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Déliberation - DELIBERATIONS+14+NOVEMBRE+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Département
des
Côtes
d'Armor
Le
Vieux-Marché,
le 3 novembre
2016
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire
suivie
par
:
Mfrançoise
Lapous
OBJET
: réunion
du
conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à
la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le :
Lundi
14
novembre
2016
Salle
de
la
Mairie
18
h
00
ORDRE
DU
JOUR
+
Lannion-Trégor
Communauté
: fusion
avec
les
communautés
de
communes
du
Haut
Trégor
et de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
Projet
de
statuts
Composition
du
Conseil!
Communautaire
+
SDE :
(Syndicat
Départemental
d'Energie)
Y_
Effacement
des
réseaux
*
Convention
CEE
(certificat
d'économie
d'énergie)
Vente
portion
domaine
public
à
M
MORVAN,
Mezou
Trolong
Personnel
communal
: complément
annuel
Indemnité
de
conseil
et
de
confection
des
budgets
communaux
au
comptable
du
Trésor
Projet
d'exploration
minière
Variscan,
dit «
PERM
de
Loc
Envel
»
Rapports
d'activités
LTC,
Smitred,
Syndicat
du
Traou
Long
Questions
—
informations
diverses
FRREEE PJ : procès-verbal
du
22/09/2016
NB
: vous
recevrez
par
mail
le
rapport
d'activités
de
LTC
11 Plasenn
ar C'hezeg — 22420
LEVIEUX-MARCHE
Téléphone :
02.96.38.91.13
— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2916
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20161114-2016_ 5_1-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
14 NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 11
(point
4 de
l’ordre
du
jour)
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
- GARZUEL
A-
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C-
DISEZ
M
- M
GOUJON
- HAMON
R — C
STEPHANE
-GUENO
JY
Absents
: JOUON
S
- PIERRES
M
-
VILAIN
D
—
P
PRIGENT
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
A
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-1
| Adoption
du
procès-verbal
du
22
septembre
2016
Le
procès-
verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
DECISION
: VOTE
: Pour:
13-
Contre
:0
-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
2
AOÛ
2010
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée le…?.4.4U.
2016...
Le
Maire,
si
Le
Maire,
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016
Affiché
le
45
NOV
2016
ID
: 022-212203871-20161114-2016
5_2-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-—
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-
DISEZ
M
- M
GOUJON
-
P
PRIGENT
- HAMON
R
—
C
STEPHANE
—GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
—
VILAIN
D
donne
procuration
à
À
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-2
Lannion-Trégor
Communauté
: fusion
avec
les
communautés
de
communes
du
Haut
Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
STATUTS
DE
LA
NOUVELLE
AGGLOMÉRATION
“LANNION-TRÉGOR
COMMUNAUTÉ"
ISSUE
DE
LA
FUSION
AU
1ER ER JANVIER
2 2017
DE
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTÉ
| ET
DES
COMMUNAUTÉS
DE
COMMUNES DU
HAUT-TRÉGOR
ET
DE
LA
PRESQU'ILE
DE
L
RDRIEUX
Par
arrêté
en
date
du
12
septembre
2016,
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
a
prononcé
la
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'lle
de
Lézardrieux
au
1°" janvier
2017.
Cet
arrêté
a
précisé
les
compétences
de
ia
nouvelle
communauté
d'agglomération
«
Lannion
Trégor
Communauté
»
:
-
Elle
exerce
les
compétences
obligatoires
propres
aux
communautés
d'agglomérations
sur
l'intégralité
du
périmètre.
-
Elle
exerce
la
somme
des
compétences
optionnelles
et
facultatives
des
anciennes
communautés
dans
le
périmètre
de
ces
dernières.
La
nouvelle
communauté
dispose
ensuite
d'un
délai
d'un
an
pour
harmoniser
les
compétences
optionnelles
afin
de
les
exercer
de
la
même
manière
sur
l'intégralité
du
périmètre,
et
d'un
délai
de
deux
ans
pour
les
compétences
facultatives.
Les
réunions
du
comité
de
pilotage
fusion
ont
permis
de
mener
une
réflexion
en
amont
sur
les
compétences
à
exercer
au
niveau
de
la
nouvelle
communauté.
Ainsi,
afin
d'harmoniser
certaines
compétences
dès
l'entrée
en
vigueur
de
la
fusion,
il est
proposé
d'adopter
le
projet
de
statuts
ci-joint
qui
modifie
les
compétences
de
Lannion-Trégor
Communauté
au
1%
janvier
2017.
En
cas
d'avis
favorable
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
des
communes
- où
inversement
-,
la
modification
des
statuts
sera
actée
par
arrêté
préfectoral.
1)
Le
projet
soumis
reprend,
au
titre
des
compétences
obligatoires,
celles
devant
obligatoirement
être Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016
Affiché
le
45
NOV
2016
ID
: 022-212203871-20161114-2016
5
2-DE
exercées
par
toute
communauté
d'agglomération.
Il intègre
ainsi
les
nouveaux
transferts
prévus
par
la
loi
NOTRe
au
1°
janvier
2017,
à
savoir
:
-
Développement
économique.
La
notion
d'intérêt
communautaire
est
supprimée,
à
l'exception
de
la
politique
locale
du
commerce
d'intérêt
communautaire.
-
Promotion
du
tourisme
—
dont
la
création
d'offices
du
tourisme.
L'office
de
tourisme
de
Perros-
Guirec,
unique
office
communal
du
territoire,
est
transféré
à
l'agglomération.
Les
trois
communautés
exercent
déjà
la
compétence
sur
le
reste
du
territoire.
- Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Deux
communes
sont
concernées
par
ce
transfert
: Lannion
et
Perros-Guirec.
-
Collecte
et
traitement
des
déchets.
Cette
compétence
était
déjà
exercée
au
titre
des
compétences
optionnelles
par
les
trois
communautés.
À
noter
également
que
l'identité
de
périmètre
entre
le
Syndicat
Mixte
du
SCOT
et
Lannion-Trégor
Communauté
engendre
la
dissolution
automatique
de
ce
syndicat
au
1°
janvier
2017.
