6-DE
æ
Pour
les
communes
des
ex
communautés
de
Beg-Ar-Chra
et
du
Centre-Trégor
qui
ont
retrouvé
suite
à
la
fusion
avec
LTA,
la
possibilité
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
auparavant
gérée
par
leurs
EPCI
d'appartenance,
il
est
proposé
de
repariir
des
évaluations
réalisées
en
2015
et
en
2016.
En
effet,
au
total,
ces
communes
n'ont
bas
retrouvé
un
montant
de
taxe
de
séjour
équivalent
à
celui
qui
était
prélevé
par
leurs
anciens
EPCI
et
qui
avait
servi
de
base
à
l'évaluation
en
raison
d'un
coût
de
la
collecte
trop
important
pour
ces
communes
par
rapport
au
faible
niveau
de
la
taxe.
Pour
ne
pas
pénaliser
ces
communes,
on
reprend
l'évaluation
initiale
comme
produit
à
reverser
aux
communes
via
les
attributions
de
compensation
pour
ce
transfert
de
la
taxe
à
LTC.
évaluation
évaluation
de
la Taxe
de
la Taxe
séjour
en
séjour
en
2015
2016
BEG
AR
C'HRA
3 984
€
CENTRE
TREGOR
1 446€
Lanvellec
279€
Berhet
28€
Loguivy-Plougras
242€
Caouennec-Lanvezeac
270€
Plouaret
1209
€
Cavan
10€
Plougras
60
€
Coatascorn
122
€
Plounérin
178
€
Mantallot
0€
Plounevez-Moëdec
585
€
Pluzunet
130
€
Trégrom
615
€
Prat
127€
a
Quemperven
342€
Tonquedec
417€
Cette
proposition
a
été
adoptée
à la majorité
des
membres
présents
lors
de
la séance
du
25
septembre
2018
(4
abstentions
et
une
personne
ne
prenant
pas
part
au
vote)
2.3.
LE
TRANSFERT
DE
LA
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.3.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Les
communes
de
l'ancienne
Communauté
de
Communes
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
ont
transféré
successivement
depuis
2006,
des
voiries
d'intérêt
communautaire
à
la
communauté
(25,7
KM).
Lo
Transfert
Transfert
initial!
Transfert
|
Transfert
|
Transfert
2016/2017
Yotai
en
2006
2010
2012
2016
en
2018
[Longueur
en
mi
12
800
2
500
4100,
.
2830
3
500
25
730
La
CLECT
de
la
communauté
de
Communes
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
a
procédé
à
l'évaluation
de
ces
transferts,
sauf
pour
la
dernière
tranche
(transferts
2016/2017}
qu'il
convient
donc
de
valoriser
cette
année.
Une
méthode
a
été
élaborée
par
cette
CLECT
qui
a
été
appliquée
systématiquement
depuis
2006.
1ère
étape
: Les
voiries
d'intérêt
communautaire
sont
classées
selon
leur
état
Voirie
de
niveau
1
: «
bon
état
à.
Rapport
CLECT
Droit
commun
25092018 | Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20181127-2018_
6
_6-DE
Voirie
de
niveau
2
: « travaux
à
prévoir
».
Voirie
de
niveau
8
: «
mauvais
état
».
æ
ième
étape
:
l'évaluation
est
faite
sur
la
base
du
coût
estimé
des
travaux
d'investissement
à
réaliser,
coût
qui
est
annudalisé
sur
15
ans.
Ce
coût
est
donc
spécifique
pour
chaque
voirie
transférée.
Ce
coût
d'investissement
est
annudlisé
sur
15
ans
et
est
majoré
d'un
coût
d'entretien
annuel
en
fonctionnement
de
0,45
€
par
mètre
linéaire
de
voirie.
Transferts
déjà
valorisés
Transfert
initial
Transfert
Transfert
Transfert
Toul
en
2006
2010
2012
2016
KERBORS
2 (M6.
00 €
2 046,00
€
LANMODE
Z
IE
88E
3 975,88
€
LEZARDRIEUX
4
280.40
€
:1000€|
838040€
PLEUBIAN
9
128
07
€
2255.50
€ |
1346403€
PLEUDANIEL
557100€
3571,00€
PLEUMEUR
GAUTIER
15
768 00€
242
00
€
5 0600€|
26000€|
26666,00€
TREDARZEC
5 502.95
€
6 502,95
€
Total
45
302,26
€
4 542,00
€
5996.00€|
876600€]
64 606,2
€
2.3.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT
:
L'APPLICATION
DE
LA
METHODE
HISTORIQUE
UTILISEE
POUR
LES
TRANSFERTS
DE
VOIRIE
SUR
LA
PRESQU'ILE
æ
En2016/2017,
des
travaux
ont
été
réalisés
sur
Lézardrieux,
il convient
de
les valoriser
dans
les
transferts
de
charges
à
partir
de
2018 :
Travaux
sur
la
VC
n°6
(1
400
m
linéaires
de
voirie
de
niveau
2)
:
o
Investissement
: 241
845
€
HT+0,32
%
(écart
FCTVA/
TVA)=
242
607
€.
o
Anhualisation
sur
15
ans
soit
16
174
€ par
an.
o
Entretien
: 1
400
mi
x 0.45
€/mi1
soit
630
€
par
an.
AU
total
une
charge
nette
transférée
par
Lézardrieux
évaluée
à
16
804€
par
an
à partir de
2018
æ
En
2017,
des
travaux
ont
été
réalisés
sur
Pleumeur-Gautier,
il
convient
de
les
valoriser
dans
les
transferts
de
charges
à
partir
de
2018 :
Travaux
sur
la
route
de
Saint
Adrien
(1
300
m
linéaires
de
voirie
de
niveau
3)
o
Investissement
: 35
188
€
HT
+0,32
%
(écart
FCTVA/
TVA)=
35
299
€.
o
Annudlisation
sur
15
ans
soit
2 353
€ par
an.
o
Entretien
: 1
300
m1
x 0.45
€/mil
soit
585
€
par
an.
AU
total
une
charge
nette
transférée
par
Pleumeur-Gautier
évaluée
à
2938
€
par
an
à
partir
de
2018
Cette
proposition
a été
adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
lors de
la séance
du
25
septembre
2018
Rapport
CLECT
Droit
commun
25092018
6 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
|
ID
:022-212203871-20181
127-2018_6_7-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
-—
A
GARZUEL
-—
D
VACHER
-
C
MORICE
—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
-— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-7
Lannion-Trégor
Communauté
: attribution
de
compensation
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
des
charges
transférées
au
1°
janvier
2018
Partie
dérogatoire
Vu
l'article
1607
Nonies
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
les
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2016
portant
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
haut
Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
lézardrieux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2017
Fixant
les
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
au
1°'
janvier
2018.
CONSIDERANT
le
rapport,
approuvé
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
25
septembre
2018,
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
‘
>
Approuve
le
rapport
«
procédure
dérogatoire
»
de
la
CLECT
du
25
septembre
2018
annexé
à
la
présente
délibération
pour
les
dispositions
qui
concernent
la
commune
dont
les
conclusions
portent
sur :
o
Le
Bonus
Sapeur
Pompiers
Volontaires,
©
Le
remboursement
de
la
Dotation
Globale
de
Décentralisation.
>
Approuve
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
l’année
2018
calculées
en
tenant
compte
du
rapport
du
25
septembre
2018
de
la
CLECT
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
s'y
rapportant.
DECISION
: VOTE
: Pour
14.
Contre
:0
-
Abstention:
0 Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181
127-2018_6_7-DE
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
Mansmise
ap
Gone
de
légalité
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le........U.
