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Procès Verbal - 20250305 PV
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250305 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Éducation,
VILLE D'YVETOT Page 1 / 42
Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février, le Conseil Municipal a été convoqué à l'assemblée du cinq mars deux mille vingt-cinq pour discuter de l’ordre du jour suivant :
1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 janvier 2025
2. Communications
3. Convention de coordination de la police municipale de la commune d'Yvetot et des forces de sécurité de l'Etat
4. Débat d'orientations budgétaires 2025
5. Commission d'Appel d'Offres Marchés Publics - Commission de Délégation de Service Public - Modification du champ d'action de la Commission des concessions délégation de service public
6. Fourrière automobile - reprise en régie - Fixation des tarifs
7. Mise en place expérimentale d'un PEDIBUS
8. Cession à la Ville des parcelles cadastrées section AD n° 607, 657, 664, 667, 671, 673 et 675 - Lotissement "Le Parc des Ormes" - Classement dans le domaine public communal
9. Convention pluriannuelle d'Objectifs entre la Ville d'Yvetot et l'association Handball Club Yvetotais - Années 2025-2028
10. Convention pluriannuelle d'Objectifs entre la Ville d'Yvetot et l'association Club Cyclotouriste d'Yvetot - Années 2025-2027
11. Appel au partenariat avec des acteurs économiques locaux pour les évènements organisés par la Ville d'Yvetot
12. Galerie Duchamp - Projet Résidence d'été 2025-2026
13. PIG départemental - action complémentaire communale pour la rénovation des logements - reconduction de l'action pour 2025
14. Signature d'une convention pour la mise à disposition par le Centre de Gestion 76 d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI)
15. Personnel communal : modification n° 2 du tableau des effectifs 2025
16. Personnel communal : modification n° 3 du tableau des effectifs 2025 - Avancements de grades et/ou changements de grades
17. Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité au Service des Espaces Verts - Printemps et Eté 2025
18. Remboursement de frais de formations dans le cas d'une mutation d'un policier municipal : autorisation de signature de la convention financière de remboursement du coût de formation
19. Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux - Année 2024
20. Motion contre la diminution de la dotation horaire globale du lycée général et technologique Raymond Queneau pour l'année 2025-2026
21. Motion contre le gel de la part collective du pass Culture
22. Motion contre la fermeture d'un poste d'enseignant à l'école primaire Cahan-Lhermitte-
Cottard L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mars, le Conseil Municipal s'est réuni, légalement convoqué, grande salle de l'hôtel de ville, à 18h30 sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean- Michel RAS, Madame Élise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD (arrivé à partir de la délibération n°2), Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Florent FERRAND, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Laurent BENARD.
Ahsents excusés avec pouvoir :
Madame Yvette DUBOC (pouvoir à Madame Élise HAUCHARD), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Dominique TALADUN- CHAUVEL (pouvoir à Monsieur Thierry SOUDAIS).
Absent excusé :
Monsieur Guillaume LEPREVOST.
Absents :
Monsieur William PINA, Monsieur Pierre HURTEBIZE.
Madame Élise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.
20250305 1
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 JANVIER 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 22 janvier 2025.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
20250305 2
COMMUNICATIONS
N°2025/004, le 13 janvier 2025, déclarant sans suite la consultation relative au renouvellement des marchés de fournitures de matériels aux Services Techniques Municipaux, pour cause d'infructuosité en ce qui concerne le lot n°11 « pneumatiques », aucune candidature ou offre n'ayant été déposé (Marché n°2024-39) dans les délais prescrits par les documents de la consultation. Ladite consultation, dont les conditions initiales du marché public ne seront pas substantiellement modifiées, fera l'objet d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.
N°2025/005, le 13 janvier 2025, acceptant pour l'année 2025, dans le cadre du marché n°2023-19 "Assurance des Risques Statutaires", l'avenant n°1 portant le taux global de cotisation à 7,34 % de la masse salariale, au profit de la société ASTER / Millenium domiciliée à Paris (75009). Le taux de la cotisation globale est porté à 7,34 % de la masse salariale pour l'année 2025. VILLE D'YVETOT Page 3 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
N°2025/006, le 13 janvier 2025, acceptant de donner mandat à Maître Céline MALET, Avocate au Barreau de Rouen (76000), pour une mission de défense des intérêts de la Commune d'Yvetot, dans le cadre du recours en annulation enregistré par le greffe du Tribunal administratif de Rouen sous le n°2404680 et intenté contre le permis de construire n°PC 076 758 230 0045. La commune accepte la proposition de convention d'honoraires au temps passé et le mandat d'intervention pour un montant horaire de 180 € HT dans la limite de 22 heures maximum, soit 3960 € HT pour la gestion de ce contentieux.
N°2025/007, le 14 janvier 2025, consentant à l'association « Espace Emploi AGRIC-ARRCO », la mise à disposition des deux salles de l'Espace Claudie André-Deshays, dénommées « SIRIUS » et « CASSIOPEE », pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon le planning transmis en amont à la Ville. Cette permission d'occupation est consentie pour le tarif mensuel suivant : Salle Cassiopée : 360,00 € TTC ; Salle Sirius : 174,72 € TTC, tarif établi conformément à la grille votée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
N°2025/008, le 16 janvier 2025, consentant à l'association « Handball Club Yvetotais », la mise à disposition de la Salle Claude JULIEN, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025, selon le planning fixé au fur et à mesure par l'association. Cette permission d'occupation est consentie à titre gratuit (pour mémoire, le tarif appliqué serait de 76,80 € mensuel), tarif établi conformément à la grille votée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
N°2025/009, le 16 janvier 2025, acceptant de signer le contrat pour une mission de contrôle technique pour les travaux de mise en conformité de l'accessibilité de l'école Cahan Lhermitte, avec l'entreprise QUALICONSULT, domiciliée à BIHOREL (76420) pour un montant total de 2 280,00 € HT par an, soit 2 736,00 € TTC. Ledit contrat qui prend effet au 20 janvier 2025, est conclu pour la durée de la mission.
N°2025/010, le 16 janvier 2025, consentant à l'association « CLIC du Pays de Caux », la mise à disposition de la Salle SIRIUS, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon le planning fixé par l'association. Cette permission d'occupation est consentie à titre gratuit (pour mémoire, le tarif appliqué serait de 24,96 € TTC mensuel), tarif établi conformément à la grille votée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
N°2025/011, le 16 janvier 2025, consentant à l'association « Faire Vivre le Manoir du Fay», la mise à disposition d'une salle de l'Espace Claudie André-Deshays, dénommée « SIRIUS », pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon le planning transmis en amont à la Ville. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit (pour mémoire, le tarif appliqué serait de 49,92 TTC mensuel) qui correspond à une mise à disposition de 2 vacations de 4 heures par mois, tarif établi conformément à la grille votée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
N°2025/012, le 16 janvier 2025, consentant à l'association « D'un point à l’autre », la mise à disposition d'une salle de l'Espace Claudie André-Deshays, sise au rez de chaussée dudit immeuble, dénommée « ANTARES », pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon le planning transmis en amont à la Ville. Cette mise à disposition est consentie moyennant un tarif de 439,20 € TTC mensuel qui correspond à une mise à disposition de 2 jours consécutifs, établi conformément au tarif voté par le Conseil Municipal du 18 décembre 2024. N°2025/013, le 17 janvier 2025, annulant la décision n°D2024_002 du 13 janvier 2025, visée pour récépissé le 13 janvier 2025, concernant la maintenance préventive incendie et désenfumage -— Avenant au contrat du 23 décembre 2024. Erreur matérielle.
N°2025/014, le 17 janvier 2025, autorisant l'auto-école COTARD, sise 35 avenue Clémenceau à YVETOT (76190) à utiliser le Champ de Foire, en semaine, du lundi au samedi, en fonction des disponibilités, pour y organiser des épreuves de réussite aux permis de conduire de catégorie À et des formations pour les deux roues. Cette mise à disposition est consentie du 1er janvier au 31 décembre 2025, moyennant le versement d'une indemnité annuelle de 250 €. En cas d'occupation d'une durée inférieure à un an, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporis.
N°2025/015, le 17 janvier 2025, acceptant la proposition et signe le contrat de la Société IMS Sécurité, domiciliée à SAINT MARTIN DU MANOIR (76290), pour la maintenance du contrôle d'accès des ateliers municipaux et des locaux sociaux, pour un montant total de 252,00€ HT soit 302,40€ TTC. Ledit contrat prend effet au 1er janvier 2025 et est conclu jusqu'au 31 août 2027.
N°2025/016, le 22 janvier 2025, acceptant de passer un avenant au contrat de cession avec « Le Caveau des Epîtres » pour l'apéro-concert de « MONUMENT » prévu initialement le vendredi 27 septembre 2024 à 19h à l'Espace culturel les Vikings, et reporté au vendredi 21 février 2025. Le montant du contrat reste identique à la somme prévue, à hauteur de 1 611,60 €.
N°2025/017, le 27 janvier 2025, acceptant d'attribuer une subvention de 1 000 € à M. Nicolas VALLEE pour la réfection de la couverture et l'isolation par l'extérieur des rempants au 1 bis rue de l'épargne à YVETOT (76190). Le montant de la dépense s'élève à 13 576,85 € HT. Le taux de la subvention est de 67,64 % (7,36 % Ville et 60,28 % ANAH/Département/CCYN).
N°2025/018, le 27 janvier 2025, acceptant d'attribuer une subvention de 1 000 € à Mme Béatrice AUGER pour la rénovation globale de l'habitation sise 46 rue du calvaire à YVETOT (76190). Le montant de la dépense s'élève à 35 714,94 € € HT. Le taux de la subvention est de 99,48 % (2,80 % Ville et 96,68 % ANAH/Département /CCYN).
N°2025/019, le 30 janvier 2025, acceptant le devis proposé par la SAS Bienfaits (siège social à Yvetot) pour l'animation d’un cours de cuisine pour les habitants du quartier Nord. Le cours de cuisine se déroulera à la salle du Vieux Moulin, laquelle est équipée pour accueillir ce type d'animation. Le nombre de place étant limité, le référent habitant du comité de quartier Nord aura à charge de prendre les inscriptions. La prestation est conclue pour la date du jeudi 6 mars 2025 de 8h à 12h et prévoit deux personnes de la SAS Bienfaits pour l'animation de l'atelier. Le montant total de la prestation est fixé à 211,20 €.
N°2025/020, le 31 janvier 2025, acceptant de signer l'avenant n°3 pour le marché n°2021- DST-03 — Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la mise en sécurité et accessibilité de l’église Saint Pierre d'Yvetot attribué à Madame Laure GUEROULT, architecte dplg, domiciliée à ROUEN (76000). Montant du marché initial : 32 660,00 € HT; Avenant n°1 : abrogé et remplacé par l'avenant n°2 ; Montant de l'avenant n°2 : 10 503,85 € HT; Montant de l'avenant n°3 : 1 140,00 € HT; Nouveau montant du marché après avenants : 44 303,85 € HT ; soit une plus-value de + 3,49 % pour l'avenant n°3 par rapport au montant du marché initial ; soit une plus-value globale de + 35,65 % sur l'ensemble du marché.
N°2025/021, le 31 janvier 2025, acceptant de supprimer le site n°28, logement des ateliers municipaux, sis au n°3 de la rue de l'Enfer. Sur le poste P1, l'incidence financière de l'avenant n°2 représente une plus-value de 12,77 %. Sur le poste P2, l'incidence financière VILLE D'YVETOT Page 5 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
de l'avenant n°2 représente une plus-value de 13,38 %. Sur le poste P3, l'incidence financière de l'avenant n°2 représente une plus-value de 23,47 %. Les modifications des postes P1, P2, P3 représentent une augmentation globale de 14,55 % du marché initial. L'avenant n°2 prendra effet rétroactivement au 1° janvier 2023.
N°2025/022, le 3 février 2025, consentant à l'organisme ORREA, la mise à disposition de la Salle SIRIUS, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, selon le planning fixé par la société. Cette permission d'occupation est consentie à titre onéreux pour un tarif mensuel de 174,72 € TIC, tarif établi conformément à la grille votée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
N°2025/023, le 6 février 2025, acceptant de signer l'avenant n°1 pour diminution du montant et prolongation du délai d'exécution pour le marché n°2023-03 - lot n°2 : « Gros œuvre » attribué à l'entreprise SA PRIEUR domiciliée à CALLEVILLE LES DEUX EGLISES (76890). Montant initial du marché avant avenant : Taux de la TVA : 20,0 %; Montant HT : 190 608,61 € ; Montant TTC : 228 730,33 €. Montant de l'avenant n°1 : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : -31 987,93 € ; Montant TTC : -38 385,52 € ; % d'écart introduit par l'avenant : - 16,78 % par rapport au marché initial. Nouveau montant du marché après avenant n°1 : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 158 620,68 €; Montant TTC : 190 344,81 €. La durée du marché initialement prévue pour le lot n°2 (marché n°2023-03) de 7 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage est prolongée jusqu’au 31 mars 2025. La durée totale de ce marché est donc portée à 11 mois et 16 jours. Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
N°2025/024, le 6 février 2025, acceptant de signer l'avenant n°2 pour diminution du montant et prolongation du délai d'exécution pour le marché n°2023-04 - lot n°3 : « Métallerie — Menuiseries métalliques » attribué à l'entreprise SARL PROUIN domiciliée à SAHURS (76113). Montant initial du marché avant avenant : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 120 697,00 €; Montant TTC : 144 836,40 €. Avenant n°1 : sans incidence financière. Montant de l'avenant n°2 : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : -6 944,40 €; Montant TTC : -8 333,28 € ; % d'écart introduit par l'avenant : -5,75 % par rapport au marché initial. Nouveau montant du marché après avenant n°2 : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 113 752,60 € ; Montant TTC : 136 503,12 €. La durée du marché initialement prévue pour le lot n°3 (marché n°2023-04), de 4 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage est prolongée jusqu'au 31 mars 2025. La durée totale de ce marché est donc portée à 7 mois et 4 jours. Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
N°2025/025, le 10 février 2025, acceptant de signer les avenants pour prolongation du délai d'exécution pour les marchés suivants :
Marché n°2023-05 - lot n°4 : « Menuiseries extérieures et intérieures » - Avenant n°1 attribué à l’entreprise Christophe BENARD, domiciliée à YERVILLE (76760) ; Délai d'exécution initial : 8 mois; Date de début initiale : 15/04/2024; Date de fin initiale : 14/07/2024; Délai d'exécution avant modification, suite aux suspensions de chantier : 8 mois et 43 jours ; Date de fin avant modification, suite aux suspensions de chantier : 27/01/2025 ; Délai d'exécution après avenant n°1 : 11 mois et 16 jours; Nouvelle date de fin : 31/03/2025; Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
Marché n°2023-06 - lot n°5 : « Electricité » - Avenant n°2 attribué à la SARL SFEE, domiciliée à SAINT LEONARD (76400) ; Délai d'exécution initial : 6 mois ; Date de début initiale : 15/04/2024; Date de fin prévisionnelle initiale : 14/10/2024; Avenant n°1 : augmentation de montant; Délai d'exécution avant modification introduite par l'avenant n°2, suite aux suspensions de délais : 8 mois et 16 jours; Date de fin avant modification introduite par l'avenant n°2 : 31/12/2024; Délai d'exécution après avenant n°2 : 11 mois et 16 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/03/2028 ; Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
Marché n°2023-07 - lot n°6 : « Plomberie - Chauffage » - Avenant n°1 attribué à l'entreprise HARLIN ENERGIE, domiciliée à LUNERAY (76810); Délai d'exécution initial : 5 mois et 28 jours ; Date de début initiale : 15/04/2024; Date prévisionnelle de fin initiale : 14/10/2024; Délai d'exécution avant modification introduite par l'avenant n°1, suite aux suspensions de délais : 5 mois et 28 jours; Date prévisionnelle de fin avant modification introduite par l'avenant n°1, suite aux suspensions de délais : 14/10/2024; Délai d'exécution après modification introduite par l'avenant n°1 : 11 mois et 16 jours; Nouvelle date de fin prévisionnelle : 31/03/2025; Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
Marché n°2023-08 - lot n°7 : « Peinture » - Avenant n°1 attribué à l'entreprise Couleurs de Province, domiciliée 364 à DEVILLE-LES-ROUEN (76250) ; Délai d'exécution initial : 6 mois et 28 jours; Date de début initiale : 15/04/2024; Date prévisionnelle de fin initiale : 14/11/2024; Délai d on avant modification introduite par l'avenant n°1, suite aux suspensions de délais : 6 mois et 28 jours; Date prévisionnelle de fin avant modification introduite par l'avenant n°1, suite aux suspensions de délais : 14/11/2024; Délai d'exécution après modification introduite par l'avenant n°1 : 11 mois et 16 jours: Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/03/2025; Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
N°2025/026, le 11 février 2025, acceptant la prolongation de l'avenant n°2, signé le 30 octobre 2023, de la société ARVAL FLEET SERVICES, domiciliée à RUEIL MALMAISON (92564) pour la location d'un véhicule immatriculé FB-579-DF de marque PEUGEOT et de type 2008, pour un montant mensuel de 116,81 € HT soit 140,17 € TTC du 06 novembre 2024 jusqu'au remplacement des véhicules.
N°2025/027, le 11 février 2025, acceptant la prolongation de l'avenant N°2, signé le 30 octobre 2023, de la société ARVAL FLEET SERVICES, domiciliée à RUEIL MALMAISON (92564) pour la location d'un véhicule immatriculé FB-277-DG de marque PEUGEOT et de type 2008, pour un montant mensuel de 117,43 € HT soit 140,92 € TTC du 06 novembre 2024 jusqu'au remplacement des véhicules.
N°2025/028, le 11 février 2025, acceptant la prolongation de l'avenant n°2, signé le 30 octobre 2023, de la société ARVAL FLEET SERVICES, domiciliée à RUEIL MALMAISON (92564) pour la location d'un véhicule immatriculé FB-251-AK de marque PEUGEOT et de type 2008, pour un montant mensuel de 119,68 € HT soit 143,62 € TTC du 06 novembre 2024 jusqu'au remplacement des véhicules.
N°2025/029, le 12 février 2025, acceptant de mettre fin à la régie d'avances pour régler les frais de déplacement des agents de la Ville d'YVETOT, à compter du 1° avril 2025. L'arrêté municipal du 3 novembre 2008 nommant Madame Nicole DEMEILLERS en qualité de régisseur titulaire, et l'arrêté municipal du 28 septembre 2016 nommant Madame Delphine FREGER en qualité de mandataire suppléante, sont abrogés dans tous leurs effets à compter du 1°’ avril 2025.
N°2025/030, le 13 février 2025, autorisant le dépôt d'une demande de subvention au titre du FEDER pour l'opération de réfection et restructuration de la galerie Duchamp et du musée des ivoires.
N°2025/031, le 18 février 2025, acceptant de signer l'avenant n°1 pour modification de l'index de révision de prix pour le marché n°2024-01 - lot n°1 : « Impressions Municipales — Lot n°1 : Magazine — impression du magazine « Yvetot Mag », ainsi que d'impressions VILLE D'YVETOT Page 7 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
diverses » attribué à l'entreprise CORLET IMPRIMEURS domiciliée à CONDE EN NORMANDIE (14110), portant rectification en erreur matérielle dans la référence de l'index de révision de prix mentionné à l'article 5.2 du CCAP. L'index 010534591 est remplacé par l'index 010764131 et conserve le même intitulé « travaux d'impression et services connexes ». Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées ; acceptant de signer l'avenant n°1 pour modification des prestations et de l'index de révision de prix pour le marché n°2024-02 - lot n°2 : « Impressions Municipales — Lot n°2 : Guide d'Yvetot — Impression du Guide d'Yvetot » attribué à l’entreprise CORLET IMPRIMEURS domiciliée à CONDE EN NORMANDIE (14110), portant rectification en erreur matérielle dans la référence de l'index de révision de prix mentionné à l'’article5.2 du CCAP. L'index 01053459 est remplacé par l'index 010764131 et conserve le même intitulé « travaux d'impression et services connexes », portant intégration d’un BPU complémentaire pour augmenter le nombre de pages d'impression pour le Guide. Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
N°2025/032, le 19 février 2025, acceptant de passer un contrat de cession avec « Aubé Live » pour l'apéro-concert d'Audrey TESSON prévu le vendredi 28 février 2025 à 19h à l'Espace culturel les Vikings. Le montant s'élève à 800,00 € (non assujetti à la TVA).
N°2025/033, le 19 février 2025, résiliant, à. compter du 30 janvier 2025, la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable pour la location d’un appartement au 5 rue Thiers, appartement n°7, accordée à M. Alexis SAUNIER.
N°2025/034, le 19 février 2025, acceptant de signer l'avenant n°2 pour augmentation du montant pour le marché n°2023-05 - lot n°4 : « Menuiseries extérieures et menuiseries intérieures » attribué à l'entreprise Christophe BENARD domiciliée ZA du bois de l'Arc — 55 rue des Bourreliers à YERVILLE (76760). Montant initial du marché avant avenant : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 66 631,14 € ; Montant TTC : 79 957,37 € ; Avenant n°1 : sans incidence financière. Montant de l'avenant n°2 : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 4 411,32 €; Montant TTC : 5 293,58 €; % d'écart introduit par l'avenant : 6,62 % par rapport au marché initial. Nouveau montant du marché après avenant n°2 : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 71 042,46 € ; Montant TTC : 85 250,95 €. Les autres dispositions de l'acte d'engagement restent inchangées.
N°2025/035, le 19 février 2025, acceptant de signer les avenants suivants : Marché n°2021-10 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°1 : Désamiantage — Avenant n°3. Titulaire : MARELLE - 20 ROUTE D'ECRETTEVILLE - 76640 ALVIMARE. Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°3 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°3 : 31/10/2025.
Marché n°2021-11 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°2 : Gros œuvre démolition VRD — Avenant n°7. Titulaire : SNET - 118/120 ROUTE DE VALMONT - 76400 FÉCAMP ; Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois: Date de début initiale : 03/01/2022: Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°7 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°7 : 31/10/2025.
Marché n°2021-12 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°3 : Ossature — charpente métallique — Avenant n°3. Titulaire : SARL PROUIN - 20 CHEMIN DU GAL - 76113 SAHURS. Concernant l'augmentation de montant : Montant initial du marché avant avenant : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 94 601,00 € ; Montant TTC : 113 521,20 € ; Avenants n°1 et 2 : sans incidence financière. Montant de l'avenant n°3 : Taux de la TVA : 20,0 %; Montant HT : 2 000,00 €; Montant TTC : 2 400,00 €; % d'écart introduit par l'avenant : 2,11 %. Nouveau montant du marché après avenant n°3 : Taux de la TVA : 20,0 % ; Montant HT : 96 601,00 € ; Montant TTC : 115 921,20 €. Reprise de la note de calcul concernant la mezzanine avec charge d'exploitation de 150 kg/m? pour le bâtiment « Espaces verts ». || convient de procéder à un avenant afin d'adapter la réalité du chantier à l'économie générale du marché. Concernant la prolongation du délai d'exécution des travaux : Modification du délai d'exécution des travaux suite à la modification des prestations dans le bâtiment « espaces verts » et compte tenu des aléas de chantier. Délai d'exécution initial,
modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°3 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°3 : 31/10/2025. Marché n°2021-13 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°4 : Couverture étanchéité bardage — Avenant n°5. Titulaire : ROUEN ETANCHE - ZAC DU MOULIN - 76410 CLÉON; Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours: Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°7 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°7 : 31/10/2025.
Marché n°2021-14 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°5 : Menuiseries métallerie — Avenant n°4. Titulaire : ISAAC SAS - Parc de l'Estuaire - 76700 HARFLEUR. Délai d'exécution initial, avant avenant n°3 : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°3 : 02/07/2023; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°3 : 35 mois et 23 jours; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°4 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°4 : 31/10/2025.
Marché n°2021-15 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°6 : Menuiseries intérieures — Avenant n°4. Titulaire : LANOS MENUISERIE - 2 RUE DE L'AVENIR - 27310 BOSGOUET. Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022: Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°4 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°4 : 31/10/2025.
Marché n°2021-16 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°7 : Plomberie chauffage ventilation — Avenant n°4. Titulaire : AIRKLIMA - ZA de la Briqueterie - Voie C - 76160 Saint Jacques sur Darnétal. Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024; Délai d'exécution VILLE D'YVETOT Page 9 / 42
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après modification apportées par l'avenant n°4 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°4 : 31/10/2025.
Marché n°2021-17 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°8 : Électricité — Avenant n°4. Titulaire : DGS - ZAC CAUX MULTIPOLES - BP 81 - 76190 VALLIQUERVILLE. Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°4 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°4 : 31/10/2025.
Marché n°2021-18 - Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°9 : Carrelage faïence — Avenant n°3. Titulaire : GAMM - ZONE ARTISANALE DES CAMBRES - 76710 ANCEAUMEVILLE. Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022 ; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°3 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°3 : 31/10/2025.
Marché n°2021-19 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°10 : Ravalement peinture — Avenant n°6. Titulaire : LAMY LECOMTE - 141 RUE GUSTAVE COUTURIER - 76400 FÉCAMP. Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois ; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 35 mois et 23 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 31/12/2024 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°6 : 3 ans 9 mois et 28 jours ; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°6 : 31/10/2025.
Marché n°2021-20 — Reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux Services Techniques Municipaux — Lot n°11 : Panneaux photovoltaïques — Avenant n°3. Titulaire : GARCZYNSKI - 573 Rue Des Renards - 76190 Sainte Marie des Champs. Délai d'exécution initial, avant avenant n°2 : 18 mois; Date de début initiale : 03/01/2022; Date de fin initiale, avant modification apportées par l'avenant n°2 : 02/07/2023 ; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°2 : 23 mois et 30 jours; Nouvelle date prévisionnelle de fin : 01/01/2024; Délai d'exécution après modification apportées par l'avenant n°3 : 3 ans 9 mois et 28 jours; Nouvelle date prévisionnelle de fin après avenant n°3 : 31/10/2025.
N°2025/036, le 20 février 2025, acceptant de signer le contrat avec la Société NTECH EQUIPEMENT, domiciliée à SAINT JEAN DU CARDONNAY (76150), pour l'entretien et la vérification des pompes à carburant et de la borne « VOLUDATA », pour un montant de 2 419,54 € HT par an (correspondant à deux prestations), soit 2 903,45 € TTC par an.
N°2025/037, le 20 février 2025, acceptant de donner mandat à Maître Céline MALET, Avocate au Barreau de Rouen, pour une mission de défense des intérêts de la Commune d'Yvetot, dans le cadre du recours en annulation enregistré par le greffe de la Cour Administrative de Douai le 26 juillet 2024 sous le n°2401508 et intenté contre le retrait du permis de construire n° PC 076 758 230 0035. La commune accepte la proposition de convention d'honoraires au temps passé et le mandat d'intervention pour un montant horaire de 180 € HT dans la limite de 12 heures maximum plus les frais et honoraires de déplacement à l'audience, soit 3 000 € HT estimés pour la gestion de ce contentieux.
N°2025/038, le 24 février 2025, acceptant de signer le contrat avec le Laboratoire Départemental d'Analyses de la Seine-Maritime, domicilié 9 Avenue du Grand Cours à ROUEN (76175), pour un montant de 1 208,90 € HT par an (sous réserve d'analyses complémentaires précisées et tarifées au devis en cas de recherche positive), soit 1 450,68 € TTC par an. Ledit contrat qui prend effet au 1°’ février 2025, est conclu pour une période de 12 mois, renouvelable 3 fois 12 mois par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 janvier 2029. Le montant de la prestation sera actualisé en fonction de la tarification en vigueur votée par délibération du Département de la Seine-Maritime pour l'année en cours.
N°2025/039, le 25 février 2025, acceptant le renouvellement de l'adhésion de la galerie Duchamp, au titre de l'année 2025, aux associations suivantes : RN 13bis — art contemporain, pour un montant maximal de 810,00 € ; ANEAT pour un montant maximal de 100,00 €; Pôle céramique de Normandie, pour un montant maximal de 30,00 €; La Paysagerie, pour un montant maximal de 60,00 €.
M. BENARD demande des éclaircissements sur les communications N°005 et N°037.
Dans la N°005, une modification du taux de la cotisation globale, porté à 7,34 % de la masse salariale pour l'année 2025 est annoncée. La masse salariale globale est de 9 154 000 €. M. BENARD demande si le calcul est effectué sur la masse salariale globale, incluant l'ensemble des contrats, titulaires, contractuels et stagiaires.
Mme BLANDIN indique que les risques statutaires sont pour les fonctionnaires.
M. BENARD comprend que le calcul porte uniquement sur les titulaires. Il demande quel était l'ancien taux et quel est le montant de cotisation global. Il aimerait connaître le delta entre l’ancienne et la nouvelle cotisation. Il trouve intéressant de savoir de combien les cotisations baissent.
M. le Maire répond que le taux était à 7 % (272 735,82 € TTC) et est passé à 7,34 % (301 519,00 € TTC).
M. BENAROD constate que cette augmentation de presque 30 000 € est assez pénalisante.
Concernant la communication N°037, M. BENARD demande des détails concernant le mandat d'un avocat dans le cadre d’un contentieux d'urbanisme (retrait d'un permis de construire). Il aimerait savoir où cela se situe et connaître le motif du recours en annulation.
M. le Maire indique que le permis de construire a été délivré selon les règles d'urbanisme. L'un des voisins conteste cette délivrance dans le cadre du recours des tiers.
Mme BLANDIN précise que c'est impasse du Colonel Trupel. Un recours amiable a déjà été engagé mais a été refusé, le permis ayant été délivré conformément aux documents d'urbanisme. Le tribunal administratif a maintenant été saisi ; c'est la raison pour laquelle un avocat a été mandaté pour défendre les intérêts de la collectivité.
M. le Maire rappelle que le recours des tiers est un droit qui peut s'exercer dès que la pose de l'affichage du permis de construire est effectuée sur le terrain.
M. BENAROD remercie Mme BLANDIN et M. le Maire pour ces précisions. VILLE D'YVETOT Page 11/42 Seine-Maritime
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Mme DENIAU revient sur les communications concernant les marchés. Elle souhaite formuler des remarques.
Concernant la forme, elle estime qu'il serait bien de rattacher ces marchés à des biens patrimoniaux. Elle ne sait pas de quoi il est question.
Mme BLANDIN répond qu'il s'agit de l’église.
Mme DENIAU souhaite qu'à l'avenir le bien y soit mentionné.
Mme BLANDIN précise qu'il s'agissait d'acter l'ensemble des travaux négociés avec la paroisse et l'architecte des bâtiments de France pour limiter certains travaux qui auraient pu dénaturer l'intérieur de l'église qui est un bâtiment patrimonial.
Suite à de longues discussions avec l'architecte des bâtiments de France, il a été possible d'enlever certains travaux qui ne semblaient pas pertinents.
Mme DENIAU indique qu'elle n'a pas de doutes sur le fond mais demande d'être plus précis sur la forme. Elle estime qu'il faut penser aux personnes qui auront à chercher dans les archives dans le futur.
M. le Maire rappelle qu'il s'agit d’un résumé de l'arrêté qui, lui, est bien complet.
Concernant les avenants pour le chantier des services techniques et pour lesquels il y a eu une multitude d’avenants, Mme DENIAU suppose que le service des finances a dû avoir le tournis.
M. CANAC rappelle que les avenants en plus-value, en moins-value ou encore de prolongations de délais sont faits régulièrement.
Mme DENIAU estime qu'il y a en a eu particulièrement beaucoup sur ce chantier.
M. le Maire rappelle que ce chantier a été initié il y a quelques années et est poursuivi en fonction des contraintes budgétaires. Ce projet d'envergure a nécessité parfois des discussions avec les entreprises et les décisions prises se sont matérialisées par des avenants.
Mme DENIAU se questionne sur le montant total de ce chantier d'envergure ; elle suppose
qu'il est colossal.
Elle a consulté les AP/CP (Autorisation de Programme et Crédits de Paiement) et trouve qu'il serait bien d'avoir un bilan par rapport à ce projet puisque le premier AP/CP date de 2008 et qu'elle présume que le projet touche à sa fin.
M. CANAC indique à Mme DENIAU que les AP/CP vont être présentés dans le cadre du débat d'orientations budgétaires et suggère de les évoquer à ce moment-là.
Mme DENIAU ajoute qu'elle parle des AP/CP qui concernent les ateliers municipaux. Le total représente 6 810 000 € pour les services techniques.
Mme DENIAU estime que ces montants importants méritent d'être précisés au niveau des montants d'investissements, d'autant plus que la Ville n’a pas eu beaucoup de subventions pour la rénovation de ces services municipaux. Elle ajoute que sur les deux phases de l'AP/CP, les subventions reçues s'élèvent à 738 419 € pour la DETR et 87 500 € pour le Département, soit 825 919 € au total. Cette somme rapportée au montant de 6 810 000 € fait un taux de subvention à 12,13 %.
Mme DENIAU estime que ce n'est pas énorme.
Elle rappelle que la Ville a investi 5 984 080 €, ce qui est important puisque ce genre d'investissement absorbe en partie la capacité d'investissement. Elle ajoute que, rapporté à un taux moyen de capacité d'investissement, celui-ci est quasiment à 4 ans.
Mme DENIAU précise qu'elle est d'accord sur le fait que ce chantier soit « phare » et amène du bien-être aux agents mais cela nécessite tout de même de faire un bilan financier de cet investissement pour la municipalité.
M. le Maire rappelle que ce chantier d'envergure a été initié en 2008. Certaines difficultés ont été rencontrées car certains travaux se sont avérés complexes à réaliser et il a fallu rediscuter avec les entreprises.
M. le Maire ajoute que toutes les subventions attendues n'ont pas encore été perçues.
M. le Maire indique que le projet, dont la temporalité est assez longue, a été réalisé étape par étape pour ne pas impacter d'un seul coup la Ville. Ces propositions avaient été faites dans les différents PPI.
M. le Maire ajoute que bien que les travaux ne soient pas encore achevés, ils devraient l'être cette année. Il se satisfait que les agents puissent accéder aux conditions de travail qu'ils méritent et auxquelles ils ont droit, notamment sur le plan sanitaire et sécuritaire.
M. CANAC ajoute qu'il est évident qu'un bilan financier sera dressé lorsque tout sera terminé, avec toutes les dépenses et recettes (subventions ou FCTVA). Il sera mis à la disposition des élus.
Il rappelle que ce bilan permettra notamment de toucher le solde des subventions.
Le Conseil Municipal prend acte.
M. le Maire cède la parole à M. BREYSACHER.
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE D'YVETOT ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2012,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le projet de convention de coordination et ses annexes, jointes à l'ordre du jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal l'obligation de la signature d'une convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État, cette dernière arrivant à échéance cette année puisqu'elle est valable trois ans et a été signée en 2022.
