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Déliberation - DELIBERATIONS+01+JANVIER+
Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+01+JANVIER+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Département
des
Côtes
d'Armor
Le
Vieux-Marché,
le 9 janvier 2017
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
y
M”
#
Affaire
suivie
par
:
Mfrançoise
Lapous
OBJET
: réunion
du
conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le :
Lundi
16
janvier
2017
Saile
de
la
Mairie
18
h
00
ORDRE
DU
JOUR
L
Approbation
des
procès-verbaux
des
conseils
municipaux
des
14
novembre
et
7
décembre
2016
L
Intercommunalité :
#__
Approbation
des
attributions
de
compensation
définitives
des
charges
transférées
au
1er janvier
2016
|
#
CLECT
(Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées)
:
désignation
d'un
représentant
CID
(Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs)
: nomination
d'un
commissaire
L
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
eau
potable
SIAEP
de
Goas
Koll
Traou
Long:
désignation
des
délégués
titulaires
et suppléants
L
Dissolution
du
SIVOM
Y__
Restes
à
réaliser
2016
Ÿ._
Emprunts
SIVOM :
transfert
d'un
emprunt,
remboursement
quote-part
emprunt
Vieux-
Marché
à
Plouarét.
PJ
:PV
CM
14/11
et
07/12/2016
Le
rapport
de
la
CLECT
du
6
décembre
2016
sera
transmis
par
mail
11
Plasenn
ar
C'hezeg
-— 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/01/2017
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ID
: 022-212203871-20170116-1_2017_1_1-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
16 JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
—
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R
—
GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à
G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-1
| Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2016
|
Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité
DECISION
: VOTE
: Pour
: 14-
Contre
: 0
-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise, ay
çentrale;de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.............1.. sus
EU
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
pre mm...
CUT
OT
Le
Maire,
Gérard
KER Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
le
DÉPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
1 : 022.212203871-20170116-1_20t7_1_2-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DÙ
16
JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-—
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
—
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
GOUJON
-
P
PRIGENT
- HAMONR
-
GUENO
JY
Absents
: M
DISEZ
Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à
G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-2
| Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
7
décembre
2016
Le
procès-verbal
est
adopté.
M
GUENO
précisant
qu'il
ne
prend
pas
part
au
vote
étant
absent
ce
jour. M
PRIGENT
demande
à
procéder
à
quelques
corrections,
en
particulier
sur
la
situation
de
la
Bocagénèse.
S'agissant
de
l'évaluation
du
stock,
il manque
40
000
€
et
non
pas
que
l'évaluation
avait
été
fixée
à
40
000
€.
D'autre
part,
il réfute
d’avoir
dit
explicitement
«
que
le
Président
devrait
tenir
une
comptabilité
matière
».
DECISION
:
VOTE
: Pour:
13-
Contre:
O
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.…....1.7..1A2.1f7................
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.
PR
ne
Le
Maire,
Gérard
KERNEE£ Envoyé
en
prétecture
le
17/01/2077
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ID
: 022-212203871-20170116-1_2017_1_3-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
iégalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G
- GARZUEL
A
-
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
-
JOUON
S
—
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
-
HAMON
R — GUENO
JY
Absents
:
Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-3
Intercommunalité
:
Approbation
des
attributions
de
compensation
définitives
des
charges
transférées
au
1°’ janvier
2016
VU
l'article
1609
Nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
les
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
28
juin
- 2016,
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
29
septembre
2015
déclarant
l'enseignement
musical
d'intérêt
communautaire,
et
approuvant
le
transfert
de
compétence
de
l'enseignement
musical
à
Lannion-Trégor
Communauté
au
1°
janvier
2016,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
10
novembre
2015
approuvant
le
transfert
du
financement
du
contingent
d'incendie
et
de
secours
à
Lannion-Trégor
Communauté
au
1°
janvier
2016
CONSIDERANT
le
rapport,
approuvé
à
la
majorité
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
6 décembre
2016
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
APPROUVE
les
conclusions
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
6
décembre
2016
présentées
dans
le
rapport
annexé
à
la
présente
délibération,
et
relatives
notamment
:
‘
e
à
l'évaluation
définitive
de
la
compétence
«
enseignement
musical
»,
telle
que
présentée
en
page
23
du
rapport
:
La
compétence
«
enseignement
musical
»
a
été
transférée
à
Lannion-Trégor
Communauté
au
1%
janvier
2016.
La
méthode
adoptée
à
la
majorité
par
la
CLECT
le
6
décembre
2016
pour
le
calcul
des
attributions
de
compensation
définitive,
tient
compte
de
l'évaluation
de
la
charge
transférée
en
2014,
d'une IMPUTE AUTORISE
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
le
mutualisation
partielle
de
cette
charge
(8%),
de
|
à
disposition
par
les
communes,
ainsi
que
du
cal
transfert
de
la compétence
(1° janvier
ou
1°' éephatbre
2016).
