Procès Verbal - PV CM 22 05 19

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Procès Verbal - PV CM 22 05 19 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 05 19)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, VILLE D’YVETOT Page

Seine-Maritime 2019/

Conseil Municipal

Réunion du 22 mai 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’an deux-mille dix-neuf, le seize mai, convocation du Conseil Municipal pour le mercredi vingt- deux mai, pour discuter de l’ordre du jour suivant : Adoption du procès-verbal de la réunion précédente ; 2 - Communications 3 - Rapport des actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes 4 - Renouvellement de la convention entre LOGEAL IMMOBILIERE et la ville d'Yvetot représentant le Comité de quartier Ouest 5 - Approbation des comptes de gestion - Budget principal et budgets annexes - Année 2018, 6 - Comptes administratifs - Budget principal et budgets annexes - Année 2018, 7 - Affectation des résultats de l'exercice 2018 - Budget principal et budgets annexes, 8 - Décision modificative n°1 - Budget principal Ville - Année 2019, 9 - Décision modificative n°1 - Budget Salles Municipales - Année 2019, 10 - Admissions en non-valeur - Produits irrécouvrables - Budget Principal Ville, 11 - Acquisition d'une parcelle sise à l'angle de la rue des Moutons et de la RD 131E (Rocade) pour l'implantation d'une réserve incendie enterrée d'une capacité de 120 m3, 12 - Autorisation d'urbanisme - permis de construire - concernant les travaux d'extension des vestiaires du Stade Foch, sis 18 Avenue du Maréchal Foch, 13 - Autorisation de signature d'une convention d'occupation du domaine public communal pour l'implantation d'un abri pour les voyageurs de la SNCF et d'un abri pour les vélos, 14 - Annulation de la délibération validant la procédure de mise en concurrence pour la cession d'une parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie à YVETOT.

LE MAIRE

E.CANU

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal, s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU. Maire.

Étaient présents :

Monsieur Emile CANU, Monsieur Francis ALABERT, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Alain CANAC, Madame Virginie BLANDIN (de 1 à 3 puis pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Jean-François LE PERF, Monsieur Roger LESUEUR, Madame Catherine DEROUARD, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Serge BROCHET, Monsieur Thierry DEGRAVE, Madame Marie-Christine COMMARE, Madame Elisabeth MAZARS, Madame Isabelle FILIN, Madame Annick HOLLEVILLE (1 à 11 puis pouvoir à M. Degrave ) Monsieur Olivier FE, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Françoise FOLLIN, Monsieur Philippe DECULTOT, Madame Patricia ARNAULT, Madame Stéphanie LECERF (arrivée à 19 h 03, délibération 3), Monsieur Charles D'ANJOU (1 à 8 inclus, départ à 20 h), pouvoir à M. Decultot) Monsieur Laurent BENARD

Absent(s) excusé(s) :

Madame Marie-Claude HÉRANVAL (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Monsieur Patrick ROBERT (pouvoir à Monsieur Laurent BENARD)

Absent(s) :

Monsieur Roger RENAULT, Madame Marie-José DELAFOSSE, Madame Sylvie CHEMINEL, Monsieur Ludovic NEEL, Madame Emeline VIVES

Monsieur Charles D'ANJOU a été désigné comme secrétaire des délibérations 1 à 8 inclus, puis remplacé par Madame LECERF pour les délibérations 9 à 14.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 24 avril 2019 Le procès-verbal a été transmis aux Conseillers Municipaux avec le présent ordre du jour. M.BENARD fait remarquer qu’une partie de ses propos n’ont pas été repris au sujet de la délibération 9 « cession d’une parcelle cadastrée section AE 300, 47 rue du Vieux SainteMarie ». Il demande que l’on ajoute : « Dans le projet d’acte de vente, on retrouve la même erreur de superficie, il est toujours indiqué 1862 m² ». M.BROCHET précise que lors de son intervention relative à la convention pluriannuelle d’objectifs avec le YAC, il convient de lire que « le club est en niveau 4 pour pouvoir jouer en régionale 1 et non nationale 1 » M.LE MAIRE indique que les modifications seront apportées.

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COMMUNICATIONS

Les décisions municipales prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2019/51, le 28 mars 2019 acceptant la proposition de la société APAVE de Mont Saint Aignan relative au contrôle des équipements de travail et des appareils de levage pour 2019. La mission, conclue du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020, s’élève à 1284 € TTC. N° 2019/52, le 28 mars 2019 acceptant la proposition de la société APAVE de Mont Saint Aignan relative au contrôle des installations de chauffage et de gaz des bâtiments communaux pour 2019. La mission, conclue du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020, s’élève à 1575 € TTC. N° 2019/53, le 28 mars 2019 acceptant la proposition de la société APAVE de Mont Saint Aignan relative au contrôle des installations électriques des bâtiments communaux pour 2019. La mission, conclue du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020, s’élève à 7320 € TTC. N° 2019/54, le 28 mars 2019 acceptant la proposition de la société Bodet de Plérin (22190), relative à la maintenance du système d’horlogerie de l’hôtel de ville. Le contrat est conclu du 4 avril 2019 pour une durée d’an an renouvelable 3 fois, soit jusqu’au 3 avril 2023. Il s’élève à 228 € TTC. N° 2019/55, le 3 avril 2019 acceptant l’avenant n° 1 de l’entreprise Alter Buro de Saint Herblain (44816), relative à l’agencement intérieur des locaux de la police municipale. Le montant de l’avenant s’élève à 246,58 € TTC. N° 2019/56, le 4 avril 2019 mettant gratuitement à disposition de la MJC, une salle sise au 2ème étage de l’espace Claudie André Deshays, les 6/7 avril et 26/27 avril. N° 2019/57, le 5 avril 2019 acceptant la proposition de Maître Bernard, notaire à Yvetot relative à la mission d’assistance pour l’identification en vue de la création d’ASL, de propriétaires de différents immeubles dont les cours sont actuellement en simple indivision ou en copropriété. L’identification des propriétaires se fait auprès des administrations, des archives départementales et du cadastre. Le montant de la prestation s’élève à 500 € HT par cours. N°2019/58, le 8 avril 2019 faisant application de l’article 6-2 du CCAP à l’issue de l’APD dans le dossier de construction d’un préau à l’école Cottard pour fixer la rémunération du maître d’œuvre « atelier Valogne architecte » de Valliquerville pour un montant de 31788,90 € TTC. N° 2019/59, le 8 avril 2019 pour prélèvement d’un crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement sur le budget salle de 1534,41 €. N° 2019/60, le 10 avril 2019 acceptant la proposition de la société PFG d’Yvetot relative à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources. N° 2019/61, le 10 avril 2019 acceptant la proposition de la société PFG d’Yvetot relative aux transports de corps des personnes dépourvues de ressources. N° 2019/62, le 10 avril 2019 acceptant l’avenant au contrat du 1 er juillet 2017 avec la société CF Cuisines de Petit Quevilly. L’avenant consiste à prendre en compte les nouveaux équipements frigorifiques et de cuisine de la salle du Vieux Moulin. L’avenant porte le marché à un montant total de 5424 € TTC, soit une augmentation de 19,74 %. N° 2019/63, le 10 avril 2019, mettant gratuitement à disposition de la Maison des Jeunes une salle de l’espace Claudie André Deshays du 15 avril au 31 décembre 2019 ; ce dans le but de développer l’activité théâtre. N° 2019/64, le 10 avril 2019 acceptant l’avenant n° 2 de la convention du 19 octobre 2016 passée avec la Maison des Jeunes. Cet avenant concerne la mise à disposition gratuite d’une salle de l’espace Claudie André Deshays les mardis, mercredis et vendredis pour différentes activités N° 2019/65, le 17 avril 2019 pour prélèvement d’un crédit de 55,29 € sur les dépenses imprévues de fonctionnement du budget salles municipales. Il concerne l’annulation partielle d’un titre de 2018 concernant la location d’une salle de l’espace Claudie André Deshays, encaissée à tort. N° 2019/66, le 18 avril 2019 acceptant la proposition de la société Ecolab de Arcueil (94112), relative aux opérations de dératisations. Le montant du marché s’élève à 4776 € TTC. N° 2019/67, le 18 avril 2019 acceptant la proposition de la société Dekra de Tour (37100), relative à la réalisation de repérage amiante et plomb avant travaux sur l’annexe de l’hôtel de ville. Le montant du marché s’élève à 1161,60 € TTC.N° 2019/68, le 18 avril 2019 acceptant laVILLE D’YVETOT Page