Cette convention, précisait la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Par ailleurs, elle déterminait les modalités selon lesquelles ces interventions étaient coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Une nouvelle convention, valable trois ans, a donc été préparée et est soumise à validation du Conseil Municipal. VILLE D'YVETOT Page 13 / 42 Seine-Maritime
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En synthèse, après un préambule rappelant les buts de la convention, un développement sur l'état des lieux, des articles relatifs à différents aspects de la police, des prescriptions sur :
. la surveillance des abords des établissements scolaires,
<_ la surveillance des foires et marchés et les autres manifestations (cf. article 4),
° la mise en fourrière des véhicules (article 6),
«+ le contrôle des espaces publics («tranquillité d'usage ») avec la gendarmerie (lutte contre les incivilités, surveillance des lieux publics),
+ la coordination entre la police et la gendarmerie qui fait l'objet de modalités particulières (cf. titre 1, chapitre Il),
+ _ la coopération opérationnelle renforcée fait l'objet de développements (cf. titre Il). Il s'agit notamment de partages d'informations, de transmissions de données de vidéoprotection ou de la prévention des violences.
Par rapport à la précédente convention, les seules modifications sont le nombre de caméras de vidéoprotection et les amplitudes horaires de fonctionnement du service de Police Municipale.
A la demande de la Gendarmerie et pour une meilleure communication entre les services, la Ville d'Yvetot répond favorablement et met à disposition de la Brigade de Gendarmerie une radio de type LTE de marque ICOM (matériel de communication utilisé par le service de la Police municipale d'Yvetot).
La convention va être transmise après signature par M. le Maire à M. le Préfet de Région et à M. le Procureur de la République pour leurs signatures.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Émettre un avis favorable sur le projet de convention, tel que présenté ci-dessus, et annexé à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
M. le Maire ajoute qu'au-delà de cette convention, la Ville peut se féliciter de cette collaboration efficace entre la Police Municipale et la Gendarmerie.
M. le Maire cède la parole à M. CANAC.
M. CANAC présente le rapport d'orientations budgétaires.
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DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport d'orientations budgétaires 2025 joint au présent ordre du jour, Il est exposé au Conseil Municipal que l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est a M biot membre , il fait l'objet d'une pubiication. »
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Débattre ce rapport sur les orientations budgétaires pour l'année,
- Voter le rapport sur les orientations budgétaires pour l'année.
M. BENARD remarue que le tableau prévisionnel annonce -1,1 %, ce qui serait absolument formidable. La moyenne sur les 4 années de ces dépenses réelles de fonctionnement est de 4,5 % à Yvetot, quand la moyenne nationale est de 4,8% ; ce qui est tout à fait raisonnable.
M. BENARD a remarqué également qu'il y a un certain nombre d'augmentations annoncées, notamment les cotisations retraite des agents de 4% et une cotisation maladie, maternité, invalidité, décès de 1%. Cela représente 5% sur l'ensemble des salaires. M. BENARD demande si le résultat présenté dans le tableau prend en compte ces différentes augmentations.
M. CANAC confirme. || ajoute que cela a été un travail de titan pour la direction des ressources humaines d'établir le budget le plus précis possible.
Chaque année, ce budget est réalisé à 99%. Il se peut cependant qu'il y ait des dépenses imprévisibles, par exemple, si l'Etat imposait une prime exceptionnelle comme c'est arrivé l'an dernier avec la prime « pouvoir d'achat ».
Mme BLANDIN confirme que le budget était à zéro sur le personnel avant que l'Etat annonce l'augmentation de CNRACL. Maintenant, il est à +1% mais toutes les optimisations possibles ont été faites, notamment la prise en compte du nouveau protocole ARTT, avec l'optimisation des heures supplémentaires pour permettre d'intégrer ces décisions de l'Etat.
M. le Maire ajoute que les cotisations de vieillesse vont continuer pendant 3 ans puisqu'il s’agit d'un programme sur 3 ans.
M. CANAC précise également que pour les personnels qui se trouvent en situation de longue maladie, la Ville continue à payer les cotisations sociales et patronales. Les salaires sont remboursés par l'assurance ASTER mais pas les cotisations sociales. Ces paramètres ont été pris en compte dans les calculs.
Mme DENIAU demande à quoi correspond la provision de 355 326 € constituée lors de la vente du terrain situé à proximité de l'avenue Foch. VILLE D'YVETOT Page 15/42 Seine-Maritime
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M. CANAC répond qu'il s'agit d'une provision reprise l'année dernière. || s'agissait d'une compensation de l'ARS pour la clinique pour compenser la suppression du stand de tir. Une partie de cet argent est parti dans la location du stand de tir actuel à la Moutardière.
Chaque année, la Ville dépense 25 000 € pour permettre aux membres de l'association de pouvoir d'entrainer.
M. CANAC présente les AP/CP.
Mme DENIAU regrette que ce qui avait été promis à la population ; à savoir, la replantation des arbres au manoir du Fay, soit décalée.
Mme BLANDIN indique que c'est juste différé parce qu'il faut que le dossier soit validé par la DRAC et que cela nécessite 9 mois pour obtenir la validation. A ce jour, la Ville n’est pas tombée d'accord avec la DRAC sur le mode de replantation.
Mme BLANDIN rappelle que la Ville n’a pas le droit de replanter quoi que ce soit au manoir du Fay sans l'autorisation préalable de la DRAC.
Mme DENIAU le regrette.
Mme BLANDIN partage ce sentiment.
Mme DENIAU avait une remarque concernant la renaturation de la cour de l'école Cahan- Lhermitte, bien qu'elle ait déjà obtenu la réponse.
L'AMF indique que tout est fléché pour que la DSIL et le fond vert puissent être, en 2025, priorisés pour tous les projets de cette nature. Il n'est pas possible de savoir ce qu'il en sera en 2026.
Mme BLANDIN indique qu'un projet de cette nature ne peut pas être mené sans concertation. Elle a d’ailleurs démarré avec les enseignants; les enfants ont commencé à travailler avec leurs enseignants ; les parents sont à inclure au projet. Une fois tombés d'accord sur le plan, il y aura les marchés à lancer. Il ne serait pas responsable de lancer les marchés avant que la phase de concertation ne soit terminée.
Mme BLANDIN ajoute que le plan doit être validé pour fin juin de manière à pouvoir lancer les marchés début septembre et attribuer en début d'année 2026 et s'assurer que les travaux puissent être réalisés durant l'été, seule période pendant laquelle il est possible d'intervenir au sein des écoles.
Mme DENIAU constate que le temps du gouvernement n'est pas le temps des collectivités territoriales. Elle espère que la Ville ne ratera pas le train.
M. le Maire ajoute que la consultation sera la plus large possible afin que les enfants, qui utilisent les cours d'écoles quotidiennement, y trouvent un bénéfice.
Les calendriers sont difficiles à maitriser pour la Ville qui est dépendante des décisions du gouvernement et de l'actualité.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 26 voix pour,
4 abstentions: Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Laurent BENARD,
et O voix contre.
M. le Maire remercie l'ensemble des services qui ont travaillé à l'élaboration budgétaire.
M. le Maire cède la parole à M. CANAC.
20250305 5
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MODIFICATION DU CHAMP D'ACTION DE LA COMMISSION DES CONCESSIONS DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1410-3 et L. 1411- 5,
Vu le code de la commande publique, notamment l'article L. 1121-1,
Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 1° juillet 2020, relative à la Commission d'Appel d'Offres marchés publics - commission de délégation de service public - règlement intérieur - élection des membres, jointe à l’ordre du jour,
Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal du 16 septembre 2020, relative à la commission d'appel d'offres des marchés publics - commission de délégation de service public'- élection des membres, jointe à l'ordre du jour,
Vu la décision municipale D2022_193 du 16 novembre 2022, prise en exécution de la délibération du 16 septembre 2020 précitée, actant de la composition de la commission d'appel d'offres des marchés publics - commission de délégation de service public, à la suite de la démission d'un membre suppléant, jointe à l'ordre du jour,
Considérant que le Code de la commande publique ne précise plus le régime de la composition de la commission d'appel d'offres mais renvoie aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la commission de concessions,
Il est exposé au Conseil Municipal que la délibération du 1° juillet 2020 a fixé les modalités du règlement intérieur de commission d'appel d'offres des marchés publics et des concessions orientées sur les délégations de service public (DSP).
Pour autant, si les délégations de service public sont désormais juridiquement considérées comme une forme spécifique de concessions de services, il apparaît que certaines concessions de services, comme celle relative au mobilier urbain, ne peuvent être qualifiées de délégations de service public. Il y a donc lieu d'étendre le champ d'action de la commission telle que délibérée en 2020, à l'ensemble des concessions en général qu'elles soient de services ou de délégations de service Public.
Cette extension de champ d'action de la commission est conforme à l'article L. 1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales qui préconise que les commissions de concessions s'entendent comme applicables aux concessions de DSP et aux concessions de services.
Dès lors, cette seule extension du champ de compétence de la commission des concessions n'a aucune incidence sur l'élection de ses membres, régulièrement élus par délibération n°23 du 16 septembre 2020, conformément à la réglementation à la représentation proportionnelle au plus fort reste. VILLE D'YVETOT Page 17 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Étendre le champ d'action de la commission de délégation de service public à l'ensemble des concessions, qu'elles soient concessions de services ou délégations de service public,
- Confirmer le règlement intérieur tel que délibéré le 1°’ juillet 2020 et étendre le champ d'action des points Il et II! à la commission des concessions (DSP et de services),
- Confirmer déléguer à Monsieur le Maire l'application de ce règlement intérieur commun délibéré le 1° juillet 2020,
- Dire que la commission d'appel d'offres est permanente jusqu'à la fin du mandat municipal,
- Dire que la commission des concessions (DSP et de services) est permanente jusqu'à la fin du mandat municipal.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
20250305 6
FOURRIERE AUTOMOBILE - REPRISE EN REGIE - FIXATION DES TARIFS Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L. 321-1-1, L. 321-5, L. 325-9, L. 325-12, L. 325-13, R. 325-19 à R. 325-21, et R. 325-29,
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 2024, modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, joint en annexe à l'ordre du jour,
Vu la délibération n°27 du 27 juin 2018 par laquelle le Conseil Municipal a attribué un contrat de concession (délégation de service public) de fourrière automobile à la société Carrosserie Le Breton SARL pour une durée de 6 années à compter de la notification du contrat, soit le 5 juillet 2018,
Vu la délibération n°13 du 26 juin 2024, portant prolongation du contrat de concession (délégation de service public) de fourrière automobile à la société Carrosserie Le Breton SARL jusqu'au 30 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission de délégation des Services Publics (CAO) en date du 26 juin 2024,
Il est exposé au Conseil Municipal que le 26 mars 2018, la Ville d'Yvetot a mis en concurrence une délégation de service public relative à la fourrière automobile pour une durée de 6 années, qui a fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 30 mars 2025. A titre indicatif, il ressort de tous les rapports d'activités annuels sur ces 6 dernières années que 63 véhicules ont fait l'objet d'une mise en fourrière depuis le début du contrat. Le coût pris en charge par la Ville d'Yvetot a été de 11 794,41 € net de taxes, correspondant à 40 véhicules non réclamés par les propriétaires. Le coût annuel moyen pour la Ville est de l'ordre de 1 965 € par an. Il convient de préciser que ce coût est refacturé aux propriétaires.
Dans la mesure où le titulaire du contrat ne supporte aucun risque financier lié à l'exploitation du service, il convient désormais de modifier les modalités contractuelles.
Dès lors, le contrat de délégation de service public prenant fin au 30 mars 2025, il convient d'acter que ce service sera repris en régie municipale et que l'exploitation se fera via un marché public conclu avec un prestataire, agréé par la préfecture.
La tarification du service de fourrière automobile correspondra aux tarifs maxima en vigueur fixés par arrêté ministériel. A titre indicatif, les tarifs maxima actuellement en vigueur sont fixés par arrêté ministériel du 20 février 2024, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 a
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Confirmer la reprise en régie de l'exploitation de la fourrière automobile d'Yvetot au 31 mars 2025,
- Dire qu'en l'absence de risque d'exploitation et économique, la Commune va conclure un marché public avec un prestataire agréé pour exploiter ce service,
- Dire que les tarifs applicables au frais de fourrière pour automobiles sont les tarifs maxima en vigueurs fixés par arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifiés par l'arrêté ministériel du 20 février 2024,
- Dire que les tarifs de fourrière automobiles s'entendent TTC.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
M. le Maire donne la parole à Mme TUNA.
20250305 7
MISE EN PLACE EXPERIMENTALE D'UN PEDIBUS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu le projet préparé par le Comité Consultatif Environnement et Urgence Climatique,
Vu l'avis de la Commission municipale école en date du 3 mars 2025,
Vu les parcours PEDIBUS expérimentation joints à l’ordre du jour,
Il'est exposé au Conseil Municipal que les membres du Comité Consultatif Environnement et Urgence Climatique ont proposé d'expérimenter une nouvelle façon d'aller à l'école : un ramassage organisé, à pied, d'une caravane d'enfants. La mise en place d'un PEDIBUS, dispositif éco-citoyen permet de développer des actions de sensibilisation des enfants et des parents aux solutions alternatives à l'usage systématique de la voiture.
Dans le principe, chaque matin, un groupe d'écoliers est conduit à pieds par des adultes bénévoles issus des comités de quartiers, souvent des parents ou des personnes mobiles VILLE D'YVETOT Page 19 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
disposant d'un peu de temps, facilement identifiables grâce à leur gilet fluorescent et tous titulaires du permis de conduire (pour garantir la connaissance du code de la route). Il est à noter qu'un contrôle d'honorabilité sera effectué sur la plateforme TAM (Téléprocédure d'Accueil de Mineurs) pour chaque bénévole encadrant les enfants. Ils suivent un itinéraire précis mais néanmoins agréable pour accompagner les enfants en toute sécurité et à l'heure à l’école.
Il s'agit donc d'un mode de transport collectif pédestre sécurisé pour les enfants du CP au CM2 uniquement. Les écoles desservies sont les écoles Jean Prévost et Cahan-Lhermitte- Cottard.
Après une première étude, quatre trajets joints à l’ordre du jour ont été identifiés. Pour confirmer la viabilité du projet et des besoins, deux phases d’expérimentation vont être mises en place avant la rentrée 2025/2026.
La première aura lieu du 17 mars au 4 avril 2025. La seconde, quant à elle, se déroulera du
22 avril au 2 mai 2025.
Les enfants participants devront avoir été inscrits par leurs parents dans le dispositif PEDIBUS via le formulaire dédié, permettant ainsi de disposer des informations nécessaires (personne à contacter en cas d'urgence, numéro de téléphone, jour(s) de réservation.…..). Les inscriptions seront ouvertes pendant toute la période de l'expérimentation mais l'inscription d'un enfant doit intervenir avant midi pour que l'enfant soit intégré dans le dispositif à compter du lendemain matin.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser la mise en place à titre expérimental des quatre trajets PEDIBUS joints à la présente délibération, entre les 17 mars et 4 avril 2025 et les 22 avril et 2 mai 2025,
- Dire que ce PEDIBUS, en phase expérimentale sera gratuit pour les familles,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence
de la présente délibération.
M. BENARD demande ce qu'est le formulaire dédié.
Mme TUNA répond que pour bénéficier de ce service mis en place à titre expérimental, il faudra s'inscrire au moyen d'un formulaire d'inscription disponible en ligne. Les inscriptions devront être faites la veille, avant midi.
M. BENARD suggère d'organiser une distribution de formulaires papier devant les écoles pour que les familles qui ne sont pas à l'aise avec l'informatique puissent bénéficier aussi du service.
Mme TUNA confirme que la mise à disposition du formulaire peut être doublée. Les formulaires pourraient être distribués dans les cahiers scolaires.
Elle ajoute que l'information sera diffusée via différents canaux, sur tous les supports de la Ville, sur les réseaux et sur l'application SchoolNet utilisée dans les écoles.
Mme BLANDIN ajoute que le portail familles est utilisé; portail sur lequel l'ensemble des inscriptions est déjà fait. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
M. le Maire donne la parole à Mme BLANDIN.
20250305 8
CESSION A LA VILLE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AD N° 607, 657, 664, 667, 671, 673 ET 675 - LOTISSEMENT "LE PARC DES ORMES" - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L318-2 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L141-3,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal du mercredi 18 décembre 2024, visée pour contrôle de légalité le 19 décembre suivant, portant acquisition par la ville des parcelles du lotissement du Parc des
Vu les documents remis en 2024 par l'Association Syndicale Libre du lotissement Le Parc des Ormes,
Vu le document d’arpentage établi par le Cabinet Euclyd Eurotop, joint à l'ordre du jour,
Vu le plan joint, joint à l'ordre du jour,
Vu le projet d'acte, joint à l’ordre du jour,
Il est exposé au Conseil Municipal que les copropriétaires du lotissement « Le Parc des Ormes », lotissement construit dans le quartier Nord de la Ville dont la rue principale Le Parc des Ormes part de la rue des Champs et se termine rue des Zigs-Zags, ont sollicité la Ville pour le classement dans le domaine public des voiries et réseaux dudit lotissement.
Les travaux de construction de l'ensemble des maisons étant maintenant achevés, la procédure de rétrocession a été entamée par le nouveau propriétaire des parcelles, à savoir l'Association Syndicale Libre « Le Parc des Ormes ».
Il est exposé au Conseil Municipal qu'une erreur matérielle sur les numéros de parcelles à rétrocéder à la Ville a été constatée. Dès lors, il convient d'abroger et de remplacer la délibération n°8 du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 par la présente.
La présente rétrocession concerne les parcelles cadastrées section AD :
- n° 607, d'une superficie de 760,00 m’, correspondant au bassin de gestion des eaux pluviales,
- n° 675, d'une superficie de 2 200,00 m°, correspondant à la voirie, lot À sur le projet de division,
-_n° 657, 664 ,667, 671, 673, pour une superficie totale de 383,00 m°, correspondant à des noues connectées au réseau pluvial, lots C1, C2, C3, C4, C5 sur le projet de division,
Soit une superficie totale de 3 343,00 m2.
Il y a lieu de noter que les espaces verts ne sont pas repris par la Ville. VILLE D'YVETOT Page 21/42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
Les fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, n'étant pas atteinte, la présente procédure de classement dans le domaine public est dispensée d'enquête publique.
Le classement dans le domaine public concerne la voirie, le matériel d'éclairage public (mâts et lanternes), le réseau pluvial dans son ensemble.
En effet, les copropriétaires ont fait effectuer tous les différents contrôles, et les rapports de réception des réseaux ont été fournis à la Ville. Ceux-ci sont conformes aux normes en vigueur. Pour information, le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central (SMEACC) intégrera dans son patrimoine les réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Retirer la délibération n°8 du Conseil Municipal du 18 décembre 2024,
- Remplacer la délibération n°8 du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 par la présente,
- Accepter la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées, section AD n° 607, d’une superficie de 760,00 m2, n° 675 d'une superficie de 2 200,00 m°, n° 657, 664 ,667, 671, 673, pour une superficie totale de 383,00 m?, sises Le Parc des Ormes,
- Dire que l'acte notarié sera reçu en l'étude de Maître Émilie BRETTEVILLE, notaire associée à YVETOT, aux frais du propriétaire actuel,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Classer dans le domaine public communal la parcelle, affectée à la voirie, cadastrée section AD n°675 d'une superficie de 2 200,00 m?, sise Le Parc des Ormes,
- Dire que les parcelles, affectées au bassin et aux noues, cadastrées section AD n° 607, 657, 664, 667, 671, 673, d'une superficie totale de 1 143,00 m? resteront dans le domaine privé de la Ville,
- Classer dans le domaine public communal les réseaux du lotissement « Le Parc des Ormes », à savoir:
* Réseau des eaux pluviales ; le bassin et les noues restant dans le domaine privé de la commune,
+ Réseau d'éclairage public, y compris les mâts et lanternes,
- Dire que le tableau de classement de voirie communale sera modifié en conséquence,
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence
de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité. M. le Maire cède la parole à M. BREYSACHER.
20250305 9
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET L'ASSOCIATION HANDBALL CLUB YVETOTAIS - ANNEES 2025-2028 Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations imposant la signature d'une convention entre la collectivité territoriale et l'organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321,
Ju l'instructi idoé + comotable M57 et les textes les régle: u l'instruction budgé: tcom e M57 et les text s réglem:
Vu les statuts et le projet de l'association,
Vu le projet de convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville et le Handball Club Yvetotais pour la période 2025-2028 joint en annexe,
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter pour permettre sa réalisation.
Dans le cadre de ces dispositions, une convention d'objectifs est proposée pour la période 2025 à 2028.
Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d'actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2025-2028 (annexe 1).
La Ville d'Yvetot soutient l'association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l'occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l'année 2025 à 11 000,00 €. Une réunion annuelle de bilan concernant l'exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.
Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.
De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de la convention d'objectifs, la Ville d'Yvetot met à disposition de l'association des moyens, notamment les gymnases Vanier, Profit et Vatine (cf. annexes 3a, 3b, 3c).
Enfin, en tant qu'association sportive reconnue d'intérêt général (délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024), l'association bénéficie d'une mise à disposition d'une salle municipale à titre gratuit par année.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : VILLE D'YVETOT Page 23 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025 . k
DÉLIBÉRATION
- Donner son accord pour l'attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 11 000,00 € dans les conditions prévues par la convention d'objectifs 2025-2028,
- Dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 et seront inscrits aux budgets primitifs 2026, 2027 et 2028 au chapitre 65 article 65748,
- Approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir pour les années 2025-2028,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs 2025-2028 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.
M. BREYSACHER ajoute que l'association Handball Club Yvetotais s'est énormément investi dans la féminisation de ses effectifs. Il a également été à l'initiative de la mise à disposition de protections périodiques dans les gymnases ; initiative que la Ville soutiendra par ailleurs. Ce club a une vision sociétale de l’activité sportive.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
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CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET L'ASSOCIATION CLUB CYCLOTOURISTE D'YVETOT - ANNEES 2025-2027 Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations imposant la signature d'une convention entre la collectivité territoriale et l'organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et les textes les réglementant,
Vu les statuts et le projet de l'association,
Vu le projet de convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville et le Club Cyclotouriste Yvetotais pour la période 2025-2027 joint en annexe,
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à
apporter pour permettre sa réalisation.
Dans le cadre de ces dispositions, une convention d'objectifs est proposée pour la période 2025 à 2027.
Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d'actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2025-2027 (annexe 1). La Ville d'Yvetot soutient l'association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l'occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l'année 2025 à 4 000,00 €. Une réunion annuelle de bilan concernant l'exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.
Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.
De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de la convention d'objectifs, la Ville d'Yvetot met à disposition de l'association des moyens, notamment des salles de l'espace Claudie André Deshays situés rue des Chouquettes, ainsi que des équipements sportifs.
Enfin, ent
municipal
municipale à titre gratuit par année.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Donner son accord pour l'attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 4 000,00 € dans les conditions prévues par la convention d'objectifs 2025-2027,
- Dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 et seront inscrits aux budgets primitifs 2026 et 2027 au chapitre 65 article 65748,
- Approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir pour les années 2025-2027,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs 2025-2027 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.
M. BREYSACHER précise qu'il s'agit d'une première convention d'objectifs pour ce club qui promeut les mobilités douces, notamment auprès des jeunes.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
M. le Maire cède la parole à M. CANAC.
20250305 11
APPEL AU PARTENARIAT AVEC DES ACTEURS ECONOMIQUES LOCAUX POUR LES EVENEMENTS ORGANISES PAR LA VILLE D'YVETOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L. 2121-29, L2122-22 et L. 2541-12,
Vu le Code général des Impôts, notamment les dispositions de l’article 238 bis,
Considérant que la Ville d'Yvetot développe des évènements culturels, sportifs et festifs sur son territoire, contribuant à l'animation, au dynamisme local et à son attractivité,
Considérant la volonté de la Ville d'YVETOT de renforcer le dynamisme local et d'encourager les initiatives collaboratives entre la collectivité et les acteurs du territoire, VILLE D'YVETOT Page 25 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025 .
DÉLIBÉRATION
Considérant que la Ville souhaite optimiser ses dépenses et étant à la recherche de ressources lui permettant la réalisation d'événements ou d'animations de qualité ; la promotion de projets communs en lien avec le dynamisme local ; la mise en œuvre d'actions visant à renforcer l'attractivité et la qualité de vie sur le territoire communal,
Considérant que la Ville d'Yvetot a la possibilité de mettre gratuitement ses équipements municipaux (Salle du Vieux Moulin, Espace Culturel Les Vikings, Plaine des Sports) à disposition d'un partenaire en contrepartie de l'organisation d'un évènement dont le rayonnement permet de renforcer l'attractivité, la notoriété et l'image du territoire,
Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel au partenariat, permettant alors à des acteurs du territoire d'apporter un soutien financier ou matériel, avec contrepartie directe, dans le respect des règles des marchés publics,
Considérant que le partenariat, où le parrainage, se définit comme un soutien matériel ou immatériel apporté à un évènement, un service, à un projet ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct,
Considérant la nécessité d'officialiser, de contractualiser et de détailler chacun des - partenariats, ë
Considérant que le Conseil Municipal sera informé des conventions de partenariat signées avec différents partenaires,
Il est possible d'acter, par décision, des partenariats matériels pour l'ensemble des événements organisés sur la commune. En revanche, pour les trois événements bénéficiant de partenariats financiers, il convient de détailler les options suivantes :
YVETOT COSGAMES SHOW :
Options Propositions Tarifs
Option 1 Présence du logo du partenaire sur les affiches 500,00 € diffusées par la Ville sur son réseau de
communication par mobilier urbain à Yvetot
Option 2 Option 1 + Identification sur la communication de la 700,00 € Ville sur les réseaux sociaux
Option 3 Option 1+ option 2+ Identification comme partenaire 1000,00 € officiel sur le stand lors du Yvetot Cosgames Show LUMIÈRES AU FAY :
Options Propositions Tarifs
Option 1 Présence du logo du partenaire sur les affiches 300,00 € diffusées par la Ville sur son réseau de
communication par mobilier urbain à Yvetot
Option 2 Option 1 + Identification sur la communication de la 600,00 € Ville sur les réseaux sociaux
Option 3 Option 1+2+ Identification sur une banderole créée 900,00 € par l'organisation identifiant les partenaires de
l'option 3 uniquement et installée sur site le jour de
l'évènement
Option 4 Option 1+2+3+ Identification comme partenaire sur 2000,00 € l'ensemble des outils de communications déployés
jper la Ville Ï
PATINOIRE :
Options Propositions Tarifs
Option 1 Présence du logo du partenaire sur les affiches 300,00 € . diffusées par la Ville sur son réseau de communication par mobilier urbain à Yvetot
Option 2 Option 1 + Identification sur Une banderole créée 500,00 € par l'organisation identifiant les partenaires de
l'option 3 uniquement et installée sur site le jour de
l'évènement
Option 3 Option 1+ option 2 + Soirée VIP (de 19h à 21h30) à 900,00 € organiser par le partenaire avec le matériel et
l'agent à disposition. Les ressources
supplémentaires sont à la charge du partenaire et
doivent être étudiée et échangée avec la Ville.
Option 4 Option 1+2+3+ 500 billets exonérés 3000,00 €
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser Monsieur le Maire à acter par décision la durée du mandat avec des partenaires pour l'échange de matériels et services pour les organisations portées par la Ville (évènements, animations, concerts),
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions au fur et à mesure de la finalisation des partenariats,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui sera la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Mme DENIAU comprend le principe du partenariat et du mécénat mais elle trouve le système rigide. Elle estime qu'à notre époque, il faudrait apporter de la souplesse au mécénat.
Elle demande pourquoi faire un montant forfaitaire et pas des fourchettes qui offriraient plus de souplesse à l'entrepreneur et permettrait de verser plus aisément dans une période VILLE D'YVETOT Page 27 / 42 Seine-Maritime
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Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
d'incertitude économique. Des fourchettes apportent plus de souplesse pour que le mécène puisse donner plus facilement.
M. le Maire indique qu'il faut pouvoir se baser sur des montants réels.
M. CANAC indique que les partenaires versent ce qu'ils veulent; ce ne sont pas des limites mais des exemples qui sont mentionnés dans la délibération.
Mme DENIAU estime que la délibération n'est pas claire.
M. CANAC précise que l'adoption de cette délibération permettra d'agir par décision et d'être plus réactifs pour trouver des sponsors.
M. le Maire rappelle que les mécènes et sponsors sont deux choses différentes et que c'est la qualité des animations proposées par la Ville qui les attireront.
Mme SOULIER ajoute qu'il faut être attentif au vocabulaire, la délibération mentionne des partenaires. Le terme sponsor a été également été évoqué. Ils sont à différencier totalement du mécénat qui est une sorte de partenariat bien particulier qui concerne essentiellement la culture et ne rentre pas dans les exemples cités dans la délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
29 voix pour,
1 abstention : Madame Françoise DENIAU,
et 0 voix contre.
M. le Maire donne la parole à M. LE PERF.
20250305 12
GALERIE DUCHAMP - PROJET RESIDENCE D'ETE 2025-2026 En 2025-2026, l'EsadHaR (École supérieur d'art du Havre et de Rouen), la Cité internationale des Arts, le Palais de Tokyo et la galerie Duchamp souhaitent poursuivre leur dispositif de soutien et d'accompagnement à la professionnalisation d'un ou une jeune artiste à travers le programme "Résidence d'été".
Les partenaires seront rejoints dans cette démarche par la Maison des Arts Agnès Varda, située à Petit-Quevilly et proposeront dès lors non plus une, mais deux résidences de création-production, dont l'une s’achèvera par une exposition de restitution à la galerie Duchamp en 2026.
L'objectif de ce dispositif est de soutenir et d'encourager l'insertion professionnelle d'un créateur émergent, diplômé de l'EsadHaR depuis moins de 5 ans.
La résidence se déploiera à la Cité internationale des Arts entre les mois de juin et septembre 2025, puis l'exposition se déroulera à la galerie Duchamp entre mars et mai 2026.
L'ensemble des partenaires de ce programme s'engage à :
+ __ sélectionner conjointement l'artiste qui participera au dispositif dans le cadre d'un jury qui se tiendra en avril 2025, + accompagner la démarche et le projet de l'artiste tout au long de son processus de création, notamment en échangeant sur son projet et en lui permettant de développer son réseau professionnel.
La galerie Duchamp intégrera ensuite l'exposition de restitution prévue au dispositif "inframince" prévu dans le cadre de son projet artistique et culturel 2026 permettant d'accompagner la résidence sans engendrer de coût supplémentaire pour le budget de la structure.
Pour faire face à cet engagement, il est à noter que les crédits nécessaires seront prévus ainsi dans le projet 2026 de la structure :
° __ rémunérer l'artiste à hauteur de 1 200 € bruts TTC versés pour couvrir les honoraires de conception de l'exposition,
° rémunérer l'artiste à hauteur de 1 200 € bruts TTC versés pour couvrir les droits d'exposition.
En complément, la gak Duchamp s'engage à prendre en charge dans le cadre de ses dépenses propres la réalisation de la scénographie, la communication de l'exposition et les frais de vernissage, dans la limite de 1 500 €. Elle pourra, si nécessaire, contribuer au transport des œuvres dans la limite de 500 €.
.Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Valider la convention de partenariat encadrant ce projet,
- Dire que les crédits nécessaires à sa réalisation seront inscrits au budget 2026 de ia galerie Duchamp,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pouvant être la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Mme DENIAU formule une remarque : il s'agit bien d'une exposition à la galerie Duchamp et une exposition à la Maison des Arts Agnès Varda, et non pas soit une exposition à la galerie Duchamp, soit une exposition à la Maison des Arts Agnès Varda.
M. LE PERF confirme qu'il y aura bien une exposition dans chacun des deux endroits. Un artiste viendra exposer à la galerie Duchamp et l’autre exposera à la Maison des Arts Agnès Varda.
Mme DENIAU demande si la Ville a payé les deux.
M. LE PERF répond que la Ville ne prend en charge qu'un étudiant.
Mme DENIAU demande comment sera décidé où chacun des étudiants exposera.
M. LE PERF indique que c'est un jury composé de membres l'EsadHaR, de la Cité internationale des Arts, du Palais de Tokyo, de la galerie Duchamp et de la Maison des Arts Agnès Varda, qui sélectionneront des artistes fraîchement diplômés. Ils seront sélectionnés sur projets.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
M. le Maire cède la parole à Mme BLANDIN. VILLE D'YVETOT Page 29 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
20250305 13
PIG DEPARTEMENTAL - ACTION COMPLEMENTAIRE COMMUNALE POUR LA RENOVATION DES LOGEMENTS - RECONDUCTION DE L'ACTION POUR 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération n°20210512_2 du 12 mai 2021 par laquelle la Ville d'Yvetot a adopté la convention « Petites Villes de Demain »,
Vu la délibération n°20210623 3 du 23 juin 2021, acceptant des modifications de terminologie avant signature de la convention « Petites Villes de Demain »,
Vu la délibération n°20230920_12 du 20 septembre 2023, définissant le périmètre de l'ORT et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention ORT,
Vu le Programme d'Intérêt Général (PIG) départemental,
Il'est rappelé que dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la Ville d'Yvetot a souhaité renforcer localement les actions menées par le Département au travers du Programme d'Intérêt Général (PIG).
Lors de sa séance du mercredi 20 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de compléter les aides ANAH/PIG existantes par une aide dite « coup de pouce » de la Ville d'Yvetot, selon les mêmes critères et modalités d'attribution que ceux de l'ANAH/PIG, à destination des propriétaires occupants pour la rénovation énergétique de leur logement, et des copropriétés par un abondement sur Ma Prime Rénov (MPR) Copropriétés.
Il convient de préciser que l'abondement de la ville d'Yvetot s'effectue uniquement sur cette typologie de dossiers. Les dossiers sont instruits par le comité actuel ANAH/PIG.
Ce plan d'action, qui s'inscrit dans le cadre délimité du périmètre ORT, permet de construire un projet de restructuration de l'offre de l'habitat, avec une stratégie globale d'intervention à long terme pour l'amélioration de l'habitat privé ancien, en cohérence avec les actions menées par le PIG départemental.
Concrètement, en complément des aides de l'ANAH et du PIG départemental, cet abondement permet d'accompagner sur une année pleine :
- La rénovation énergétique de logements de propriétaires occupants dans la limite de 1 000 € / projet et 10 000 € /an (soit 10 dossiers maximum par an),
- La rénovation énergétique de copropriétés avec un abondement sur Ma Prime Rénov (MPR) Copropriétés pour 25% du montant des travaux, plafonnés à une subvention maximale par copropriété de 5 000 € (soit 2 copropriétés maximum accompagnées financièrement par an).
Considérant le souhait de la Ville d'Yvetot de poursuivre son action en faveur de l'amélioration de l'habitat.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Renouveler l'accord donné en 2024 avec les conditions identiques à la précédente délibération ; à savoir: - Accepter, uniquement pour les logements situés à l'intérieur du périmètre ORT d'Yvetot, le principe de la mise en œuvre d'une action locale dite « Coup de Pouce » PIG pour la rénovation des logements dans le prolongement des actions menées par le PIG départemental,
- Fixer et acter les modalités suivantes pour ce « Coup de Pouce » PIG sur une année pleine (2025) :
- La rénovation énergétique de logements de propriétaires occupants dans la limite de 1 000 € / projet et 10 000 € /an (soit 10 dossiers maximum par an),
- La rénovation énergétique de copropriétés avec un abondement sur Ma Prime Rénov (MPR) Copropriétés pour 25% du montant des travaux, plafonnés à une subvention maximale par copropriété de 5 000 € (soit 2 copropriétés maximum accompagnées financièrement par an).
e Con adopte cett
20250305 14
SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION 76 D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFI) . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 812-2,
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relätif à l'hygiène et à la‘sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 5,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de Gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024,
Considérant la saisine auprès de la F3SCT pour avis sur le conventionnement,
L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec le Centre de Gestion. VILLE D'YVETOT Page 31/42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025 . |
DÉLIBÉRATION
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d'une durée de quatre ans.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Décider d'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG 76,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection en santé et sécurité au travail par le CDG 76 ainsi que tous les documents y afférents,
- Inscrire au Budget Primitif les crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
20250305 15
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
1- Direction des Services Techniques - Service Logistique
Il est exposé au Conseil Municipal qu'un agent des Services Techniques (service Ferronnerie) a
fait valoir ses droits à la retraite au 127 décembre 2024.
L'autorité territoriale a profité de son départ pour procéder à une réorganisation des services, en supprimant le poste à la Ferronnerie et en créant un poste en logistique, puisque les effectifs actuels se révèlent insuffisants dans ce service.
Une procédure de recrutement a été lancée. L'offre d'emploi a fait l'objet de la publicité obligatoire sur le site de l'Emploi Territorial au mois de janvier 2025, et le recrutement est en cours.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires du tableau des effectifs afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d'Adjoint Technique, à temps complet, à compter du 1° avril 2025,
- Supprimer 1 poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet à compter du 1°’ avril 2025.
11 Commande Publique
Il est exposé au Conseil Municipal que l'actuelle Directrice des Affaires Générales va faire valoir
ses droits à la retraite au 1®7 septembre 2025.
Plusieurs agents de la Ville ayant manifesté leur intérêt pour ce poste, l'autorité territoriale a lancé une procédure de recrutement en interne dès l'automne 2024, afin de pouvoir la remplacer avant son départ de la Collectivité, et de permettre un tuilage de quelques semaines avec son/sa remplaçant(e) avant qu'elle ne quitte définitivement la Ville d'YVETOT. La candidature d'un agent de la Collectivité, titulaire du même grade, a ainsi été retenue. Cet agent occupait le poste de Responsable de la Commande Publique et va donc bénéficier d’une mutation en interne.
Il a donc fallut ensuite procéder au lancement de la procédure de recrutement pour remplacer l'agent occupant actuellement le nouveau poste laissé vacant.
L'offre d'emploi a fait l'objet de la publicité obligatoire sur le site de l'Emploi Territorial au mois de décembre 2024/janvier 2025, et le recrutement est désormais terminé. La nouvelle responsable de la Commande Publique sera recrutée par voie de mutation et devrait prendre ses fonctions au 1% avril 2025.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires du tableau des effectifs afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste de Rédacteur Principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1% avril 2025,
- Supprimer 1 poste de Rédacteur Principal 1ère classe au 1° septembre 2025.
Ill — Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique
Il est exposé au Conseil Municipal que le contrat de l'actuel Administrateur Systèmes et Réseaux, titulaire du grade de Technicien, au sein de la Direction des Systèmes d'Information et de la Transition Numérique, vient à échéance le 31 mars 2025.
L'autorité territoriale a profité de cette fin de contrat pour procéder à une modification de la fiche de poste, pour être en corrélation avec la réalité du terrain, et que les fiches de postes des 2 agents d'exécution de la DSI soient similaires, puisqu'ils effectuent les mêmes tâches. Les missions proposées ne comportent pas de responsabilités particulières et ne justifient plus un recrutement sur un poste de catégorie B en l'état actuel de fonctionnement de la Direction.
Suite à la prochaine vacance du poste, une procédure de recrutement a été lancée. L'offre d'emploi a fait l'objet de la publicité obligatoire sur le site de l'Emploi Territorial au mois de janvier 2025, et le recrutement est terminé.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires du tableau des effectifs afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d'Adjoint Technique, catégorie C, à temps complet, à compter du 1° avril 2025 ;
- Supprimer 1 poste de Technicien territorial, catégorie B, à temps complet, à compter du 1° avril 2025.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter ces modifications du tableau des effectifs telles que présentées,
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des nouveaux agents sont prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent. VILLE D'YVETOT Page 33 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
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PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 3 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 - AVANCEMENTS DE GRADES ET/OU CHANGEMENTS DE GRADES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l'évolution régulière de la carrière des agents de la ville d'YVETOT dans leurs cadres d'emplois respectifs, ainsi que la réussite de plusieurs agents à des concours ou examens professionnels, nécessitent une modification du tableau des effectifs.
A - Avancements de grades
La loi n°-2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié le processus d'avancement de grade des agents territoriaux.
Désormais, les nominations sont prononcées, après inscription sur un tableau d'avancement annuel établi par l'Autorité Territoriale, selon l’une des deux modalités suivantes :
1°) au choix, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle, au regard des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l'Autorité Territoriale.
2°) après une sélection par voie d'examen professionnel.
Ainsi, depuis le 1°’ janvier 2021, les avancements de grades ne sont donc plus soumis à l'avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes mais doivent tenir compte des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l'Autorité Territoriale après avis du Comité Technique local. Pour la Ville d'YVETOT, il est rappelé que celles-ci ont été arrêtées le 15 mars 2021 pour la durée du présent mandat.
La période de validité du tableau d'avancement ne peut excéder le 31 décembre de l'année pour laquelle celui-ci est établi.
Les modifications proposées sont les suivantes : 1°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1° juillet 2025, au titre des avancements de grades :
SUPPRESSION ADJONCTION
1 poste de Technicien Principal 1 poste de Technicien Principal 2ème classe 1ère classe
1 poste d'Adjoint Administratif 1 poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe
1 poste d'Agent de Maîtrise 1 poste d'Agent de Maîtrise Principal 4 postes d'Adjoint Technique Principal 4 postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe ère classe
8 postes d'Adjoint Technique 8 postes d'Adjoint Technique Principal 2ème classe
1 poste d’Adjoint d'Animation Principal 1 poste d'Adjoint d'Animation Principal 2ème classe 1ère classe
1 poste de Gardien-Brigadier 1 poste de Brigadier Chef Principal
2°) Modification qui pourrait prendre effet au 1° août 2025, au titre d'un avancement de grade :
SUPPRESSION ADJONCTION
1 poste d'Adjoint Technique 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
3°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1° octobre 2025, au titre d'un avancement de grade :
SUPPRESSION ADJONCTION
1 poste d'Agent de Maîtrise 1 poste d'Agent de Maîtrise Principal 1 poste d'Adjoint Technique 1 poste d'Adjoint Technique Principal 2ème classe
1 poste d’Adjoint Administratif 1 poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe
B - Changements de grades suite à réussites aux concours
Les membres du Conseil Municipal sont informés que deux agents de la Direction des Services Techniques ont réussi un concours de la fonction publique courant 2024 ce qui va leur permettre de faire évoluer leur carrière. Leur nomination sur les nouveaux grades nécessite une modification du tableau des effectifs.
Les modifications proposées, qui pourraient prendre effet au 1° juillet 2025, sont les suivantes :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste d'Adjoint Administratif Principal 1 poste de Rédacteur Principal 2ème 2ème classe classe
à temps complet à temps complet
1 poste d’Adjoint Administratif 1 poste d'Adjoint Administratif Principal à temps complet 2ème classe
à temps complet VILLE D'YVETOT Page 35 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025 | ,
DÉLIBÉRATION
C - Promotion interne dérogatoire pour les personnes en situation de handicap
Les membres du Conseil Municipal sont informés que le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 permet et précise les modalités dérogatoires d'accès, par la voie du détachement, à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Ce mécanisme expérimental constitue une nouvelle voie de progression dans la carrière. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Un agent de la Ville d'YVETOT, actuellement recruté sur le grade d'Adjoint Technique Principal 1ère classe aux Services Techniques Municipaux, peut bénéficier de ces nouvelles dispositions. Il est affecté sur un poste lui permettant l'accès à un grade supérieur de catégorie B, et justifie de ia durée de services pubiics exigée pour y accéder.
La collectivité transmettra le dossier de candidature de l'agent à une commission de sélection, sise près du Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime. Au vu du dossier de candidature, la commission évaluera l'aptitude professionnelle du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois. Elle tiendra également compte des acquis de l'expérience professionnelle de celui-ci et de sa motivation. Elle transmettra son avis favorable à la Collectivité qui prendra alors l'arrêté de détachement dans le nouveau grade. s
Le détachement est prononcé pour une durée d'un an. Pendant cette période, la carrière de l'agent évolue à la fois dans son grade d'origine et dans celui de détachement.
A l'issue de la période de détachement, la commission de sélection procède à une nouvelle appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.
A l'issue de l'entretien, la commission peut proposer :
- L'intégration : si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le cadre d'emplois de détachement, l'autorité territoriale procède à son intégration. Dans ce cas-là, elle supprime le poste dans le grade d'origine.
- Le renouvellement du détachement: s’il est proposé un renouvellement du détachement, l'autorité territoriale peut consentir à ce renouvellement pour la même durée que le détachement initial ou faire prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine. Dans ce cas, elle supprime le poste dans le grade de détachement.
- La réintégration dans le cadre d'emplois d'origine : si l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son cadre d'emplois d'origine. Dans ce cas, la collectivité supprime le poste dans le grade de détachement.
Afin de pouvoir constituer le dossier de promotion interne dérogatoire auprès du Centre de Gestion, il est proposé au Conseil Municipal la modification suivante, qui pourrait prendre effet à compter du 1° juillet 2025 :
- Création d'un poste de Technicien Territorial, à temps complet ; - Maintien du poste d'Adjoint Technique Principal 1ère classe, à temps complet, pendant toute la durée du détachement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération,
- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
20250305 17
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A LIN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE AU SERVICE DES ESPACES VERTS - PRINTEMPS ET ETE 2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-23 2°,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Il est rappelé au Conseil Municipal que l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Vu le projet de contrat joint à l'ordre du jour,
Direction des Services Techniques
Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter plusieurs agents pour le service Environnement - Espaces verts pendant la période de fleurissement de la ville (printemps), ainsi que pendant la période estivale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1% avril 2025, 6 emplois non permanents sur le grade d'Adjoint Technique Territorial, dont la durée hebdomadaire est de 35/35èmes, et d'autoriser Monsieur le Maire à recruter 6 agents contractuels pour une durée maximale de 6 mois sur une période maximale de 12 mois, suite à un accroissement saisonnier d'activité au Service Environnement - Espaces Verts.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer, à compter du 1% avril 2025, 6 emplois non permanents relevant du grade d'Adjoint Technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (temps complet) et d'autoriser Monsieur le Maire à recruter 6 agents non titulaires pour la période du 1° avril 2025 au 30 septembre 2025, où une autre période de 6 mois, suite à un accroissement saisonnier d'activité lié au fleurissement de la Ville, et à l'entretien de l'ensemble des massifs et espaces verts de la ville pendant la période estivale et les congés annuels des agents titulaires, VILLE D'YVETOT Page 37 / 42
Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
- Fixer la rémunération de ces agents sur la base du 1er échelon du grade d'Adjoint Technique, indice brut : 367, indice majoré : 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/511/EVP du Budget Primitif 2025,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires au recrutement de ces agents, et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
20250305 18
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FORMATIONS DANS LE CAS D'UNE MUTATION D'UN POLICIER MUNICIPAL : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE DE REMBOURSEMENT DU COUT DE FORMATION
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment l’article 9,
* Fr
Vu le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux,
Vu l'article 51, 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 février 1984,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 512-23 et suivants,
Vu notamment l'article L. 512-25 du Code Général de la Fonction Publique, applicable à compter du 1° mars 2022,
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les policiers municipaux ont l'obligation d'accomplir une période de formation initiale pendant l'année de leur stage, ainsi que des formations aux maniements des armes. Ces formations sont à la charge de la collectivité.
Si l'agent quitte la collectivité et mute vers une autre collectivité dans une période de moins de trois ans, la collectivité d'accueil peut ou doit, selon les situations, rembourser les frais de formation.
La Ville d'YVETOT a ainsi recruté un Gardien-Brigadier, par voie de mutation depuis la Ville de DUCLAIR, le 18 mars 2024. La mutation est intervenue dans les 3 ans suivant la titularisation de l'agent. Il avait suivi, dans sa collectivité d'origine, la formation pour être policier municipal et des formations aux maniements des armes. Ces formations ont été intégralement payées par la Ville de DUCLAIR (formation, frais de déplacement et rémunération).
Au titre de ces formations, la Ville de DUCLAIR, par courrier du 12 avril 2024, a réclamé la somme de 11 774,37 € à la Ville d'YVETOT, au titre des formations et des salaires, alors qu’au cours de la procédure de recrutement aucun échange n'avait eu lieu à ce titre. Le montant réclamé a été contesté par courrier en date du 27 mai 2024, et une tentative de négociation engagée avec la Ville de DUCLAIR.
Le 2 décembre 2024, la Ville de DUCLAIR a confirmé que les frais des formations suivies étaient en adéquation avec la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et, qu'à défaut d'accord, la collectivité d'accueil devait rembourser la totalité des dépenses engagées par la collectivité d'origine.
Une ultime tentative de négociation a été engagée par la Ville d'YVETOT le 23 décembre 2024, mais elle n’a pas aboutit, la Ville de DUCLAIR maintenant sa position et demandant de bien vouloir signer la convention correspondante.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Approuver la convention financière de remboursement des frais de formation d'un Gardien- Brigadier, jointe en annexe, dans le cadre de sa mutation de la Ville de DUCLAIR vers la Ville d'YVETOT, le 18 mars 2024,
- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer la convention.
Mme DENIAU trouve dommage que la Ville n'ait pas vu cette formation.
Mme BLANDIN indique que la Ville ‘en avait connaissance. Lors des négociations, un pourcentage de prise en charge a été proposé et la Ville de Duclair a refusé la proposition.
M. le Maire ajoute que les négociations ont été relancées. Néanmoins, la collectivité de départ est en droit de réclamer ces frais de formation.
Mme DENIAU trouve cela dommage.
Mme BLANDIN estime que lorsqu'on trouve un agent compétent et qui s'intègre à l'équipe, il faut saisir l'opportunité. La Ville est satisfaite de ce recrutement.
M. BREYSACHER confirme que l'agent donne satisfaction.
Il ajoute qu'il n'est pas exclu que la Ville ait à payer des frais de formations à l'avenir si elle devait recruter un policier municipal ; ce qui a déjà été fait pour d’autres. Il'est préférable que les policiers municipaux soient très bien formés et compétents. La Ville continuera à les former tout au long de leur exercice.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
20250305 19
ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS LOCAUX - ANNEE 2024 Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a instauré de nouvelles mesures de transparence. Ainsi, chaque année, les Communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent établir un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales).
Cet état doit être communiqué, chaque année, aux conseillers municipaux. La DGCL recommande de « prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce VILLE D'YVETOT Page 39 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
document au PV » et de le publier au moment du débat des orientations budgétaires (DOB) car le CGCT précise que la communication de cet état doit avoir lieu « avant l'examen du budget de la commune ».
En revanche, au regard de la réglementation en vigueur, il n’a pas à être soumis au contrôle de légalité.
Les indemnités concernées par cet état pour l'échelon local sont les indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local, au titre de représentant de la commune :
- En tant qu'élu en leur sein,
-__ Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
- Au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
Ne sont ainsi pas concernées les indemnités versées par l’intercommunalité. || reviendra en effet à l’intercommunalité d'établir son propre état annuel sur le fondement de l’article L. 5211-12-1 du CGCT.
Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à prendre connaissance de l'état annuel des indemnités des élus municipaux perçues au titre de l'année 2024.
Le Conseil Municipal prend acte.
20250305 20
MOTION CONTRE LA DIMINUTION DE LA DOTATION HORAIRE GLOBALE DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE RAYMOND QUENEAU POUR L'ANNEE 2025-2026 Les personnels du lycée général et technologique du lycée Raymond Queneau d'Yvetot ont interpellé les élus suite à l'annonce de la diminution significative de la Dotation Horaire Globale (DHG) accordée à l'établissement par le Rectorat.
La décision de diminuer la DHG de 114 heures s'appuie sur une baisse des effectifs de 75 élèves par rapport à la DHG proposée en janvier 2024.
Cette décision aura pour conséquence la suppression de 3 classes au lycée Raymond Queneau.
La suppression d'une classe de seconde portera les effectifs des classes restantes à 34,7 élèves ; alors qu'il suffirait de 3 élèves supplémentaires pour atteindre le seuil fixé par le Rectorat et maintenir la 10°" classe de seconde.
Cette décision occasionnerait également une réduction du nombre d'options proposées au sein de l'établissement; ce panel d'options est primordial compte-tenu de la ruralité de l'établissement, seul à proposer cette diversité de formations à Yvetot et aux alentours. L'option Arts plastiques dispensée avec la galerie Duchamp est menacée.
Par ailleurs, la part des heures supplémentaires reste trop importante dans le montant de la DHG. Pour beaucoup d'enseignants, cette décision se traduit par l'attribution d'une classe supplémentaire.
Ces heures supplémentaires contribuent à la dégradation de la qualité de l'enseignement et complique le suivi de chaque élève.
L'inclusion scolaire des élèves à besoins particuliers, prévue par la loi du 11 février 2005, nécessite des moyens. Le Conseil Municipal d'Yvetot exprime ainsi son soutien aux personnels et parents d'élèves du lycée Raymond Queneau mobilisés pour défendre un enseignement public de qualité, un accès à la culture et obtenir des moyens humains à la hauteur des exigences pédagogiques que méritent les 1 500 lycéens fréquentant cet établissement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- S'opposer à la diminution significative de la Dotation Horaire Globale (DHG) accordée à l'établissement par le Rectorat,
- Considérer qu'il est nécessaire de maintenir les moyens indispensables pour offrir un enseignement de qualité à tous les élèves pour l'année scolaire 2025-2026,
- Demander au Rectorat de revenir sur le calcul de la DHG.
En sa qualité d'enseignante, Mad: Céline VIVET ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
20250305 21
MOTION CONTRE LE GEL DE LA PART COLLECTIVE DU PASS CULTURE .Les personnels du lycée général et technologique du lycée Raymond Queneau d'Yvetot ont interpellé les élus suite à l'annonce du gel de la part collective du pass Culture par le ministère dé l'Éducation Nationale.
La part collective du pass est allouée aux collèges et lycées pour les élèves de la 6" à la terminale. Les offres de la part collective couvrent les spectacles, concerts, ateliers, rencontres, conférences, expositions, visites, etc... Chaque établissement dispose d'un crédit attribué annuellement sur la base de ses effectifs.
Cette part collective permet de financer des interventions de partenaires culturels ainsi que de permettre l'accès à des lieux de culture pour les élèves du lycée Raymond Queneau, vivant en zone rurale.
Cette mesure va limiter l'accès à la culture pour les jeunes.
Le gel du pass Culture met également en danger certains acteurs locaux; associations et structures culturelles qui se mobilisent sur des projets culturels et se trouvent soudainement privés de financement.
L'État avait annoncé une dotation de 31 400 € au lycée Raymond Queneau pour l'année scolaire 2024-2025 et revient sur son engagement. De ce fait, ce sont 4 projets, qui, bien que déjà engagés, devront être interrompus. Ils auraient profité à 250 élèves.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- S'opposer au gel de la part collective du pass Culture,
- Considérer qu'il est nécessaire de maintenir les moyens nécessaires pour permettre l'accès à la culture à tous les collégiens et lycéens pour l'année scolaire 2025-2026,
- Demander au ministère de l'Éducation Nationale de respecter l'engagement pris lors de l'octroi de la subvention de 31 400 €.
En sa qualité d'enseignante, Madame Céline VIVET ne prend pas part au vote. VILLE D'YVETOT Page 41 / 42 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 5 mars 2025
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
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MOTION CONTRE LA FERMETURE D'UN POSTE D'ENSEIGNANT A L'ECOLE PRIMAIRE CAHAN-LHERMITTE-COTTARD
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été très récemment informé qu'il sera proposé au CDEN de ce jour, 5 mars 2025, par l'Education Nationale de fermer une classe à l'école primaire Cahan-Lhermitte-Cottard.
Les parents d'élèves, les DDEN et le Conseil Municipal ne comprennent pas ce projet et se mobilisent.
Monsieur le Maire a transmis un courrier de protestation à Madame la Directrice Académique.
À ce jour, les effectifs annoncés pour 2025/2026 resteront stables sur cette école avec des effectifs de 93 élèves en maternelle pour 5 classes et 182 en élémentaire pour 8 classes et un ULIS. À cela, il convient de prendre en considération les enfants accueillis par l'UEMA qui sont en inclusion dans les classes maternelles.
Pourquoi, dès lors que les effectifs restent stables, avec 21,7 élèves par classe, les services de l'Éducation Nationale envisagent-ils la suppression d'un poste d'enseignant réduisant ainsi les moyens alloués par l'État à cette école publique. Ceci alors même que la Commune y concentre ses investissements.
À titre d'exemple, les fenêtres pour 160 900 € et la toiture de la partie élémentaire de l'école ont été refaites à neuf pour 313 900 £, les travaux d'accessibilité terminés pour 303 500 € et la renaturation des cours élémentaires et maternelles décidées pour l'été 2026 avec un budget de 400 000 €.
Supprimer une classe dans cette école reviendrait de facto à augmenter le nombre d'enfants à besoins particuliers par classe et viendrait dégrader la qualité de l'enseignement pour tous les enfants.
Enfin, je salue la forte mobilisation des parents d'élèves élus que les élus ont rencontrés et qui ont décidé de se battre pour la sauvegarde de ce poste d'enseignant et plus globalement pour leur école.
Il résulte de tout ce qui précède que la municipalité ne pourra accepter une fermeture de poste sur cette école primaire Cahan-Lhermitte-Cottard.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter une motion de soutien contre la fermeture d'un poste d'enseignant à l'école primaire Cahan-Lhermitte-Cottard pour les raisons ci-dessus expliquées,
- Demander à Madame l'Inspectrice d'Académie l'annulation de cette décision de fermeture de classe.
M. LE Maire indique qu'une rencontre a eu lieu avec Madame l'Inspectrice de circonscription. Il ajoute que quelques informations positives sont arrivées en fin d'après-midi. Il faut attendre le résultat de la Commission Départementale de l'Education Nationale qui aura lieu demain mais il semblerait qu'il puisse y avoir une solution qui soit satisfaisante au regard des actions menées.
En sa qualité d'enseignante, Madame Céline VIVET ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à 20h11.
LE MAIRE LE SECRETAIRE Francis ALABERT Elise HAUCHARD