2)
Les
compétences
optionnelles
(Voirie
et
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire,
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie,
Équipements
et
services
sportifs
et
culturels
d'intérêt
communautaire,
Maisons
des
Services
Au
Public)
seront
exercées
sur
l'intégralité
du
territoire
à
partir
du
1®'
janvier
2017.
En
effet,
la
convergence
des
compétences
optionnelles
des
trois
communautés
n'a
pas
rendu
nécessaire
l'utilisation
du
délai
d'un
an
octroyé
pour
l'harmonisation.
Pour
les
compétences
d'intérêt
communautaire,
la
nouvelle
communauté
dispose
d'un
délai
de
2
ans
pour
définir
l'intérêt
communautaire.
D'ici
là,
l'intérêt
communautaire
défini
par
les
trois
communautés
continue
de
s'appliquer.
3)
Concernant
les
compétences
facultatives.
elles
peuvent
être
exercées
dans
le
cadre
des
anciens
périmètres
durant
un
délai
de
2
ans.
Ainsi,
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
est
exercée
uniquement
sur
le
périmètre
actuel
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
sur
la
Communauté
de
communes
du
Haut-Trégor.
Les
autres
compétences
facultatives
sont
exercées
sur
l'ensemble
du
nouveau
périmètre.
Le
projet
reprend
l'intégralité
des
compétences
facultatives
exercées
par
les
3
communautés,
aucune
restitution
aux
communes
n'étant
prévue.
La
compétence
«
action
sociale
en
direction
des
personnes
âgées
et
en
direction
de
la
petite
enfance
et
de
l'enfance
jeunesse
»
est
limitée
aux
équipements
cités
dans
le
projet
de
statuts.
Ces
équipements
sont
les
équipements
actuellement
gérés
par
les
3
communautés
auxquels
s'ajoutent
les
Relais
Parents
Assistants
Maternels
basés
à
Lannion,
à
Louannec
et
Plestin-les-Grèves.
Ce
transfert
entraîne
ainsi
la
dissolution
du
Syndicat
de
la
petite
enfance
de
Louannec
et
du
Syndicat
de
la
petite
enfance
de
Plestin-les-Grèves.
Le
«
financement
du
contingent
d'incendie
et
de
secours
»
actuellement
limité
à
la
communauté
d'agglomération
sera
exercé
sur
l'intégralité
du
territoire.
VU
|
L'arrêté
du
12
septembre
2016
portant
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'lle
de
Lézardrieux
;
VU
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
\ Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016
Affiché
le
45
NOV
2016
ID
: 022-212203871-20161114-2016_5_2-DE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
les
réunions
du
comité
de
pilotage
fusion
relatives
au
projet
de
fusion
de
Lannion-
Trégor
Communauté
et
des
Communautés
de
Communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu’lle
de
Lézardrieux.
CONSIDERANT
que
ce
projet
de
statut
a
été
présenté
en
assemblée
plénière
réunissant
les
conseils
communautaires
des
trois
communautés
amenées
à
fusionner
et
les
maires
des
communes
composant
ces
communautés
le
16
juin
2016.
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Approuve
les
compétences
de
la
nouvelle
communauté
d'agglomération
«
Lannion-
Trégor
Communauté
»
issue
de
la
fusion
au
1°
janvier
2017
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux.
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre
: 0
-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..….......... 15.N0V
1016...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le..45.
NOM:20H6..-........................
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNE
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016
Affiché
le
OV
au
ID
: 022-2122038
,3,NC
114-2016_5_2-DE
Projet
de
statuts
de
Lannion-Trégor
Communauté
au
1°
janvier
2017
:
compétences
de
la
communauté
d'agglomération
|—
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
1-1
—
Le
dévelopnement
économiaue
et
touristique
1-1-1
Développement
économique
Elaboration
d’une
politique
globale
et
harmonieuse
de
développement
économique
visant,
d'une
part,
à
équilibrer
les
activités
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
communauté,
et,
d’autre
part,
à
diversifier
la
nature
de
ces
activités.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
portuaire,
ou
aéroportuaire.
Les
interventions
de
nature
économique
de
la
communauté
comprennent
notamment
:
_
L'extension
et
la
création
de
zone
par
acquisition
foncière
et aménagement
de
terrains.
—
La
construction,
la
rénovation,
la
location,
la
gestion
et
la
vente
de
bâtiments
à
usage
économique,
industriel,
et artisanal.
_
Les
aides
aux
entreprises,
autorisées
par
la
loi,
et
dans
le
respect
des
orientations
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et d'Internationalisation
(SRDEI).
—
La
réalisation
et
la
gestion
de
tout
équipement
ou
infrastructure
nécessaire
au
développement
économique —
Le
soutien
à
l’agriculture,
à
la
pêche
et aux
cultures
marines.
=
La
participation,
le
soutien
et
le
renforcement
des
moyens
d'animation,
de
communication
et
de
promotion
économiques
du
territoire
communautaire.
|
i-1-2
Politique
locale
du
commerce
Élaboration
d'une
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire. 1-1-3
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
L'accueil,
l'information,
la
promotion,
l'animation
touristique
et
la
commercialisation
de
prestations
de
services
ou
de
produits
touristiques,
en
cohérence
avec
les
politiques
départementales
et
régionales
et
en
s'appuyant
sur
la
destination
«
Côte
de
granit
rose
—
Baie
de
Morlaix
»
ainsi
que
sur
les
Offices
de
Tourisme
Communautaires
structurés
sous
forme
d'EPIC.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
touristique.
Les
aides
financières
en
matière
de
développement
touristique.
L'aménagement
et
le
développement
touristique
en
lien
avec
les
Offices
de
Tourisme
communautaires
dont
:
e
soutien
aux
activités
et
projets
contribuant
par
leur
contenu
et/ou
leur
dimension
à
l'animation
et
la
promotion
touristique
du
territoire
e
développement
du
tourisme
dans
tous
les
pôles
touristiques
de
la
communauté
d'agglomération
pour
aboutir
à
un
développement
équilibré
et
harmonieux
du
tourisme
sur l’ensemble
du
territoire
communautaire.