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Réunion du 22 mai 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ proposition de la société Dekra de Tour (37100), relative à la réalisation de repérage amiante et plomb avant travaux sur les Vikings, l’hôtel de ville, l’école Cahan-Lhermitte, l’école Jean Prévost et l’espace Claudie André-Deshays. Le montant du marché s’élève à 3981,84 € TTC. N° 2019/69, le 18 avril 2019 acceptant les propositions de la société Delta de Saint Etienne du Rouvray, relatives aux contrats de maintenance et de télésurveillance du système intrusion pour les locaux sociaux des services techniques. Le montant des marchés s’’élèvent respectivement à 816 € TTC et 1128 € TTC. N° 2019/70, le 18 avril 2019 acceptant les propositions de la société Delta de Saint Etienne du Rouvray, relatives au contrat de maintenance et de télésurveillance du système intrusion dans les ateliers municipaux. Le montant des marchés s’élève respectivement à 900 € TTC et 1396 €TTC ; N° 2019/71, le 18 avril 2019 acceptant l’avenant à la convention de mise à disposition d’un local à la maison de quartier à l’association Cauxinelle concernant un changement d’horaires d’utilisation des lieux. N°2019/72, le 25 avril 2019 acceptant les avenants pour différents lots, aux marchés de construction et reconstruction des services techniques

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RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Vu le Code des Juridictions financières ; (CJF) ; Vu le rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du 27 mai 2018 ; Vu la lettre de M. le Conseiller Maître à la CRC en date du 29 mai 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal présentant les observations de la CRC en date du 30 mai 2018 ; Vu le rapport des actions entreprises joint à l’ordre du jour et les pièces justificatives (25) M. le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 30 mai 2018 relative à la présentation du « rapport d’observations définitives et sa réponse « de la CRC Normandie – exercice 2012 et suivants en date du 27 mars 2018 ; ce en application de l’article L 243-6 du CJF.M.le Maire explique que l’article L 243-9 du CJF prévoit que le délai d’un an « l’ordonnateur de la collectivité territoriale (…) présente dans un rapport (…) les actions qu’il a entreprises à la suite des observation de la CRC ». Ce rapport peut être accompagné de justifications. M. le Maire donne donc en application du CJF connaissance au Conseil Municipal du rapport ci-dessous répondant aux recommandations (inventaires des biens DSP) et obligations de faire (temps de travail, ajustement, de l’inventaire et l’actif, encaissement taxes et redevances par le délégataire du crématorium), précisées page 2 du rapport d’observations et à divers autres éléments indiqués dans le corps du document. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :- prendre connaissance du document relatif aux actions entreprises

M.LE MAIRE donne lecture du rapport que les élus ont reçu.

Ce rapport fait suite à la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2018 donnant connaissance des observations définitives du 27 mars 2018. Il répond des recommandations (1) et aux obligations de faire (2,3,4) dans deux catégories bien différentes. Les recommandations portaient sur les inventaires des biens du crématorium et les obligations de faire sur temps de travail, l’ajustement de l’inventaire et de l’actif, l’encaissement des taxes et redevances par le délégataire du crématorium. L’objet de cette question est de prendre connaissance des réponses données par la Ville sur les trois grands chapitres retenus. 1 - La CRC rappelle en début du rapport la recommandation (N°1) de disposer d’un inventaire des biens désignés au contrat de DSP. La CRC ciblait le crématorium cette année. C’était presque une obligation et pas seulement à Yvetot Sur ce point, la Ville d’Yvetot s’est fait transmettre par OGF, le 20 septembre 2018, puis le 6 mai 2019, un inventaire sous forme de tableau des biens existants dans le cadre de la délégation. (PJ n°1). Une colonne du tableau détaille les biens en retour. Ils sont marqués d’une croix. Le tableau marque dans une dernière colonne, une remise gratuite à la commune en fin de contrat. Un procès-verbal de constat a été établi à l’appui de ces documents en septembre 2018 ; ce par huissier (PJ n°2) Un ensemble de mails traitent de ce sujet, vous avez les principaux en annexe. - Pour qualifier le four de biende retour et la ligne de filtration une demande a été faite le 2 mai 2019 et aussi le 6 mai Le tableau transmis le 6 mai les font figurer ( lignes 143 et 145). - le bâtiment, le terrain, le parking, devaient aussi être qualifiés de bien de retour. Le bâtiment apparaît comme bien de retour sur le tableau (ligne 144). Le terrain et le parking n’apparaissent pas. C’était la seule chose qui pouvait manquer. Depuis plusieurs jours, ils apparaissent grâce à un mail d’OGF arrivé cette semaine. Les réponses à la CRC sont donc satisfaites sur ce point en totalité. Ces éléments font cependant actuellement l’objet d’échanges entre la Ville, OGF et Euclyd (géomètre) qui a dressé les plans. Nous mettons à l’appui de notre réponse, la division proposée par OGF ainsi que les mails d’échanges. (PJ 5 et 6) Les réponses de la CRC sont satisfaites en totalité sur ce point. Cette division nécessite la création de servitudes (d’échelle, de vue, de passage…). La Ville a pris l’attache d’un notaire de façon à déterminer la façon dont s’exerceront les servitudes. Se pose donc la question de savoir sous quelle forme ces précisions seront communiquées à OGF. (PJ 7) La CRC sur cette DSP indique dans son rapport d’observations (P.27) divers éléments sur le contrôle exercé par la Ville sur le délégataire. Pour les visites de contrôle des travaux et des installations, la Ville confirme le bien-fondé de cette mesure. Nous allons convenir - à l’occasion d’une réunion le 4 juin 2019 - d’une périodicité avec OGF afin d’organiser régulièrement des contrôles sur place pour « s’assurer de la réalisation effective des travaux et du niveau d’entretien des biens mobiliers et immobiliers de la délégation ». La Ville précise qu’il sera fait, à cette occasion, un compte- rendu comportant un relevé des décisions prises (PJ 8). Autre point, La CRC demande, dans le cadre des obligations de faire (n° 4), que la Ville mette un terme à l’encaissement par le délégataire de la taxe de crémation et la redevance pour dispersion des cendres. Ce point est développé pages 19 et 20 du rapport définitif. Mais vous le savez, puisque que nous en avons délibéré le 30 mai 2018. Nous avons produit un projet de décision et d’arrêté sur ce point. (cf. courrier à la CRC en date du 12/2/2018). Ainsi, et par conséquent la Ville a, par arrêté en date du 16 février 2018, nommé un régisseur titulaire et des mandataires suppléants pour cette régie qui a démarré le 1 er mai 2018. (PJ 10) Préalablement, la Ville confirme qu’une décision du maire en date du 16 février 2018 a créé la régie pour l’enregistrement des dites taxes et redevances. (PJ 9).C ‘est pratiquement la totalité des points demandés par la CRC qui ont été réglés dans le sens où la CRC le souhaitait.

Le temps de travail

La CRC indiquait dans les obligations de faire (n° 2) le nécessaire respect du temps légal de travail. Comme dans la majorité des villes, il y avait d’une façon historique un écart de quelques heures entre le temps réel de travail et le temps légal. La Ville a répondu que dans le cadre d’une délibération du 7 novembre 2018, elle a passé un avenant n° 1 au protocole ARTT afin de fixer la durée légale du temps de travail à 1607 heures. C’est cela la durée légale du temps de travail soit 217 jours. La mesure est applicable à partir du 1 er janvier 2019. (PJ 11) Cette délibération fait suite à sa présentation en Comité Technique, lors d’une réunion en date du 23 octobre 2018. (PJ 12) qui a donné un avis favorable à l’unanimité. III - LA SITUATION FINANCIERE

Ce chapitre fait l’objet de différentes remarques. 1 - Au titre des obligations de faire, la CRC demande à la Ville de poursuivre les opérations d’ajustement de l’inventaire et notamment le transfert des immobilisations aux comptes d’immobilisations définitives. (N° 3) Cela peut paraître un peu technique. Il s’agit de reclasser ce que l’on appelle les immobilisations, provisoirement mises au compte 23, et de les placer au compte 21 pour qu’elles soient définitives. Le but est d’avoir un actif de la Ville à jour comme les entreprises privées. Cette demande se trouve développée, page 7 du rapport. Pour les intégrations des immobilisations, le service des finances a déjà travaillé et intégré de nombreuses immobilisations (17 989 092,48 € en 2018) Elles sont illustrées et jointes par des certificats importants. L’an dernier nous avions déjà intégré environ 900 000 d’€. Cet été la Direction des Finances de la Ville va intégrer environ 17 millions d’euros. Au total, environ 26 millions ont été intégrés ce qui représente plus des 3/4 d’intégrations totales à réaliser. Le travail se poursuivra afin de disposer d’un inventaire comptable conforme à celui de la trésorière. Quelques exemples d’intégrations :

- 2018-71 : 3 065 810,85 € : travaux sur le quartier Rétimare (diverses rues), (art. 2151)VILLE D’YVETOT Page

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DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - 2018-77 : 674 344,38 € : travaux sur feux tricolores (art 2152)

- 2018-102 : 587 689,45 € : travaux réseau pluvial (art 2153).

- 2018-100 : 1 014 772,18 € : travaux sur RD6015 aménagement de voirie pour la construction du pôle santé (art. 2151)

La Ville n’a pas souhaité faire appel à un cabinet externe pour effectuer ces régularisations afin que le service des finances puisse maîtriser au mieux ces opérations. Le service est parfaitement compétent et efficace. Par ailleurs, le service utilise désormais le module « inventaire » du logiciel financier de façon à automatiser les intégrations d’immobilisations futures. Par la suite, le service des finances procèdera à l’ajustement complet de l’inventaire comptable.

2 ème point sur la situation financière :

La qualité de l’information financière : La CRC mentionne que la trajectoire des investissements gagnerait en lisibilité si la dette était prise au regard des opérations qu’elle finance. C'est un débat que j’ai eu avec les juges de la CRC. Le leur ai présente un tableau tenu en interne, lequel met en évidence le parallélisme entre les emprunts souscrits (emprunt globalisé) et les opérations d’investissement financées. 3 ème point : La CRC fait remarquer (page 5) dans son paragraphe sur la tenue de la comptabilité d’engagement que le circuit d’exécution de la dépense est perfectible. Il faut des logiciels particuliers pour cela. Elle constate aussi (Page 6), un défaut de suivi des engagements, notamment pluriannuels. Depuis octobre 2018, les services gestionnaires disposent d’un accès en consultation du logiciel financier, AFI. Cela leur permet de gérer les crédits plus facilement. Par ailleurs, la validation des factures (service fait) se fait désormais sur le logiciel ce qui permet une amélioration du délai de paiement et un contrôle plus aisé pour la directrice des finances. Le service gestionnaire doit également rapprocher la facture de l’engagement. Ainsi, le logiciel relie l’engagement, la facture et le mandat. (PJ 18 bis) Par la suite, et c’est en cours, la Ville envisage de dématérialiser les bons de commandes afin de ne plus introduire de papier dans la chaine comptable.

-Un autre point concerne la gestion des restes à réaliser et des rattachements. Le service des finances édite automatiquement les engagements non soldés afin qu’ils soient traités par les services gestionnaires. Chaque RAR ou rattachement est justifié par des documents. En fin d’année, le service des finances en effectue la vérification. Notons qu’en fin de chaque année, une note est établie. Elle précise différents éléments sur la clôture de l’exercice budgétaire (cf point C de la note du 26 octobre 2018- PJ 19 qui explique la procédure). Des directives sur les rattachements font l’objet d’une autre fiche (mail (PJ 20), Elle concerne le rétroplanning, du 14 décembre 2018 par exemple.) est distribuée en fin d’année et rappelle la définition des restes à réaliser la procédure entre les services gestionnaires et les services des finances et des dates de clôture et de transmission. C’est très technique mais cette pièce 20 est un rétroplanning.

-Sur le chapitre concernant la fiabilité des comptes : page 7 du rapport : la CRC marque dans le cadre de la prise en compte des travaux en régie, la nécessité pour la commune de mettre en place une comptabilité analytique permettant d’identifier, par nature de travaux les opérations, le coût des charges directes et des autres charges indirectes qui se rattachent à l’opération. Elle existe. La ville a répondu à cette demande par délibération du 12 décembre 2018 en listant un coût horaire par catégorie d’agents. (PJ 21) De plus, la même délibération précise la suppression des frais de gestion tels que prévus avant 2018 La Ville demandait des frais de gestion de 15 % ; Elle ne le fait plus

Cette délibération a pris effet au 1 er janvier 2019.

-Sur la constitution de provisions (page 9 du rapport)

Depuis le rapport provisoire de la chambre, tous les contentieux pouvant avoir un impact financier pour la commune ont été jugés favorablement, sauf une maladie professionnelle.-Contentieux conseil des prud’hommes. La ville dans son courrier du 12 février 2018 en réponse au rapport provisoire, avait indiqué à la chambre son intention de constituer une provision dans ce dossier. Elle précisait uniquement « en cas de jugement défavorable de la part du Conseil des prud’hommes », et qu’elle ferait appel de la décision des premiers juges. Le jugement du 22 juin 2018 concernant le contentieux SOMAREP prononcé par le Conseil de Prud’hommes de Créteil a été favorable en tous points à la commune. Le Conseil des Prud’hommes a déclaré nulle la clause de non concurrence objet du litige et s’est déclaré incompétent pour connaitre d’un litige entre une commune et une entreprise privée. La société SOMAREP a fait appel du jugement devant la Cour d’Appel de Paris. Une audience est prévue le 24 novembre 2020. Le jugement de première instance étant favorable à la commune, il ne sera pas fait de provision dans ce dossier contentieux. La commune attendra la décision des juges d’appel.

-A contrario, un nouveau dossier contentieux de type indemnitaire, a été intenté à l’encontre de la commune en 2018. Une délibération a décidé de provisionner à hauteur de l’indemnité qui sera plaidée par la partie adverse. Ainsi, une provision à hauteur de 144 300 € a été prévue au Budget primitif 2019. Par précaution, nous l’avons inscrit au budget. C’est une délibération spéciale qui a été prise lors du Conseil Municipal du 13 mars 2019. (voir PJ 22). L’affaire est devant le tribunal administratif de Rouen est toujours en instruction.

Tout cela parce que la Chambre recommande à la commune de faire délibérer le Conseil Municipal sur l’évaluation du risque à chaque contentieux. Sur ce point, la commune réitère sa réponse écrite (point 79 du rapport provisoire) dans son courrier du 12 février 2018. La commune considère qu’une délibération précoce sur l’évaluation élevée du risque dans le contentieux pourrait servir l’argumentaire de la partie adverse devant le juge et rendre inopérante la défense de la commune. Sur l’ensemble des dossiers contentieux en cours d’instruction en février 2018 et pour lesquels il n’avait pas été fait de provision, tous ont fait l’objet depuis de décisions favorables à la commune. Ils sont à la disposition de la Chambre. Nous allons les joindre.

-Sur le chapitre de l’analyse de la situation financière

a) Un premier point a trait à la qualité des annexes obligatoires ; la CRC indique que l’état des travaux en régie et l’annexe relative aux levées d’option de droit de tirage sur la ligne de trésorerie ne sont pas renseignés. Ils le sont maintenant. La Ville a pris en compte cette remarque, les deux annexes sont maintenant présentes dans le document du Compte Administratif. Il est joint à ce rapport, l’état des travaux en régie communiqué au CA 2017 ainsi que le détail des crédits de trésorerie joint au même CA. (PJ 23 : état des régies et 24 : crédits de trésorerie)

b) Un deuxième point est constitué par la conclusion sur le paragraphe des dépenses de fonctionnement (page 14)

 Il souligne la nécessité pour la Ville de délibérer sur la politique de subventionnement. Mais tout cela était faussé car la majeure partie des subventions est versée au CCAS d’Yvetot (77,04 %), qui est, vous le savez, le plus important de France dans la strate des villes de 10 000 à 20 000 habitants. Plus de 1 200 000 de subvention déséquilibre, de fait, l’ensemble du chapitre sur les subventions.

Cette question sera résolue dans un avenir proche. La CCYN se dirige vers la création d’un CIAS à échéance de 1 ou 2 ans. Pour la compétence d’action sociale, une délibération a été adoptée le 20 décembre 2018, par la CCYN. La réalisation d’un diagnostic territorial avec la CAF portant une future « convention territoriale globale » sur la petite enfance, l’enfance, la jeunesse mais aussi l’accès au droit est en cours. Par contre le transfert de la voirie n’est pas évoqué par la CCYN. Il n’est pas d’actualité. Concernant les efforts en termes d’économies, il est systématiquement demandé aux services de proposer lors des conférences budgétaires des économies de l’ordre de 10%. Cet objectif est atteint pour la majorité des services. Alors c’est parfois difficile mais M. le Maire donne des exemples pour 2017/2018 évoque des tableaux précis. Concernant les dépenses d’investissement, les programmes prévoient systématiquement des travaux engendrant des économies du type isolation, par exemple pour l’actuel marché des toitures de différents bâtiments (mairie, vikings, écoles…) ou encore des fenêtres de l’hôtel de ville.VILLE D’YVETOT Page

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DELIBERATION

__________________________________________________________________________ -Un 3 ème point a trait au PPI (page 15) : la CRC dans son paragraphe relatif au financement des investissements marque que « l’élaboration d’un nouveau PPI en 2018 va se faire sous réserve de l’ajuster selon le niveau de réalisation pour améliorer le pilotage annuel des engagements et dépenses d’investissement ». La Ville dans la dernière version du PPI marque bien une colonne « crédits réalisés avant 2019 » pour tenir compte de l’observation de la CRC (PJ 25). Par ailleurs, le PPI est régulièrement mis à jour au regard de l’exécution budgétaire (environ 3 ou 4 fois par an). » Vous avez la liste des annexes auxquelles vous pouvez vous référer.

DEBATS

M.DECULTOT remarque en matière de subvention qu’en 2019 une subvention de 7000€ a été accordée à un club qui n’existe plus, qui siège dans une autre ville, sous un autre nom. M.LE MAIRE répond que cette information est erronée, lui-aussi a déjà entendu cette affirmation. . Après recherche avec l’Adjoint aux sports, il s’avère que l’l’association existe toujours. Une autre association a été créée, elle « chapote » et travaille avec les deux structures. La Préfecture n’a pas trace de dissolution de l’association évoquée par M. Decultot Bien évidemment, lui-même n’aurait pas permis une telle chose. M.BREYSACHER confirme que le CA Cauchois existe toujours ; ses statuts sont toujours déposés en préfecture. Il n’a pas l’intention de se dissoudre d’ailleurs. Le Président, rencontré il y a environ 15 jours, lui a bien confirmé que le club restait affilié à la Fédération Française d’Athlétisme, ainsi que le club de Gravenchon. Ces deux clubs sont indépendants l’un de l’autre. Ils ont juste crée une entité supérieure appelée le Caux Seine Athlétic (CSA) qui gère les meilleurs joueurs de chaque club, mais les athlètes restent licenciés dans leur club d’origine. Ils sont entraînés par le CSA, mais continuent de courir sous les couleurs de leur club. Rien n’est changé, il n’y a aucune dissolution des entités de base, ni de projet de fusion de ces deux clubs ou de remplacement par un 3 ème club. M. BROCHET confirme les propos de M. Breysacher. Le fait de garder les deux clubs permet de rester en nationale 3 et d’éviter de descendre de division. M.ALABERT ajoute que c’est une pratique que l’on retrouve dans beaucoup de disciplines. Certains gèrent des joueurs qui ont un potentiel intéressant à terme. Par exemple en rugby, un joueur a démarré en RCY qui joue en Top 14 avec la Rochelle. Il s’agit aussi d’une sorte de parrainage. M.LE MAIRE souligne que cette question est importante car la Chambre Régionale des Comptes (CRC) regarde également les subventions versées aux associations. Elle n’a pas fait d’observation sur ce sujet. Par ailleurs, le point évoqué par M. Decultot est postérieur au passage de la CRC. M.BENARD constate que dans son rapport la CRC demandait aussi, de mettre à jour si possible, la liste des biens communaux. Il avait lui-même fait cette demande en 2014. Il a eu la chance de recevoir la liste des biens communaux bâtis en février 2019. Cela a mis tout juste cinq ans. Il attend toujours la liste des biens non bâtis. Est-ce possible, de l’avoir en moins de cinq ans ? M.LE MAIRE répond que M. Bénard peut laisser de côté l’ironie. La CRC évoque l’inventaire, ce qui n’a rien à voir avec la demande de M. Bénard. M.ALABERT répond que ce point a fait l’objet d’une réunion de commission au cours de laquelle tous les éléments ont été communiqués. M.LE MAIRE rappelle qu’il répond seulement ici aux questions posées par la CRC M.BENARD conteste le fait que M. Alabert dise qu’il a fourni les documents en commission. Il a reçu uniquement, par mail, le bâti. Il a demandé, en commission les biens non bâtis. M.ALABERT répond qu’il faut se méfier de la formule « qui trop embrasse, mal étreint ». Il confirme que le point a été abordé en commission, mais aucun document n’a été transmis ce jour-là M.LE MAIRE répète que pour l’instant il s’agit de prendre acte du rapport de la CRC. Il ne souhaite pas perdre du temps en polémique ; c’est souvent ce que M. Bénard recherche. Il remercie M. Levasseur et Mme David pour le travail fourni afin de répondre aux questions posées par la CRC. Arrivée de Mme Lecerf. Le Conseil Municipal a pris acte du rapport présenté. Départ de Mme Blandin (19 h 15). Elle donne pouvoir à M. Canac20190522_4

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LOGEAL IMMOBILIERE ET LA VILLE D'YVETOT REPRESENTANT LE COMITE DE QUARTIER OUEST Vu le projet de convention joint à la présente, Vu la délibération du 8 juin 2008 portant création des Comités de quartier et définissant le mode de fonctionnement de ces Comités de quartier, Instance privilégiée d’expression des habitants et de développement de la démocratie de proximité de notre ville, les Comités de quartiers favorisent l’exercice d’une plus grande citoyenneté par les habitants, ainsi qu’une plus grande implication de ceux-ci dans la vie et l’animation de leur quartier. Le Comité de quartier Ouest Clos d’Yvetot/Fort Rouge/Lechevallier s’inscrit dans cette démarche et met en place depuis 12 ans des animations au sein du quartier. Ainsi, chaque année, il organise une fête de quartier, à laquelle la société LOGEAL Immobilière s’investit financièrement via une subvention. Afin de pérenniser ce partenariat, le Comité de quartier et la société LOGEAL Immobilière souhaitent signer une convention, laquelle portera sur les points suivants : 1. LOGEAL Immobilière s’engage ainsi à soutenir financièrement les projets du Comité de quartier. 2. En contrepartie, le Comité s’engage à organiser des actions en faveur des habitants, et plus particulièrement une fête annuelle au printemps 3. La contribution de la société LOGEAL Immobilière s’élève à 1800 euros pour une période de 3 ans (2019-2021). Celle-ci sera versée annuellement par tranche de 600 euros. 4. Une aide financière complémentaire pourra être apportée, suivant l’ampleur des projets. Elle fera l’objet d’un avenant, 5. Cette convention prendra effet le 1 er juin 2019 et s’achèvera au 31 décembre 2021 et ne pourra se reconduire par tacite reconduction. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société LOGEAL Immobilière ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert ne prend pas part au vote puisqu’il est administrateur de Logéal Immobilière. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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APPROBATION DES COMPTES DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2018

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ; Vu les comptes de gestion transmis par Madame la Trésorière et notamment les états II-1 résultats budgétaires de l’exercice, et II-2 résultats d’exécution des budgets "Ville", "Publications", "Salles municipales", "Transport" et "Spectacles" ; Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de gestion de la Trésorière ; Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par Madame la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et du Passif, de l’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu‘elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que toutes les opérations sont régulières : 1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la "journée complémentaire" ; 2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par Madame la Trésorière visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part. - autoriser Monsieur le Maire à signer les comptes de gestion. M.CANAC présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page

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COMPTES ADMINISTRATIFS - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ANNEE 2018

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121- 14 et L.2121-31 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ; Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2018 avant le 30 juin de l’année 2019 ; Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2018 ; Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les Comptes administratifs du Budget "Ville", "Salles municipales", "Publications", "Transport" et "Spectacles" ont été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative. Il invite le Conseil Municipal à désigner le président de séance qui devra faire procéder au vote du Compte Administratif du budget principal et de ses budgets annexes. Monsieur le Maire ayant quitté la séance, M. Canac a donc été désigné président de séance, le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Adopter les Comptes Administratifs 2018 du Budget "Ville", "Salles municipales", "Publications", "Transport" et "Spectacles" qui font ressortir les résultats suivants :M.LE MAIRE rappelle que le compte administratif est le résultat du budget primitif 2018 et des décisions modificatives adoptées.VILLE D’YVETOT Page

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__________________________________________________________________________ Dans la synthèse envoyée aux élus, plusieurs indicateurs sont suivis de près. Page 5, l’indicateur « produit des impositions » est inférieur à la moyenne de la strate, l’encourt de la dette également. Le résultat de fonctionnement de l’année 2018 s’élève à + 1 849 229 € ; le résultat d’investissement à plus de 6 millions (la reconstruction des services techniques, les travaux du terrain synthétique…) La capacité de désendettement de la Ville est évaluée à 4,8 années, indicateur qui depuis quelques années montre une situation saine. Au-delà de 10 ans, c’est dangereux. L’évolution des charges à caractère général présente une baisse de 0,40 %. Cela traduit un effort budgétaire, même s’il est minime. Il tient aussi un tableau recensant les dépenses réelles de fonctionnement, par service gestionnaire, de 2014 à 2018 qui retrace les efforts budgétaires réalisés. Il laisse la parole à M. Canac pour une présentation détaillée des comptes administratifs. Il souligne une nouveauté, à savoir la présence d’écrans à destination des élus de l’opposition et du public. Il remercie les services pour leur installation. M. CANAC présente le compte administratif avec la présentation de documents sur écran. Il attire l’attention des élus sur la page 147 qui reprend la liste des associations subventionnées ou qui reçoivent des aides techniques de la Ville, par exemple, le prêt d’une salle, de matériel…. Le document le plus facile à lire, est la note de présentation, il aurait pu la présenter lors de la commission finances, mais comme il était seul, il n’a pas pu tenir la réunion. Le document de synthèse est maintenant projeté sur l’écran dont il reprend les chiffres. M.LE MAIRE s’excuse auprès du public et des élus quant à la qualité des documents projetés, les chiffres sont trop petits. Il demande aux agents présents de rectifier ce point lors des prochaines présentations sur écran. M.DECULTOT constate, en matière de taxe d’habitation, qu’en 2008, il y avait 71 000 € d’exonération et en 2018, cela représente 382 000 € la différence est énorme. Comment cela s’explique-t-il ? M.CANAC répond que c’est une volonté du Président de la République. La Ville n’a rien modifié. Ce qui existait, en matière d’exonération, en 2008 lorsque M. Decultot était maire n’a pas été modifié. M.DECULTOT ne dit pas que c’est la faute de la municipalité. Certains foyers sont exonérés, mais l’Etat compense. M.LE MAIRE ajoute que c’est une décision du gouvernement actuel, mais c’est la conséquence de cette mesure. M.DECULTOT il est question de l’aménagement du centre- ville qui a été initié en 2008/2009. Une fontaine a été érigée, cela devait dynamiser le centre- ville, notamment amener les touristes. Il constate qu’en 2008 le musée des ivoires a enregistré en recettes 6055 €, il avait ouvert en 2006. En 2018, 1292 € de recettes. Il faudrait redynamiser. M.LE MAIRE répond que toute la place des Belges a été refaite, personne ne l’avait fait auparavant. Il a fallu oser gérer la gêne les commerçants. La fontaine n’a pas été installée pour attirer les touristes. Il devait même y avoir une « petite rivière » mais cela n’a pas pu se faire, M. Decultot en connaît la raison. L’idée d’une halle coûtait cher. On s’oriente plutôt sur une hallette à l’emplacement du marché couvert du mercredi. Là, où M. Decultot a raison, et il pourra aider la municipalité sur ce point, c’est la modification totale du cœur de ville avec les cours intérieures et le parcours jusque la gare. Tout cela va s’organiser en partenariat avec la CCYN et l’EPFN. Mais M. Decultot a dit la dernière fois qu’il ne faisait pas confiance en la municipalité tout comme il ne l’avait pas fait pour le pôle de santé, M. Decultot peut constater aujourd’hui qu’il avait tort. M.DECULTOT répond que c’est faux. C’est lui-même qui a conseillé que le nouvel hôpital ne soit pas réalisé sur la zone commerciale. Il a toujours été favorable au pôle santé étant un des premiers concernés. Il travaillait déjà sur ce projet en 2005/2006. Le transfert de la clinique a été évoqué en 2006. En 2009 un débat a eu lieu ici même sur ce point. M.LE MAIRE est toujours étonné de l’audace à récupérer ce que d’autres ont fait quand il s’agit d’une réussite. M.CANAC demande que l’on revienne à l’ordre du jour, c’est-à-dire au compte administratif, car ce débat est politique ne l’intéresse pas. M.DECULTOT félicite M. Canac sur les dépenses d’investissement, mais elles existent grâce aux recettes des ventes de terrains de football pour le pôle santé. Après vous investissez dans un terrain synthétique, heureusement, sinon il n’y avait plus de terrain pour le club de football. Le stand de tir, le club n’a plus rien. M.LE MAIRE répond que le club fonctionne et que la Villetravaille sur cette question. M.DECULTOT revient sur la réalisation du parking du pôle santé, c’était un minimum. En ce qui concerne les travaux de la gare, c’est la Région qui paye tout. La Ville paye la TVA qu’elle récupère deux ans après. La Ville investit grâce à la Région M.CANAC rétorque que cela atteste d’une bonne gestion de la Ville M.LE MAIRE précise que ce sont des travaux pilotés par la Ville, et la Région verse une subvention. Il y a quelque temps, M. Decultot reprochait de ne pas rechercher de subventions ; aujourd’hui il reproche l’inverse. M.D’ANJOU rappelle le rôle majeur de la Région dans les investissements réalisés à Yvetot, grâce à l’implication de son Président, Hervé Morin, contre lequel M. le Maire a pourtant fait campagne en 2015. Il le rappelle et qui n’en n’a pas tenu grief aux Yvetotais. Il s’est engagé, de manière très concrète. Les nombreux investissements à Yvetot n’ont pu être réalisés que grâce au concours financier de la Région, il serait bien de le rappeler dans le compte administratif. Il conviendrait aussi de rappeler qu’il y a un problème structurant de pauvreté à Yvetot, qui explique que le nombre de contribuables est assez faible. Mais aussi parallèlement, les contribuables qui payent des impôts sont complètement asphyxiés par les impôts, il faut en tenir compte également. On est à la limite du raisonnable et de l’acceptable. L’actualité nous le montre, pas seulement sur le plan national, mais aussi tout ce qui s’est passé à Yvetot et dans sa proche région. Une troisième remarque qui n’a rien à voir avec le compte administratif, il a effectué, à l’instant, une recherche sur internet. Dans le classement des clubs 2019, le CA Cauchois n’existe plus. Tout à l’heure, M. le Maire a eu l’air d’être un peu dans l’improvisation et s’est engagé à vérifier les choses, il peut confirmer que le CA n’existe plus. Ce qui pose un problème. Le siège social de l’association dont on a parlé est à Caudebec en Caux et si un jeune se blesse sur la piste d’Yvetot, la nouvelle structure n’est pas reconnue comme club Yvetotais. M.LE MAIRE répond sur le dernier point qui n’a pourtant rien à voir avec le compte administratif. Il n’est pas du tout dans l’improvisation. Il a interrogé les élus qui côtoient le président du CA Cauchois, aucune d’information n’évoque une quelconque dissolution. Un rendez-vous va intervenir prochainement avec l’Adjoint au sport, et les responsables du club, afin d’obtenir des informations précises. La Préfecture n’a pas trace non plus d’une dissolution du club. En ce qui concerne le rôle de la Région, il est d’accord avec M. D’Anjou, il l’a déjà dit publiquement. Il a remercié le Président de la Région avec qui il travaille en bonne intelligence. Quand il peut intervenir il le fait. En revanche pour le pôle santés la Région n’a rien subventionné puisque cela ne relève pas vraiment de sa compétence. Lorsque l’on travaille en confiance, que ce soit avec le secteur privé ou avec d’autres institutions, cela se passe bien. Pour revenir sur le sujet des impôts élevé, le problème est général partout en France. C’est bien ce qui a causé les mouvements sociaux depuis six mois. Il n’est pas inhérent à la Ville d’Yvetot. Il est d’accord avec l’analyse de M. D’Anjou sur ce point mais il ne peut pas faire beaucoup plus que ce qui existe déjà, notamment avec le CCAS. M.CANAC fait remarquer qu’il ne faut quand même pas parler d’asphyxie à Yvetot en matière d’impôts. La page 5 du compte administratif reprend le chiffre des produits des contributions directes : 407 € par personne alors que la moyenne nationale est de 567 €. On ne peut parler de péril en la demeure. M.LE MAIRE Regardons les résultats du Vikibus, les recettes de tickets s’élèvent à environ 16 000 € par an, or Sainte Marie des Champs nous verse plus à elle-seule, soit environ 17 000 €. On pourrait vous donner d’autres exemples. Ce sera le cas prochainement pour les tarifs des restaurants scolaires. On essaye de voir ce que l’on peut faire pour cette classe de la population qui paye des impôts mais qui ne perçoit pas d’aides. M. le Maire reçoit régulièrement des Yvetotais pour essayer de trouver des solutions à leurs difficultés financières. M. le Maire quitte la séance pendant le vote. La présidence de la séance est assurée par M. Canac. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité 21 voix pour, 6 abstentions (M. Decultot, Mme Arnault, Mme Lecerf, M. D’Anjou, M. Bénard, M. Robert) et 0 voix contre ;