DEL.
AB
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...f. 3. LL.
2918...
e
Maire,
Le
Maire,
rard
KERNEC
Gérard
KERNEC LTC
AC
Définitive
2018
AC.
Fiscale
AC
CHARGES
AC
RECUE
AC
VERSEF
LTA
10
599
081
€
3 754
400
€
6 867
134
€
22453€
Kermaria-Sulard
22413
€
16
788
€
5625
€
Lannion
8 088
151€
2 598412
€
5 489
739
€|
Louannec
129
545
€
43
765
€
85
780€
Plestin-Les-Grèves
237
067
€
92
244€
144
823
€
Pleumeur-Bodou
275
517€
167
247€
108
270€
Ploubezre
123
060€
71
078€
51
982
€
Ploulec'h
120
117€
41216€
78
901
€
Ploumitliau
273
054€
70
793
€
202
261€
Plouzélambre
1475€
5132
€
3657€
Plufur
12918
€
14533
€
1615€
Rospez
206
598
€
41
185
€
165
413
€
Saint-Michel-En-Grève
11
843
€
13
928€
2085
€
Saint-Quay-Perros
344
856
€
67
491€
277
365€
Trébeurden
246
760
€
233
074€
13
686€
Trédrez-Locquémeau
24
987
€
31731€
6744€
Tréduder
-572€
_
7780€
8352
€
Trégastel
383
863
€
182
535€
201
328
€
Trélévern
33
376€
21481
€
11
895
€
Trémel
24
585
€
10072
€
14
513€
Trévou-Tréguignec
39
468€
23915€
15553€
A.C.
Fiscale
AC
CHARGES
AC
RECUE
AC
VERSFE
BAC
601
426
€
154
007
€
473
377
€
25958
€
Lanvellec
11191
€
14
769
€
3578€
Loguivy-Plougras
69
525
€
14
893
€
54
632
€
Plouaret
129
914€
35
187
€
94
727
€
Plougras
78434€
11015
€
67
419
€
Plounérin
79
690
€
21397 €
58
293
€
Plounevez-Moëdec
233
683
€
35377
€
198
306
€
Trégrom
-992
€
9015
€
10
007
€
Vieux-Marché
-19
€
12354
€
12
373€
Perros-Guirec
3
659
906
€
596
788
€
3
063
118
€
CT
346
688
€
117
879€
237
361€
8552€
Berhet
-126
€
3520€
3646€
Caouennec-Lanvezeac
51
605
€
10
824
€
40
781€
Cavan
78827 €
26710 €
52117€
Coatascorn
-186
€
4
025
€
4211€
Mantallot
76530
€
6629€
69
901
€
Pluzunet
55
988
€
20
090
€
35
898€
Prat
20059
€
20
754
€
695
€
Quemperven
12
725€
6066€
6659€
Tonquedec
51
266
€
19
261
€
32
005
€
A.C.
Fiscale
AC
CHARGES
AC
RECUE
AC
VERSEE
HAUT
TREGOR
740
768
€
595
416
€
344
371
€
195
019
€
Camiez
11
397
€
16
164
€
4767
€
Coatreven
73
946
€
10
445
€
63
501€
Hengoat
-2 932
€
4415
€
7347€
Langoat
-3
344€
18
884
€
22228€
lanmérin
286
€
7 987€
7701€
Minihy
Tréguier
68
271€
30175
€
38
096
€
Penvénan
229173
€
109
718
€
119
455
€
Plougrescant
-15
638€
60
511
€
76149 €
Plouguiel
-14 493
€
41750€
56
243
€
Pommerit
Jaudy
99
004
€
29
782€
69222€
Pouldouran
-1
902
€
3
146€
5048
€
La
Roche
Derrien
37
648
€
19
909
€]
17
739€
Tréguier
269
493€
233135€
36358€
Trézény
-6430
€
5732€
12162€
Troguéry
:
-3
711€
3
663€
7374€
PRESQU'ILE
LEZARD
420
067
€
238
891
€
232521€
51345
€
Kerbors
-1
067
€
9795€
10
862
€
Lanmodez
274€
12
783
€
10
039
€
Lézardrieux
121
807
€
51379€
70428 €
Pleubian
227
606
€
65
513
€
162
093
€
Pleudaniel
21190
€
25
985
€
4 795
€
Pleumeur
Gautier
32
929€
52
606€
19677
€
Trédarzec
14858€
20
830€
5972€
TOTAUX
16
367
936€
5
457
381
€
11217
882€
307
327
€
10
910
555
€
30-49 8102-22118102-1/8€022L2-220 : QI
el su
BLOZ/21/E0 91 eunpoejoid ue nôst
BLOS/CI/EO er enoajeud u8 sAOAUT Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le Q
3 DEL
2018
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_7-DE
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ Lannuon-Treger
Kumuniezh
Lannion-Trégor-Communauté RAPPORT
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
TER
JANVIER
2018
PROCEDURE
DEROGATOIRE
CLECT
du
25
septembre
2018
18eYP2213-Rapport
CLECT
Dérog.docx Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID :
core
Das
EME
-2018_6_7-DE
SOMMAIRE 1.
LE
CADRE
LEGAL
DE
L'EVALUATION
DES
CHARGES
esse
1
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Î
1.1.1.
Article
1609
nonies
€
du
Code
Général
des
IMPÊTS
issus
Î
1.1.2.
Lerôle
de
la
commission
d'évaluation... sise
2
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
ss ssssssesssonsesnsenssessses
2
1.2.1.
L'évaluation
des
charges
de
fonctionnement
sn
2
1.2.2.
L'évaluation
des
charges
d'investissement...
ss
2
2.
LES CHARGES
TRANSFEREES
AU
01/01/2018
2
2.1.
LE
BONUS
SAPEUR
POMPIER
VOLONTAIRE
ii sssnssssssssssssssecenenenesneeeceseeesesseesrensresee
3
2.1.1.
Rappel
du
contexte
sise
5
2.1.2.
Le
choix
de
la
CLECT
2
iii
iieseenesennecererneeteeneeteseeneeneeeeneeneesneseessesrenenese S)
2.2.
LE
FINANCEMENT
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPT
sde
sesessseseseseseseenenenenenerserenenisee
4
2.2.1.
Rappel
du
CONTEXIE
…..nissennssisnseessnnnnneeeenmennnennenenenennnense
4
2.2.2.
Le
choix
de
la
CLECT
:usssssiissssssinssssnenenenerererrerenneeneaenenenenresnaneesnesseneeenesneseeennnses À
2.8.
LE
FINANCEMENT
DE
LA
COMPETENCE
URBANISME
sise
ssssesssacesessesesenenenesereesesnses
o
2.3.1.
Rappel
du
CONTEXIE
inerte
5
2.3.2.
Le
choix
de
la
CEECT
:
si
iiiiiiseereerresereeneeeenneeeneneenneneeneenesessneneessneneeneenniene 5
2.4.
LE
REMBOURSEMENT
DE
LA
DGD
suisses
essieu
cesssssssesssseeenssees
5
24.1.
Rappel
du
contexte
sense
5
2.4.2.
Le
choix
de
la
CLECT
: sister
ressens
6
18eyP2213-Rapport
CLECT
Dérog
à
envoyer Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212208871-20181127-2018_6_7-DE
1.
LE CADRE
LEGAL DE L'EVALUATION
DES CHARGES
1.1.
DEFINITION
ET
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
1.1.1.
ARTICLE
1609
NONIES
C
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
:
Le
contenu
de
cet
article,
tel
qu'il
est
applicable
en
2016,
est
exposé
et
commenté
ci-
après. L'article
1609
nonies
C
du
CGI
établit
en
son
point
IV
la
composition
ef
la
mission
de
la
commission
d'évaluation
:
«IV.
I
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sourais
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concemées
;
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour;
il en
préside
les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
le
vice-président.
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
sa
mission,
à
des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
l'adoption
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
unique
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.…
Cette
évaluation
est
déterminée
à
la
date
de
leur
transfert
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
I! de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
adoptées
sur
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts.
Lorsqu'il
est
fait
application
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
des
dispositions
du
présent
article,
la
commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
doit
rendre
ses
conclusions
sur
le
montant
des
charges
qui
étaient
déjà
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ef
celui
de
la
fiscalité
ou
des
contributions
des
communes
qui
étaient
perçues
pour
les
financer
».
De
plus,
l'article
1609
nonies
C
donne
la
possibilité
au
conseil
communautaire
de
fixer
librement
le
montant
de
l'atirioution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision.
«Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferis
de
charges.»
L'article
1609
nonies
C
donne
la
possibilité
de
réviser
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
dans
les
conditions
suivantes.
Le
conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ne
peut
procéder
à
une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
Toutefois,
dans
le
cas
où
une
diminution
des
bases
imposables
réduit
le
produit
global
disponible
des
impositions
mentionnées
au
premier
alinéa
du
2°,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
décider
de
réduire
les
attributions
de
compensation
;
18eYP2213-Rapport
CLECT
Dérog
à
envoyer Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_7-DE
1.1.2.
LE
ROLE
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
Le
rôle
de
la
commission
d'évaluation
est
donc
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste
calcul
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
communes
membres
dans
le cadre
du
régime
fiscal
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
La
commission
doit
établir
une
proposition
d'évaluation
des
charges
sous
forme
d'un
rapport
qui
sera
transmis
:
+
Procédure
classique:
aux
conseils
municipaux.
Il
revient
alors
aux
conseils
municipaux
de
donner
leur
accord
à
la
majorité
qualifiée,
et
éventuellement
de
négocier
des
ajustements
aux
évaluations
proposées
pour
obtenir
cet
accord.
+
Procédure
dérogatoire
:
au
conseil
communautaire
et
aux
conseils
municipaux
{double
condition
de
majorité}.
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
à
la
majorité
simple
(chacune
des
communes
doit
délibérer
dans
le
même
sens},
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
|
L'attribution
de
compensation
prévisionnelle
doit
être
notifiée
aux
communes
avant
le
15
février
de
l'année
au
titre
de
laquelle
elle
est
versée.
1.2.
SYNTHESES
DES
REGLES
APPLICABLES
EN
CAS
DE
TRANSFERT
1.2.1.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
« Les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à
un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédant
ce
transfert,
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission
».
« Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges
».
L'article
1609
nonies
C
décrit
les
modalités
d'évaluation
des
charges
de
fonctionnement.
Le
libre
choix
de
la
période
d'évaluation
est
explicitement
énoncé.
1.2.2.
L'EVALUATION
DES
CHARGES
D'INVESTISSEMENT
« Le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
lintègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
Le
coût
des
dépenses
transférées
est
réduit,
le
cas
échéant,
des
ressources
afférentes
à
ces
charges.
»
[ 2.
LES CHARGES
TRANSFEREES
AU 01/01/2018
Remarque
introductive
:
s'agissant
de
fixation
dérogatoire
de
l'AC
chaque
commune
concemée
ne
se
prononce
pour
les
transferts
présentés
ci-après
que
sur
l'évaluation
ou
les
évaluations
qui
la
concernent.
18eYP2213-Rapport
CLECT
Dérog
à envoyer
2 | Envoyé
en
préfecture
le 03/122078
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_7-DE
2.1.
LE
BONUS
SAPEUR
POMPIER
VOLONTAIRE
2.1.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Le
SDIS
a
validé
en
2016
un
nouveau
système
d'encouragement
du
volontariat
qui
s'adresse
aux
collectivités
qui
ont
dans
leurs
effectifs
des
employés
qui
sont
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
et
qui
ont
signé
des
conventions
avec
le
SDIS
sur
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition.
Cet
encouragement
financier
est
calculé
+
en
fonction
du
nombre
d'heures
d'astreinte
(5€
de
l'heure
valeur
de
référence
2017)
°
sur
la
base
de
500
€
{valeur
de
référence
2017}
par
sapeur-pompier
volontaire
au
titre
de
ia
formation
La
compétence
étant
intercommunale,
le
bonus
calculé
vient
minorer
la
contribution
au
SDS
de
la
communauté
d'agglomération.
LTC
a
choisi
de
reverser
ce
bonus
aux
communes
qui
emploient
les
sapeurs-pompiers
volontaires
et
qui
ont
signé
une
convention
avec
le
SDIS.
2.1.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT
:
Chaque
année
on
révise
les
attributions
de
compensation
en
fonction
du
bonus
réel
accordé
par
le
SDIS
22
au
territoire
pour
les
communes
qui
ont
signé
une
convention.
Ceci
permet
de
tenir compte
des
nouvelles
conventions
SPV
signées
par
les
communes.
Ainsi
ce
sont
bien
les
communes
qui
emploient
des
SPV
qui
bénéficient
du
bonus
et pas
la
communauté. Montant
du
bonus
Sapeur-Pompier
Volontaire
à
reverser
en
2018
aux
communes
via
leur
attribution
de
compensation
code
___—_._
Bonus
SPV
2017
Bonus
SPV
2018
pour
mémoire
actualisé
22 127ILEZARDRIEUX
8327€
8 743€
22 131[LOGUIVY-PLOUGRAS
4619€
4850
€
22 168|PERROS-GUIREC
0€
7111€
22 194|PLESTIN-LES-GREVES
19 066€
20 020 €
22 195|PLEUBIAN
7078 €
5712€
22 207|PLOUARET
4 864 €
10 648 €
22 362[TREGUIER
0€
2951€
-MARCHE
E
TOTAL
BONUS
SPV
:
48 808 €
65 638
€
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
25
septembre
2018
18eYP22
13-Rapport
CLECT
Dérog
à
envoyer Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
ID :
022-212203871-20181
127-2018:
2.2.
LE
FINANCEMENT
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI
2.2.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Avant
le
ler
janvier
2018,
Lannion-Trégor
Communauté
finançait
les
actions
du
Grand
Cycle
de
l'Eau
qui
lui
avaient
été
confiées
sur
les
différents
bassins
versants
par
un
ensemble
de
ressources
dont
une
partie
provenait
d'attributions
de
compensations
calculées
lors
des
transferts
de
compétences
des
communes
vers
la
communauté
avec,
en
2008,
le
financement
du
syndicat
du
Jaudy-Guindy-Bizien,
en
2014,
l'entrée
de
Perros-
Guirec
dans
la communauté
et
en
2015
le transfert
à
la
communauté
du
financement
de
l'association
de
la
Vallée
du
Léguer.
Actions
du
Grand
Cycle
de
l'Eau
et
GEMAPI
financement
à partir
de
2018
financement
antérieur
à 2018
|
(anciennes
actions
et
nouvelles
dépenses)
Réalisées
par
LTC
LTC
BV
Lieue
de
Grève
BV
Léguer
BV
Jaudy
Guindy
Bizien
CARTE
SU
UP A
TINNE
LPSC
CIRE
SUN
ER ET
EU TES LCI 2 0
En
2018,
avec
le transfert
à
la
communauté
de
la
compétence
Gémapi
et
la
possibilité
de
financer
ces
actions
par
une
taxe
affectée,
le mode
de
financement
global
des
actions
du
Grand
Cycle
de
l'Eau
a
été
simplifié.
LTC
a
notamment
fait
le choix
d'un
financement
intégral
de
la
compétence
Gémapi
par
une
taxe
Gémapi
(820
K€
pour
2018).
2.2.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT
:
Pour
éviter
une
double
facturation
de
la
compétence,
il est donc
nécessaire
d'annulerles
AC
précédemment
calculées.
Ceci
nécessite
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
dérogatoire
de
révision
des
AC
déjà
votées,
Ceci
se
traduira
par
une
augmentation
des
recettes
de
chaque
commune
concernée
à
due
concurrence. 768€
Kermaria-Sulard Lannion
23116€
Louannec
2443
€
1143€ 54456 1174€
Pleumeur-Bodou Ploubezre Ros
1479€ 1345€ 1186€ 3361€
41
460
Saint-Quay-Perros Trélévern Trévou-Tréguignec Perros-Guirec
:
.
[rotat
_
18eYP2213-Rapport
CLECT
Dérog
à
6_7-DE | Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
| Affiché le | ID
: 022-212203871-20181127-2018
6 _7-DE
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
25
septembre
2018
2.3.
LE
FINANCEMENT
DE
LA
COMPETENCE
URBANISME
2.3.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Lannion-Trégor
Communauté
a
fait
le
choix
de
financer
les
charges
transférées
jiar
les
communes,
liées
à
la
compétence
Urbanisme
: instruction
des
permis
de
construire
et
des
autres
actes
relatifs
à
l'utilisation
du
sol
(ADS),
Plan
Local
d'Urbanisme
{PLUIi)
et Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT]}
sans
recourir
à
l'évaluation
d'aïtributions
de
compensation
mais
en
levant
une
taxe
d'aménagement
communautaire
de
300
k€
correspondant
à
une
surtaxe
de
0,8%
[ avec
reversement
aux
communes
de
leurs
montants
antérieurs).
2.3.2.
LE
cHoix
DE
LA
CLECT :
Pour
éviter
une
double
facturation
de
la
compétence,
en
particulier
pour
la
ville
de
Lannion
pour
laquelle
une
AC
charges
de
46
221
€
avait
été
calculée
en
2015
et
qui
concernait
l'instruction
des
permis
de
construire
et
des
autres
actes
relatifs
à
l'utilisation
du
sol
(transfert
de
personnel),
il est
nécessaire
d'annuler
cette
AC.
Ceci
nécessite
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
dérogatoire
de
révision
de
l' AC
déjà
votée.
Ceci
se
traduira
par
une
augmentation
des
recettes
de
la
commune
de
Lannion
à
due
concurrence.
Urbanisme
Cette
proposition
a
été
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
Ia
séance
du
25
septembre
2018
2.4.
LE
REMBOURSEMENT
DE
LA
DGD
2.4.1.
RAPPEL
DU
CONTEXTE
Suite
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
plusieurs
intercommunaltés
dans
le
département,
les modalités
de
versement
de
la DGD
ont
évolué.
Pour
les EPCI
compétents
en
PLU,
il
n'y
a
plus
de
financement
des
procédures
de
PLU
communaux,
mais
une
dotation
globale
de
décentralisation
(DGD]
ayant
pour
but
de
financer
les
dépenses
en
ingénierie,
les
procédures
communales
et
intercommunales.
Pour
l'année
2017,
Lannion-
Trégor
Communauté
a
ainsi
obtenu
97
630
€ au
titre de
la
DGD
dont
46
350
€ pour financer
les
dépenses
du
SCOT
et
51
280
€ pour
financer
les
révisions
de
PLU.
Trois
situations
concemant
les
montants
alloués
aux
révisions
de
PEU
communaux
coëexistent
sur
le
territoire :
°
Les
PLU
dont
ia
DGD
a
été
versée
en
totalité
(Trébeurden,
Trévou-Tréguignec,
Pleudaniel)
: aucune
disposition
de
l'Agglomération
à
prendre.
18eYP2213-Rapport
CLECT
Dérog
à
envoyer Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_7-DE
+
Les
révisions
de
PLU
débutées
avant
2013
pour
lesquelles
l'Etat
s'est
engagé
sur
un
montant
total
versé
auprès
des
communes
et
pour
lesauelles
il n'a
pas
procédé
au
versement
: le
reliquat
à
verser
à
la
commune
est
donc
connu
(15
126
€}.
Cette
somme
se
répartit
comme
suit :
o
Plouaret
: 1
000
€
à
verser
(14
000
€
dus,
13
000
€ versés).
o
Plestindes-Grèves
: 126
€ à
verser
{14
000
€ dus,
13
834
€ versés),
o
Saint-Michel-en-Grève
: 500
€ à
verser
{12
000
€ dus,
11
500
€ versés).
o
Plounérin
: 1500
€ à
verser
{12
000
€ dus,
10
500
€versés).
o
Peros-Guirec
: 7 000
€ à
verser
{16
000
€ dus,
9 000
€ versés).
o
Plougras
: 4 000
€ à
verser
(12
000
€ dus,
8 000
€ versés).
o
Vieux-Marché
: 1
000
€ à
verser
(12
000
€ dus,
11
000
€ versés).
+
Les
révisions
de
PLU
débutées
après
2013
pour
lesquelles
l'Etat
n'a
pas
fixé
le
montant
total
de
la
DGD
et
n'a
pas
procédé
au
versement.
Il
est
proposé
d'appliquer
la
dernière
règle
de
financement
de
DGD
connue
avant
le
transfert
de
compétence
:
o
lère
élaboration
de
PLU :
forfait
de
13
400
€.
o
Révision
générale
de
PLU :
forfait
de
9
900
€.
En
fonction
des
études
menées
dansle
cadre
de
la
procédure,
le montant
de
DGD
est
augmenté
forfaitairement
de :
o
+
1000
€
dans
le
cadre
d'une
évaluation
environnementale
systématique
o
+2500
€ dans
le cadre
d’une
évaluation
environnementale
au
cas
par
cas
o
+1
000
€
pour
une
étude
de
densification.
En
application
de
ce
mode
de
calcul,
Lannion-Trégor
Communauté
doit
reverser
la
somme
de
32
107
€
aux
communes
concernées.
Montant
DGD
à
:
à
Montant
DGD
Montant
DGD
reverser
par
Commune
Etudes
financées
;
L
;
£
calculé
déjà
versé
Lannion-Trégor Communauté
Trélévern
RG/EE/ED
13
400
€
11334
€
2066
€
Louannec
RG/EE/ED
13
400
€
B5S8€
4 842€
Trégastel
RG/EE/ED
13
400
€
9843€
3
557€
Trédarzec
RG/EL/ED
13
400
€
5500
€
7 900
€
Tréduder
RG/EE/ED
13
400
€
10
000
€
3400€
Ploubezre
RG/EE/ED
13400
€
3058€
16342€
2.4.2.
LE
CHOIX
DE
LA
CLECT :
La
CLECT
propose
d'ajuster
par
les
attributions
de
compensation,
le
solde
entre
les
dépenses
réglées
par
LTC
et
les
recettes
de
DGD
dues
aux
communes.
Cet
ajustement
a
18eYP2213-Rapport
CLECT
Dérog
à
envoyer
6 Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181
127-2018
_6_7-DE
un
caractère
transitoire
et
n'est
valable
que
pour
la
seule
année
2018
[la
modification
de
l'AC
n'est
pas
reconductible).
