Procès Verbal - 1628844990 140630 30 juin

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Procès Verbal - 1628844990 140630 30 juin Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844990 140630 30 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

30 juin 2014 – 20H30

Le trente juin deux mille quatorze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 24 juin 2014.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Stephan ROBERTI et Thierry HAGLON

Procuration donnée : Néant

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Mise en séparatif et renforcement AEP « Rue Saint-Simon » et renforcement AEP « Quartier Beauregard » : avenant n° 1

3. Projet d’acquisition de terrain jouxtant l’atelier communal

4. Projet d’acquisition de matériel de déneigement

5. Projet d’acquisition d’une tondeuse

6. Modification n° 2 du permis d’aménager du lotissement « Le Corçon III » : suppression de la servitude de passage à l’aplomb d’une ligne aérienne de moyenne tension sur les lots 7, 8 et 9

7. Mise à disposition de Vital Pagnier, agent communal

8. Informations diverses 2

Préalablement à la réunion publique du conseil municipal, le maire a donné la parole à M. Ruellan pour présenter à la nouvelle équipe municipale le projet de PLU, actuellement soumis à l’avis des personnes publiques associés (PPA).

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le compte-rendu de la séance précédente du 3 juin 2014. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est approuvé par 13 voix Pour.

Affaire n° 2 – Mise en séparatif et renforcement AEP « Rue Saint-Simon » et renforcement AEP « Quartier Beauregard » : avenant n° 1

Dans sa séance du 18 juin 2013, le conseil municipal a confié les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la rue Saint-Simon et de renforcement du réseau AEP Rue Saint-Simon et au groupement d’entreprises TP Boucard-Eurl JP Colombo.

Les travaux de renforcement du réseau AEP « Rue Saint Simon » ont mis en évidence la présence d’une canalisation AEP de diamètre Ø40 en fonte desservant le quartier haut de la rue alors que le plan général de la commune mentionnait une canalisation fonte de diamètre Ø80.

Tenant compte de ce constat et de l’avis de la commission des travaux, le maire propose au conseil municipal de renforcer ce tronçon de canalisation d’alimentation en eau potable et de poser une canalisation eaux usées pour la mise en séparatif du quartier haut de la rue Saint-Simon.

De plus, les fouilles entreprises démontrent que les fondations de la chaussée doivent être refaites sur une grande largeur de la voie. En effet, le revêtement bitumineux avait été posé à l’origine, pratiquement directement sur la terre.

Le maire présente le devis des travaux supplémentaires du groupement d’entreprises TP Boucard et Eurl JP Colombo comme suit :

* Alimentation en eau potable 44 129,80 € HT

* Assainissement 8 385,15 € HT

Le maire présente le projet d’avenant n° 1 portant le montant du marché initial de 197 028,00 € HT à 249 542,95 € HT, ainsi que le rapport de représentation de l’avenant correspondant.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte l’offre du groupement d’entreprises TP Boucard/Eurl JP Colombo pour la réalisation des travaux supplémentaires, dont le montant total s’élève à 52 514,95 € HT ;

- accepte l’inscription budgétaire des travaux AEP au budget « Eau », comme suit : Section de fonctionnement

Dépenses – Compte 615 « Entretien et réparations » - 16 000 €

Dépenses – Compte 023 « Virement à la section d’investissement » + 16 000 € Section d’investissement

Recettes – Compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » + 16 000 € Dépenses – Compte 203 « Frais d’études » - 5 000 € 3

Dépenses – Compte 2156 « Matériel spécifique » - 16 000 €

Dépenses – Compte 2315 « Travaux » + 37 000 €

- accepte l’inscription des travaux Assainissement au budget « Assainissement », comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses – Compte 615 « Entretien et réparations » - 10 500 €

Dépenses – Compte 023 « Virement à la section d’investissement » + 10 500 € Section d’investissement

Recettes – Compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » + 10 500 € Dépenses – Compte 2315 « Travaux » + 10 500 €

- autorise le maire à signer tous les documents nécessaires au déroulement du marché et de l’avenant n° 1 et à régler les décomptes aux entreprises.