M.CANAC informe M. le Maire à son retour, que les comptes administratifs ont été approuvés. Il remercie le personnel municipal pour les conseils prodigués et le travail effectué, en particulier le service DRH. Tout est parfaitement détaillé ; on le constate à la lecture des documents fournis. M.LE MAIRE remercie M. Canac.VILLE D’YVETOT Page

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AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Vu les articles L.2311-5, R.2311-11 et 2311-12 du CGCT ; Vu les instructions comptables M14 et M43 ainsi que les textes qui les réglementent ; Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il leur appartient de décider des modalités d'utilisation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2018. Les résultats de 2018 ont été repris de façon anticipée lors de l’adoption du budget primitif 2019 voté le 13 mars 2019. L'affectation définitive du résultat peut avoir lieu puisque le compte administratif 2018 vient d'être voté. Monsieur le Maire précise que les instructions comptables M14 et M43 prévoient la nécessité d'affecter à la section d'investissement au minimum une somme égale au déficit éventuel de la section d'investissement. Budget principal de la Ville : Il est constaté à la fin de l'exercice 2018 : - un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de + 2 471 979,39 € ; - un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 1 250 205,84 €, à reporter sur l’exercice 2019 ; - le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à - 1 393 669,99 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - reporter le déficit d’investissement cumulé, soit 1 250 205,84 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ; - affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 1 400 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ; - reporter le reste en section de fonctionnement, soit 1 071 979,39 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté). Budget Salles Municipales : Il est constaté à la fin de l'exercice 2018 : - un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 82 410,63 € ; - un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 2 219,03 €, à reporter sur l’exercice 2018 ; - le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à – 13 284,50 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - reporter la totalité du déficit d’investissement en section d’investissement, soit 2 219,03 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ; - affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 30 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ; - reporter le reste en section de fonctionnement, soit 52 410,63 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté). Budget Publications : Il est constaté à la fin de l'exercice 2018 : - un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 7 262,93 € ; un excédent d’investissement cumulé d’un montant de + 1 679,53 €, à reporter sur l’exercice 2019 ; - une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2019. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 1 679,53 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ; - reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 7 262,93 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté). Budget Transport : Il est constaté à la fin de l'exercice 2018 : - un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 65 014,00 € ; - un excédent d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 69 116,63 €, à reporter sur l’exercice 2019 ; - le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à 60 469,20 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 69 116,63 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ; - reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 65 014 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté). Budget Spectacles : Il est constaté à la fin de l'exercice 2018 : - un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 23 625,45 € ; - un excédent d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de + 4 028,51 €, à reporter sur l’exercice 2019 ;- une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2019. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 4 028,51 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;- reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 23 625,45 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté). Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.20190522_8

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNEE 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 13 mars 2019 relative au budget primitif 2018 de la Ville ; Vu le tableau décision modificative n° 1, pour le budget Ville, joint à l’ordre du jour. Monsieur le Maire vient expliciter les inscriptions proposées dans les tableaux. Il s’agit principalement d’ajouter des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement qui n’ont pu être prévues lors de la réalisation du budget primitif. La décision modificative sur le budget Ville s’explique par :

Dépenses de Fonctionnement : * Chapitre 011 – Charges à caractère général (+ 18 540 €) - Ajout de 16 500 € pour la confection de panneaux électoraux ; - Ajout de 540 € pour le gardiennage lors d’une manifestation ; - Ajout de 1 500 € pour la rémunération d’un cabinet de conseil pour une mission sur les recherches d’économies sur la taxe foncière payée par la Ville.

* Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (+ 2 967 €) - Ajout de 2 967 € conformément à la délibération prise lors du dernier conseil municipal pour l’indemnisation d’un agent de police municipale. On retrouve le même montant en recette. L’indemnisation étant due par un tiers, un titre de recette sera émis à son encontre.

* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (+ 4 764 €) - Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues de 4 764 €.

* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (+ 200 000 €) - il est proposé d’augmenter le virement à la section d’investissement de 200 000 €. Recettes de Fonctionnement :

* Chapitre 73 – Impôts et taxes (52 021 €) - Augmentation de 52 021 € des recettes de fiscalité directe suite à la réception de l’état fiscal 1259. Le budget primitif a été bâti avant de connaître les bases fiscales prévisionnelles 2019 transmises par l’Etat. Ces bases étant supérieures à l’hypothèse retenue lors du vote du BP, il convient de réajuster les crédits correspondants. * Chapitre 74 – Dotations et participations (168 033 €) Les montants des dotations ont été communiqués début avril. Il convient de réajuster les crédits votés comme suit : - Retrait de 16 052 € pour la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - Ajout de 33 387 € pour la dotation de solidarité urbaine ; - Ajout de 1 717 € pour la dotation nationale de péréquation ; - Ajout de 460 € pour les compensations d’exonération au titre des taxes foncières ; - Ajout de 148 521€ pour les compensations d’exonération au titre des taxes d’habitation.

* Chapitre 77 – Produits exceptionnels (6 217 €) - Ajout de 2 967 € correspondant aux titres émis pour l’indemnisation de l’agent de police municipale ; - Ajout de 3 250 € pour les économies réalisées sur le paiement de taxes foncières suite à la mission confiée à un cabinet de conseil.

Dépenses d’investissement :

* Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées (+ 10 000 €) - ajout de 10 000 € sur la subvention d’équipement au budget salles municipales pour l’installation de stores à la salle du Vieux Moulin.

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+ 29 500 €) - Ajout de 14 000 € pour l’acquisition de mobiliers pour les ateliers municipaux ; - Ajout de 2 800 € pour l’acquisition d’équipements informatiques pour la salle d’honneur de l’hôtel de Ville ; - Ajout de 1 850 € pour l’installation d’un point d’eau sur le mail pour le fonctionnement des marchés hebdomadaires. - Ajout de 10 850 € pour l’acquistion d’audioguides pour le musée des ivoires.

* Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement (+ 4, 835 €) - Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues de 4 835 €. Recettes d’investissement :

* Chapitre 16 – Emprunts (-40 000 €) - Retrait de 40 000 € sur l’emprunt d’équilibre. * Chapitre 024 – cessions d’immobilisations (-115 665 €) - Retrait de 115 665 € sur la cession du terrain à la Commune de Sainte-Marie-Des-Champs. Au budget principal, le terrain a été estimé à 20 € du mètre carré. L’avis des domaines le situe à 5 € /m².VILLE D’YVETOT Page

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__________________________________________________________________________ * Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (200 000 €) - Il est proposé d’augmenter le virement de la section de fonctionnement de 200 000 €.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. M. D’Anjou quitte la séance (20 h 00) et donne pouvoir à M. Decultot. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité. 26 voix pour, 2 abstentions (M. Bénard, M. Robert) et 0 voix contre

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DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNEE 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 21 mars 2018 relative au budget primitif Salles Municipales 2019 ; Vu le tableau décision modificative n° 1, pour le budget Salles Municipales, joint à l’ordre du jour. Monsieur le Maire vient expliciter les inscriptions proposées dans les tableaux. Il s’agit d’ajouter l’installation de stores à la salle du vieux moulin financée par l’augmentation de la subvention d’investissement versée par le budget Ville. La décision modificative sur le budget annexe Salles Municipales s’explique donc par : Dépenses d’investissement : * Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+ 10 000 €) - Ajout de 10 000 € pour l’installation de stores derrière la scène à la salle du Vieux Moulin. Recettes d’investissement : * Chapitre 13 – Subventions d’investissement (+ 10 000 €) - Ajout de 10 000 € sur la subvention d’équipement versée par le budget principal Ville. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité. 26 voix pour, 2 abstentions (M. Bénard, M. Robert) et 0 voix contre

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ADMISSIONS EN NON-VALEUR - PRODUITS IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-1 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Yvetot en date du 4 février 2019 pour un montant de 823,84 € au budget Ville, Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition de la Trésorière, il apparaît que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont soit introuvables, soit insolvables par suite de jugements judiciaires ou de surendettement. Il s’agit d’impayés de cantine (650,02 € €) et de remboursement de frais de mise en fourrière (172,76 €). Deux admissions en non-valeur concernent des titres payées mais avec une erreur de centimes (1,06 € au total). Par ailleurs, les admissions en non-valeur se répartissent en deux natures : - Les créances admises en non-valeur (compte 6451) qui n’ont pu être recouvrées par la Trésorière (346,36 €) - Les créances éteintes (compte 6542) suite à une décision de justice (passage en commission de surendettement, cessation d’activité pour les entreprises…) (477,48 €) Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non6valeur ces créances. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver ces admissions en non-valeur,- préciser que ces opérations seront imputées aux articles 6541/01, créances admises en non-valeur pour 346,36 € et 6542/01, créances éteintes pour 477,48€ sur le budget Ville.- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité20190522_11

ACQUISITION D'UNE PARCELLE SISE A L'ANGLE DE LA RUE DES MOUTONS ET DE LA RD 131E (ROCADE) POUR L'IMPLANTATION D'UNE RESERVE INCENDIE ENTERREE D'UNE CAPACITE DE 120 M3

Vu le plan joint, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Code Général des Collectivités Territoriales et l’arrêté Préfectoral portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du 26/10/2017, Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune […] ». Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers [...] » Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines, Considérant le terrain sis rue des Moutons à l’angle de la RD 131 E (Boulevard du Commandant Bichot/La Rocade) et de la rue des Moutons, d’une superficie de 366 m², Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens dont la valeur estimée égale ou supérieur à 180 000 € HT, Considérant que le seuil de 180 000 € HT n’est pas atteint, En conséquence, la saisine de l’autorité compétente de l’État n’est pas obligatoire, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’arrêté Préfectoral portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du 26/10/2017 prévoit qu’afin d’assurer la défense incendie des nouvelles constructions, un poteau incendie doit être situé à une distance inférieure de 200 m du futur lieu de construction. Afin d’assurer cette défense incendie et de palier à un défaut de poteaux incendie dans le « quartier Mézerville », il a été décidé de procéder à des travaux d’implantation d’une réserve incendie enterrée d’une contenance de 120 m³. Le terrain, cadastré section AR n°731, situé à l’angle de la RD 131E et de la rue des Moutons est situé à bonne distance pour satisfaire à cette obligation de 200 m. Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les propriétaires du terrain en question pour acquérir une parcelle d’une superficie de 366 m², suivant le document d’arpentage dressé par le Cabinet EUCLYD EUROTOP le 12 décembre 2018, mis à jour le 23 mars 2019. Par courrier en date des 7 décembre 2018 et 10 janvier 2019, la Ville a proposé l’acquisition de cette parcelle au prix d’1,5 € le m², soit une somme prévisionnelle de 549,00 €. Les futurs vendeurs ont accepté la proposition de la Ville le 29 janvier 2019, Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser l’acquisition d’un terrain cadastré section AR n°731 d’une superficie de 366 m² ;- dire que cette acquisition se fera au prix principal de 549,00 €, eu égard à la motivation exprimée ci-dessus par rapport à l’intérêt général que représente la création d’une réserve incendie de 120 m³ non seulement pour les Yvetotais, mais également pour les habitants du secteur ; - dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé par l’étude de Maître BERNARD, de la SCP CABOT-BERNARD-LAMY à Yvetot, aux frais de l’acquéreur ; - autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190522_12

AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONCERNANT LES TRAVAUX D'EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE FOCH, SIS 18 AVENUE DU MARECHAL FOCH.

Vu le plan cadastral joint, Vu l’avant-projet définitif (A.P.D.) transmis par l’architecte pour l’extension des vestiaires du Stade Foch, Monsieur le Maire explique que les travaux réalisés en 2018 sur les clôtures et la réalisation du terrain d’honneur en gazon synthétique correspondent à une classification en niveau 4 de la Fédération Française de Football. Pour obtenir une homologation au niveau 4 de la Fédération Française de Football, il est nécessaireVILLE D’YVETOT Page

Seine-Maritime 2019/

Conseil Municipal

Réunion du 22 mai 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ de réaliser des vestiaires joueurs et arbitres répondant à ce règlement. D’autre part, le Yvetot Athlétic Club (YAC) a une équipe féminine qui nécessite des vestiaires supplémentaires. En conséquence, il a été décidé de procéder à l’extension des vestiaires déjà mis à disposition, Les planches n°3 « état futur » (page 11 du document A.P.D.) présente l’extension en plans et perspectives. Une estimation financière est présentée page 21 du document A.P.D. Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire pour le dépôt d’autorisations d’urbanisme concernant le patrimoine communal. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser Monsieur le Maire à déposer le Permis de Construire relatif aux travaux d’extension des vestiaires du Stade Foch, sis au 18 avenue Foch ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. Mme Holleville quitte la séance et donne pouvoir à M. Degrave. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190522_13

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'IMPLANTATION D'UN ABRI POUR LES VOYAGEURS DE LA SNCF ET D'UN ABRI POUR LES VELOS

