Déliberation - delib 206 signature convention avec le laboratoire biopath mettre en place une experimentation visant a connaitre le cout reel prise en charge femmes enceintes sans couverture sociale

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Déliberation - delib 206 signature convention avec le laboratoire biopath mettre en place une experimentation visant a connaitre le cout reel prise en charge femmes enceintes sans couverture sociale Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 206 signature convention avec le laboratoire biopath mettre en place une experimentation visant a connaitre le cout reel prise en charge femmes enceintes sans couverture sociale)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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1/4

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

34

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°206

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 18 décembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GRYNBERG DIAZ Sandrine, BELAIR Katalyne, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, YONNET-SALVATOR Evelyne.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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2/4

Représentés par :

Madame Ling LENZI Monsieur Pierre SACK

Madame Marie-Pascale REMY Monsieur Guillaume GODIN

Monsieur Dominique DANDRIEUX Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Françoise MESSEZ

Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS

Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN

Monsieur Lewis CHARTIER Madame Zakia BOUZIDI

Madame Margaux HOUIS Madame Mizgin OZHAN

Monsieur Jean-Paul GILLY Monsieur Gilbert FAUCHEUX

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Samuel MARTIN

Madame Fatima YAOU Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Secrétaire de séance : José LESERREHôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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3/4

Séance du Conseil Municipal du 18/12/25

DGA Solidarité/ Direction de la Santé Publique/

N°206

OBJET : Signature d'une convention avec le laboratoire Biopath afin de mettre en place une expérimentation visant à connaitre le coût réel de la prise en charge des femmes enceintes sans couverture sociale

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique DAUVERGNE,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu l’intérêt de l’expérimentation d’une durée d’un an visant à évaluer et couvrir les coûts réels des examens complémentaires nécessaires au suivi de grossesse des femmes, sans droits ouverts ;

Vu la subvention de 23 000€ versée par l’ARS dans le cadre d’une décision attributive ;

Vu le budget primitif 2025 de la Commune ;

Vu le projet de convention avec le laboratoire Biopath ;

Considérant les besoins identifiés lors des groupes de travail sur la périnatalité et dans le cadre de poursuite du programme régional de réduction de la mortalité infantile en Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l’ARS nous a proposé une expérimentation sur un an visant à évaluer et couvrir les coûts réels des examens complémentaires nécessaires au suivi de grossesse des femmes, sans droits ouverts, non suivies en PMI ;

Considérant que pour cette expérimentation et pour couvrir les frais du projet, l’ARS nous a octroyé par décision attributive la somme de 23 000€ ;

Considérant que la mise en place de cette expérimentation nécessite de conventionner avec un laboratoire d’analyse médicale afin que la Ville puisse se substituer aux patientes enceintes concernées, dans le règlement des examens de laboratoire nécessaires à leur suivi ;

Considérant pour ce faire qu’il est proposé de conventionner avec le laboratoire Biopath pour l’analyse des prélèvements effectués sur les patientes enceintes concernées.Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

4/4

Adoption à l'unanimité par 43 pour , 4 ne prennent pas part au vote( Thierry AUGY, Maryse EMEL, Sofienne KARROUMI, Marc GUERRIEN )

DELIBERE :

APPROUVE la convention relative aux analyses biologiques des prélèvements effectues au centre municipal de sante avec le laboratoire Biopath sis 20 bis Boulevard Anatole France, 93000 Aubervilliers.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251218-lmc142043-DE-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Le Maire,

Karine FRANCLETPROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2025

LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA

STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS

CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

Projet n°202528899

Décision

attributive

relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Île-de- France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi de grossesse des femmes sans droits

Bénéficiaire COMMUNE D'AUBERVILLIERS

N° DA 202528899

Années et montants

de la DA

Année(s) couverte(s) par la

subvention

Montant maximum de la subvention

pour l’année concernée

2025 23 000,00 €

2026 0,00 €Projet n°202528899

PAGE 2 SUR 13

Liste des visas

 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-

36-2 , D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;

 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 ;

 Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé

d'Île-de-France - M. ROBIN (Denis)Projet n°202528899

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Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Île-de-France

N° SIRET 13000801400149

Adresse 13 rue Du Landy

Code postal - Commune 93200 - ST DENIS

Représentée par Directeur Général Monsieur Denis ROBIN

Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »

Et d’autre part :

Raison sociale COMMUNE D'AUBERVILLIERS

N° SIRET 21930001900011

N° FINESS de financement

(le cas échéant)

Code APE

(Activité principale exercée)

8411Z - Administration publique générale

Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle

Adresse 2 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS

Code postal - Commune 93300 - AUBERVILLIERS

Représentée par

(représentant légal, qualité du

signataire et coordonnées

complémentaires)

 Madame FRANCLET Karine,

Maire d'Aubervilliers

karine.franclet@mairie-aubervilliers.fr

Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Projet n°202528899

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ARTICLE 1 – Objet de la DA

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »

Projet n°202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi de

grossesse des femmes sans droits

Contexte du projet :

En réponse aux besoins remontés lors des groupes de travail sur la périnatalité et dans le cadre de

poursuite du programme Remi en Seine-Saint-Denis, il est proposé une expérimentation sur 2 territoires

visant à évaluer et couvrir les coûts réels des examens complémentaires nécessaires au suivi de grossesse

des femmes sans droits ouverts non suivies en PMI.