1-2
-
Aménagement
de
l’espace
communautaire
Elaboration,
révision
et
suivi
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
et
des
schémas
de
secteur
|
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire.
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.
3421-2
du
même
code.
Organisation
et
fonctionnement
d’un
service
de
transport
souple
à
la
demande.
1-3
—
Equilibre
social
de
l'habitat
Définition
et
mise
en
œuvre
d'un
programme
local
de
l'habitat.
Politique
du
logement:
programmation,
construction,
rénovation
et
gestion
de
logements
(dont
les
logements
sociaux)
d'intérêt
communautaire.
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
d'intérêt
communautaire
dont
le
logement
social
et
celui
des
personnes
défavorisées
(contributions
aux
fonds
de
solidarité
et
de
garantie,
...)
Actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'amélioration,
de
l'adaptation
de
l'habitat
et
de
l'accession
à
la
propriété.
Accompagnement
d'opérations
immobilières
d'intérêt
communautaire
par
fonds
de
concours
ou
maîtrise
d'ouvrage
de
la communauté.
Constitution
de
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat.
1-4 — Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
1-5
—
Politique
de
la
ville
dans
la
communauté
En
matière
de
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
pour
les
nouveaux
contrats
de
ville: —
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
des
contrats
de
ville,
.
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale,
—
dispositifs
locaux,
de
prévention
de
la
délinquance,
_—
mise
en
œuvre
des
programmes
d'actions
définis
dans
les
contrats
de
ville.
1-6
—
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
Collecte,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Elimination
et
valorisation
des
déchets
inertes
provenant
des
déchèteries.
Actions
de
prévention
visant
à
favoriser
l'amélioration
de
la
collecte
et
de
l'élimination
des
déchets
de
toutes
catégories.
I
__—
_COMPETENCES
OPTIONNELLES
EXERCEES
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION 1-1
—
Voirie
et
parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire
A
qi
RON
S
Lo
L/SL
8
einjoejaud
us
n$ok
39-27
S
9102-bLLI9IOZ-L/8€0c212-220
: QI
8
aug
9LOZ/+ LISE 81 ainoejeid
us sÂoAU Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016
Afichéle
T5
NOV
2016
ID
: 022-212203871-20161114-2016_5_2-DE
Schéma
des
voies
structurantes.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire.
Création
ou
aménagement
parcs
stationnement
d'intérêt
communautaire.
l-2
—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
1-2-1
Qualité
de
l’eau
y
compris
protection
de
la
ressource
Lutte
contre
les
pollutions
de
toute
nature
notamment
lutte
contre
la
prolifération
des
algues
vertes.
Mise
en
œuvre
d'actions
de
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
(y
compris
eaux
de
baignade
et
estuariennes)
et
des
milieux
aquatiques
(hors
production
d’eau
potable),
dont
les
actions
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d’eau
et
des
zones
humides.
Elaboration
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE).
l1-2-2
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Elaboration
et mise
en
œuvre
d’un
plan
climat
air énergie
territorial.
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
développement
des énergies
renouvelables : filière
bois/énergie,
éolien,
photo-voltaïque,
autres
énergies.
Actions
visant
à
la
réduction
des
consommations
d'énergies
(y compris
pour
les
communes).
Construction
et
gestion
de
chaufferies
centrales
ainsi
que
création
et
gestion
de
réseaux
de
distribution
de
chaleur
d'intérêt
communautaire.
I1-2-3
Espaces
naturels
Assistance
aux
communes
pour
la
protection,
l'aménagement
et
la
mise
en
Valeur
des
espaces
naturels
sensibles
ou
remarquables
: coordination,
ingénierie.
Protection
des
sites
naturels
sensibles
ou
remarquables
d'intérêt
communautaire
par
des
acquisitions,
des
opérations
de
restauration
et
d'aménagement,
des
actions
de
gestion
et
de
valorisation. Connaissance,
préservation
et
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
programmes
et
d'actions
en
faveur
de
la
biodiversité.
Préservation
des
habitats
naturels
et
des
espèces
d'intérêt
européen
relevant
des
directives
«
Habitats,
faune,
flore
»
et
«
Oiseaux
».
Contribution
en
assurant
les
missions
d'opérateur
et/ou
de
gestion
pour
les
sites
NATURA
2000.
Balisage,
entretien
manuel
et
petits
aménagements
sur
les
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
communautaire.
Elaboration
d’un
schéma
communautaire
des
sentiers
de
randonnée.
11-2-4
Actions
de
sensibilisation
de
protection
à
l’environnement
Actions
de
sensibilisation
et
éducation
à
la
protection
de
l'environnement,
aux
économies
d'eau,
aux
économies
d'énergie,
aux
énergies
renouvelables
et au
patrimoine
local.
Soutien
logistique
ou
financier
aux
syndicats
intercommunaux
et
associations
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence.
11-2-5
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
tout
site
et
équipement
d'intérêt
communautaire 11-2-6
Lutte
contre
les pollutions
de
toute
nature
notamment
lutte
contre
la
pollution
de
l’air
5 et
les
nuisances
sonores
1-3
-
Equipements
et
services
sportifs
et culturels
d’intérêt
communautaire
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
et
services
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
(en
termes
d'investissement
et
de
fonctionnement)
dont
l'enseignement
de
la musique.
.
Soutien
aux
associations,
actions,
manifestations
et
évènements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire. Il-4 —
Maison
des
services
au
public
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes.
À
il_—
LES
COMPETENCES
FACULTATIVES
EXERCEES
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ll-1
—
Dans
les
périmètres
de
Lannion-Tréaor
Communauté
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Trégor
avant
la fusion
du
1°"
janvier
2017
La
communauté
d'agglomération
exercera,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-41-3
du
CGCT,
jusqu’à
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
fusion,
dans
le
cadre
des
périmètres
correspondant
respectivement
à
la
communauté
d'agglomération
«
Lannion-Trégor
Communauté
»
et
de
la
communauté
de
communes
du
Haut
Trégor
avant
la
fusion
du
1°
janvier
2017,
la
compétence
facultative :
Assainissement
coliectif
des
eaux
usées
JIl-2
— Dans
le
périmètre
de
l’ensemble
de
Lannion-Tréaor
Communauté
au
1°”
janvier
2017
111-2-1
Enseignement
supérieur,
recherche
et formation
Le
soutien
à
la
réalisation
des
équipements
de
recherche
et
d'enseignement
supérieur,
men:
ceux
inscrits
au
contrat
de
projets.
Toute
action
visant
au
développement
et
à
l'accompagnement
des
programmes
de
formation
et
de
recherche
nécessaires
à l'équilibre
durable
du
bassin
d'emploi.
Sont
considérées
d'enseignement
supérieur
toutes
les
formations
post-bac
ou
équivalent.
I11-2-2
Aménagement
numérique
du
territoire
Toute
intervention
relative
à
l'aménagement
numérique
du
territoire
qui
inclut
:
-
la
mise
en
œuvre
des
actions
définies
à
l’article
L.1425-1
du
CGCT
en
matière
de
réseaux
et
services
locaux
de
communication
électronique,
-
la
participation
à
l'élaboration
et
à
la
modification
des
schémas
visés
à
l’article
L.1425-2
du
CGCT, -
la
mise
en
œuvre
de
toutes
actions
ayant
pour
but
de
favoriser
l'accès
de
tous
aux
moyens
de
communications
électroniques,
de
développer
les
services
d'administration
électronique.
ÿ
£ 3q-2
S 910c-bLLL91OZ-LL8E02212-220
: QI
9107
AON
G
L
el SU9Hv
9LOZ/L
L/GE
et 8im08jeid
us
n$s4
9102/LL/SL
8j amo8jaid
ue
2AOAUZ Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016,
ID
: 022-212203871-20161114-2016_5_2-DE
Affiché
le
15
NOY
20
H1-2-3
L'action
sociale
en
direction
des
personnes
âgées
Gestion
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
«
EHPAD
du
Gavel
»
-
13
rue
Abbé
Le
luyer
à Trébeurden.
Organisation
et
gestion
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
basé
à
Cavan
et
à
Pleudaniel.
111-2-4
L'action
sociale
en
direction
de
la
petite
enfance
et
de
l'enfance
jeunesse
a)
Le
Pôle
«
Petite
enfance.
enfance-ieunesse
»
basé
à
Plouaret
:
La
gestion
de
l'équipement
et
des
services
du
pôle
comprenant
un
multi-accueil,
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
les
animations
jeunesse,
le
point
information
jeunesse
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
et
programmes
relevant
de
ces
services.
b)
Le
Pôle
«
Petite
enfance.
enfance-jeunesse
»
basé
à
Cavan
:
La
gestion
de
l'équipement
et
des
services
du
pôle
comprenant
un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
les
animations
jeunesse
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
et
programmes
relevant
de
ces services. Soutien
aux
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance
prenant
en
charge
des
enfants
du
territoire
communautaire. Organisation
des
transports
desservant
les
activités
«jeunesse
»
mises
en
place
par
la
communauté. c)
Le
Pôle
«
Petite
enfance.
enfance-ieunesse
»
basé
à
Pleudaniel
et ses
annexes:
La
gestion
des
équipements
et
des
services
du
pôle
comprenant
la
Maison
de
la
petite
enfance
à
Pleudaniel
et
les
services
éducatifs
et
de
loisirs
intercommunaux
au
bénéfice
des
enfants
et
des
jeunes
pendant
le
temps
non
scolaire
(Accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
opération
CAP
ARMOR...). Soutien
à
des
associations
locales
dont
les
activités
et
projets
auront
été
définis
comme
relevant
de
la
politique
d'appui
de
la
communauté.
d)
Le
Pôle
«
Petite
enfance.
enfance-jeunesse
» basé
à Tréquier
et
ses
annexes:
La
gestion
des
équipements
et
des
services
du
pôle
comprenant
le
multi-accueil
pour
les
0 —
4
ans
et
l'accueil
de
loisirs.
Organisation
et
financement
d'actions
collectives
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
pendant
le
temps
non
scolaire
: activités
après
l’école,
animations
adolescents,
opérations
Centre
d'Activité
Permanent
(CAP),
espaces
jeux,
à
l'exclusion
des
temps
méridiens
et
des
garderies
périscolaires.
e)
Les
«
Relais
Parents
Assistants
Maternels
»
Création,
animation
et
gestion
de
Relais
Parents
Assistants
Maternels.
H1-2-5
Mutualisation
de
moyens
et
de
personnels
Mutualisation
des
moyens
humains
et
matériels
avec
les
communes
membres
et
mise
à
disposition
de
services
conformément
aux
dispositions
prévues
au
CGCT.
Possibilité
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
pour
le
compte
de
collectivités
et
de
leurs
groupements.
111-2-6
Coopération
décentralisée Actions
de
coopération
décentralisée
menées
dans
le
champ
d'intervention
de
la
communauté,
en
partenariat
avec
des
collectivités
locales
étrangères
ou
en
soutien
à
des
associations
menant
des
actions
directes
avec
ces
dernières.
H1-2-7
Equipements
ferroviaires
Aménagement
ou
participation
à
l'aménagement
des
abords
des
gares.
IH1-2-8
Maisons
de
santé
La
construction,
la
rénovation,
la
location,
la
gestion
et
la
vente
d'équipements
(Cavan,
Pleumeur-
Gautier
et Le
Vieux
Marché)
à vocation
de
santé
publique.
1-29
Financement
du
contingent
d'incendie
et
de
secours
111-2-10
Assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
Création
et gestion
d'un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC).