Affaire n° 3 – Projet d’acquisition de terrain jouxtant l’atelier communal

Dans un souci d’organisation du stationnement des véhicules communaux à l’atelier communal, il serait intéressant de pouvoir acquérir une partie de la parcelle de terrain, cadastrée AB n° 135, d’une surface allant de 1 à 3 ares appartenant à l’indivision POUILLARD Roger (propriété actuellement en vente), et qui se trouve attenante à l’atelier communal, rue de Beaupaquier.

Le coût de l’acquisition est estimé à 15.000 € TTC, frais de géomètre et de notaire inclus.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte d’acquérir une partie de la parcelle mentionnée ci-dessus appartenant à l’indivision Pouillard Roger pour un montant estimatif de 15.000 €, tout frais confondus (frais de géomètre, frais de notaire...) ;

- donne tout pouvoir au maire pour engager les négociations avec les propriétaires ;

- décide de confier à Jura Topo de Septfontaine la réalisation des documents afférents au découpage parcellaire pour un montant de 1.500 € TTC ;

- ouvre les crédits nécessaires, à savoir :

Dépenses : Compte 2111/opération 267 « Acquisition de terrain » + 15 000 € Dépenses : Compte 21311/opération 259 « Hôtel de ville » - 15 000 €

- autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition, acte notarié inclus.

Affaire n° 4 – Projet d’acquisition de matériel de déneigement

M. Pierre Moureaux, en charge du matériel communal, aborde la question d’acquisition de matériel de déneigement pour l’hiver prochain dont le coût est estimé comme suit : Achat d’une lame à neige triaxiale : 23.000 € HT.

Ou achat d’une étrave à neige 13.000 € HT.

Achat d’une Saleuse 10.000 € HT. 4

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide d’acquérir pour l’hiver une saleuse, ainsi qu’une étrave ou une lame à neige triaxiale pour un montant total maximum de 33 000 € HT, soit 39 600 € TTC ;

- autorise le maire à lancer une consultation auprès de plusieurs fournisseurs ;

- donne tout pouvoir au maire pour négocier et l’autorise à signer les marchés correspondants ;

- ouvre les crédits budgétaires nécessaires, présentés comme suit :

o Dépenses : compte 2315/opération 244 « Réfection Rue des Côtes » dont le chantier est reporté sur 2015, faute de subvention DETR - 39 600 €

o Dépenses : compte 2182/opération 114 « Matériel de transport » + 39 600 €.

Affaire n° 5 – Projet d’acquisition d’une tondeuse

M. Pierre Moureaux, en charge du matériel communal, aborde la question d’acquisition d’une tondeuse performante (mulching sans ramassage d’herbe) pour l’entretien des espaces verts. Le coût d’acquisition est estimé à 16 000 € HT.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide d’acquérir une tondeuse pour l’entretien des espaces verts dont le coût estimatif maximum est de 16 000 € HT ;

- autorise le maire à lancer une consultation auprès de plusieurs fournisseurs ;

- donne tout pouvoir au maire pour négocier et l’autorise à signer le marché correspondant

- ouvre les crédits budgétaires nécessaires, présentés comme suit :

o Dépenses : compte 2315/opération 244 « Réfection Rue des Côtes » dont le chantier est reporté sur 2015, faute de subvention DETR - 19 200 €

o Dépenses : compte 2182/opération 114 « Matériel de transport » + 19 200 €

Affaire n° 6 – Modification n° 2 du permis d’aménager du lotissement « Le Corçon 3 » : suppression de la servitude de passage à l’aplomb d’une ligne aérienne de moyenne tension sur les lots 7, 8 et 9

Le permis d’aménager pour le lotissement « Le Corçon III » a été délivré le 29 décembre 2011.

