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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 88x24)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mai 2024
88X24
GESTION DES DÉCHETS – CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPÉCIALE SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS COMMUNAUX
AVEC LA MÉTROPOLE
Les communes, au même titre que les professionnels, sont réglementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du code de l’environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L541-1 du code de l’environnement).
Pour assurer le traitement des dits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé par la Métropole.
Par délibération N°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a fait le choix de mettre en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale pour les 92 communes de son territoire concernant les déchets assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service public de la Métropole.
Ces déchets peuvent être produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes. Compte-tenu du nombre de sites communaux à recenser, la Métropole a décidé de conclure une convention afin de faciliter le travail de facturation et d’émettre un seul titre de recettes par an, par commune sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif, ou sur la base d’un tarif forfaitaire à l’habitant pré-défini en fonction du niveau d’atteinte de 8 critères de prévention et tri des déchets.
L’évaluation des critères fait apparaître que la commune est pleinement engagée dans cette démarche de réduction des déchets déposés dans les bacs à ordures ménagères et conformément à l’article 5 de la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux, la commune décide de choisir le tarif forfaitaire à l’habitant dont le montant est de 1,25 € TTC par habitant.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et pris connaissance des dits documents :
- APPROUVE la fiche « critères redevance spéciale » et la « convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux » ci-annexées
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget
- AUTORISE Le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce sujet. - SE PRONONCE comme suit :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 - M. FUSONE - COCH
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL w
Ce
e
&
e
€
D
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M
d#
Pa
ARSEILLE
PROVENCE
— Q An an
CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPECIALE
SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS COMMUNAUX
La présente convention est établle entre :
La Métropole Aix-Marseille Provence,
Etablissement public de coopération intercommunale
Dont le siège est situé Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice ou son représentant dûment habilité, pour intervenir en cette qualité aux présentes.
d’une part,
Et:
La commune de …….…….,
Dont le siège est situé .…….
Représentée par son Mäire en exercice
M, OÙ MM mmrrunsssssenensenessnes
dûment habilité(e} pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignée ci-après « la Commune »,
Come 2 _. d'autre part,
Ensemble dénommées / a
PRÉAMBULE :
Les communes, au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la
gestion des déchets issus de leurs activités {article L541-2 du code de l’environnement), Elles doivent,
par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de
gestion des déchets (article L.541-1 du code de l’environnement). Pour assurer le traitement desdits
déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé
par la Métropole. |
1
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Afin d’aider les communes à respecter leurs obligations règlementaires en matière de gestion de leurs
déchets, et dans le cadre d’une démarche d'économie circulaire, la Métropole Aix-Marseille-Provence
leur propose un programme d'accompagnement qui se matérialise par :
e Un accompagnement collectif : organisation de réunions en présentiel, de webinaires, mise à
disposition d'outils {boîtes à outils « Réduction du gaspillage alimentaire en restauration sco-
laire », « Pour une gestion des déchets verts moins productrice de déchets », « Réduction et
tri des DAE»...) et organisation de visites ;
e Un accompagnement individuel pour les communes volontaires, via la réponse à un Appel à
Manifestation d'Intérêt, qui permet de bénéficier d’une expertise individualisée en matière de
prévention et le tri global des DAE produits par les communes, de lutte contre le gaspillage
alimentaire et de tri et valorisation des biodéchets.
Cet accompagnement permettra d'aider les communes qui le souhaîtent, à établir et mettre en œuvre
un plan d'actions afin de réduire les déchets communaux, améliorer leurs performances de tri et de
valorisation, et in fine :
e répondre à leurs obligations règlementaires ;
e faire évoluer leurs pratiques vers une production moindre de leurs déchets résiduels soumis à
la redevance spéciale ou devant faire l’objet d’un traitement via l'accès en déchetteries, centres
de transfert ou de traitement.