I nécessite
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
dérogatoire
de
fixation
de
l'
AC.
i
Montan!
Montant
Montant
total
Re
NneS
Commune
investissement
[fonctionnement]
TTC
dépenses
épais
Soide
pour
LTC
TTC
LTC
FTCLTC
LTC
Plougras
3947 €
1433€
5380€
4000
€
1 380€
Pleudaniel
1651
€
116€
2815€
0€
2815€
Piouaret
0€
0€
D£
1000€
-1 000 €
Trébeurden
0€
0€
0€
0€
0€
Trélévern
0€
0€
0€
2066€
-20666€
touannec
0€
0€
0€
4 842€
-4 842€
Trégastel
0€
0€
0€
3557€
-3557€
Plestin-les-Grèves
Dé£
0€
0€
126€
-126€
St Michel
en
Grève
0€
C£
0€
500
€
-500
€
Trévou-Tréguignec
0€
0€
0€
0€
0€
Ploubezre
0<£
83294
8329€
10342€
-20134€
Tréduder
3 732€
2692
€
6424€
3400 €
3 024€
Trédarzec
1194
€
897€
2091€
7 900
€
-5 809€
Plounérin
2326 €|
2200
€
4526€
1500€
30266
Le
Vx
Marché
0€
1508
€
1508
€
1 000
€
508
€
Perros-Gulrec
3924
€
9169
€
13093 €)
7000]
6 093
€]
TOTAL
16773
€]
238
€
44167
€
47233€
-3 066€
DGD
Louannec Plestin-Les-Grèves Ploubezre Saint-Michel-En-Grève réduder Trégastel rélévern Perros-Guirec Plouaret Plougras Plounérin eux-Marché
Pleudaniel rédarzec
AL
Cette
proposition
a
été
adoptée
à l'unanimité
des
membres
présents
lors
de
la
séance
du
25
septembre
2018
18eYP2213-Rapport
CLECT
Dérog
à
envoyer Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2018
Reçu en préfecture le 04/12/2018 | Affiché le | ID :022-212208871-20181127-2016_6_8-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
—
C
MORICE
-
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
—
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-
M
PIERRES
-— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-8
Foncier
: acquisition
d’une
parcelle
constructible
au
Costy
: terrain
de
M
GOARIN
Monsieur
GOARIN,
propose
à
la
collectivité
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
D
1241
au
Costy,
d'une
contenance
de
10
776
m°
au
prix
de
30
000
€.
Cette
parcelle
est
classée
en
1AU
au
plan
local
d'urbanisme.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
17
novembre,
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer
:
>
Décide
d'acquérir
la
parcelle
D
1241
au
prix
de
30
000
€,
nets
à
l'acquéreur,
indemnités
éventuelles
comprises,
>
Désigne
l'étude
notariale
de
Plouaret
pour
la
rédaction
de
l'acte,
>
Autorise
M
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
.
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
…
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.........................................
‘ Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
Le
Maire,
LeMaire,
Gérard
KERN Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2018
| Reçu
en préfecture
le 04/12/2018
Affiché le | ID
: 022-212208871-20181127-2016
6
8-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
—
C
MORICE
-
D
VILAIN
=
C
CAILLEAUX
-
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-8
Foncier
: acquisition
d’une
parcelle
constructible
au
Costy
: terrain
de
M
GOARIN
Monsieur
GOARIN,
propose
à
la
collectivité
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
D
1241
au
Costy,
d'une
contenance
de
10
776
m?
au
prix
de
30
000
€.
Cette
parcelle
est
classée
en
1AU
au
plan
local
d'urbanisme.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
17
novembre,
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Décide
d'acquérir
la
parcelle
D
1241
au
prix
de
30
000
€,
nets
à
l'acquéreur,
indemnités
éventuelles
comprises,
>
Désigne
l'étude
notariale
de
Plouaret
pour
la
rédaction
de
l'acte,
>
Autorise
M
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
notarié
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0_
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.…...................n.s.ni..on0..
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
LI
QrBEC
0
EEE
200"
0
Le
Maire, |
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2018
| Reçu
en
préfecture
le 04/12/2018
Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20181
127-2018_6_9-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNESC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
—
C
MORICE
—
D
VILAIN
-
C_
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
—
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-
M
PIERRES
—
S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à
À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-9
Déclaration
d'intention
d’aliéner
(DIA)
: DANIEL/DEMETS
Par
courrier
du
2
novembre
2018,
le
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor
a
avisé
la
collectivité
avoir
reçu
quatre
DIA
au
titre
de
la
législation
sur
les
Espaces
Naturels
Sensibles
de
l'article
L
215-1
du
Code
de
l'urbanisme
concernant
la
cession
des
terres
DANIEL
de
Keranre
à
M
et
Mme
DEMETS.
Le
CD22
renonce
à
son
droit
de
préemption
au
profit
de
notre
collectivité.
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
17
novembre
2018
renonçant
à
exercer
également
son
droit
de
préemption
par
substitution,
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Renonce
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
commune
de
Vieux-Marché
par
substitution
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
215-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
Q.4.DEL../018.......
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée le...
0 4
EL. 2018...
Le
Maire,
pr
Gérard
KERK
1 Rt Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2018
| Affiché
le
Î
ID
: 022-212208871-20181127-2018_6_10-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L’'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPALE
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
D
VACHER
-
C
MORICE
-—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-
M
PIERRES
—
S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-10
Transfert
des
biens
du
CCAS
à
la
commune
Monsieur
Le
Mäire
rappelle
la
délibération
n°2018-2-4
du
12
mars
2018
transférant
une
partie
des
biens
immobiliers
du
CCAS
et
les
emprunts
s’y
rattachant
à
la
commune.
Après
avoir
entendu
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Fixe
le transfert
des
biens
immobiliers
à
titre
gratuit,
>
Fixe
la
valeur
des
biens
comme
suit :
e
La
RPLF
{Résidence
Paul
Le
Flem)
7
Hent
Pen
ar
Pave
: 150
000
€
e
Les
deux
maisonnettes
sises
17
et
19
Hent
Gwilherm
Dubourg
: 70
000
€.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le.….….f.4.ÜEHi.. 7018...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
np. on...
QE
DEC
20
Le
Maire,
Gérard
KERNEE-
MIEUX
A
TE | Envoyé en préfecture le 30/11/2018 | Reçu
en
préfecture
le 30/11/2018
Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20181127-2018
6_11-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
—
C
MORICE
-—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
-— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-11
à
CAPEC
: avenants
au
marché,
rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre,
devis
vitrification
du
parquet
+
Avenantis
au
marché
de
travaux :
Vu
les
articles
139
et
140
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
la
délibération
du
12
mars
2018
remplaçant
la
délibération
du
15
novembre
2017
portant
sur
le choix
des
entreprises,
Vu
la
délibération
du
23
mai
2018
approuvant
les
travaux
complémentaires
et
arrêtant
le
montant
HT
du
marché
à
93
138.03
€
Considérant
la
non-réalisation
de
certains
travaux
par
les
entreprises,
il convient
de
réduire
leurs
devis
:
Entreprise
LE
GUEN
: - 485.00
€
HT
_-582.00
€
TTC
Entreprise
LAINE
: -1029.30
€ HT
__-1235.16
€ TTC
Le
marché
de
l’entreprise
LE
GUEN
passe
de
60273.25
€
HT
à
59788.25
€
HT
Le
marché
de
l’entreprise
LAINE
passe
de
7229.46
€
HT
à
6200.16
€
HT
Le
marché
global
passe
de
93
138.03
€ HT
à 91623.73
€
HT
+
Rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre
:
D'autre
part,
le
marché
du
maître
d'œuvre
—
Architecture
et
Plans,
est
de
fait
minoré.