Un premier avenant modifiant celui-ci a été délivré le 31 décembre 2012 pour la modification de l’alignement des constructions par rapport à la voirie, au sens des faîtages et aux espaces libres (murs de soutènement) - délibération du conseil municipal du 25 septembre 2012.

Le maire informe le conseil municipal que les lots n° 7, 8 et 9 étaient frappés d’une servitude de passage à l’aplomb d’une ligne aérienne de moyenne tension qui a été déposée par Erdf. Il convient par conséquent de modifier le permis d’aménager. L’accord des colotis étant nécessaire, les 5

propriétaires des lots 3, 4, 5 et 9 en seront informés, les lots restant étant toujours propriété de la commune de Mouthe.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de supprimer la servitude de passage à l’aplomb de la ligne aérienne de moyenne tension sur les lots 7, 8 et 9 suite à la dépose de celle-ci ;

- accepte et valide le modificatif n° 2 du permis d’aménager présenté comprenant notamment le plan de composition modifié, le document graphique avec implantation des bâtiments modifié, l’accord des colotis, le règlement modifié et d’autoriser le maire à le transmettre aux services concernés ;

- charge le maire de déposer ces pièces complémentaires au rang des minutes de Me Roux-Foin, de l’office notarial de Pontarlier ;

- autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération.

Affaire n° 7 – Mise à disposition de Vital Pagnier, agent communal

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté de mise à disposition de M. Vital Pagnier à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs, au Syndicat Mixte de Mouthe et aux Communes avoisinantes pour une durée de trois années arrive à échéance au 30 novembre 2014. Il convient de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide la mise à disposition de M. Vital PAGNIER, agent des services techniques, à compter du 1er décembre 2014 pour une période de trois années :

• à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs

• aux syndicats avoisinants

• aux communes avoisinantes

- charge le maire à soumettre cette décision à la Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion du Doubs.

- autorise le maire à signer tous les documents relatif à cette opération, ainsi que les conventions correspondantes.

Affaire n° 8 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal du 7 avril 2014, le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Renonciation aux droits de préemption urbain

- Parcelle cadastrée AC n° 107 et 206 sis à Mouthe, lieudit « Au sud de la partie de la place », appartenant à Mme GUYON-GELLIN Mireille, vendue à la Sci La Remise. 6

- Parcelle cadastrée AC n° 106 sis à Mouthe, lieudit « Au sud de la partie de la place », appartenant à M. et Mme NICOLET Claude et Jeannine, vendue à la Sci La Remise.

Acquisition de postes informatiques et serveur

L’opération pour l’acquisition et la pose de deux postes informatiques, d’un ordinateur portable et d’un serveur au secrétariat de mairie a été confiée à la société Info Réseaux Services de Doubs pour un montant 9.354,00 € HT, soit 11.224,80 € TTC.

Acceptation d’un Don de 853,80 € du comité consultatif des jeunes de Mouthe pour le compte de la commune de Mouthe.

2 – Le maire informe le conseil municipal que la requête de la commune de Mouthe portant sur la nouvelle délimitation des cantons dans le département du Doubs a été rejetée par ordonnance du 19 juin 2014. Pour le Conseil d’État, la commune de Mouthe se contente de soutenir de façon très générale que les élus locaux n’ont pas été consultés, que la ruralité et les particularités du territoire de la commune n’ont pas été prises en compte, que le nouveau chef-lieu de canton qui ne représente pas la zone rurale de montagne est contestable, que la délimitation des cantons est arbitraire, que le découpage est dépourvu de logique géographique, qu’il repose sur la seule prise en compte du critère démographique, qu’il ne tient pas compte du périmètre des circonscriptions de pays, des bassins de vie, et des arrondissement. Ces moyens généreux n’ont pas fait l’objet de précisions sous forme d’un mémoire additif qui ne peut plus être présenté en raison de la forclusion du délai de recours.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID