Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mai 2022 cle2d1daa

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mai 2022 cle2d1daa Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mai 2022 cle2d1daa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service parcours intégrés d’insertion

Pôle insertion emploi logement

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852213693

SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, À L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS

Politiqueséducatives et jeunesse

Arrêté n° 6400-2022-006 portant actualisation de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Arrêté n° 6400-2022-007 portant actualisation de la formation spécialisée d’interdiction d’exercer du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Spécial n° 9 de mai 2022

n° 2022 05 09

Jeudi 12 mai 2022PRÉFECTURE DE L’ORNE PRÉFECTURE DE LA SARTHE

Agence régionale de santé de NormandieAgence régionale de santé des Pays de la Loire

Délégation départementale de l’Orne Délégation territoriale de la Sarthe

Arrêté inter-préfectoral n° 2540-2022-008 Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et de l’instauration des péri- mètres de protection autour du captage « La Cour F1 et F2 » situé à Cerisé et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consomma- tion humaine

CENTRE DE DÉTENTION D’ARGENTAN

Direction

Arrêté portant délégation de signaturePRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP852213693

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 3 décembre 2019 à l'organisme BC SERVICES;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Orne en date du 12 avril 2022;

Le préfet de l'Orne

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Orne le 5 mai 2022 par Monsieur Benjamin COULANGE en qualité de Gérant, pour l'organisme BC SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 bis rue de Domfront 61100 FLERS et enregistré sous le N° SAP852213693 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (61)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (61)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61)

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (61)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (61)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 5 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERON

En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification:

- d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

- d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .PRÉFET Service Départemental DE L’ORNE à la Jeunesse, à l’Engagement Liberté et aux Sports Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6400-2022-006

portant actualisation de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le Préfét de l’Orne,

Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8,9,28 et 29 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie ;

Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de l’Orne et la rectrice de la région Normandie en date du 26 avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°6400-2021-005 du 24 juin 2021 portant actualisation de la composition du CDJSVA ;

Vu l’arrêté préfectoral n°6400-2021-004 du 24 juin 2021 portant fonctionnement de la formation spécialisée d’interdiction d’exercer du CDJSVA ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfet de l’Orne ou son représentant. Sa composition est arrêtée ainsi qu’il suit pour une durée de 3 ans :

1° - Au titre des représentants de l’Etat :

- Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;

- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ou son représentant ;

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne ou son représentant ;

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

- Le délégué départemental à la vie associative ;

- Un inspecteur de la jeunesse et des sports ;

- Un conseiller technique et pédagogique supérieur ou un conseiller d’éducation populaire et de jeunesse ou un professeur de sport du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

2° - Au titre des organismes de gestion des prestations familiales :

- Un représentant de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Orne ;

- Un représentant de la mutualité sociale agricole (MSA) de l’Orne.3° - Au titre des collectivités territoriales :

- Un représentant de l’association des maires de l’Orne ;

- Un représentant du conseil départemental de l’Orne.

4° - Au titre de la Jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés de lycéens, d’étudiants et d’associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire, de la culture, de la protection de l’environnement et de l’action sociale :

- 2 représentants âgés d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans à la date de leur nomination.

5° - Au titre des associations de Jeunesse et d’Education Populaire :

- Un représentant de la fédération départementale des associations familles rurales de l’Orne ;

- Un représentant du mouvement rural de la jeunesse chrétienne (MRJC) de l’Orne ;

- Un représentant de l’union française des centres de vacances et de Loisirs (UFCV) de l’Orne.

6° - Au titre des associations familiales et des associations de parents d’élèves :

- Un représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Orne ;

- Un représentant du conseil départemental de l’Orne de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).

7° - Au titre des associations sportives :

- Trois représentants du comité départemental olympique (CDOS) de l’Orne, dont son président.

8° - Au titre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs du domaine de la jeunesse et du domaine du sport :

- Un représentant du conseil national des employeurs de l’avenir (CNEA) ;

- Un représentant du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

- Un représentant de la fédération de l’enseignement, de la recherche et de la culture (FERC) de la CGT ;

- Un représentant de force ouvrière branche animation sport.

ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 3 du décret n°2006-672 susvisé, les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

ARTICLE 3 - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Orne est représenté au conseil national de la jeunesse par un membre nommé par et parmi les représentants de la Jeunesse engagée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse, le préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l'alinéa précédent.

ARTICLE 4 - La formation spécialisée relative aux interdictions d’exercer, prévue par l'article 29 - IV du décret n°2006-665 susvisé et instituée par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2120-18-00160 du 24 septembre 2018 précité sous l'intitulé de "formation spécialisée dite de sauvegarde", comprend outre son président :

1° - au titre des services de l’État et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :

- Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant ;

- Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ou son représentant ;

- Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne ou son représentant ;

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

- Un inspecteur de la jeunesse et des sports ;

- Un conseiller technique et pédagogique supérieur ou un conseiller d’éducation populaire et de jeunesse ou un professeur de sport du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

- Un représentant de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Orne ;

- Un représentant de la mutualité sociale agricole (MSA) de l’Orne.

2° - au titre des associations et mouvements de jeunesse, ainsi que des associations sportives :

- Un représentant de la fédération départementale des associations familles rurales de l’Orne ;

- Un représentant de l’union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) de l’Orne ;

- Un représentant du comité départemental olympique (CDOS) de l’Orne.3° - au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du domaine du sport et des accueils de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles :

- Un représentant du conseil national des employeurs de l’avenir (CNEA) ;

- Un représentant du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

- Un représentant de la fédération de l’enseignement, de la recherche et de la culture (FERC) de la CGT ;

- Un représentant de force ouvrière branche animation sport.

4° - au titre des associations familiales et des associations de parents d'élèves :

- Un représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de l’Orne ;

- Un représentant du conseil départemental de l’Orne de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).

ARTICLE 5 - Sauf disposition particulière en ce qui concerne les représentants de la jeunesse engagée prévue à l'article 1, les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral n°6400-2021-005 du 24 juin 2021 portant actualisation de la composition du conseil départemental de ARTICLE 7 - Le présent arrêté prend effet à sa date de publication.

ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 mai 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Service Départemental DE L’ORNE à la Jeunesse, à l’Engagement Liberté et aux Sports Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6400-2022-007

Portant actualisation de la formation spécialisée d’interdiction d’exercer du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie ;

Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de l’Orne et la rectrice de la région Normandie en date du 26 avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°6400-2021-005 du 24 juin 2021 portant actualisation de la composition du CDJSVA ;

Vu l’arrêté préfectoral n°6400-2021-004 du 24 juin 2021 portant fonctionnement de la formation spécialisée d’interdiction d’exercer du CDJSVA ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de l’Orne ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée « interdiction d’exercer » du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212.13 du code du sport.

ARTICLE 2 - Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.

Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion.

ARTICLE 3 - Convocation des membres

La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.

Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins 10 jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.La convocation peut être envoyée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.

ARTICLE 4 - Convocation de l’intéressé

La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 10 jours avant la date de la réunion.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.

ARTICLE 5 – Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat.

ARTICLE 6 - Rapport

La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.

ARTICLE 7 - Auditions de personnes extérieures

A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.

ARTICLE 8 - Huis-clos

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.

ARTICLE 9 - Confidentialité

Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.

ARTICLE 10 - Délibérations

L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 7, ne prennent pas part aux délibérations.

Les membres ayant un intérêt personnel dans un affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.

La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante.

ARTICLE 11 – Abrogation

L’arrêté n° 6400-2021-004 en date du 24 juin 2021 portant fonctionnement de la formation spécialisée d’interdiction d’exercer du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.