à
l'évaluation
définitive
de
la
compétence
«
Financement
du
Contingent
d'incendie
et
de
Secours
»,
telle
que
présentée
en
page
25
du
rapport.
La
compétence
« financement
du
contingent
d'incendie
et
de
secours
» a
été
transférée
à Lannion-Trégor
Communauté
au
1*' janvier
2016.
La
CLECT
du
6
décembre
2016
a
adopté
à
la
majorité
les
principes
suivants
:
un
lissage
sur
10
ans
des
effets
de
ia
réforme
du
SDIS
(critères
actualisés
et
encouragement
du
volontariat).
Le
montant
de
référence
(AC
charge
pour
2016)
évoluera
ainsi
progressivement
jusqu'en
2026
vers
la
valeur
de
contribution
après
réforme.
un
bonus
SPV
(système
d'encouragement
du
volontariat
voté
en
2013
par
le
SDIS),
qui
sera
actualisé
annuellement
en
fonction
des
conventions
signées
par
le
SDIS
avec
les
communes.
annuellement
à
compter
du
1°
janvier
2017,
les
montants
découlant
des
transferts
définitifs
sur
les
attributions
de
compensation
de
chaque
commune.
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
administratives
s’y rapportant.
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre:
0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
auSTAR
AN
JA
galité
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le................. 1.7.
JAN.
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.
47h
Ass
Le
Maire,
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR |
55: 022:212208871-201701161
2017 1 4-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
ie
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A
-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
—
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-
P
PRIGENT
-
HAMON
R
—
GUENO
JY
Absents : Procurations
: S
CHRÉTIEN
donne
procuration
à
G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-4
Intercommunalité
:
CLECT
(Commission
Locale
d’'Evaluation
des
Charges
Transférées)
: désignation
d’un
représentant
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Impôts,
et
notamment
son
article
1609
Nonies
C
alinéa
IV
qui
prévoit
la
création,
au
sein
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
d'une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
CONSIDERANT
que
le
rôle
de
la
CLECT
est
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
initial
des
attributions
de
compensation
l'année
de
l'adoption
de
la
FPU
et
ultérieurement
lors
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétences :
CONSIDERANT
que
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
au
sein
de
cette
commission ;
CONSIDERANT
que
les
représentants
ont
été
désignés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
CONSIDERANT
que
la
commission
élit
son
Président
et
un
Vice-Président
parmi
ses
membres
;
CONSIDERANT
que
la
commission
peut
faire
appel
à
des
experts :
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
DESIGNE
Monsieur
Alain
GARZUEL
représentant
titulaire
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
Lannion-Trégor
Communauté.
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre
: 0
-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
ia
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
17.0
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...{7..1at
207
Mesrer eee
neseereeeneereeseeres
Le
Maire, LT
y
Ni Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ID
: 022-212203871-20170116-1_2017_1_5-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIEL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G
- GARZUEL
A
—
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
—
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
-
HAMON
R
-
GUENO
JY
Absents
:
Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à
G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-5
Intercommunalité:
CIID
(Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs):
nomination
d’un
représentant
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
L'article
34
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2010
portant
modification
de
l'article
1650
À
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI) ;
CONSIDERANT
que
la
création
d'une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
CIID
est
désormais
obligatoire
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
levant
la fiscalité
professionnelle
unique ;
. CONSIDERANT
que
cette
commission
se
substitue
aux
Commissions
Communales
des
Impôts
Directs
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI
en
ce
qui
concerne
les
locaux
commerciaux,
les
biens
divers
et
les
établissements
industriels
;
CONSIDERANT
que
la
désignation
des
membres
de
la
CIID
doit
intervenir
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux ;
Les
principaux
rôles
de
la
commission
sont
les
suivants
:
“
elle
participe
à
la
désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et
biens
divers
assimilés,
“
elle
donne
son
avis
sur
les
évaluations
foncières
de
ces
mêmes
biens
proposés
par
l'administration
fiscale, Ÿ elle
participe
à
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
commerciaux.
Cette
commission
est
composée
de
11
membres
à
savoir :
Y
le
président
de
l'EPCI,
membre
de
droit
(ou
un
vice-président
délégué),
*
10
commissaires
titulaires
(et
des
suppléants
en
nombre
égal).
La
durée
de
mandat
des
commissaires
est
la
même
que
celle
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
communautaire
doit,
sur
proposition
des
communes
membres
dresser
une
liste
composée
de
noms
: Envoyé
en
prétecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché le
“
de
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
Stylaiesddont2-damiciiés: 5.0
en
dehors
du
périmètre
de
l'EPCI),
*
de
20
autres
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
suppléants
(dont
2
domiciliés
en
dehors
du
périmètre
de
l'EPCI).
Ces
personnes
doivent
remplir
impérativement
les
conditions
édictées
au
3ÿ"e
alinéa
du
1
de
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts :
+
être
de
nationalité
française
+
être
âgé
d'au
moins
25
ans
+ _ jouir
de
leurs
droits
civils
*
être
familiarisées
avec
les
circonstances
locales
De
plus,
elles
doivent
être
impérativement
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
la
communauté
ou
des
communes
membres.
La
condition
prévue
au
2ème
alinéa
de
l'article
1650-2
doit
également
être
respectée:
les
contribuables
soumis
à
la
taxe
d'habitation,
aux
taxes
foncières
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
doivent
être
équitablement
représentés
au
sein
de
la
commission.
Il
est
précisé
que
l'un
des
commissaires
devra
être
domicilié
en
dehors
du
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
liste
de
membres
potentiels
composée
de
20
commissaires
titulaires
et
de
20
commissaires
suppléants
communautaire,
sera
ensuite
transmise
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
qui
désignera
les
10
titulaires
et
les
10
suppléants
de
la
CIID.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
DESIGNE
Mme
Géneviève
BOISNARD
commissaire
à
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
NOM
Prénom
|
Profession
Adresse
Code
Postal
Commune
1 |
BOISNARD |
Geneviève |
Retraitée
|
Milin
Kerbiquet
22420
LE
VIEUX-MARCHE
DECISION
: VOTE :
Pour:
15-
Contre
: 0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..…...........7
47!
70...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le..........… 1.7. JAM. 20...
Le
Maire,
Gérard
KERN Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
1 : 022:212208871-20170116-1
2017 1 6-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
:
KERNEC
G
-
GARZUEL
À
-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
—
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
-
HAMON
R
—
GUENO
JY
Absents : Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à
G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-6
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
eau
potable
-SIAEP
de
Goas
Koll
-
Traou
Long
: désignation
des
délégués
titulaires
et
suppléants
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2016
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
du
Goas
Kolt
—
Traou
Long
au
1°
janvier
2017,
Conformément
à
l'application
de
l’article
L5212-27
du
CGCT,
la
fusion
entraîne
de
fait
l'élection
de
nouveaux
délégués.
La
commune
de
Vieux-Marché
se
doit
d'élire
5
délégués
titulaires
et
2
suppléants. En
aualité
de
titulaires :
-BOISNARD
Geneviève,
CAILLEAUX
Christel,
GUENO
Jean-Yves,
HAMON
Régis,
PIERRES
Maryvonne. En
qualité
de
suppléants
:
- GARZUEL
Alain,
KERNEC
Gérard.
Nombre
de
bulletins
: 15
Ont
obtenu
: nombre
de
voix
:
À
déduire
bulletins
blancs
: 0
Mme
BOISNARD
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 15
Mme
CAILLEAUX
: 15
Majorité
absolue
: 8
M
GUENO
: 15
M
HAMON :
15
Mme
PIERRES
: 15
M
GARZUEL
: 15
M
KERNEC
: 15
Ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
délégués
: BOISNARD
Geneviève,
CAILLEAUX
Christel,
GUENO
Jean-Yves,
HAMON
Régis,
PIERRES
Maryvonne,
en
qualité
de
titulaires
et
GARZUEL
Alain,
KERNEC
Gérard
en
qualité
de
suppléants.
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
conte
ie
feet
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..…..............t./
AR
EU...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.................... THEN.
De
Re
M
M
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/01/2017
Affiché le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
10: 022-212208871-20170116:1.2017_1_7-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[
SEANCE
DU
16
JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DiX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
À
-
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
-—
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
DISEZ-
M
GOUJON
-
P
PRISENT
-
HAMON
R
— GUENO
JY
Absents
:
Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à
G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-7
| Dissolution
du
SIVOM :
restes
à
réaliser
2016
|
Consécutivement
à
la
dissolution
du
Sivom
du
St
Ethurien
au
31
décembre
2016,
il
est
proposé
de
désigner
la
commune
de
Plouaret
pour
solder
en
2017
les
opérations
comptables
de
décaissement
et
d'encaissement
(dépenses
—
recettes)
relatives
à
l'exercice
2016.
