Procès Verbal - 1628843522 1606 14 JUIN 2016

Documents similaires

Procès Verbal - 1628843477 1603 29 mars 2016

Procès Verbal - 1628843674 1612 14 decembre

Procès Verbal - 1628842524 1801 13 fevrier 2018

Procès Verbal - 1628843498 1605 3 MAI 2016

Procès Verbal - 1628843434 1602 2 fevrier 2016

Procès Verbal - 1628843540 1607 11 JUILLET 2016

Procès Verbal - 1628844990 140630 30 juin

Procès Verbal - 1628844969 140603 3 juin

Procès Verbal - 1628844030 20150602 2 juin

Compte-Rendu - 14 juin 2016

Procès Verbal - 1628843522 1606 14 JUIN 2016 Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628843522 1606 14 JUIN 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Budget, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

14 juin 2016

Le quatorze juin deux mille seize à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 8 juin 2016.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : néant

Etaient absents excusés : Pierre Bourgeois, Thierry HAGLON

Procuration donnée : Thierry HAGLON a donné procuration à Maud SALVI

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Bornage de parcelles destinées à la construction, lieudit « Les Esseux », « 3ème RTA », et « Pré Lorrain »

3. Extension des réseaux et réfection de voirie, lieudit « Les Esseux », « 3ème RTA », et « Pré Lorrain » : choix de l’entreprise 2

4. Délimitation du domaine public sur la RD 389 « Route des Charbonnières » 5. Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale : proposition du nouveau périmètre de la Communauté de Communes réunissant celles des Hauts du Doubs et de Mont d’Or Deux Lacs

6. Informations diverses

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 12 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 3 mai 2016, Anne-Claire CUENET et Albert LETOUBLON n’étant pas présents en ce début de séance.

Affaire n° 2 – Bornage de parcelles destinées à la construction, lieudit « Les Esseux », « 3ème RTA » et « Pré Lorrain »

En complément des travaux topographiques et de bornage qui ont été demandés au cabinet Colin de Champagnole, un devis complémentaire a été sollicité pour le détachement d’un lot destiné à la construction des parcelles cadastrées AH n° 34 et 38, lieudit « Les Esseux ». Le coût est de 1 305,30 € HT, soit 1 566,36 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, Anne-Claire CUENET n’étant pas présente à cette question de l’ordre du jour :

- accepte le devis tel que présenté ci-dessus ;

- décide de destiner à la construction les quatre parcelles de terrain isolées et situées lieudit « Les Esseux », « 3ème RTA » et « Pré Lorrain ». Les conditions de vente seront définies ultérieurement ;

- autorise le maire à signer tout document correspondant ;

- donne tout pouvoir au maire pour la réalisation de cette opération.

Les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2016 - compte 2315-opération 271 « Voirie ».

Affaire n° 3 – Extension des réseaux et réfection de voirie, lieudit « Les Esseux », « 3ème RTA » et « Pré Lorrain » : choix de l’entreprise

Le maire informe le conseil municipal qu’il convient de réaliser une extension de réseaux d’eau et d’assainissement afin de mettre en séparatif le quartier du Pré Lorrain et desservir l’extrémité des rue des Esseux et du 3ème RTA, ainsi que d’assurer la réfection de voirie.

Quatre entreprises ont fait l’objet d’une consultation. Les offres étaient à remettre pour le mardi 7 juin 2016, 12 heures. Cette consultation comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle. 3

Il informe que quatre entreprises ont été consultées. Trois offres ont été reçues : NICOLET TP : 81 063 € HT

BOUCARD TP : 74 816,50 € HT

COLOMBO Jean-Pierre EURL : 72 789,00 € HT

Les critères d’évaluation retenus étant le prix à 70 % et le délai d’exécution à 30 % ont obtenus :

NICOLET TP : 74,86 points

BOUCARD TP : 98,10 points

COLOMBO Jean-Pierre EURL : 92,50 points

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, Anne-Claire CUENET n’étant pas présente à cette question de l’ordre du jour :

- décide de retenir l’entreprise Boucard, pour la réalisation des travaux d’extension de réseaux et de réfection de voirie, lieudit « Les Esseux », « 3ème RTA » et « Pré Lorrain », pour un montant total de 74 816,50 € HT, soit 89 779,80 € TTC ;

- autorise la maire à signer le marché, ainsi que tout document nécessaire à cette opération.

Des crédits budgétaires ont été inscrits au budget général, budget eau et budget assainissement 2016.