ARTICLE 12 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 11 mai 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET PRÉFET DE L’ORNE DE LA SARTHE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité

Agence régionale de santé de Normandie Agence régionale de santé des Pays de la Loire Délégation départementale de l’Orne Délégation territoriale de la Sarthe

Arrêté inter-préfectoral n° 2540-2022-008

Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux

et de l’instauration des périmètres de protection

autour du captage « La Cour F1 et F2» situé à Cerisé

et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine

Le Préfet de l’Orne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses chapitres 1er et IV du titre 2 de son livre 3 (parties législative et réglementaire) ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.215-13 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L1, les titres 1, 2 et 3 de son livre I, le titre 4 de son livre II et le titre 1 de son livre III (parties législative et réglementaire) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.113-1, L.151-43 et L.161-1 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu la délibération de la communauté urbaine d’Alençon du 28 novembre 2013, sollicitant l’autorisation de dérivation des eaux, de prélèvement et de mise à disposition de l’eau à la consommation humaine ainsi que la déclaration d’utilité publique et l’institution des périmètres de protection du captage « La Cour » situé à Cerisé ;

Vu le dépôt du dossier complet le 17 mai 2021 ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 16 septembre 2019 ;

Vu les résultats de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et de l’enquête parcellaire pour l’établissement des servitudes, qui se sont déroulées du 27 septembre 2021 au 28 octobre 2021 dans les communes de Cerisé et Saint Paterne – Le Chevain, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 24 novembre 2021 ;

Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;

Vu l’avis du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté en date du 1er février 2022 ;

Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Orne en date du 8 février 2022 ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Sarthe en date du 8 avril 2022 ;Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine « La Cour F1 et F2 » est impérative ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine provenant du captage « La Cour F1 et F2 » ;

Considérant que la qualité de l’eau issue du captage « La Cour F1 et F2 » avant traitement, est conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

Considérant que la filière de traitement permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par l’arrêté modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

Considérant que ce captage destiné à la consommation humaine, alimentera en eau en permanence les communes suivantes de la communauté d’agglomération d’Alençon : Alençon, Colombiers, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, la Ferrière Bochard, Hesloup, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Saint Céneri le Gérei, Saint Denis sur Sarthon, Saint Germain du Corbéis, Saint Nicolas des Bois, Saint Paterne – le Chevain, Valframbert et alimente totalement ou partiellement le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Champfleur - Gesnes le Gandelin ainsi que la commune de St Pierre des Nids (en secours) ;

Considérant que la ressource en eau disponible actuellement permet de fournir un débit maximal de 25 000 m3/j, dont 20 000 m3/j par la prise d’eau en rivière « La Cour » située à Cerisé et que les besoins en pointe de la communauté urbaine d’Alençon s’élèvent à 13 375 m3/jour ;

Considérant que la communauté urbaine d’Alençon doit pouvoir répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, prélevée dans le captage « La Cour F1 et F2 » situé sur la commune de Cerisé ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne et du Secrétaire général de la Sarthe,

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 ARTICLE 1ER ER - - DÉCLARATION D DÉCLARATION D’ ’UTILITÉ PUBLIQUE UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la communauté urbaine d’Alençon :

- la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage « La Cour F1 et F2 », sise sur la commune de Cerisé ;

- l’institution des périmètres de protection autour des ouvrages de captage ainsi que l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.

ARTICLE ARTICLE 2 - 2 - LOCALISATION ET IDENTIFICATION DES OUVRAGES DE CAPTAGE LOCALISATION ET IDENTIFICATION DES OUVRAGES DE CAPTAGE

Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Cerisé sur la parcelle cadastrée n° 152 – section AH (cf. annexes 1 et 2).

Le captage « La Cour F1 et F2 » est constitué de deux forages identifiés sous les codes de la banque du sous-sol suivants :

- F1 : BSS000TTEV (ancien indice national : 02516X0517),

- F2 : BSS000TTEW (ancien indice national : 02516X0518).

ARTICLE 3 - ARTICLE 3 - AUTORISATION D’UTILISER L’EAU PRÉLEVÉE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE AUTORISATION D’UTILISER L’EAU PRÉLEVÉE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

La communauté urbaine d’Alençon est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage « La Cour F1 et F2 » situé sur la commune de Cerisé en vue de la consommation humaine après traitement sur la station de « Courteille » à Alençon.

ARTICLE 4 - ARTICLE 4 - FILI FILIÈ ÈRE DE TRAITEMENT RE DE TRAITEMENT

Avant traitement, l’eau du captage « La Cour F1 et F2 » est stockée dans une bâche d’eaux brutes, où elle est mélangée avec l’eau brute issue de la prise d’eau sur la Sarthe « La Cour » et des captages « Usine de Courteille » et « Peupleraie ».

Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau subit un traitement d’aération (uniquement pour les forages), coagulation, décarbonatation, floculation, charbon actif en poudre, décantation, filtration, ozonation, charbon actif en grain, désinfection (UV + chlore) et mise à l’équilibre.

ARTICLE 5 - ARTICLE 5 - QUALITÉ DES MATÉRIAUX AU CONTACT AVEC L QUALITÉ DES MATÉRIAUX AU CONTACT AVEC L’ ’EAU EAU

Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur les installations de prélèvement, traitement et distribution de l’eau, doivent être autorisés ou disposer d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du Ministère en charge de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

ARTICLE 6 - ARTICLE 6 - QUALITÉ DE L QUALITÉ DE L’ ’EAU EAU À À L L’ ’ISSUE DU TRAITEMENT ISSUE DU TRAITEMENT

La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique).A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection. L ’eau produite ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.

ARTICLE 7 - ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET DE LA QUALITÉ DES EAUX SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET DE LA QUALITÉ DES EAUX

La communauté urbaine d’Alençon est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle réalise notamment des analyses en continu aux différentes étapes de la filière de traitement et veille à la protection de sa ressource ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités de contrôle.

Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés à l’autorité sanitaire sans délai.

Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement des ouvrages de prélèvement et des installations de traitement et distribution d’eau, susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés à l’autorité sanitaire sans délai.

ARTICLE 8 - ARTICLE 8 - CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DES EAUX CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DES EAUX

Indépendamment de la surveillance demandée à la collectivité à l’article 7 du présent arrêté, l’autorité sanitaire réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère en charge de la santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 9 - ARTICLE 9 - DISPOSITIFS DE PRÉL DISPOSITIFS DE PRÉLÈ ÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS D’EAU VEMENT D’ÉCHANTILLONS D’EAU

Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement, d’eau traitée et d’eau stockée dans les différents réservoirs du réseau de distribution.

ARTICLE 10 - ARTICLE 10 - SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS

Les installations de captage, stockage et traitement de l’eau, sont conçues de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion, en se référant au guide de recommandations de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) « Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » de novembre 2017 (document de référence à la date du présent arrêté), à détecter immédiatement une éventuelle intrusion et à apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.

ARTICLE 11 ARTICLE 11 - - ÉVOLUTION DU TRAITEMENT OU DE L’ALIMENTATION EN EAU ÉVOLUTION DU TRAITEMENT OU DE L’ALIMENTATION EN EAU

Toute modification concernant, soit la filière de traitement et les conditions d’exploitation de la station de traitement soit l’alimentation en eau de la communauté urbaine d’Alençon, devra être portée à la connaissance de l’autorité sanitaire, préalablement à sa mise en œuvre.

ARTICLE 12 ARTICLE 12 - - PLAN DE SÛRETÉ INTERNE ET DE SECOURS PLAN DE SÛRETÉ INTERNE ET DE SECOURS

La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau est tenue d’élaborer un plan de sûreté interne et de secours dans un délai d’un an.

ARTICLE ARTICLE 13 13 - - PÉRIM PÉRIMÈ ÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGE TRES DE PROTECTION DE CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.

13.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉ ÉRIMÈ ÈTRES DE PROTECTION IMMÉ ÉDIATE ET RAPPROCHÉ ÉE

Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un dépôt, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification sus- ceptible d’avoir un impact sur la qualité ou la quantité des eaux, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police de l’eau, en précisant :

1. les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau,

2. les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés et si nécessaire, l’avis d’un hydrogéologue agréé, ce dernier étant aux frais du pétitionnaire.

13.2 PÉ ÉRIMÈ ÈTRE DE PROTECTION IMMÉ ÉDIATE

Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances pol - luantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation des ouvrages.

Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe 2 et comprend les parcelles cadastrées suivantes de la commune de Cerisé : parcelles n°152 et n°162, section AH d’une superficie de 1803 m2.

Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate resteront propriété de la collectivité. Ce périmètre sera clôturé de façon efficace vis-à-vis des tentatives d’intrusions (avec clôture et portail de 2 mètres de hauteur minimum), aux frais du pé- titionnaire. En l’absence de clôture ou de portail de ce type, les ouvrages situés sur ces parcelles devront disposer d’accès ren - forcés respectant les normes européennes NF EN 1627 à 1630+A1.La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue. Le portail d’accès au périmètre de protection immé - diate devra être verrouillé en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Les ouvrages de prélèvement d’eau devront être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.

L’aménagement des ouvrages de captage situés au sein du périmètre de protection immédiate, assurera une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations animales.

Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La végétation ré- gulièrement fauchée sera exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y est interdite.

Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement et de traitement de l’eau sont interdites.

Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage seront stockés et le seront sur rétention.

L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir de la voie privée créée (parcelles 144, 115, 148, 160 et 151 section AH), entretenue en état carrossable.

Les seules personnes autorisées à pénétrer dans ce périmètre seront celles dûment habilitées par le maître d’ouvrage, son repré- sentant et son exploitant.

Une signalisation spécifique interdira l’accès de cet enclos au public

13.3 PÉ ÉRIMÈ ÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉ ÉE

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées au plan et à l’état parcellaires joints en annexe 2 et 3. Il comprend, une zone sensible (P1) et une zone complémentaire (P2).

Sa surface totale est d’environ 64,6 hectares (ha) répartis de la façon suivante : 12,3 ha pour la zone sensible et 52,3 ha pour la zone complémentaire.

Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :

13.3.1 PRESCRIPTIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU P É ÉRIMÈ ÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉ ÉE (ZONE SENSIBLE P1 ET ZONE COMPLÉ ÉMENTAIRE P2)

13.3.1.1 PRESCRIPTIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVIT É ÉS PRÉ ÉSENTES DANS LE PÉ ÉRIMÈ ÈTRE DE PROTECTION

13.3.1.1.1 Activités interdites

- La création de puits et de forages (y compris pour l’exploitation de l’énergie géothermique), à l’exception et par dérogation,

des ouvrages de prélèvement d’eau pour la collectivité publique bénéficiaire du présent arrêté ;

- La création de mares, étangs, plans d’eau ;

- La suppression des zones humides ;

- L’ouverture de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines et d’aires d’emprunt de matériaux ;

- La création de rejets d’eaux pluviales ou d’eaux issues de pompes à chaleur dans toute structure permettant l’engouffrement

des fluides (puits, puisards, bétoires, …) ;

- Le pâturage conduisant à la destruction du couvert végétal.

Les affouragements fixes devront se faire sur un sol stabilisé.

Les points d’affouragement fixes ou temporaires, les robinets d’herbage et les abreuvoirs seront installés à plus de 100 mètres du captage, si cela est techniquement réalisable ou, en cas d’impossibilité, à l’emplacement le plus éloigné du captage ;

- La suppression des haies et talus, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des activités autorisées

par le présent arrêté et de la création d’ouvertures pour les passages d’animaux et les accès aux parcelles. Ces suppressions sont soumises à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau.

Par ailleurs, la coupe d’arbres sans dessouchage, pour l’entretien des haies, est autorisée.

Les haies et talus présents dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescriptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté ;

- La suppression des parcelles boisées et des friches, à l’exception des suppressions ponctuelles nécessaires dans le cadre des

activités autorisées par le présent arrêté.

L’exploitation du bois reste possible sans dessouchage par arrachage ou broyage en profondeur. Le rognage des souches est autorisé jusqu’au niveau du sol.

Les zones boisées devront être identifiées en espaces boisés classés (EBC) dans le document d’urbanisme en vigueur au titre de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme.

Les parcelles boisées présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces prescrip- tions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté ;

- L’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des talus ;

- L’installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute na-

ture.Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages liés aux habitations et activités existantes, ni aux canalisations et stockages susceptibles d’améliorer la protection du captage.

Les stockages d’hydrocarbures liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature doivent être mis en confor- mité avec la réglementation actuellement en vigueur.

13.3.1.1.2 Activités réglementées

- Les puits et forages existants, qui captent la même nappe que le captage d’eau destinée à la production d’eau potable, devront

faire l’objet d’aménagements permettant de s’opposer à toute infiltration ou seront comblés selon les règles de l’art ;

- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux naturels inertes ;

- Les rejets d’eaux pluviales existants, réalisés par engouffrement de ces fluides dans le sous-sol, devront être supprimés si

cela est techniquement et économiquement réalisable.

13.3.1.2 AGRICULTURE

13.3.1.2.1 Activités interdites

- L’utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et la destruction des Cultures Intermédiaires Pièges à Ni -

trates (CIPAN), hormis en cas de techniques culturales sans labour. Les entretiens devront être réalisés par des moyens méca- niques ;

- L’épandage de boues de station d’épuration et de tous les produits assimilés ainsi que des fientes et fumiers de volailles ;

- La création de drains agricoles ;

- L’irrigation ;

- L’élevage porcin et avicole de type plein air, à l’exception des élevages de type « familial » ;

- La suppression des prairies permanentes, sauf lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre ponctuel d’une rénovation de la prairie per-

manente avec interculture fourragère de courte durée. Par ailleurs, la conversion en boisement est possible, à l’exception des peupleraies ; elle est soumise à autorisation auprès de l’autorité sanitaire et du service chargé de la police de l’eau;

Les prairies permanentes présentes dans le périmètre de protection rapprochée et par conséquent, concernées par ces pres- criptions, sont reportées sur la carte figurant en annexe 4 du présent arrêté ;

- Les sols nus en période présentant un risque de ruissellement (automne-hiver) ; un couvert végétal sera mis en place. La des-

truction de ce couvert végétal pourra avoir lieu au plus tôt le 1er novembre, pour les sols à forte teneur en argile (sols dont la teneur en particules inférieures à 2 microns, est supérieure à 25%). Pour les autres sols, la destruction du couvert végétal ne pourra intervenir avant le 15 janvier.

13.3.1.2.2 Activités réglementées

- Sauf cas visés au 13.3.1.2.1, l’utilisation de produits phytosanitaires doit rester exceptionnelle et être limitée à un passage par

an maximum, dans les conditions suivantes :

- pour la destruction des CIPAN et des adventices, dans le cadre des techniques culturales sans labour ;

- pour le désherbage des adventices avant l’implantation de la culture suivante, pour les autres techniques culturales ;

- en localisé, pour le traitement des adventices (rumex, chardons …) sur les parcelles en prairies.

Par ailleurs, l’utilisation de produits phytosanitaires pour la conduite des cultures doit être réalisée dans le cadre d’une action de maîtrise des apports et d’une limitation des interventions préventives ;

- L’épandage de fertilisants sur les CIPAN est conditionné au respect des dispositions énoncées ci-après :

- le reliquat d’azote avant épandage, mesuré au maximum 15 jours avant l’implantation de la CIPAN, est inférieur à 20kg/ha ;

- l’implantation de la CIPAN intervient au plus tard 15 jours après la récolte de la culture précédente et avant le 31 aout ;

- le total maximal d’azote (reliquat + apport) est fixé à 30kg/ha ;

- La régénération des prairies privilégiera une technique sans labour.

La destruction de la prairie en place par l’emploi de produits phytosanitaires, est interdite ;

- La fertilisation des parcelles et d’une manière générale les pratiques agricoles doivent respecter la réglementation applicable

dans le secteur et a minima, le Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;

- Les stockages et manipulations de produits phytosanitaires, d’engrais minéraux liquides, d’hydrocarbures liquides ou de pro-

duits susceptibles de dégrader la ressource en eau sont autorisés uniquement sur le siège d’exploitation et doivent s’effectuer sur des aires aménagées de façon à pouvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel ; les stockages d’engrais miné - raux solides doivent s’effectuer à l’abri des eaux de pluie et de ruissellement ;

- La création de bâtiments d’élevage pourra être autorisée uniquement dans le cadre de mises aux normes, rénovations ou d’ex-

tensions d’exploitations existantes.

Les projets ne devront apporter aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.13.3.1.3 SYLVICULTURE

13.3.1.3.1 Activités interdites

- L’utilisation et la manipulation des produits phytosanitaires sur les parcelles boisées, hormis pour la lutte sanitaire contre les

parasites prescrite réglementairement. Les produits seront apportés de manière localisée ;

- L’agrainage des animaux sauvages (sangliers, chevreuil …).