Par délibération n° TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil métropolitain a approuvé
l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du
règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et
de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ce règlement s'inscrit dans le cadre fixé par le Schéma Métropolitain et le Plan Métropolitain de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires qui prévoit notamment la
généralisation de la redevance spéciale à l’ensemble du territoire métropolitain. _n
Le règlement métropolitain de la redevance spéciale définit le périmètre d'intervention du service
public, les caractéristiques des déchets assimilables aux ordures ménagères, les absences de sujétions
techniques particulières (volume, typologie, lieux de collecte), ainsi que les seuils d’assujettissement à
la redevance spéciale suivants (ces seuils étant fixés sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du
volume de déchets produits) :
° entre 491 et 13 860 litres hebdomadaires de déchets ménagers assimilables : l'assujettisse-
ment à la redevance spéciale, est forfaitaire en fonction des tranches volumétriques de pro-
duction de déchets ci-dessous :
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Forfaits Tranches volumes déchets produits
{Litres hebdomadaires)
FO £ 490 litres
Fi 491 à 840L
F2 841 à 2 380L
F3 2 381 à 4 620L
F4 4 621 à 9 240L
F5 9 241 à 13 860L
hors > 13 860 litres seuils
+ au-delà de 13 860 litres hebdomadaires : le producteur de déchets ne peut plus être collecté
par le service public en raison du volume représentant une sujétion technique particulière. Le
producteur doit par conséquent faire appel à un prestataire privé agréé pour la collecte et le
traitement de ces déchets.
Par principe, la voiumétrie des déchets produits est définie par site et peut être issue d’un ou-plusieurs_
“bâtiments, et/ou d’un ou plusieurs équipements. Un site peut donc disposer de plusieurs points de
collecte.
Compte tenu du nombre de sites communaux présents sur les 92 communes de la Métropole Aix-
Marsellle-Provence, et du retour d'expérience issu du déploiement de la redevance spéciale au sein
des communes de l'ex-territoire Marseille Provence (qui a mis en évidence le travail fastidieux, pour
certaines communes, d'effectuer un inventaire détaillé et exhaustif, des volumes de déchets produits
sur chacun de leurs sites, en sus de demander des ressources en personnel non négligeables dont elles
ne disposalent pas forcément), il a été décidé de conclure une convention permettant de :
+ faciliter le travail de facturation par l'émission d’un seul titre de recettes par an par commune ;
permettre à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spé-
ciale :
Un calcul sur {a base d'un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux
produits, au sein de chèque site communal, par les services-et persennel communaux, leurs
délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes.
Cet-inventaire, réalisé par la commune et validé par la Métropote-Aix-Marseille-Provence, LL
nécessite un travail de recensement et de consolidation important qui devra être mis à jour
annuellement.
Un calcul sur la base d’un tarif forfaitaire, en euro TTC par habitant, défini selon le degré de
mise en œuvre de 8 critères choisis par la Métropole, car répondant aux obligations
règlementaires des communes et ayant un impact significatif sur la réduction des déchets
résiduels collectés.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Ce mode de calcul est incitatif et propose trois niveaux de tarification établis en fonction du
pourcentage d'atteinte des 8 critères (annexe 2 « Critères de prévention et de tri des
déchets communaux »).
Ainsi, une commune pourra prétendre à un tarif de base, bonifié ou majoré.
Chaque tarif est appliqué pour une année en fonction de l'évolution des critères atteints par
la commune l'année précédente.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — O
Par la présente convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence met en place un système de
facturation spécifique de la redevance spéciale, pour les 92 communes de son territoire, concernant
les déchets assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service
____ public de la Métropole. ” DCR Er
Ces déchets peuvent être produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, oules
locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes.
Compte tenu du nombre de sites communaux à recenser, il a été décidé de conclure une convention
afin de faciliter le travail de facturation et d'émettre un seul titre de recettes par an, par commune sur
la base d’un inventaire détaillé et exhaustif, ou sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant pré-défin!
en fonction du niveau d'atteinte de 8 critères de prévention et tri des déchets.
Ces bases de calcul seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La convention est conclue et notifiée à la commune par la Métropele-Aix-Marsellle-Provence sur
l'année N et sera exécutoire au 1° janvier delannée N+1.
Elle est-renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse
excéder 3 ans, sauf renonciation par l’une ou l'autre des parties, 2 mois avant la date de l'échéance par
lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Métropole Aix-Marseille Provence - 58,
Boulevard Charles Livon - 13007 Marseille,
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION
La Métropole s'engage à mettre à disposition des communes des conteneurs pour les déchets ména-
gers et assimilés dits résiduels c'est-à-dire destinés à être éliminés conformément à la règlementation.
n’y a pas de mise à disposition de bacs jaunes pour le tri sélectif.
à
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 2. Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères
d'actions.