Vu
la
délibération
du
23
mai
2018
fixant
la
rémunération
de
M
QUELEN,
Architecture
et
Plans
à
5122.59
€HT, Vu
le
montant
global
du
marché
de
travaux
s'élevant
à
91623.73
€
HT
La
rémunération
d'Architecture
et
Plans
s'élève
désormais
à
91623.73
€
HT
x
5.5
%
=
5039.31
€
HT } Envoyé
en préfecture
le 30/11/2018
|
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2018
Affiché
le
+
Devis
vitrification
du
parquet
:
Conformément
à
la
délibération
du
18
avril
2014,
M
le
Maire
a
signé
le
devis
de
l'entreprise
Menuiserie
de
l’Etang
pour
un
montant
de
4320.00
€
HT
en
vue
de
la
réfection
du
parquet
du
CAPEC.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Approuve
les
avenants
négatifs
et
arrête
le
montant
du
marché
de
travaux
à
91623.73
€
HT
>
Approuve
de
fait
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
à
5039.31
€
HT
>
Prend
acte
de
la
signature
du
devis
de
la
Menuiserie
de
l'Etang
pour
4320.00
€
HT
>
Autorise
M
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
avenants
et
l'ensemble
des
documents
s’y
rapportant
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
3.0.NOV.2078.......…
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée le...
3.
MOV. 2010...
Le
Maire,
Le
Maire
Gérard
KER
Gérard KERNEC
an | Envoyé en préfecture le 04/12/2018 { Reçu
en
préfecture
le 04/12/2018
| Affiché le i ; ID
: 022-212203871-20181127-2018
6_12-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance:
12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
-—
C
MORICE
-—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
—
S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à
À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-12
Préau
groupe
scolaire
Par
délibération
du
23
mai
2017,
le
conseil
municipal
a
lancé
une
consultation
pour
retenir
un
architecte
en
vue
de
la
construction
d’un
préau
au
groupe
scolaire
et
autoriser
M
le
Maire
pour
retenir
l'architecte.
M
Patrick
DENIS
a
été
retenu
pour
un
montant
de
1000
€
HT
pour
la
phase
«
permis
de
construire
».
Après
étude
du
projet,
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Approuve
le
projet
présenté,
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
déposer
la
demande
d'urbanisme
>
Décide
de
lancer
la
procédure
de
consultation
pour
les
travaux
>
Prévoit
la
dépense
de
prestation
de
l'architecte
en
décision
modificative.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...........…
O4
.DEC..
2018...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée le.Q.4.DEL..2018........................
Le
Maire, NEC |
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2018
| Reçu
en
préfecture
le
04/12/2018
Affiché
le
È ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_13-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
—
D
VACHER
—
C
MORICE
-—
D
VILAIN
—
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
=
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-13
Loyers
et
tarifs
communaux
2019
Lors
de
la
commission
urbanisme
et
travaux
du
17
novembre
2018,
la
question
des
tarifs
à
appliquer
en
2019
a
été
évoquée.
La
commission
propose
de
ne
pas
les
augmenter
en
2019.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer
:
>
Décide
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
et
les
loyers
pour
l'année
2019,
>
Fixe
le
prix
de
la
location
du
souplex
du
CAPEC
au
prix
de
150
€
mensuels
hors
charges,
et
précise
qu'un
bail
dérogatoire
d’une
année
sera
établi
entre
les
deux
parties.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention :
0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
4
UEL.
AU
dires
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
Rp
DER
2
Le
Maire,
Gérard
KERNEC TARIFS
2019
|
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2018
| Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_13-DE
CAPEC
Caution
500.00
Acompte
versé
à
la
.
signature
du
contrat
2019
non
remboursable
: 30
%
Apéritif
—
vin
d’honneur
-
Particuliers
loto
Vieux-Marchois
110.00
Extérieurs
220.00
Associations Vieux-Marchoises
et
associations
dont
Vx-Marché
est
membre
70.00
Associations
extérieures
220.00
Bals
(privés
ou
associatifs)
|
Particuliers
— fest
deiz
- fest
noz
—
Vieux-Marchois
‘
110.00
séances
récréatives
Extérieurs
220.00
Associations Vieux-Marchoises
et
associations
dont
Vx-Marché
est
membre
70.00
Associations
extérieures
360.00
Banquets
et
repas
Particuliers
associatifs
Vieux-Marchois
200.00
Extérieurs
400.00
Associations Vieux-Marchoises
et
associations
dont
‘
Vx-Marché
est
membre
120.00
Associations
extérieures
400.00
Réunions
220.00
Chauffage
50.00
Vaisselle
cassée
ou
disparue :
e
Verres,
couverts,
L'unité
2.05
assiettes
+
Plats de services,
L'unité |
Tarif d'achat de
saladiers,
louches,
écumoires,
plats
de
cuisson,
brocs,
percolateur,
etc.
remplacement
SALLE
VICTOR
HUGO
Repas
sans
cuisine
Particuliers Vieux-Marchois
125.00
Extérieurs
250.00
Vin
d'honneur,
café
Particuliers
enterrement
Vieux-Marchois
50.00
Extérieurs
Chauffage
20.00
Caution
500.00
Acompte
non
remboursable
30
%
TERRAINS
—
convention
d'occupation
précaire
Bechenneg Concession
temporaire
Annuel
— prix
à
l'hectare
127.00
Hent
Tanguy
Prigent
Mensuel
(délib
n°2015-3-15
du
6/7/2015)
30.00
CIMETIERE
Concession
simple
15
ans
100.00
Concession
simple
30
ans
180.00
Concession
simple
50
ans
350.00
Concession
double
15
ans
200.00
Concession
double
30
ans
360.00
Concession
double
50
ans
700.00 TARIFS
2019
: Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2018
Affiché
le
i ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_13-DE
Colombarium
une
porte
170.00
Colombarium
concess.
10
ans
265.00
Colombarium
concess.
20
ans
550.00
Colombarium
concess.
30
ans
750.00
Photocopies
: à
l'unité
A4
0.40
Recto-verso
0.60
A3
0.80
Date
de
la
Date
de
la
DERNIERE
MONTANT
NOUVELLE
MONTANT
REVISION
REVISION
LOYERS
CONVENTIONNES
ETAT
Rue
ST
Yves
- LOG.
A1
01/01/2018
286.85|
01/01/2019
286.85
Rue
ST
Yves
- LOG.
A2
«
288.84
«
288.84
Rue
ST
Yves
- LOG
B
«
324.06
«
324.06
PL.Déportés
- LOG.BOUL.
«
429.07
«
429.07
LOYERS 4
Hent
Gwilherm
Dubourg
—
LOG
D
|
01/01/2018
380.64]
01/01/2019
380.64
4
Hent
Gwilherm
Dubourg
—
LOG
G
“
380.64
“
380.64
LA
POSTE
(annuel)
01/07/2017
3601.25 |
01/07/2018
3649.40
Souplex
Capec
01/01/2019
150.00
BAUX
COMMERCIAUX
: budget
IMMOBILIER
PL
Déportés
BOULANG.