13.3.1.3.2 Activités réglementées

- Le tracé des voies de desserte doit être réalisé de manière à ne pas occasionner de ruissellement en direction du captage ;

- Suite à la réalisation de travaux, le réseau de desserte (y compris les tires de débardage) devra être remis en état, les ornières

devront être rebouchées et les fossés obturés seront remis en état ;

- Les entreprises réalisant le chantier devront se doter de kits anti-pollution mobiles à utiliser en cas de déversement accidentel.

13.3.1.4 ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES

13.3.1.4.1 Activités interdites

- L’installation d’activités industrielles, artisanales ou commerciales qui présenteraient un danger d’altération de la qualité des

eaux ;

- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets, y compris de déchets inertes ;

- L’installation de dispositif d’exploitation d’énergies renouvelables sauf les dispositifs domestiques de géothermie horizon-

tale, panneaux photovoltaïques et éoliennes de toiture.

13.3.1.5 HABITAT-URBANISME –VOIRIES – RÉ ÉSEAUX

13.3.1.5.1 Activités interdites

- La création de constructions à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d’eau potable et

de celles en extension ou en rénovation de constructions existantes ;

- L’infiltration d’eaux usées traitées autres que les effluents de dispositifs d’assainissement autonome ;

- La création de cimetières ;

- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, aires aménagées pour le stationnement des camping-cars

et installations analogues, hormis les campings à la ferme attenant au siège d’exploitation (6 emplacements ou 20 personnes maximum) ;

- La création de golfs ;

- La création de voies de communications nouvelles (voies routières et voies ferrées), à l’exception des voies de desserte de

propriétés bâties ou non et des voiries visant à réduire les risques pour le captage.

En cas de modification d’une voirie existante, les eaux de ruissellement de la plate-forme routière ne devront pas être dirigées vers le captage ;

- La création de terrains d’entraînement et l’organisation de compétitions de sports mécaniques sur les parcelles.

13.3.2 PRESCRIPTIONS SUPPLÉ ÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE SENSIBLE P1 DU P É ÉRIMÈ ÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉ ÉE

13.3.2.1 AGRICULTURE

13.3.2.1.1 Activités interdites

- L’épandage des déjections animales liquides et des produits assimilés (lisiers, purins, digestats liquides issus de la méthanisa-

tion, ….).

13.3.2.1.2 Activités réglementées

- Les dépôts non aménagés de fumiers et de matières fermentescibles destinés à la fertilisation des sols sont autorisés à la

condition que leur durée soit d’un mois maximum.

13.3.3 PRESCRIPTIONS SUPPLÉ ÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA ZONE COMPL É ÉMENTAIRE P2 DU PÉ ÉRIMÊ ÊTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉ ÉE

13.3.3.1 AGRICULTURE

13.3.3.1.1 Activités réglementées

- Les dépôts non aménagés de fumiers et de matières fermentescibles destinés à la fertilisation du sol sont autorisés, à la condi-

tion que leur durée soit de trois mois maximum.

13.3.4 PRESCRIPTION PARTICULIÈ ÈRE

- L’ouvrage de piézomètre situé sur la parcelle AH114 devra faire l’objet d’aménagements pour :- assurer une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations animales ;

- limiter au maximum les risques d’intrusion par la mise en place de dispositif interdisant l’accès à l’ouvrage, entretenu et verrouillé en permanence. La parcelle sera clôturée sur sa partie nord où est implanté le piézomètre.

ARTICLE 14 ARTICLE 14 - - RESPECT DE L'APPLICATION DU PR RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉ ÉSENT ARRÊT SENT ARRÊTÉ É

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Il met en place un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux concernés par les périmètres de protection. Chaque année, il transmet à l’autorité sanitaire un bilan relatif à la mise en place des périmètres de protection.

ARTICLE 15 ARTICLE 15 - - D DÉ ÉLAI ET DUR LAI ET DURÉ ÉE DE VALIDIT E DE VALIDITÉ É

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de sa signature.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 16 ARTICLE 16 - - EXPROPRIATION EXPROPRIATION

Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 17 ARTICLE 17 - - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément aux engagements pris lors de sa délibération du 28 novembre 2013, la communauté urbaine d’Alençon devra indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés du fait de la dérivation des eaux ou des servitudes instituées.

ARTICLE 18 ARTICLE 18 - - NOTIFICATIONS ET PUBLICIT NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ É DE L'ARRÊT DE L'ARRÊTÉ É

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an ;

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et accessible sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe : www.sarthe.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an ;

- publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne ;

- publié à la conservation des hypothèques du département de la Sarthe ;

- mis à disposition du public et affiché en mairie des communes de Cerisé et Saint Paterne – Le Chevain et aux endroits habituels d’affichage, ainsi qu’au siège de la communauté urbaine d’Alençon pendant une durée de deux mois. Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation, précisant notamment les lieux d’affichage, est inséré par les soins de la Préfet de l’Orne et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.

Un extrait de cet arrêté est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire du présent acte, à chaque propriétaire ou ayant droit intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire ou ayant droit est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le soin des maires de Cerisé et Saint Paterne – Le Chevain.

Le maître d'ouvrage transmet à l’autorité sanitaire dans un délai de six mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE ARTICLE 19 19 - - ANNEXION AUX DOCUMENTS D’URBANISME ANNEXION AUX DOCUMENTS D’URBANISME

Les servitudes du présent arrêté sont annexées aux documents d’urbanisme existants ou futurs conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE ARTICLE 20 20 - - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

ARTICLE 21 ARTICLE 21 - - MESURES EX MESURES EXÉ ÉCUTOIRES CUTOIRES La Préfet de l’Orne,

Le Préfet de la Sarthe,

Le Président de la communauté urbaine d’Alençon,

Le Maire de la commune de Cerisé,

Le Maire de Saint Paterne – Le Chevain,

Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie,

Le Directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire,

Le Directeur départemental des territoires de l’Orne,

Le Directeur départemental des territoires de la Sarthe,

Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, Le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, Le Directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 14 avril 2022 Le Mans, le 14 avril 2022 Le Préfet de l’Orne Le Préfet de la Sarthe

Signé Signé

Sébastien JALLET Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfet de l’Orne ou du Préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex, ou du Tribunal Administratif de NANTES sis 6, allée Ile Gloriette – C.S. 24111 – 44041 NANTES Cedex.

 en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie.

 en ce qui concerne les servitudes publiques :

En application de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative – par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La saisine du tribunal administratif de Caen ou de Nantes peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Liste des annexes :

Annexe 1 : plan de situation

Annexe 2 : plan parcellaire

Annexe 3 : état parcellaire

Annexe 4 : état initial de l’occupation des sols et des haies

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurentCENTRE DE DÉTENTION D’ARGENTAN

Arrêté portant délégation de signature

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.

Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du code pénitentiaire et d’autres textes avec son annexe,

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MALET Arnaud, directeur des ser- vices pénitentiaires placé,( du 23 mai au 03 juin 2022) aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Déten- tion d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AUBERT Cindy, directrice des ser- vices pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BEDNARCZIK – MICHEL Sylvie, Attachée d’administration des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Déten- tion d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIEDINGER Éric, Chef de service pé- nitentiaire, chef de détention par intérim, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argen- tan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions adminis- tratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. THIERRY Damien, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SYLLA Élodie, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BACABARA Thomas Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LOUBOUTIN Pascal, Premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi- viduelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives indi- viduelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETURQUE Thomas, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVAINE Frédéric, Premier Sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions administra- tives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEDNAROWICZ Romain, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d' Argentan, toutes les décisions admi- nistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Argentan, le 6 mai 2022

Le Chef d’établissement,

Signé

Orlando DE OLIVEIRADécision du Chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R. 132-1 X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 132-2 X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)

R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée

D. 215-5 X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

R. 227-6 X XDécider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

R. 113-66

+ R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité

R. 113-66

R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 225-4 X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X XAutoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir

D. 424-4 X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X XVisites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat

R. 341-5 X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire

R. 332-43 X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 XRetirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une

personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas

d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement

R. 332-26 X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X