H1-2-11
Construction
et
entretien
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Lézardrieux
:
travaux
d'entretien
hors
logements
111-2-12
Balisage
de
la
rivière
de
Tréguier
111-243
Entretien
de
la
«
grande
cale
»
de
Pors
Hir
(Plougrescant)
et
de
la
cale
du
port
de
La
Roche
Jaune
(Plouguiel)
8 19-27
S
9102-bL11910Z-1/8E02212-cc0
: Gi
8] SU0IHY
004
AON
G
Lotoz/Li/st
ej a1m0e8jgid
ue
n$ox
9LOZ/LL/SE
8| e1n9ejeid
ue
84oAu Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en préfecture
le
Lu
1/2016
Affiché le
15
lit
‘6
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
5 : 022-212203871-20161114-2016
5 3-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14 NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-
DISEZ
M
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
-GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
A
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-3
Lannion-Trégor
Communauté
: fusion
avec
les
communautés
de
communes
du
Haut
Trégor
et
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
NOUVELLE
AGGLOMÉRATION
ISSUE
DE
LA
FUSION
DE
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
ET
DES
COMMUNAUTES
DE
”
DE LA FUSION DE LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ ET DES COMMUNAUTÉS DE
COMMUNES DU HAUT-TRÉGOR
ET DE LA PRESQU'ILE
DE LÉZARDRIEUX AU
1ER JANVIER
2017
Par
arrêté
en
date
du
12
septembre
2016,
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
a
prononcé
la
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'lte
de
Lézardrieux.
Les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
disposent,
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
la
composition
de
l'organe
délibérant.
Cette
composition
doit
être
validée
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci.
À
défaut,
la
répartition
de
droit
commun
est
arrêtée
par
le
préfet.
L'article
L.
5211-6-1
du
CGCT
précise
les
critères
pour
la
composition
du
conseil
communautaire.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
sont
fixés
soit
:
+
Selon
la
répartition
de
droit
commun
Le
nombre
de
sièges
est
défini
en
trois
étapes
:
a)
Un
nombre
de
sièges
est
attribué
selon
la
strate
démographique
de
la
communauté
et
réparti
entre
les
communes
à
la
proportionnelle
selon
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne
: 48
sièges.
b)
Les
communes
n'ayant
obtenu
aucun
siège
à
la
proportionnelle
obtiennent
ensuite
chacune
un
siège,
appelé
«
siège
de
droit
»
: 36
sièges.
c)
Lorsque
les
sièges
de
droit
représentent
plus
de
30
%
du
nombre
de
sièges
prévus
selon
la
strate Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
prétect
1
016
sine
15 NOV 200
démographique,
un
volant
supplémentaire
de
10
%
est
obligatoirement
répart3.4&rrapartiannells
& la.oe
plus
forte
moyenne
entre
toutes
les
communes
: 8
sièges.
|
Le
conseil
communautaire
est
composé
de
92
conseillers
titulaires
et
48
conseillers
suppléants
selon
la
répartition
de
droit
commun
annexée
à
la
présente
délibération.
%
Selon
un
accord
local
La
conclusion
d'un
accord
local
permet
de
majorer
jusqu'à
25
%
le
nombre
de
sièges
qui
auraient
été
attribués
selon
les
a)
et
b)
ci-dessus
sous-réserve
du
respect
de
certains
critères.
Cependant,
la
configuration
territoriale
de
certaines
communautés,
notamment
lorsqu'elles
comptent
un
grand
nombre
de
communes
peu
peuplées,
rend
parfois
impossible
la
présentation
d’une
répartition
des
sièges
conforme
car
aucun
scénario
ne
permet
de
respecter
concomitamment
les
cinq
critères
requis.
Dans
le
cadre
de
la
nouvelle
agglomération,
les
seules
possibilités
d'accord
local
porteraient
le
nombre
de
sièges
à
84
et
entraîneraient
ainsi
une
diminution
du
nombre
de
sièges
par
rapport
à
la
répartition
de
droit
commun.
VU
l'arrêté
du
12
septembre
2016
portant
fusion
de
Lannion-Trégor
Communauté
et
des
communauté
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'ile
de
Lézardrieux,
VU
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
la
présentation
de
la
répartition
des
sièges
en
comité
de
pilotage
fusion,
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Approuve
la
répartition
de
droit
commun
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
nouvelle
agglomération
issue
de
la
fusion.
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre
: 0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
Leramiss
qu
ee
légalité
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmisgiqnf-
pfG
ELU...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le........%...... Dadnenssnenecenene
eee
eren eee
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016
15
NOV
2016
Répartition
de
droit
commun
des
sièges
du
conseil
commuhautaire-de:lameuvelle
: 30e
agglomération
issue
de
la
fusion
de
Lannion-Trégor
Co
communautés
de
communes
du
Haut-Trégor
et
de
la
Presqu'lle
de
Lézardrieux
Commune
Population
municipale
01/01/2016
Nombre
de
conseillers
après
fusion
Lannion
19627
16
Perros-Guirec
7312
6
Pleumeur-Bodou
3
983
3
Plestin-les-Grèves
3
640
3
Trébeurden
3
627
2
Ploubezre
3
608
2
Louannec
3
022
2
Penvenan
2
609
2
Ploumilliau
2
496
2
Tréguier
2
489
2
Pleubian
2
447
2
Trégastel
2
425
2
Plouaret
2
164
1
Plouguiel
1 792
1
Rospez
1 742
l
Ploulec'h
1
671
Î
Lézardrieux
1 612
1
Cavan
1
468
1
Plounévez-Moëdec
1 443
1
Trédrez-Locquémeau
1 432
l
Saint-Quay-Perros
1 364
Ï
Trélévern
1 360
I
Trévou-Tréguignec
1 355
1
Le
Vieux-Marché
1317
1
Minihy-Tréguier
1 275
1
Plougrescant
1 252
}
Pommerit-Jaudy
1 235
1
Pleumeur-Gautier
1 227
Ï
Tonquédec
1178
Î
Prat
1
149
Î
Langoat
1
140
1
Trédarzec
1'III
1
Pluzunet
1
015
I
La
Roche-Derrien
1 006
Î
Kermaria-Sulard
994
I
Pleudaniel
925
1
Loguivy-Plougras
917
1
Camiez
882
1
Caouënnec-Lanvézéac
853
Ï
Plounérin
735
Î
Lanvellec
572
l
Plufur
554
1
Lanmérin
547
1
Coatréven
481
1
Saint-Michel-en-Grève
461
l
Lanmodez
444
Î
Trémel
437
l
Plougras
422
L
Trégrom
402
1
Quemperven
395
1
Trézény
367
l
Kerbors
314
1
Troguéry
286
l
Coatascorn
245
I
Berhet
243
I
Plouzélambre
227
l
Mantallot
223
1
Hengoat
214
1
Tréduder
198
1
Pouldouran
165
l Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2016
Affiché
le
.