28/01/2018
488.34|
28/01/2019
488.34
PL.Déportés
SALON
DE
COIFFURE |
07/08/2017
275.08
/
Î
Logements
: IRL
: base
4°"e
trimestre
2015
: 125.28
—
indice
4°"®
trimestre
2017
: 126.82
Coiffeuse
: £
bail
salon
de
coiffure:
révision
triennale
en
août
base
190
€
HT
en
2001
à
la
signature
du
bail
-
Indice
du
coût
de
la
construction
du
4"
trimestre
2001
: 1140
-
révision
: moyenne
des
4
derniers
indices
connus
à
la date
de
la
révision,
soit
moyenne
du
4ème
trimestre
2016:
1650.50.
Boulangerie
: selon
bail
commercial
: révision
au
28
janvier
chaque
année.
Base
prix
loyer
indiqué
: 3è"e
trimestre
2010
: 102.36
-
Indice
des
loyers
commerciaux
du
3ème
trimestre
2018
: non
connu
à
ce
jour
(pas
d'augmentation
pour
2019)
La
Poste :
bail
commercial
: base
2916
€
en
2006
—
révision
en
juillet
Base
fixation
du
loyer
: Indice
du
coût
de
la
construction
du
4ÿ"e
trimestre
2005
: 1332
et
présente
révision
du
4
trimestre
2017
: 1667 ! Envoyé en préfecture
le 04/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2018
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
ID
: 022-212208871-20181127-2018_6_14-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
-
À
GARZUEL
-
D
VACHER
—
C
MORICE
—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
—
S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à
À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-14
Indemnité
de
conseil
et
de
confection
des
budgets
à
la
Receveuse
Municipale
Pour
faire
suite
à
la fermeture
de
la
trésorerie
de
Plouaret
et
du
choix
de
notre
collectivité
de
transférer
le
traitement
de
nos
opérations
à
celle
de
Lannion,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
pour
le
paiement
des
indemnités
de
conseil
et
de
confection
des
budgets,
du
1°
janvier
31
décembre
2018
pour
Mme
MAHE,
trésorière
à
Lannion.
En
application
des
dispositions
de
l'article
97
de
la
loi
82.213
du
2
mars
1982
et
du
décret
82.979
du
19
novembre
1982,
l'arrêté
en
date
du
16
décembre
1983
a
précisé
les
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes.
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
pour :
>
Solliciter
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
les
prestations
de
conseil,
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable,
>
Accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%,
>
Préciser
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983,
>
_ Accorder
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
pour
le
montant
maximum,
>
Préciser
que
cette
délibération
est renouvelable
annuellement
jusqu’au
prochain
changement
de
Comptable
du
Trésor,
Y__
Rejette
le versement
de
l'indemnité
à
Mme
MAHE
DECISION
: VOTE
: Pour
4
(KERNEC
+
procuration
- DISEZ
- PRIGENT)-
Contre
: 6
(CAILLEAUX
- GARZUEL+
procuration
— VILAIN
—
GOUJON
- HAMON)
-
Abstention
: (MORICE
— VACHER
-
JOUON
-— GUENO)
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
f).£. DEL. -2918..........
Les
jour,
mois
et
an
susdits
ANNÉE
EE DEL
I
AE
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
ERNEC Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2018
| Reçu
en
préfecture
le 04/12/2018
‘ Affiché
le
| ID : 022-212203871-20181127-12018
6_15-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalèment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
- VACHER
D
-
C
MORICE
-— D
VILAIN
—
CAILLEAUX
C—JOUONS
-
M
DISEZ
— GOUJON
M
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-15
Décisions
modificatives
du
budget
: DM
n°
1 pour
le budget
Immobilier
-
I
s’agit
d'un
virement
de
crédit
pour
régler
la
dépense
liée
aux
travaux
effectués
par
le
personnel
communal
:
Section
de
fonctionnement
:
Crédit
à
réduire
: Ch
011
—
art
61528
(dép
entretien
autres)
-1120
€
Crédit
à
ouvrir
: Ch
012
—
art
6215
(personnel
de
rattacht)
+
1120
€
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Approuve
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
immobilier
de
l'année
2018
DECISION
: VOTE
: Pour
14
-
Contre:0
-
Abstention :
0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le................p.
#
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Le
Maire, | Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2018
| Affiché
le
! ID
:022-212203871-20181127-12018
6
16-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DÙ
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- VACHER
D
=
C
MORICE
-
D
VILAIN
— CAILLEAUX
C—JOUONS
-
M
DISEZ
- GOUJON
M
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-— M
PIERRES
— S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-16
Décisions
modificatives
du
budget
: DM
n°
3 pour
le
budget
général.
Il est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
du
budget
général
en
vue
de
régler
les
dépenses
et
d'encaisser
les
recettes
consécutivement
à
la
réception
des
dernières
notifications
d'attribution
de
subvention,
et
de
l’imputation
des
travaux
en
régie.
-
tableau
en
annexe
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Approuve
la décision
modificative
n°
3
du
budget
général
de
l'année
2018
DECISION
: VOTE
: Pour
14
-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
D
4 BEL-200
cererse
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
gré DEC-P0B
Le
Maire,
Eee
Gérard
KERNEC,
pe 00‘0
10-91 9 81021-2ZLLBLOZ-LLBEOZSLE-cS0 : QI
e Suo y
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1819U99 398png : SIALLVIIHIGON SNOISI33q ! Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2018
| Reçu
en
préfecture
le 30/11/2018
| Affiché le i ID
: 022-212203871
“20181
127-2018_6_1
7-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— A
GARZUEL
- VACHER
D
—
C
MORICE
-—
D
VILAIN
—
CAILLEAUX
C—JOUONS
-
M
DISEZ
-
GOUJON
M
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-
M
PIERRES
—
S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à
G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à
À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-17
Décisions
modificatives
du
budget:
acquisition
balayeuse
et
conventionnement
pour
l’acquisition
et
l’utilisation
Lors
du
budget
primitif
une
somme
prévisionnelle
de
22000
€
avait
été
budgétée
pour
l'acquisition
d’une
balayeuse
en
commun
avec
la
commune
de
Plouaret.
Vu
la
réunion
de
la
Conférence
en
date
du
12
novembre
2018
et
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
en
date
du
17
novembre
2018,
La
commune
de
Plouaret
a
procédé
à
un
appel
d'offres
et
effectué
des
essais.
Le
choix
s’est
porté
sur
l'équipement
proposé
par
Europe
Service
pour
une
balayeuse
aspiratrice
compacte
SWINGO
SCHMIDT
au
prix
de
86000
€
HT
—
103200
€
TTC.
La
participation
de
la
commune
de
VIEUX-MARCHE
est
de
25881.32
€
par
voie
de
subvention
d'équipement,
selon
la
clé
de
répartition
70
%
(plouaret)
—
30
%
(Vieux-marché)
et
la
commune
de
Plouaret
récupère
en
totalité
le
FCTVA.
Il est
proposé
de
participer
à
l'acquisition
de
la
balayeuse
pour
un
montant
de
25881.32
€,
de
modifier
les
articles
budgétaires
2041411
au
lieu
de
21571
et
de
conventionner
avec
Plouaret
pour
définir
les
conditions
d'acquisitions
et
d'utilisation
de
l'équipement.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Approuve
la
modification
budgétaire
et
le
versement
de
la
subvention
d'équipement
de
25881.32
€
à
la
commune
de
Plouaret,
>
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention.
DECISION
: VOTE
: Pour
10
-
Contre
: 1
(P
PRIGENT)
-
Abstention
: 2
(M
GOUJON
-
R
HAMON)
-
M
Disez
ne
prend
pas
part
au
vote î ÿ !
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2018
| Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_17-DE
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
à 0. NOV.
2018...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
4j}.