Au
vu
d’un
état
certifié
par
le
trésorier,
la
commune
de
Vieux-Marché
remboursera
les
sommes
dues
et
encaissera
les
recettes,
selon
sa
quote-part
s'élevant
à
1/3.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Désigne
ia
commune
de
Plouaret
pour
régler
les
dépenses
et
encaisser
les
recettes,
>
S'engage
à
rembourser
la
commune
de
Plouaret
du
1/3
des
dépenses
et
sollicite
ladite
commune
à
lui
reverser
le
1/3
des
recettes
encaissées,
>
Autorise
M
Le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
administratives
s’y
rapportant.
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le.…................ 17-4880...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
AIME
Le
Maire,
Géra Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20170116-1_2017_1_8-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
16
JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé:
15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G
- GARZUEL
A
-
VACHER
D
- C
MORICE
- BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
—
PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
-
HAMON
R — GUENO
JY
Absents : Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-8
| Dissolution
du SIVOM :
transfert d’un emprunt
En
2013
(1e
échéance
02/2014),
le
Sivom
avait
emprunté
la
somme
de
20
000
€
au
taux
de
2.87
%
sur
10
ans
en
vue
de
financer
la construction
des
tribunes
du
terrain
du
Costy
auprès
du
Crédit
Mutuel
de
Bretagne.
Le
CRD
(capital
restant
dû)
au
31/12/2016
s'élève
à
14
588.24
€.
ll est
proposé
de
transférer
l'emprunt
référencé
sous
le
numéro
0812
18914871
01
contracté
par
le
Sivom
à
la commune
de
Vieux-Marché.
La
commune
de
Vieux-Marché
s'engage
en
outre
à
se
substituer
au
Sivom
du
Saint-Ethurien
pour
le
remboursement
du
capital,
des
intérêts
et
autres
frais
accessoires.
Situation
au
1°" janvier
2017
Capital
CRD
au
Intérêts
©
i
restant
à
N°
contrat
Prêteur
Taux
initial
Date
de fin
31/12/2016
DRE
emprunté
08121891487
01 | CMB
2.87
fixe |
20
000.00
€
30/11/2023
14
588.24
€
1 566.64
€
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer:
:
>
Approuve
le
transfert
de
l'emprunt
sus-référencé
à
la
commune
de
VIEUX-
=
MARCHE,
>
Accepte
de
se
substituer
au
Sivom
du
Saint-Ethurien
quant
au
remboursement
du
capital,
des
intérêts
et frais
accessoires
éventuels,
Autorise
à l'inciure
dans
l'opération
de
restructuration
de
la dette,
>
Autorise
M
Le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
administratives
s’y
rapportant.
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0-
Abstention
: O0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..................f.
dau
2ndr
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée le..…................... 1.7.JAN-7
Mens
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2017
Affiché
te
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ID
: 022-212203871-20170116-1_2017_1_9-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16 JANVIER
2017
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé :
15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 9 janvier
2017
L'AN
DEUX
MIL
DIX-SEPT,
LE
SEIZE
JANVIER,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents
: KERNEC
G
-
GARZUEL
A
—
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-— PIERRES
M
-
VILAIN
D
- M
DISEZ
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
-
HAMON
R
— GUENO
JY
Absents
:
Procurations
: S
CHRETIEN
donne
procuration
à G
KERNEC
Secrétaire
de
séance
: M
GOUJON
N°
: DELIB-2017-1-9
Dissolution
du
SIVOM:
remboursement
quote-part
emprunt
Vieux-Marché
à
Plouaret En
2014
(1*e
échéance
04/2015)
le
Sivom
du
saint-Ethurien
avait
souscrit
un
emprunt
de
57
000
€
au
taux
de
2.34
%
en
vue
de
financer
des
travaux
sur
Plouaret
et
les
structures
modulaires
au
terrain
du
Costy. La
part
de
Vieux-Marché
s'élève
à
12.84
%.
Le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2016
s'élève
à
6158.08
€
+
631.48
€
(intérêts).
Dans
la
répartition
des
charges
et
des
biens,
il
revient
à
la
commune
de
Plouaret
de
reprendre
par
transfert
cet
emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
référencé
sous
le
numéro
4393643,
La
commune
de
Vieux-Marché
remboursera
à
la
commune
de
Plouaret,
sur
présentation
des
justificatifs,
sa
quote-part
représentant
12.84
%
au
titre
du
capital,
des
intérêts
et
des
frais
accessoires
éventuels. Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer:
>
S'engage
à
rembourser
à
la
commune
de
Plouaret
sa
quote-part
relative
à
l'emprunt
souscrit
à
la
Caisse
d'Epargne
sous
le
numéro
4393643
par
le
Sivom
du
Saint-Ethurien,
représentant
12.84
%
>
Donne
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
pour
mener
à
bien
la
procédure.
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le......................... 17.448.704
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.......................... LIANT
uns eresuscnee