Le titre correspondra à un des trois tarifs suivants : tarif de base, tarif bonifié ou tarif majoré.
Ce tarif est appliqué, pour une année, en fonction des niveaux de critères atteints par la commune
l'année précédente,
En cas d'absence de retour d'une commune sur le tableau d'évaluation des 8 critères, La Métropole
mettra préalablement la Commune en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de communiquer ces éléments. Un (1) mois après la mise en demeure infructueuse, la Métropole
appliquera automatiquement une facturetion au tarif majoré.
ARTICLE 6 — FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La redevance spéciale est due par la Commune, à compter du 1% janvier de 2024, conformément au
règlement de la redevance spéciale en vigueur.
_ Les décomptes doivent être définis au plus tarde 1*"octobre de l'année en cours, par application des-
règles ci-dessus.
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcé, bär l’une ou l’autre des parties, pour
La Métropole Aix-Marseille-Provence procède à une facturation annuelle au nom de la Commune. Les
décomptes sont établis à terme échu, par application des règles ci-dessus.
Un titre exécutoire est établi au cours du 1° trimestre de l’année N+1 pour l’année N.
La Recette des Finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est en charge du recouvrement.
ARTICLE 7 — RÉVISION DES TARIFS
La révision des tarifs sera indexée sur le tarif de la redevance spéciale qui aura lieu chaque année et
sera approuvée par le Conseil Métropolitain du 4% trimestre de l'année en même temps que
l'approbation du rapport sur le prix et la qualité de service (RPOS).
ARTICLE 8 — RÉSILIATION he RE sm
une des raisons suivantes :
pour cause d'intérêt général :
- en cas de manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
Sur ce dernier point, il convient de préciser que le non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des
termes de la présente convention entraînera, après discussion et désaccord persistant entre les parties
au-delà de soixante Jours maximum, la résiliation de celle-ci signifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Il est rappelé à la Commune que les déchets concernés sont les déchets assimilés aux déchets des ménages décrits dans l’article « 3.1.1. Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) » du règlement métro- politain de collecte des déchets. Tout déchet ne correspondant pas à cette définition ne doit pas être déposé dans le(s) conteneur(s).
Sila Commune constate une modification importante et durable du volume de déchets assimilés qu'elle présente à la callecte (changement de l'activité, mise en place de nouvelles pratiques réduisant la quan- tité de déchets produits...), elle pourra demander le réajustement du volume et/ou du nombre de con- teneur{s} mis à sa disposition. La dotation pourra être revue, d'un commun accord entre la Métropole et la Commune, en fonction du volume produit.
Tout conteneur volé doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services de la Métropole.
ARTICLE 4 - CHOIX DE LA BASE DE CALCUL DE L’ASSUJETTISSEMENT
La commune décide de souscrire à une facturation sur la base d’un des deux modes de calcul ci-
dessous :
Rayer la mention Inutile RE
1. Calcui sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits.
OU
2. Calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l'habitant définit selon le niveau d'atteinte de 8 critères
d'actions.
ARTICLE 5 — MONTANT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
Pour la première année de facturation 2024, à l'exception des communes de l'ex-territoire Marseille
Provence pour lesquelles un inventaire détaillé a déjà été réalisé et validé via la signature de
conventions qui restent va lables, la base de calcul est le tarif forfaitaire à l'habitant.
Pour les facturations ultérieures, à l'exception des communes de l'ex-territoire Marseïlle Provence, les
autres communes de la Métropole auront le choix entre rester sur une tarification basée sur Un tarif
forfaitaire, ou être facturées sur la base de l'inventaire détaillé et exhaustif, Le choix d'être facturé sur
la base de l'inventaire est définitif.
Selon le choix de la Commune, il sera mis en œuvre la base de calcul suivante.
1. Calcul sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets communaux produits.
Le titre correspondra à la somme des forfaits appliqués aux différents sites de la commune à partir
de l'état des lieux précis et exhaustif, réalisé par la commune et validé par {a Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 En tout état de cause, la Commune est tenue, peu importe le motif de la résiliation, de s'acquitter
auprès de la Métropole, de toutes les dépenses engagées par elle à la date de résiliation, sur
présentation d’un état récapitulatif assorti des justificatifs correspondants.
Dans le cas particulier du défaut de paiement, la Métropole adresse un commandement de payer par
lettre recommandée avec avis de réception, donnant à la Commune un délai de régularisation de
quinze jours à compter de la date de réception de l'avis. Au bout de ce délai, sans régularisation de la
part de la Commune, la résiliation est effective. Selon les cas, le conteneur(s) est (sont) retiré(s).
ARTICLE 9 - LITIGE
En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant en ce qui concerne son
interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse
est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet
La juridiction sera saisie par la partie Ja plus diligente,
ARTICLE 10 - SIGNATU
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux,
La Métropole Aix-Marseills-Provence La Commune de... cn ts re
La Présidente Le Maire
___ Martine VASSAL énnnsnensnnnaneneeenanen ess pres senesenses see
- =£ - —64uson représentant =: Ou-sen représentant
7
Reçu au Contrôle de légalité le 12 décembre 2023 Feuille1
Page 1
Fiche "critères redevance spéciale"
Les Pennes Mirabeau
Année : 2024
Intitulé de l'action
CRITERE 1
1.1 Oui 6
1.2 Oui 6
1.3 Oui 6
CRITERE 2
2.1 Oui 6
2.2 Oui 6
Accompagnement des communes sur la prévention et le tri des déchets produits par leurs services Volet 1 : Réduire la quantité de déchets déposés dans les bacs à ordures ménagères
Document à renvoyer avant le 31/05/2024 à charleyn.voelkel@ampmetropole.fr accompagné de la "convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux", signée. Commune
concernée :
Je soussigné Michel AMIEL , Maire des Pennes Mirabeau, m'engage à ce que les actions ci-dessous soient déployées durant l'année civile 2024 au sein de la commune.
Des justificatifs pourront m'être demandés. Les services de la Métropole pourront aussi réaliser des contrôles sur sites aléatoires.
Merci d'indiquez les actions que vous vous engagez à déployer durant l'année 2024 ou que vous avez déjà réalisées.
Numéro
de critère
Réf. Fiche
action
(interne à
AMP)
Action qui
sera déployée
durant
l'année 2024
(voir colonne
"Précisions
sur les
attendus")
Précisions sur
les attendus
justifiant de
la réalisation
avec succès
de l'action
Justificatifs qui
peuvent être
demandés par les
services de la
Métropole
Pondération
en
pourcentage
(calculé
automatique
ment)
Déployer un plan de lutte
contre le gaspillage
alimentaire dans 1 à 30%
des lieux de restauration
collective
Par plan de
lutte, on
entend le
déploiement
à minima de
4 actions de
la boite à
outils
métropolitain
e de lutte
contre le
gaspillage
alimentaire
en
restauration
collective.
Nombre de sites de
restauration
collective sur la
commune et
nombre de sites où
un plan de lutte
contre le gaspillage
a été mis en place.
. Copie des plans
d'actions.
. En cas de gestion
déléguée, copie du
contrat avec le
prestataire.
Déployer un plan de lutte
contre le gaspillage
alimentaire dans 31 à
60% des lieux de
restauration collective
Déployer un plan de lutte
contre le gaspillage
alimentaire dans 61 à
100% des lieux de
restauration collective
Collecter et traiter
séparément 100% des
biodéchets dans 1 à 30%
des lieux de restauration
collective par compostage
ou méthanisation
. Mise en
place de
dispositifs
permettant
de collecter
et traiter les
biodéchets
des sites de
restauration
collective, et
ce, en
continu
durant
l'année.
. Formation
d'agent(s)
chargé(s)
d'en assurer
le bon
fonctionnem
ent.
. Nombre de sites de
restauration
collective sur la
commune et
nombre de sites où
le traitement des
biodéchets est
effectif.
. Description de la
solution de
traitement choisie
et de l'organisation
mise en place.
. Estimation des
quantités de
biodéchets traitées
par site et
évolutions.
. Le cas échéant,
copie du contrat de
collecte et
traitement des
biodéchets par un
Collecter et traiter
séparément 100% des
biodéchets dans 31 à 60%
des lieux de restauration
collective par
compostage ou
méthanisation Feuille1
Page 2
CRITERE
2.3 Oui 6
CRITERE 3
3.1 Oui 5
3.2 Oui 5
collective, et
ce, en
continu
durant
l'année.
. Formation
d'agent(s)
chargé(s)
d'en assurer
le bon
fonctionnem
ent.
et de l'organisation
mise en place.
. Estimation des
quantités de
biodéchets traitées
par site et
évolutions.
. Le cas échéant,
copie du contrat de
collecte et
traitement des
biodéchets par un
prestataire.
Collecter et traiter
séparément 100% des
biodéchets dans 61 à
100% des lieux de
restauration collective par
compostage ou
méthanisation
Négocier des solutions de
reprises des déchets ou
des emballages avec les
fournisseurs
. Mise en
place de
solutions de
reprise pour
plusieurs
déchets.
. Description des
actions déployées.
. Copie du(des)
contrat(s) avec le(s)
fournisseur(s)
mentionnant la
reprise des
matériaux.
Développer l'eco-
exemplarité en interne
dans les bâtiments
communaux
. Mise en
place d'au
moins 3
actions éco-
exemplaires.
. Description des
actions déployées.
. Nombre d'actions
de sensibilisation
réalisées et nombre
d'agents
sensibilisés.
. Tout document
attestant de la
réalisation des
actions :
photographies des
contenants
réutilisables mis à
disposition, facture
d'achat de matériel
réutilisable
(gobelets, tasses,
gourdes, carafes...),
photographies des
machines à café et
fontaine à eau,
copie du contrat
avec les
fournisseurs… Feuille1
Page 3
3.3 0
CRITERE 4
4.1 Oui 6
4.2 Oui 6
4.3 Oui 6
Réduire la consommation
de papier dans les
bâtiments communaux
. Mise en
place d'au
moins 3
actions
permettant
de réduire la
consommatio
n de papier.
. Description des
actions déployées.
. Evolution du
nombre de ramettes
de papier
consommées sur
une année par
rapport à l’année
précédente.
. Tout document
permettant
d'attester de la
réalisation des
actions : supports
incitant à réduire la
consommation de
papier,
photographies des
corbeilles
collectives...
Collecter et traiter
séparément les
recyclables au sein de 1 à
30% des bâtiments
(papiers, emballages,
cartons, verre si
nécessaire, piles,
lampes/néons,
cartouches
d'imprimantes)
. Mise en
place d'un
point de tri
des
recyclables,
par flux, à
minima par
batiment et
par étage
.
Déploiement
d'un système
de collecte
des
recyclables
en vue de
leur
valorisation.
. Nombre total de
bâtiments et
nombre de
bâtiments équipés
de points de tri des
recyclables.
. Photographies et
plan d'implantation
des points de tri.
. Description de la
solution de collecte
choisie et de
l'organisation mise
en place.
. Le cas échéant,
copie du contrat de
collecte et
traitement avec un
prestataire.
Collecter et traiter
séparément les
recyclables au sein de 31
à 60% des bâtiments
(papiers, emballages,
cartons, verre si
nécessaire, piles,
lampes/néons,
cartouches
d'imprimantes)
Collecter et traiter
séparément les
recyclables au sein de 61
à 100% des bâtiments
(papiers, emballages,
cartons, verre si
nécessaire, piles,
lampes/néons,
cartouches
d'imprimantes) Feuille1
Page 4
CRITERE 5
5.1 Oui 5
5.2 Oui 5
Conditionner la mise à
disposition des salles de
réunion, salles des fêtes,
de spectacles... à la
réalisation du tri sélectif
par les organisateurs et
s'assurer que celui-ci est
fait
. Mise en
place de
dispositifs
permettant
de séparer
les déchets
recyclables
dans chaque
lieu en
question.
. Désignation
d'un référent
assurant le
contrôle
après la
tenue des
évènements.
.
Déploiement
d'un système
de collecte
des
recyclables
en vue de
leur
valorisation.
. Copie de la
convention type de
mise à disposition
intégrant le
conditionnement.
. Tout document
permettant
d'attester de la
réalisation de
l'action :
photographie des
équipements de
précollecte des
recyclables mis à
disposition et des
consignes de tri,
description de la
procédure de
vérification et
coordonnées du
référent assurant le
contrôle, indication
du mode de collecte
des déchets triés
(dépôts en colonnes
de tri, collecte par
un prestataire)...
Supprimer les contenants
à usage unique au sein
des lieux de restauration
collective
. Mise en
place à
minima de 3
solutions
dites
"rapides"
(voir la fiche
action
concernée
dans la boîte
à outils).
. Ou
remplaceme
nt des
contenants
alimentaires
de cuisson,
de réchauffe
ou de service
en matière
plastique.
. Description des
actions réalisées.
. Tout document
permettant
d'attester de la
réalisation des
actions : copie des
factures
d'acquisition de
matériel,
photographies...
. Le cas échéant,
copie du contrat
avec le prestataire
attestant de la
suppression des
contenants à usage
unique. Feuille1
Page 5
5.3 Oui 5
CRITERE 6
6.1 Oui 2
6.2 Oui 2
6.3 Oui 2
CRITERE 7
7.1 Oui 1
7.2 Oui 2
Lorsque j'organise un
évènement je m'engage à
réduire et valoriser les
déchets produits lors de
l'évènement à partir des
actions identifiées dans la
charte métropolitaine de
réduction des déchets.
Et en tant qu'entité
accueillant un
évènement, j'incite les
organisateurs à s'engager
dans ces démarches
. Mise en
place d'au
moins 3
actions.
. Description des
actions réalisées.
. Tout document
permettant
d'attester de la
réalisation des
actions : copie des
factures
d'acquisition de
matériel,
photographies...
Pratiquer le broyage et le
paillage dans 1 à 30% des
cimetières . Mise en
place d'un
dispositif
permettant
de broyer les
végétaux des
cimetières et
de les
valoriser via
du paillage,
et ce, en
continu
pendant
l'année.
. Formation
d'agent(s) à
ses pratiques.
. Nombre de
cimetières sur la
commune et
nombre de sites où
le broyage et le
paillage sont
effectifs.
. Photographie des
réalisations.
. Le cas échéant,
copie du contrat de
collecte et de
traitement par un
prestataire.
Pratiquer le broyage et le
paillage dans 31 à 60%
des cimetières
Pratiquer le broyage et le
paillage dans 61 à 100%
des cimetières
Collecter et traiter
séparément les déchets
recyclables dans 1 à 30%
des cimetières
. Mise en
place de
points de tri
des
recyclables à
minima aux
entrées et
sorties du
cimetière,
puis collecte
de ceux-ci en
vue de leur
valorisation.
. Nombre de
cimetières sur la
commune et
nombre de
cimetières où des
points de tri ont été
installés.
. Description de la
solution de collecte
choisie et de
l'organisation mise
en place.
. Photographies des
équipements et plan
d'implantation des
dispositifs.
. Le cas échéant,
copie du contrat de
collecte et de
traitement par un
prestataire.
Collecter et traiter
séparément les déchets
recyclables dans 31 à 60%
des cimetières Feuille1
Page 6
CRITERE 7
7.3 Oui 2
CRITERE 8
8.1 Oui 1
8.2 Oui 2
8.3 Oui 2
95
Date et signature :
. Mise en
place de
points de tri
des
recyclables à
minima aux
entrées et
sorties du
cimetière,
puis collecte
de ceux-ci en
vue de leur
valorisation.
commune et
nombre de
cimetières où des
points de tri ont été
installés.
. Description de la
solution de collecte
choisie et de
l'organisation mise
en place.
. Photographies des
équipements et plan
d'implantation des
dispositifs.
. Le cas échéant,
copie du contrat de
collecte et de
traitement par un
prestataire.
Collecter et traiter
séparément les déchets
recyclables dans 61 à
100% des cimetières
Collecter et traiter
séparément les déchets
verts/végétaux dans 1 à
30% des cimetières . Mise en
place de
dispositifs (à
minima aux
entrées et
sorties du
cimetière)
permettant
de collecter
et traiter
l'ensemble
des végétaux,
et ce, en
continu
pendant
l'année.
. Formation
d'agent(s)
chargé(s)
d'en assurer
le bon
fonctionnem
ent.
. Nombre de
cimetières sur la
commune et
nombre de
cimetières où la
collecte et la
valorisation des
végétaux sont
effectives.
. Description de la
solution de
traitement choisie
et de l'organisation
mise en place.
. Photographies des
équipements et plan
d'implantation des
dispositifs.
. Le cas échéant,
copie du contrat de
collecte et de
traitement des
végétaux par un
prestataire.
Collecter et traiter
séparément les déchets
verts/végétaux dans 31 à
60% des cimetières
Collecter et traiter
séparément les déchets
verts/végétaux dans 61 à
100% des cimetières