Procès Verbal - 1628842723 1706 20 juin 2017

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Procès Verbal - 1628842723 1706 20 juin 2017 Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842723 1706 20 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

20 juin 2017

Le vingt juin deux mille dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 14 juin 2017.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Florence DAVID

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Pierre MOUREAUX et Patrick BAILLY

Procuration donnée : Néant

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Commission de délégation de service public : élection des membres

3. Réfection de la Rue Cart Broumet du collège au carrefour avec la RD437 côté Petite-Chaux : choix de l’entreprise

4. Voirie du lotissement du Corçon III : choix de l’entreprise

5. Le point sur l’acquisition du domaine des Bâties

6. SIVOM des Hauts du Doubs : modification budgétaire pour permettre le versement d’une contribution financière 2

7. Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024

8. Informations diverses

A l’ouverture de la séance, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter une question à l’ordre du jour :

- Recrutement d’un agent en emploi aidé (Contrat Avenir ou CAE-CAI)

Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte, par 13 voix Pour, d'ajouter ce sujet à l’ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 13 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 16 mai 2017.

Affaire n° 2 – Commission de délégation de service public : élection des membres

Le maire rappelle que, dans sa séance du 16 mai 2017, le conseil municipal a décidé de créer une commission de délégation de service public pour la durée du mandat.

Le maire rappelle que les listes devaient être déposées auprès du secrétariat jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection, fixée initialement au 20 juin 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2017 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 16 mai 2017 le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.

Le maire présente en séance la liste déposée.

Les membres du conseil municipal sont invités à procéder à l'élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public, désignée pour la durée du mandat municipal. 3

Résultats du scrutin

- Nombre de votants : 13 votants

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre total de suffrages exprimés : 13

Ont été désignés membres de la commission de délégation de service public :

- en qualité de membres titulaires :

Sylvie BERTHET

Pascal LEGE

Anne-Claire CUENET

- en qualité de membres suppléants :

Florence DAVID

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Patrick BAILLY

Affaire n° 3 – Réfection de la Rue Cart Broumet du collège au carrefour avec la RD437 côté Petite- Chaux : choix de l’entreprise

En application de la délibération du 4 avril 2017, le maire rappelle qu’une consultation d’entreprises a été engagée pour la réalisation des travaux de réfection de la rue Cart Broumet du collège au carrefour avec la RD437 côté Petite-Chaux, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics. La rue Cart Broumet est une voie communale.

Le maire rappelle que ces travaux ont été estimés par le maître d’œuvre, M. Benoit Cireza, à 390.000€ HT, décomposé comme suit :

Travaux de voirie 371 581 € HT

Frais maîtrise d’œuvre 12 000 € HT

Divers (essais...) 6 420 € HT

Par arrêté préfectoral du 27 mai 2016, une subvention financière, dans le cadre de la DETR, a été accordée à la commune d’un montant de 90 932 € pour un montant subventionnable de 363 729 € HT, sachant que la collectivité à deux années pour débuter cette opération à compter de cette date.

Le maire présente le procès-verbal de l’ouverture des plis qui classe n° 1 l’entreprise COLAS NORD EST de Dannemarie sur Crète pour son offre d’un montant de 344 920 € HT accompagnée d’un bon mémoire technique. Il présente également les deux variantes portant sur la qualité du mur de soutènement longeant le stade.

Après avoir pris connaissance des offres, le conseil municipal, par 13 voix Pour : - accepte l’offre de l’entreprise COLAS NORD EST de Dannemarie-sur-Crète pour le renforcement de voirie « Rue Cart Broumet », voirie communale, pour un montant de 370 000 € HT, se décomposant comme suit :

o Coût des travaux 344 920 € HT

o Maîtrise d’œuvre 11 115 €

o Frais divers (essais, dématérialisation, annonces légales) 1 852 €

o Etude de sols B2G2 2 400 €

- s’engage à réaliser les travaux ;

- autorise le maire à signer le marché correspondant, ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de l’opération, les décomptes des entreprises compris ; 4

- donne tout pouvoir au maire pour contracter l’emprunt nécessaire au financement de ces travaux et signer tout document s’y afférent ;

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif 2017, compte 2315, opération 225 « Réfection de la Rue Cart Broumet ».

Affaire n° 4 – Voirie du Lotissement du Corçon III

Le maire informe le conseil municipal que les offres déposées en mairie sont supérieures à l’estimation d’un montant de 43 350 € HT.

Le choix de l’entreprise est par conséquent reporté et fera l’objet d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal.

Affaire n° 5 – Décision complémentaire pour finaliser l’acquisition du domaine des Bâties au Département

A cours de sa séance du 16 mai 2017, le conseil municipal a décidé l’achat du domaine des Bâties et Bougaud pour un montant de 2 300 000 € HT et hors frais.

Ce domaine, pour partie en espace de bois et pour partie en pâturages, est couvert par un classement du Département en « espace naturel sensible ». Les contraintes liées à cet espace sont compatibles avec le régime forestier et reposent sur les principes d’une gestion pastorale durable.

Pour concrétiser cet achat et à la demande du Département, le conseil municipal, par 13 voix Pour : - s’engage à ne pas démembrer le domaine pendant la durée de remboursement du prêt estimée à 40 ans ;

- s’engage à soumettre les espaces boisés soit 162ha33a04ca au régime forestier ; - s’engage à maintenir l’ensemble du domaine en « espace naturel sensible » ; - s’engage à maintenir l’ensemble de la propriété ouverte au public en toute saison pour la découverte de ces espaces de qualité, typiques du Haut-Doubs ;

- donne tout pouvoir au maire pour :

o signer tout document destiné à finaliser les engagements mentionnés ci-dessus ; o pour déterminer, en liaison avec les services du Département et le notaire chargé de l’opération, les droits réels dont bénéficient les exploitants en place.

Affaire n° 6 – SIVOM des Hauts du Doubs : versement d’une contribution financière

Par délibération du conseil municipal du 29 novembre 2016 et du 16 mai 2017, la commune de Mouthe a accepté d’adhérer au SIVOM des Hauts du Doubs aux conditions énumérées dans les dites délibérations.

Le maire rappelle au conseil municipal qu’une contribution financière annuelle par habitant doit être versée au dit syndicat. Celle-ci est estimée à 30 €/habitant. 5

La population municipale légale en vigueur pour la commune de Mouthe au 1er janvier 2017 étant de 1 022 habitants, la contribution financière est estimée par conséquent à 30.660 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte cette évaluation financière annuelle estimative dans l’attente d’une décision du conseil d’administration du SIVOM des Hauts du Doubs ;

- ouvre les crédits nécessaires à cette dépense, comme suit :

o Section de Fonctionnement

 Dépenses – Compte 6554 « Contribution aux organismes regroupés » + 30 700 €  Dépenses – Compte 023 « Virement à la section d’investissement » - 20 700 €  Recettes – Compte 74121 « Dot Solidarité Rurale » + 10 000 €

o Section d’investissement

 Recettes – Compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » - 20 700 €  Recettes – Compte 1641 « Emprunt » + 20 700 €

- Affaire n° 7 – Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Mouthe est attachée ;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant, qu’au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune de Mouthe souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix Pour (dont celle du maire), 6 voix contre et 1 Abstention :

- apporte son soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

- émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

Affaire n° 8 – Recrutement d’un agent en emploi aidé Contrat Avenir – CAE CAI

Le maire rappelle au conseil municipal que la surcharge de travail constatée au secrétariat de la commune nécessite le recrutement d’une personne complémentaire, pour assurer notamment l’établissement des dossiers de carte d’identité et des passeports biométriques.

Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ; 6

Vu le décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;

Vu le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide la création d’un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif « contrat emploi d’avenir » ou CAE-CAI à compter du 1er juillet 2017 pour une durée d’une année, renouvelable ;

Missions dévolues Durée de travail hebdo Rémunération brute mensuelle 1 - Carte d’identité et

passeports biométriques

2 - Etat-Civil

3 - Tâches administratives

diverses

Temps non complet à

déterminer

SMIC horaire par le nombre

d’heures de travail

- donne tout pouvoir au maire pour ce recrutement, ainsi que leur renouvellement éventuel ; - autorise le maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat, ainsi que le contrat de recrutement de cet agent ;

Les crédits sont inscrits au budget communal.

Une réflexion sur l’aménagement spatial des postes des agents est actuellement en cours.

Affaire n° 9 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Le maire a présenté un mémoire en défense auprès du Tribunal Administratif à la suite de la requête de M. et Mme Joël SALVI en annulation du titre de recette qu’ils ont reçu pour paiement de leur participation au raccordement au réseau d’assainissement séparatif de la rue Beauregard (1er tiers).

2 – Le maire présente le compte-rendu de l’Assemblée restreinte de l’ESF du Val de Mouthe du mardi 23 mai 2017.

3 – Le maire fait lecture de la lettre du président de la Fédération Départementale Pêche 25, co-signé par les trois sénateurs du Départements. Le maire informe les élus de l’altération de l’eau par divers polluants, préjudiciables à la santé animale voir humaine. 7

4 – Le maire informe le conseil municipal que la nouvelle communauté de communes des Lacs et Montagne du Haut Doubs ouvre ses commissions aux conseillers municipaux des communes rattachées.

5 – Point sur le cahier des charges de consultation concernant la restauration du fonctionnement hydraulique de la tourbière du Moutat : le maire précise que le sentier piéton dans sa partie la plus haute sera légèrement déplacé le long du Doubs de façon à prélever sur son emprise les matériaux nécessaires au comblement de la partie du lit du Doubs qui sera obstruée.

6 – Demande de restitution par M. et Mme MECATI du versement de l’acompte pour la réservation d’une parcelle viabilisé. Cet acompte sera reversé lorsqu’un nouvel acheteur se sera présenté pour cette parcelle située dans la rue du 3ème RTA.

7 – Le devis d’un montant de 3 072 € TTC présenté pour l’étude pastorale relative à la réfection des citernes et autres aménagements a été validé.

8 – Décision de faire une exposition au 11 novembre 1918 pour le centenaire de la fin de la 1ère guerre mondiale. La réservation des panneaux proposés par l’ONAC de Besançon sera confirmée.

9 – Problème de cohabitation du centre de loisirs « Le P’tit Tétras » à la salle polyvalente. Le SIVOM sera sollicité pour la construction d’un accueil périscolaire.

10 – Le maire rappelle la cérémonie d’inauguration de la maison des services au public (située à la poste de Mouthe), qui aura lieu le 5 juillet à 11 h 30. Cette inauguration à laquelle participera le Préfet sera précédée d’une réunion en mairie du comité départemental de présence postale.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-L A FAY E

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID