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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2018-103
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim (8 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2018-12-13-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Centre-Val de Loire par intérim
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 3EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Affaire suivie par : C Palancher
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick MARCHAND,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de
signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON en qualité de sous-
Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
PIndre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 4Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi du Centre-Val de Loire à
M. Patrick MARCHAND à compter du 1% janvier 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 7 décembre 2018 désignant Mme Sandrine COTTON, sous-Préfète du
Blanc en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim et portant délégation de
signature ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre par intérim,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée pour le département de l’Indre, à Monsieur Patrick MARCHAND,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Centre-Val de Loire par intérim, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives
relevant des attributions et compétences de la DIRECCTE, énumérées dans le tableau ci-dessous, à
exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil
départemental qui sont réservées à la signature personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux
maires du département.
METROLOGIE
TVPES DE Attributions de marque d’identification
DECISIONS ! Agrément d'organisme de vérification périodique Décret 2001-387 du Retrait et suspension d'agrément 3/05/2001
Agrément d’installateur de chronotachygraphes Arrêté ministériel du
Aménagement réglementaire ; Police du parc et du 31/12/2001 marché
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 5À - SALAIRE
Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2
Ac] l’exécution des travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou ! Art. L.7422-6 et L.7422-11 : accessoires des travailleurs à domicile.
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-25 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
AS Décisions en matière de remboursement de frais des | Art D 1232.7 et 8 7 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des | Art L 1232.11 ” salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art L.3132-29
établissements d’une profession ou (et} de la région
B-2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le | Art. L.3132-29
secteur de la vente, la distribution ou la Hvraison du pain
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 6C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de |Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental Art. R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la | Art. L.7123-14
licence d’agence de mannequins Aït. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi | Art. L.7124-1
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de| Art. L..7124-5 Pagrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | Art. L.7124-9 lenfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del Art. L.4153-6 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir | Art. R.4153-8 et R.4153-12 en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. L.2336.4 du Code de la alternance. Santé publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la| Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
poursuite des contrats en cours. L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225-8
G2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les! Art. 20 Loi 92-975 du
personnes morales de droit public 17/07/1992 Décret 92-1258 du 30/11/1992
H — MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger AttR313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 7I - PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires « Aïdes | Accord européen du
familiales » 24/11/1969
Décret n°71-797 du 20/09/1971
J —- EMPLOI
1 Attribution de l’allocation spécifique de l’activité partielle Ant RaDoI À R 5122-26
Convention de prise en charge des indemnités! À, 1 5122-2
complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D. 5122-51
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous d’allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point d’allocation de congé de conversion, J-2
Convention de formation et d’adaptation professionnelle Art. L.5111-1 à L.S111-2
Cessation d’activité de certains travailleurs salariés Art. L.5123-1 à L.5123-9 L.1233-1-3-4, R.5112-11
L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément | Art. L.7232-1 et suivants
d’une association ou d’une entreprise de services à Îa
personne
J-4 Toutes décisions relatives au Service d’aide à la
personne :
1°Régime d’agrément : Délivrance, extension, | Art R 7232-f à R 7232-24 du
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale | Code du travail
ou une entreprise individuelle et correspondances qui s’y
rattachent
2°Régime de déclaration : Récépissé d'enregistrement de | Art R 7232-18 et R 7232-24
la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la |inclus du Code du travail
déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité et correspondances qui s’y
rattachent.
J-S Convention d’appui à lélaboration d’un plan de gestion | Art. L.5121-3
prévisionnelle de emploi et des compétences et convention Art R5121-14etR.5121-15
pour préparer les entreprises à la GPEC nn |
J-6 Décision d'opposition à la qualification d’emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
J-7 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise | Art. L.S141-2 à L.5141-6
dont avance Eden et chéquiers conseils. Art. R.SIA4I-T à R.5141-33
Circ. DGEFP 2068-09 du
19/06/2008
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 8J-8 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
J-9 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif| Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
(SCIC) 17/07/2001 — Décret du 20/02/2002
J-10 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
J-11 Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion Art. L.5134-19-1 à 4
- Au PACEA Art. L.5131-3 à 6
-- aux actions FIPJ et parrainage Art. L.5134-100 et-L.5134-101
- aux adultes relais Circulaire N°2005-20 du
- à la « garantie jeunes » 04/05/2005
Loi du 08/08/2016 article 46 —
Décret du 23/12/2016
J-12 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en|Circulaire DGEFP n° 97.08 du
alternance par les GEIQ. 25/04/1997
J-13 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par! Art. L.5132-2, RS132-4 et Pactivité économique R5132-47 Art. R.5132-44, L.5132-45 et
L.5132-47
J-14 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en ! Art. R.5134-37, R.5134-33 cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l’emploi |R5134-3 et R5134-29
ou d’un contrat initiative emploi (pour un motif autre que
faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
J-15 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à | Art. L.5134-54 à L.5134-64 l’emploi des jeunes en entreprises
J-16 Dispositif d’aide au secteur de lhôtellerie et de la|Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-17 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L3332-17-I agréments « entreprise solidaire » Att. R.3332-21-3
K — GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation | Art. L.5426-1 à L.5426-9 de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou ! Art. R.5426-1 à R.5426-17
d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives
K-2 Refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité | Art. L.5423-1 à L.5423-6 spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 9L — FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
L-1 Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation
L-2 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier - Recevabilité VAE 2002 - Gestion des conventions Loi N° 2014-288 du 5 mars
2014 Article L6412-2G (+code
educ. nationale)
M — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou|Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Conventionnement d’organismes assurant une action | Circulaires DGEFP n°99-33 du
d’insertion de travailleurs handicapés 26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises | Loi N° 2005-102 du
adaptées 11-/02/2005 et décret
13/02/2006
Loi N° 2011-90! du 28 juillet
2011
O - CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
O TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS
DU CODE DU TOURISME
1) Décisions relatives au classement, y compris les
renouvellements, des hébergements touristiques marchands | Loi n° 2009-888 du 22 juillet
et correspondances qui s'y rattachent ; 2009 de développement et de
2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y | modernisation des services
rattachent. touristiques,
Circulaire 1399 du 18 octobre
2011 relative au transfert de
certaines attributions
touristiques aux DIRECCTE
Titre F à titre II du livre HT du
code du tourisme
p P —- CONCURRENCE
Contrats de vente écrits de produits agricoles rendus
obligatoires : prononcé de l’amende administrative prévue
par l’article L 631-25 du code rural et de la pêche maritime.
Att. L 631-24 du code rural et
de la pêche maritime
7/8
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 10Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l’article 44-I du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Patrick MARCHAND), Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de
Loire par intérim, pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a lui-même reçu délégation, énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par un arrêté qui devra
lui être préalablement transmis pour agrément.
Après accord sur le contenu de la subdélégation, l’arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans l’Indre.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2019 et abroge l’arrêté en date du 12 novembre 2018.
Article 5 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre par intérim et le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de
Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-13-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick MARCHAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire par intérim 11