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
11: 022-212203871-20161114-2016
5 4-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nornbre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
— JOUON
S
-
DISEZ
M
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
—GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M -
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
À
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-4
SDE
(Syndicat
Départemental
d’Energie)
: effacement
des
réseaux
:
Rd
132
- Penquer
Huellan
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
travaux
en
date
du
8
octobre
2016
et
vu
le
projet
de
réfection
de
la
Rd
132
au
Penquer,
il est
proposé
d'effectuer
les
travaux
d'effacement
des
réseaux
en
zone
1 :
Travaux
basse
tension
: 49900
€
HT
soit
participation
communale
de
14970
€
Eclairage
public
: 16800
€
HT
soit
participation
communale
de
10080
€
Réseau
téléphonique
: 15500
€
HT
soit
participation
communale
de
15500
€
Contribution
Orange
pour
le
câblage
: 660
€
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Décide
d'engager
le
projet
d'effacement
«
Rd
132
-
Penquer
Huellan
»
estimé
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie,
selon
les
montants
précités
>
Autorise
M
Le
Maire
à
signer
le
devis
et
la
convention
avec
Orange
>
S'engage
à
inscrire
les
dépenses
au
BP
2017
DECISION
: VOTE
: Pour:
14-
Contre:
0
-
Abstention
: 1
(HAMON
R)
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
2.140.206...
Les jour,
mois
et an susdits
affichée
le……2.1
RQ.
26...
Le
Maire,
=
Gérard
KERNBET: Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2016
Affiché le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
1: 022-212203871-20161114-2016
5_5-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-—
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-—
DISEZ
M
- M
GOUJON
-
P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
—GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-
VILAIN
D
donne
procuration
à
À
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-5
SDE
(Syndicat
Départemental
d’Energie)
: effacement
des
réseaux :
Rue
du
19
mars
1962
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
travaux
en
date
du
8
octobre
2016,
il est
proposé
d'effectuer
les
travaux
d'effacement
des
réseaux
parallèlement
au
projet
de
réfection
et
de
mise
en
sécurité
de
la
Rd
32 :
Travaux
basse
tension
: 23000
€
HT
soit
participation
communale
de
6900
€
Eclairage
public: 12000
€
HT
soit
participation
communale
de
7200
€
Réseau
téléphonique:
5500
€
HT
soit
participation
communale
de
5500
€
Contribution
Orange
pour
le
câblage
:
600
€
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Décide
d'engager
le
projet
d' effacement
«
rue
du
19
mars
1962
»
estimé
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie,
selon
les
montants
précités,
>
Autorise
M
Le
Maire
à
signer
le
devis
et
la
convention
avec
Orange
>
S'engage
à
inscrire
les
dépenses
au
BP
2017
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre
:0
-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le................. 21
AW:
2016
sense
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
2 1 #0V
206
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERD Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2016
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
15: 022-212203871-20161114-2016
5 6-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-
DISEZ
M
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
-GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
A
GARZUEL ‘ Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-6
SDE
(Syndicat
Départemental
d'Energie)
: effacement
des
réseaux
:
Hent
Bechenneg
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
travaux
en
date
du
8
octobre
2016,
il est
proposé
d'effectuer
les
travaux
d'effacement
des
réseaux
parallèlement
au
projet
de
réfection
et
de
mise
en
sécurité
de
la
Rd
32 :
Travaux
basse
tension
: 17200
€
HT
soit
participation
communale
de
5160
€
Eclairage
public
: 10000
€
HT
soit
participation
communale
de
6000
€
Réseau
téléphonique
: 4700
€
HT
soit
participation
communale
de
4700
€
Contribution
Orange
pour
le
câblage
: 160
€
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Décide
d'engager
le
projet
d’'effacement
«
Hent
Bechenneg
»
estimé
par
le
Syndicat
Départemental
d'Energie,
selon
les
montants
précités,
>
Autorise
M
Le
Maire
à
signer
le
devis
et
la
convention
avec
Orange
>
S'engage
à
inscrire
les
dépenses
au
BP
2017
DECISION
: VOTE : Pour : 15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par
téRanenissian
ie,
rnnrarrd
1 EOY.2016......
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le............£&.i, NOY
In
RE
Re nnanennnereeee
Le
Maire,
Gérard
KERNEC,
|
:
| Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2016
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
1 : 022-212208871-20161114-2016_5_7-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14 NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
‘
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
—
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-
DISEZ
M
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
- HAMON
R
—
C
STEPHANE
—GUENO
JY
|
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN D -
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-
VILAIN
D
donne
procuration
à
A
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-7
SDE
(Syndicat
Départemental
d’Energie):
convention
CEE
(certificat
d'économie
d'énergie)
Dans
le
cadre
du
dispositif
prévu
à
l’article
L221-7
du
Code
de
l'Energie,
le
SDE
souhaite
promouvoir
la valorisation
et
le
développement
des
économies
d'énergie.
Vu
le
projet
de
rénovation
thermique
de
la
salle
des
fêtes,
il
est
possible
d'obtenir
une
aide
supplémentaire
au
titre
des
certificats
d'économie
d'énergie.
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
de
solliciter
le
SDE
afin
de
porter
le
dossier
et d'autoriser
le
Maire
à
signer
une
convention
de
partenariat.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer:
>
Soliicite
le
SDE
pour
l'obtention
des
CEE
pour
le
compte
de
A commune,
>
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
relatif
aux
demandes
de
paiement.
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre
:0
-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmissio
-
;
E
1.NOV.201 16...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le............4
LAU
A
D
RE
Le
Maire,
Gérard
KERNEC . Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2016
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
11: 022:212203871-20161114-2016
5_8-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|.