3
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2018
| Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018
6_17-DE
CONVENTION
DEFINISSANT
LES
CONDITIONS
D’ACQUISITION
ET
D'UTILISATION
D’UNE
BALAYEUSE
ENTRE La
commune
de
PLOUARET,
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Annie
BRAS-DENIS,
Düment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
ET La
commune
de
LE
VIEUX
MARCHE
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gérard
KERNEC,
Düment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Jusqu'à
la
date
de
sa
dissolution,
le
SIVOM
de
Saint-Ethurien
assurait
un
service
public
de
qualité
dans
les
domaines
suivants :
%
Ja
mutualisation
de
personnel
et
de
matériel
technique
pour
la
réalisation
de
tous
les
travaux
d'entretien
annexes
sur
les
voies
communales
et
leurs
abords
et
de
petits
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
sur
les
espaces
publics,
*
la
réalisation,
l'entretien,
la
gestion
des
équipements
sportifs
et
socio-éducatifs
et
la
participation
à
l'animation
et au
soutien
des
associations
sportives,
culturelles
et socio-
éducatives
locales
sur
le
territoire
des
deux
communes,
Nonobstant
la
disparition
du
SIVOM,
les
communes
de
Plouaret
et
de
Vieux-Marché
ont
décidé
de
s'organiser
entre
elles
pour
poursuivre
ensemble
leur
collaboration
d'échange
de
services.
Pour
ce
faire,
elles
ont
décidé
de
mettre
en
place
une
entente
intercommunale
par
voie
de
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5221-1
du
CGCT.
Dans
ce
cadre,
les
deux
communes
de
Plouaret
et
de
Vieux
Marché
conviennent
de
mettre
à
disposition
les
biens
nécessaires
à
la
gestion
du
service,
dont
la
liste
est
annexée
à
la
convention
d'entente. Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2018
| Reçu
en
préfecture
le 30/11/2018
Affiché le l ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_17-DE
Les
communes
de
Plouaret
et
Le
Vieux-Marché,
dans
une
démarche
de
collaboration
et dans
un
souci
d'optimisation
de
l'usage
et
de
la
charge
financière
que
représentent
l'utilisation
et
l'entretien
de
matériels
et d'engins
techniques,
considèrent
opportun
d'acquérir
conjointement
des
matériels
liés
aux
activités
des
services
techniques.
La
présente
convention
a
pour
objet
la
définition
par
les
deux
communes
des
conditions
et
modalités
d'acquisition
et
d'utilisation
en
commun
d'un
matériel
de
voirie,
à
savoir :
Balayeuse
de
voirie
aspiratrice
compacte
SWINGO
SCHMIDT
-
EUROPE
SERVCE
Conditions
d'utilisation
du
matériel
Le
matériel
est
mis
à
disposition
des
deux
collectivités.
Le
calendrier
d'utilisation
de
cet
équipement
sera
défini
à
l’occasion
des
réunions
de
l'instance
technique
(responsables
des
services
techniques
+
coordinatrice).
La
commune
utilisatrice
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
consignes
de
sécurité
requises
par
la
réglementation
en
vigueur
et
à
ce
que
le
matériel
ne
soit
utilisé
que
par
des
agents
habilités
et formés.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
en
commun,
chaque
commune
assure
le
maintien
en
bon
état
d'usage
du
matériel.
La
commune
de
Plouaret
assurera
l'entretien
courant
et
la
maintenance
de
la
balayeuse
de
voirie. Chaque
commune
fait
son
affaire
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
survenir
du
fait
de
sa
gestion,
notamment
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelle
que
nature
qu'ils
soient,
résultant
de
sa
gestion.
A
cette
fin,
chaque
commune
a
souscrit
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance
notoirement
solvables,
les
garanties
qui
couvrent
ses
différents
risques
et
qui
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'exploitation,
en
particulier
la
responsabilité
civile
du
fait
de
son
exploitation
pour
l'ensemble
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
aux
tiers,
du
fait
des
agents
ou
des
matériels
dont
la
commune
est
détentrice
ou
qui
est
mis
à
sa
disposition.
: Modalités
financières
2.1
Acauisition
—
Participation
aux
dépenses
d'investissement.
La
commune
de
Plouaret
acquière
le
bien
auprès
de
la
société
EUROPE
SERVICE
pour
un
montant
de
86
000,00
€
H.T.
soit
103
200,00
€
T.T.C
La
collectivité
cocontractante,
Le
Vieux-Marché,
participe
à
cette
dépense
d'investissement
par
voie
de
subvention.
Les
modalités
de
répartition
entre
les
deux
collectivités
sont
les
suivantes :
PLOUARET
LE
VIEUX-MARCHE
Clé
de
répartition
70%
30% |
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2018
è |
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2018
} ; Affiché
le
Le
compte
204
n'étant
pas
éligible
au
FCTVA,
la commune
de
PO
;, . 62.212208871-20181127-2018
6 17-0€
du
FCTVA.
Montant
restant
à charge
après
restitution
du
FCTVA
: 86
271,07
€
Modalités
financières :
PLOUARET
LE
VIEUX-MARCHE
Emission
d’un
titre
—- compte
13241
Emission
d’un
mandat
- compte
2041411
Montant
: 25
881,32
€
Montant
: 25
881,32
€
2.2
Participation
aux
frais
de
fonctionnement.
Les
frais
d'entretien
courant
et
de
maintenance
seront
pris
en
charge
par
la
commune
de
Plouaret. Pour
rappel
la
convention
d'entente
intercommunale
est
établie
sans
but
lucratif,
au
profit
d'aucune
des
deux
communes.
Pour
chaque
exercice
budgétaire,
l'équilibre
devra
être
recherché
: l'objectif
est
de
tendre
vers
une
stricte
compensation
sans
débours
des
charges
d'exploitation
du
service
mutualisé
L'évaluation
des
frais
de
personnel
et/ou
du
matériel
mis
à
disposition
s'effectue
sur
la
base
d’un
cout
unitaire
de
fonctionnement
(à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense)
:
+
Pour
le personnel
: coût
salarial
du
personnel
mis
à
disposition
;
+
Pourle
matériel
: coût
d'amortissement,
entretien,
assurance
du
matériel.
Prise
d'effet
et
durée
La
présente
convention
prendra
effet
dès
sa
signature
par
les
2
parties,
et
rendue
exécutoire.
La
convention
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
du
matériel.
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
et/ou
complétée
que
par
avenants
approuvés
par
les
2
conseils
municipaux.
Fait
à
, le
En
3
exemplaires
Le
Maire
de
Plouaret
Le
Maire
de
Le
Vieux-Marché
Madame
Annie
BRAS-DENIS
Monsieur
Gérar
ÉRNEC Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20181127-2018_6_18-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 12
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 12
novembre
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
VINGT-SEPT
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES
TRENTE,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
D
VACHER
—
C
MORICE
—
D
VILAIN
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
DISEZ
-
M
GOUJON
- P
PRIGENT
- R
HAMON
- JY
GUENO
Absents
: G
BOISNARD
-
M
PIERRES
- S
CHRETIEN
Procurations
: C
G
BOISNARD
à G.
KERNEC
-
M
PIERRES
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: JY
GUENO
N°
: DELIB-2018-6-18
Rapport
d'activités
2017
de
LTC
et
SIAEP
de
Goas
Koil
—
Traou
Long :
Les
rapports
d'activités
2017
transmis
par
courriel
le 21
novembre
2018
ont
été
présentés
par
M
le
Maire.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le................... DE
DEL
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée le... f.g.[IHL..2018..........".." "0. Le
Maire,