Objectif général du projet :

Contribuer à l’amélioration de l’accès à un suivi périnatal complet pour les femmes sans droits en Seine-

Saint-Denis, en établissant une estimation précise du coût réel des examens complémentaires nécessaires

(biologie, imagerie, dépistage) et non couverts actuellement.

Objectif(s) opérationnel(s) du projet :

 Elaboration du protocole expérimental

 Suivi clinique et administratif des femmes et recueil des données

 Analyse et synthèse des données économiques et qualitatives recueillies

Le projet relève-t-il de la politique de la ville ? Non

Territoires d’intervention :

Zone géographique ou territoire de réalisation du projet

Commune : AUBERVILLIERS

Déclinaisons opérationnelles du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :

Action : Chiffrage précis du coût des examens complémentaires nécessaires au suivi périnatal : MI1-2-21 :

Promotion de la santé des populations en difficulté et lutte contre les inégalités de santé

Liste des années et montants du projet :

2025 : 23 000,00 €

Description détaillée de l’action :

1. Elaboration du protocole expérimental :

 Construction d'un référentiel des examens complémentaires périnataux à inclure ;

 Mise en place d’un DAnement (laboratoires d'analyse, cabinets d'échographie...)

 Définition des modalités de facturation et remboursement via la dotation expérimentale

2. Suivi clinique et administratif des femmes et recueil des données :

 Identification des femmes concernées et inclusion sur la base de critères définis (femmes

enceintes sans droits ouverts, non suivies par une PMI),

 Le suivi clinique et administratif de chaque situation : examens réalisés, délais d’accès aux

droits, restes à charge, recours à des dispositifs externes

 L’enregistrement systématique des coûts réels par type d’acte, ainsi que des difficultés

rencontrées (administratives, techniques)Projet n°202528899

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 La consolidation des données dans un tableau de bord partagé, assurant le suivi en temps réel

des dépenses et des situations rencontrées.

3. Analyse et synthèse des données économiques et qualitatives recueillies :

 Le chiffrage du coût moyen du suivi complémentaire d’une grossesse sans droits,

Identification des typologies de situations rencontrées

Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions fixées par la présente DA.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui ont été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la DA

2.1 Période de réalisation du projet

Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les conditions fixées par la présente DA.

Projets Périodes de réalisation

202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des

examens complémentaires du suivi de grossesse des femmes

sans droits

31/10/2025 - 31/12/2026

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de réalisation.

2.3 Période de validité de la DA

Projets Périodes de DAnement

202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des

examens complémentaires du suivi de grossesse des femmes

sans droits

31/10/2025 - 31/12/2026

Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente DA, dans les conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 3 – Subvention

3.1 Montant de la subvention

Projet n°202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi de

grossesse des femmes sans droits

L’ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un

montant maximum de 23 000,00 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) en annexe 2.

Cette subvention se décompose de la manière suivante :

Un montant maximum de 23 000,00 € au titre de l’année 2025

Un montant maximum de 0,00 € au titre de l’année 2026

3.2 Coût éligible du projetProjet n°202528899

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Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :

 Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

 Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

 Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS Île- de-France

 Être effectivement acquittées par le bénéficiaire

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Echéancier et imputation comptable

Projet n°202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi de

grossesse des femmes sans droits

La subvention d’un montant maximum de 23 000,00 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies

ci-après :

Imputation comptable Montant % du montant total

maximum de la

subvention

Date prévisionnelle

de versement

MI1-2-21 : Promotion

de la santé des

populations en

difficulté et lutte contre

les inégalités de santé

23 000,00 € 100 % 31/12/2025

4.2 Conditions de versement

La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en

annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est Directeur Général de l’ARS Île-de-France.

Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Île-de-France.

Les contributions financières de l’ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que

sous réserve des trois conditions suivantes :

 L’inscription des crédits au budget de l’ARS Île-de-France ;

 Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de

l’application de l’article 8 ;

 La vérification par l’ARS Île-de-France que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet,

conformément à l’article 3.

4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la subvention :

☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;Projet n°202528899

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☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en place avec l’ARS Île-de-France une DAde mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux DAs de mandat conclus par les établissements publics nationaux.

Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Île-de-France les pièces suivantes :

Projet n°202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi de

grossesse des femmes sans droits

Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "STARS-FIR", celui-ci devra saisir ces bilans en ligne.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Île-de-France par voie électronique à l’adresse suivante :

 Projet n°202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi

de grossesse des femmes sans droits :

 Dans un délai de 6 mois au plus tard, les derniers états financiers ou, le cas échéant, les derniers

comptes annuels de la structure bénéficiaire de la subvention et le rapport du commissaire aux

comptes,

 Le dernier rapport d’activité de la structure bénéficiaire de la subvention.

Enfin, dans le cadre des actions de suivi, contrôle, évaluation, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute demande d’information ou de production de documents que formulerait l’ARS ou toute autre personne mandatée par elle.

ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire

En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifs

 À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la

présente DA;

 À informer l’ARS Île-de-France, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

 D’adresse ;

 De coordonnées bancaires ;

 De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

 De l’instance décisionnelle ;

 À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou

administrative du projet ;

 À informer l’ARS Île-de-France en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

 À se tenir à jour de ses cotisations sociales.

6.2 Engagements budgétaires

 À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;Projet n°202528899

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 À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à

l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;

 À signaler à l’ARS Île-de-France les autres soutiens financiers ;

 À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de

l’exercice ;

 À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Île-de-France ;

 À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente

DA;

 À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10

[Clauses de reversement].

6.3 Engagements en termes de communication externe

 Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Île-de-France à

l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre

du projet financé.

 L’utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande

préalable auprès de l’ARS Île-de-France.

 Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des

partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas

porter atteinte à l’ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que

l’ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.

6.4 Engagement républicain

 Le co-contractant, aux termes du contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 et annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, s’engage à :

 1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;  2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;  3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

 Il en informe ses membres par tout moyen.

 Le co-contractant veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.

 Est de nature à justifier le retrait de la subvention octroyée, un manquement aux engagements souscrits au titre du pacte républicain entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée (à adapter selon la nature de la subvention).

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

 Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

 Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente DA.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeurProjet n°202528899

PAGE 9 SUR 13

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de

la DAd’exécuter tout ou partie de ses obligations DAnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la

nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en

informe l’ARS Île-de-France .

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande

écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

 Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette DA

 Soit la résiliation de la présente DA

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente DApar lettre recommandée

avec accusé de réception adressée à l’ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées

par lui dans le cadre du projet.

Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article 10 (Clauses de reversement de la subvention).

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente DApar lettre recommandée avec accusé

de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans

indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

 Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux

dispositions prévues par la DAet ses annexes ;

 En cas de fraude avérée ;

 Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services

compétents ;

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du

courrier de l’ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec

accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas

échéant, ce délai pour répondre à ses obligations DAnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de

notification définitive de la résiliation par l’ARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte

du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente DA.Projet n°202528899

PAGE 10 SUR 13

Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le

bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Île-de-France, après contrôle du

service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Île-de-France procédera au recouvrement des sommes indûment versées.

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente DA relève du tribunal administratif territorialement compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention

L’ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Île-de-France procédera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.

Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :

 Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

 De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

 De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant

à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Île-de-France après contrôle de service fait.

Cas des associations et établissements privés :

Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en charges sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".

Cas des établissements publics (ES EMS) :

Lorsque le financement reçu au titre de la présente DA année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Île-de-France est inscrit en crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.

L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR

(Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de

la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale

à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et

du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesProjet n°202528899

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à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des

Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant

la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Île-de-

France en charge de la gestion de ce contrat FIR.

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de

limitation de traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :

Agence Régionale de Santé Île-de-France

13 rue Du Landy 93200 - ST DENIS

ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en

particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que

le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général

sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

Directeur Général de l’ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente DAet du suivi de son exécution.

L’ARS Île-de-France

Monsieur Denis ROBIN

Directeur Général

le 30/10/2025

A St DenisProjet n°202528899

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ANNEXE 1

Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire : COMMUNE D'AUBERVILLIERS

Projet n°202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi de

grossesse des femmes sans droits

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

30001

CODE GUICHET

00718

N° DE COMPTE

F9300000000

CLÉ RIB

20

NOM BANQUE Banque de France

I.B.A.N FR163000100718F930000000020

B.I.C bdfefrppcctProjet n°202528899

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ANNEXE 2

Budget(s) prévisionnel(s)

Projet n°202528899 - Expérimentation chiffrage des coûts des examens complémentaires du suivi de

grossesse des femmes sans droits

 Budget prévisionnel pour la période du 15/10/2025 au 31/12/2025 :

CHARGES MONTANT PRÉVU

Autres 23 000,00

PRODUIT MONTANT PREVU

ARS 23 000,00