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Däte
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-—
DISEZ
M
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
-GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
À
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-8
Vente
portion
domaine
public
à
M
MORVAN,
Mezou
Trolong
Monsieur
Jean-Marcel
MORVAN
de
Mezou
Trolong
demande
l'acquisition
d'une
portion
du
domaine
public
communal
d'une
centaine
de
mètres
carrés
attenante
aux
parcelles
cadastrées
C
1071
et
1072
en
vue
d'y
développer
un
petit
potager
biologique.
ll
est
proposé
de
vendre
la
surface
qui
sera
déterminée
par
arpentage
au
prix
de
3
€
le
mètre
carré
net
vendeur.
L'acquéreur
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
géomètre
et de
notaire.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
en
délibérer:
Approuve
la
cession
de
la
surface
arpentée
au
prix
de
3 €
le
m?
net
vendeur,
> >
Précise
que
tous
les
frais
(bornage,
acte
notarié,
etc...)
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur,
>
Prononce
le
déclassement
du
domaine
public,
Précise
que
la
partie
cédée
n'est
pas
affectée
à
l'usage
du
public
et
que
la
vente
ne
nécessite
‘pas
d'enquête
publique
préalable,
au
regard
de
l'article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
modifié
par
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010,
article
242
>
Autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
et
l'acte
notarié
se
rapportant
à
cette
affaire.
Y
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre
:0
-
Abstention
: O
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
Sr
ose
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..…...............#
1: SUR, AUID
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
2.1HOV206---
Le
Maire,
.
;
Gérard
KER Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Recu
en
préfecture
le
15/11/2016
Affiché
le
À
LI
NOV.
108
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
15: 022:212203871-20161114-2016
5 _9-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-—
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-
DISEZ
M
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
—-GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-
VILAIN
D
donne
procuration
à
A
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-9
Personnel
communal
: complément
annuel
Par
délibération
en
date
du
7
décembre
2015,
le
Conseil
Municipal
avait
revalorisé
la
prime
de
fin
d'année
de
5
%
la
portant
à
665.92
€,
et
accepté
le
réajustement
du
régime
indemnitaire
pour
parvenir
à
l'équilibre
par
rapport
au
complément
versé
par
le
SIVOM
et
la
commune
de
Plouaret
à
leurs
agents,
soit
une
somme
totale
de
725.00
€
(+0.975
%/2014).
Il
est
proposé,
une
nouvelle
fois,
de
revaloriser
la
prime
de
5
%
pour
rattraper
petit
à
petit
celle
de
la
commune
de
Plouaret
soit
: 665.92
€
+
5%
=
699.22
€
et
de
verser
un
supplément
au
titre
du
régime
indemnitaire
pour
parvenir
à
l'équilibre,
soit
une
somme
totale
de
732.00
€
(+
0.9655
%/2015).
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer:
>
Accepte
de
porter
la
prime
de
fin
d'année
à
732
€
pour
2016
selon
les
modalités
suivantes
: cette
prime
de
732
€
est
versée
aux
agents
à
temps
complet
et
versée
au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
pour
les
agents
à
temps
non
complet
en
activité.
DECISION
: VOTE
: Pour:
15-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.................. 15:
NOV-2016
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.........?5.NO4
A9
Le
Maire,
_
Le
Maire,
Gérard
KERN
Gérard
KERD Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
15/11/2016
Affiché
le
15
NOV
27
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
1):
022.212203871-20161114-2016_5_10-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14 NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
—
JOUON
$
—
DISEZ
M
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
- HAMON
R
—
C
STEPHANE
—GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M
-
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-
VILAIN
D
donne
procuration
à
A
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-10
Indemnité
de
conseil
et
de
confection
des
budgets
communaux
au
comptable
du
Trésor
Pour
faire
suite
au
départ
de
Monsieur
Jean-Philippe
VION
et
à
l'installation
de
Monsieur
DENIS
BAUDET
à
la
trésorerie
de
Plouaret,
il est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
pour
le
paiement
des
indemnités
de
conseil
et
de
confection
des
budgets,
du
1° janvier
au
29
février
2016
pour
M
VION
et
du
1°
mars
au
31
décembre
2016
pour
M
BAUDET.
En
application
des
dispositions
de
l’article
97
de
la
loi
82/213
du
2
mars
1982
et
du
décret
82/979
du
19
novembre
1982,
un
arrêté
en
date
du
16
décembre
1983
a
précisé
les
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes. Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer
:
>
Sollicite
le
concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
les
prestations
de
conseil,
>
Accorde
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%,
soit
60 jours
pour
M
VION
et
300
jours
pour
M
BAUDET.
>
Précise
que
cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
et
sera
attribuée
à
Messieurs
VION
et
BAUDET,
au
prorata
de
leur
durée
de
gestion,
>
Accorde
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
pour
le
montant
maximum
à
M
BAUDET,
>
Précise
que
cette
délibération
est
renouvelable
annuellement
jusqu’au
prochain
changement
de
Comptable
du
Trésor.
DECISION
: VOTE
: Pour:
14-
Contre
: 1
(CAILLEAUX
C)
-
Abstention
:
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..….............. 45
NOV.
2016
D
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.….1.5.N{4.2716............7.............
Le
Maire,
.
Gérard
KERNEG)
> Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2016
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
1 :022-212208871-20161114-12016
5_11-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
-
CAILLEAUX
C
-
JOUON
S
-— DISEZ
M
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
—GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M -
VILAIN D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
À
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-11
Projet
d'exploration
minière
VARISCAN,
dit
PERM
de
Loc
Envel
Par
une
demande
en
date
du
31
janvier
2013
reçue
et
enregistrée
le
22
février
2013
au
ministère
chargé
des
mines,
la
société
Variscan
Mines
a
sollicité
un
permis
exclusif
de
recherches
de
mines
sur
la
partie
du
territoire
du
département
des
Côtes
d'Armor
représentant
une
superficie
de
336Km°
et
couvrant
les
communes
de
Belle-lsle-en-Terre,
Boubriac,
Bulat-Pestivien,
Calanhel,
Callac,
Coadout,
Grâces,
Gurunhuel,
la
Chappelle
Neuve,
Loc-Envel,
Loguivy-Plougras,
Lohuec,
Louargat,
Maël-
Pestivien,
Moustéru,
Pédernec,
Plésidy,
Plougonver,
Ploumagoar,
Plounévez-Mouëdec,
Plourac'h,
Pont-Melvez,
Saint-Adrien,
Tréglamus.