Vu le plan joint, Vu le projet de convention joint, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du réaménagement de la gare d’Yvetot effectué en 2012 par la SNCF, des abris sécurisés pour les voyageurs et pour les vélos ont été implantés. Il est exposé au Conseil Municipal que ces derniers occupent une partie du Domaine Public Communal, comme indiqué en hachures rouges sur le plan joint. Ces équipements nécessitent des interventions pour l’entretien, la surveillance et la réparation si nécessaire à charge de la SNCF. En conséquence, il est indispensable de conclure une convention qui traite des conditions exclusives d’utilisation, notamment en son article 4 qui prévoit que les lieux sont à l’usage d’accueil des voyageurs et des vélos, appartenant auxdits voyageurs, dans un abri reprenant les principes d’aménagement du concept des haltes éco durables déjà développé par l’occupant sur d’autres sites. Par ailleurs, l’article 8 du projet de convention fait état de la gratuité de cette occupation. L’implantation de ces abris contribue au déplacement en vélo des voyageurs pour utiliser les transports en commun, afin de soutenir le développement durable. D’autre part, la société occupante s’engage à souscrire toutes les assurances obligatoires et à transmettre les attestations nécessaires à la Ville dès que cette dernière en fait la demande. Enfin, la présente convention est consentie pour une durée de 20 ans. La reconduction de celle-ci s’effectuera à la demande expresse de la société occupante. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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ANNULATION DE LA DELIBERATION VALIDANT LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA CESSION D'UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AE N°300, SISE 47 RUE DU VIEUX SAINTE MARIE A YVETOT.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Yvetot en date du 7 novembre 2018 validant la procédure de mise en concurrence et le principe de la cession d’une parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie à YVETOT, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Yvetot en date du 24 avril 2019 validant la cession de la parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie à YVETOT, Vu le dispositif de la délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2018, question n°20, jointe à la présente, faisant état d’une superficie totale de 1 362 m², alors que la superficie totale est de 1 862 m², en réalité, Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle, Considérant que cetteerreur matérielle vicie l’ensemble de la procédure de mise en concurrence et de cession, Monsieur le Maire précise que la présente délibération sera notifiée aux candidats retenus lors de la procédure de mise en concurrence, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - annuler la délibération du 7 novembre 2018 validant la procédure de mise en concurrence de la cession de la parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie, - annuler la délibération du 24 avril 2019 autorisant la cession d’une parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie, - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence e la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. M.LE MAIRE précise qu’un courrier a été adressé à M. Bénard suite à ses remarques lors du dernier conseil Municipal, c’est la raison pour laquelle cette délibération est présentée ce soir. M.BENARD intervient sans micro M.LE MAIRE répond que M. Bénard avait lui aussi commis une erreur dans son mail. M. le Maire a proposé de relancer entièrement la procédure, c’est l’essentiel. Cela ne mérite pas une polémique qui n’a pas lieu d’être. M.DECULTOT indique que cette parcelle faisait partie autrefois du projet d’extension du cimetière du Fay, Cette maison devait servir au gardien du cimetière. Cela avait été abandonné. Une partie de la parcelle a été vendue pour devenir un lotissement, il restait la maison occupée par un employé communal en retraite. A l’époque il était envisagé une extension du cimetière du Fay. M.LE MAIRE répond que le cimetière est suffisamment grand actuellement et encore pour quelques années parce que la plupart des personnes maintenant, préfèrent la crémation et achètent des cavurnes. Lors des prochaines conférences budgétaires il sera demandé une augmentation du le nombre de cavurnes. M. ALABERT ne revient pas sur l’extension du cimetière. Le terrain pour réaliser le lotissement des Ormes, c’est M. Decultot qui l’a vendu à l’époque. M.DECULTOT le confirme, on lui a assez reproché. Mais il fallait un cimetière puisqu’il n’y avait plus de places dans le cimetière St Louis. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

M.BREYSACHER souhaite apporter des précisions sur le club du CA Cauchois, même si M. D’Anjou n’est plus là. Certains élus ont l’air de penser que la Ville verse des subventions n’importe comment à n’importe qui. Il n’en est rien. Les dossiers sont étudiés à la loupe par les services, par lui-même et par la commission. Tous les documents sont fournis par les clubs, notamment les statuts. Il ne suffit pas de consulter le lundi matin les pages « sports » des journaux pour comprendre ce qui se passe dans les arcanes des fédérations sportives. Il existe bien, effectivement, et si les élus font les recherches correctement, auprès de la Fédération Française d’Athlétisme, deux clubs d’athlétisme à Yvetot, l’AYA et le CA Cauchois. Il vient de vérifier sur le site de la Fédération, le CA existe bel et bien. Dans les classements nationaux, il existe le CSA dont les sportifs sont sous licence CA Cauchois, ou sous licence GABS (Gravenchon). C’est-à-dire que les licenciés appartiennent bien à leur entité de base, mais pour être compétitif, ils sont liés au regroupement des deux Normandies. La Basse Normandie avait un championnat plus étoffé que celui de Haute Normandie. Pour pouvoir survivre « dans un nouveau championnat normand » élargi aux cinq départements, les clubs normands ont été quasiment obligés, soit de perdre leur niveau soit de mutualiser certains moyens. C’est cette mutualisation des moyens humains, des licenciés, qui permet à l’entité CSA de se maintenir en nationale 3. Cela n’empêche pas le club d’exister, de détenir les licences de ses athlètes et aussi d’organiser les foulées cauchoises ou la compétition régionale qui a eu lieu il y a dix jours à Yvetot sous l’égide du CA Cauchois. Les statuts du club n’ont pas changé. Il reste simplement le club maître qui lui, va gérer le niveau des licenciés des deux structures. Il s’agit d’une subtilité réglementaire qui existe aussi pour le basket, puisqu’aujourd’hui, il existe aussi une entente Veauville les Baons/Yvetot : les filles restent au BCY et les joueurs de Veauville restent à l’ASV. Le club loisirs navigue entre les deux. Cette mutualisation existe dans tous les sports, notamment le rugby. Pour le handball cela a moins bien fonctionné. On mutualise certains moyens des clubs initiaux pour leur permettre soit de se développer, soit de développer le haut niveau, soit simplement de survivre. Cette démarche que le CA Cauchois a initiée avec Gravenchon a été présentée il y a plus d’un an à M. le Maire et lui- même par le Président. Il confirme que M. Carpentier est toujours président aujourd’hui du CA Cauchois et de rien d’autre. La Ville verse une subvention au CA Cauchois pas au CSA. Peut-VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 22 mai 2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ être qu’à l’avenir le CSA deviendra le propriétaire des licences de haut niveau mais on n’en est pas là. Ce n’est pas le cas de figure aujourd’hui. Et à ce moment-là on débattra avec Gravenchon pour savoir si l’on continue à verser une subvention à une entité supra- communale. Le CA existe toujours, les statuts sont en mairie. Les engagements ont été signés par le dirigeant du club pour que la Ville attribue cette subvention de façon légale et légitime. M.Breysacher est un peu vexé que l’on puisse mettre en doute la parole des élus à ce sujet car les dossiers sont « épluchés » avant l’octroi des subventions. Cela prend du temps, tant pour les services que pour les élus. Il rappelle que malgré tout, les documents sont à la disposition des élus. M. LE MAIRE demande que M. Breysacher prépare une réponse pour M. D’Anjou puisqu’il est parti. Lui non plus n’a pas aimé le terme « improvisation » employé par M. D’Anjou, ni le fait que certains élus d’opposition évoquent souvent des soupçons non fondés, campagne pré-électorale ou pas. Merci aux élus de l’opposition qui ne jouent pas ce mauvais jeu. M. DECULTOT croit volontiers M. Breysacher. Il a eu une version récemment. Le CA Cauchois, devenu Caux Seine Sport, est bien parti à la CVS. Il est bien affilié à la Fédération Française d’Athlétisme. Reste sur Yvetot une entité du CA Cauchois qui est affiliée à la FFGT qui est une autre fédération. Il y a 40 membres, ils ne sont pas affiliés à la Fédération Française d’Athlétisme. Seul le Caux Seine Sport y est affilié. Les licenciés sur Yvetot feraient partie d’une autre fédération. M.BREYSACHER précise qu’il s’agit du Caux Seine Athlétisme (CSA). Cela est bien indiqué sur le site de la Fédération. CSA sous licence CA Cauchois ou sous licence Gravenchon. Les clubs d’athlétisme appartiennent à la FFGT ou à la FFA. Là on parle de championnat national. C’est un peu plus compliqué que cela. Il faut arrêter de réduire les choses à leur plus simple expression. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES VINGT CINQ MINUTES

LE MAIRE LES SECRETAIRES

Emile CANU Charles D'ANJOU et

Stéphanie LECERF

F.ALABERT G.CHARASSIER Y.DUBOCA.CANAC V.BLANDIN A.BREYSACHER

F.DENIAU J.F LE PERF R.LESUEUR

C.DEROUARD J.LESOIF S.BROCHET

T.DEGRAVE M.C COMMARE E.MAZARS

I.FILIN A.HOLLEVILLE O.FE

J.M. RAS F.FOLLIN Ph.DECULTOT

P.ARNAULT Ch. D’ANJOU L.BENARD