Par
un
arrêté
en
date
du
14
septembre
2015,
publié
au
journal
Officiel
le
25
septembre
2015,
le
Ministre
de
l'Economie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique
a
accordé
le
permis
exclusif
de
recherches
de
mines
qui
était
sollicité.
La
recherche
sera
réalisée
dans
la
zone
de
tête
de
bassin
versant
dotée
d'un
chevelu
hydraulique
dense
qui
donne
à
son
tour
naissance
à
de
nombreux
cours
d'eau
(Léguer,
Trieux,
Jaudy,
Blavet
et
Scorff).
Il
convient
de
rappeler
que
ces
cours
d'eau
assurent
l'essentiel
de
l'approvisionnement
en
eau
potable
des
collectivités
(captages
de
Lannion,
Plouaret,
Pontivy,
Hennebont
Pont
Scorf).
Le
socle
rocheux
breton
est
parcouru
de
failles
et
fractures.
Une
partie
des
eaux
de
pluie
pénètre
dans
ces
fractures
constituant
des
réservoirs
souterrains
qui
se
drainent
progressivement,
alimentant
les
zones
humides
et
assurant
entre
30
et
100
%
de
l'alimentation
des
ruisseaux
et
rivières
(SILURES
-
BRGM).
La
protection
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines
est
donc
cruciale
pour
ces
bassins
versants
tant
en
termes
économique,
que
de
santé
publique.
Ces
recherches
prévoient
entre
autres
la
réalisation
de
nombreux
forages
profonds
de
15
à
1500m,
d'un
diamètre
de
140
à
150mm.
L'impact
de
ces
forages,
notamment
sur
les
transferts
d'eau
souterrains
(siphonage}),
sur
la
nappe
phréatique
est
très
sous
estimé
dans
l'étude
d'impact,
considérant
que
la
zone
concernée
ne
comporte
que
des
aquifères
fissuraux.
Considérant
que
les
recherches
minières
vont
être
menées
sur
le
réservoir
en
eau
qui
alimente
la
population
trégoroise,
Considérant
que
l'impact
de
ces
recherches
minières
sur
la
masse
d'eau
pourrait
altérer
gravement
la
quantité
d'eau
disponible
à
la
consommation
humaine, Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2016
Affiché
le
Considérant
l'engagement
des
collectivités
locales
dans
la
valori
Roth
REIRAIIE
Ro
ES
11-DE
l'environnement
en
sollicitant
un
label
‘rivière
sauvage"
pour
le
L
prospection
minière,
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer:
>
S'oppose
aux
projets
miniers
relevant
du
PERM
dit
de
Loc-Envel
>
Soutient
le
recours
en
annulation
du
PERM
de
Loc-Envel
en
participant
financièrement
au
mémoire
en
intervention
pour
75
€
>
Décide
d'apporter
une
aide
financière
à
l'association
des
Amis
du
Patrimoine
de
Loc
Envel
pour
le financement
de
l'expertise
du
cabinet
Arcagée
essentielle
à l'instruction
du
dossier
pour
75€
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
LA
DECISION
: VOTE :
Pour:
13-
Contre
: 1
(Prigent
P)
-
Abstention
: 1
(Disez
M)
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
page
agienté
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..................t.).. AE
ME
NN e
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
Le
2.1.404.2016....................
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2016
Recu
en
préfecture
le 21/11/2016
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
in: 022-212208871-20161114-2016
5 12-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14 NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
- C
MORICE
-
BOISNARD
G
—
CAILLEAUX
C
— JOUON
S
-— DISEZ
M
- M
GOUJON
-— P
PRIGENT
- HAMON
R
—
C
STEPHANE
-GUENO
JY
Absents
: PIERRES
M -
VILAIN
D
-
Procurations
: PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC
-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
À
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-12
Rapports
d'activités
LTC
— Smitred
— Syndicat
du
Traou
Long
Vu
la
transmission
par
mail
à
chaque
élu
des
rapports
d'activités,
concernant :
LTC,
le
SMITRED,
le
Syndicat
du
Traou
Long,
Le
conseil
municipal
en
a
pris
connaissance .
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
2.1.N04
206...
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le... 2.4 NOW. 2016...
Géraré
KER LL
aire
Le
Maire,
|
NEC
Gérard
KERNEC-7
"n
En % Envoyé
en
prétecture
le 21/11/2016
Reçu
en
prélecture
le 21/11/2016
Affiché
le
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
15: 022:212203871-20161114-2016_
5 13-DE
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14 NOVEMBRE
2016
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2016
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
QUATORZE
NOVEMBRE,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
KERNEC,
MAIRE.
Etaient
présents:
KERNEC
G
-
GARZUEL
A-
VACHER
D
-
C
MORICE
-
BOISNARD
G
-—
CAILLEAUX
C
—
JOUON
S
-
DISEZ
M
- M
GOUJON
-—
P
PRIGENT
- HAMON
R
-
C
STEPHANE
—GUENO
JY
Absents:
PIÈERRES
M-
VILAIN
D
-
Procurations
:
PIERRES
M
donne
procuration
à
G
KERNEC-—
VILAIN
D
donne
procuration
à
À
GARZUEL Secrétaire
de
séance
: S
CHRETIEN
N°
: DELIB-2016-5-13
Question
diverse
: marché
de
maîtrise
d'œuvre
du
Capec
: pénalités
de
retard
Compte
tenu
du
retard
lié
à
des
problèmes
techniques,
informatiques
et
de
santé,
il
est
proposé
de
prendre
une
délibération
pour
ne
pas
appliquer
de
pénalités
de
retard
à
Monsieur
QUELEN
—
Architecture
et
Plans-
sur
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
au
titre
de
la
rénovation
de
la
salle
des
fêtes.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Décide
de
ne
pas
appliquer
de
pénalités
de
retard
sur
le
marché
de
maîtrise
d'oeuvre
DECISION
: VOTE
: Pour
: 15-
Contre
: 0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
ele
TL
le................9. 4
NON.
206
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.…......?. 1.? FO.
6?
denseseeneeseennnss
Le
Maire,
Gérard
KERNEC