Affaire n° 4 – Délimitation du domaine public sur la RD 389 « Route des Charbonnières »

Le maire rappelle au conseil municipal qu’un crédit budgétaire de 7 000 € TTC a été voté lors de l’élaboration du budget primitif 2016 pour la réalisation d’un sentier piétonnier le long de la Route Départementale 389, dite « Route des Charbonnières », de la voie communale n° 5, dite du Moutat, au chemin piétonnier menant à la source du Doubs

Le maire indique au conseil municipal qu’un devis pour la délimitation du domaine public le long de la RD 389, du bâtiment communal, sis à Mouthe, 71 ter Grande Rue, jusqu’au chemin piétonnier menant à la source du Doubs, a été demandé au cabinet Colin de Champagnole. Par ailleurs, un devis a été présenté par l’entreprise Colombo Jean-Pierre de Mouthe, d’un montant de 3 997,44 € HT, soit 4 796,93 € TTC, pour l’aménagement du chemin piétonnier d’une largeur de deux mètres le long de la RD 389.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour : - décide la réalisation d’un plan d’alignement le long de la RD 389 pour vérifier la largeur effective de terrain dont la commune de Mouthe pourrait disposer pour installer ce chemin piétonnier ;

- accepte le devis présenté par la SARL « Cabinet Olivier COLIN et Associés », géomètres- Experts de Champagnole, d’un montant de 1 850 € HT, soit 2 220,00 € TTC ; - adopte la réalisation d’un chemin piétonnier le long de la RD 389, compte tenu de la circulation importante sur cette route départementale et du nombre de piétons qui l’utilisent également pour leur promenade quotidienne ;

- accepte le devis présenté par l’entreprise JP Colombo de Mouthe, la réalisation de ce chemin, d’un montant de 3 997,44 € HT, soit 4 796,93 € TTC ;

- autorise le maire à signer les devis correspondants, ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette opération. 4

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2016, Compte 2315, opération 271 « Travaux voirie ».

Affaire n° 5 – Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale : proposition du nouveau périmètre de la Communauté de Communes réunissant celles des Hauts du Doubs et de Mont d’Or Deux Lacs

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-43-1,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Doubs,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs,

Vu la délibération prise par la Commune le 15 décembre 2015 décidant de donner un avis défavorable à la proposition de schéma directeur,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SCDI) du Département du Doubs arrêté le 29 mars 2016, prévoit la fusion de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs avec la Communauté de Communes du Mont d’Or et des Deux Lacs. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la Commune le 18 avril 2016,

Dès lors, la Commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des Conseils Municipaux des Communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des Communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le Préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) du Doubs.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le Préfet et pourra, dans ce cadre, entendre les Maires des Communes intéressées et les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à même 5

d’éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le Préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des deux Communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la Communauté issue de la fusion.

Le Maire souhaite pour terminer rappeler les raisons qui ont poussé le Conseil Municipal à donner un avis défavorable à la proposition de SDCI, à savoir :

- les Conseillers Municipaux et Intercommunaux ont été élus en 2014 pour une durée de 6 ans,

- les délais pour mettre en place les dispositions de la loi NOTRe ne permettent pas un temps de réflexion suffisant,

- l’application de cette loi risque de couper la dynamique de notre Communauté (Communauté de projets depuis sa création),

- le potentiel d’économie d’échelle n’est pas démontré,

- les compétences sont difficiles à harmoniser entre la CCHD et la CCMO,

- un seuil minimum de population pour les intercommunalités n’est pas la meilleure réponse aux défis qui attendent les territoires ruraux,

- un jugement des Communautés de Communes sur leur dynamisme, le nombre des compétences exercées, l’impact de leur investissement sur le développement des territoires (prise en compte des CIF ...) serait plus pertinent.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCHD et de la CCMO2L, tel qu’arrêté par le Préfet du Doubs le 29 mars 2016.

Pierre MOUREAUX, Stephan DEVIGNE-LAFAYE ne participant pas au vote, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 2 Abstentions :

 s’oppose au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCHD et de la CCMO, tel qu’arrêté per le Préfet du Doubs le 29 mars 2016, dans la mesure où la fusion doit intervenir au 1er janvier 2017 ;

 autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 6 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibérations des 7 avril 2014 et du 27 octobre 2015, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises : 6

Décision n° 15 -2016

Renonciation au droit de préemption urbain pour la parcelle cadastrée section AB n°102 (lot 9 &

18) – lieu-dit 23 rue de la Varée et la parcelle cadastrée section AB n° 350 – lieu-dit 21 rue de la Varée appartenant à M. & Mme BERNARD-MICHEL Edouard vendue au profit de Mme Véronique PAPON.

Décision n° 16 -2016

L’établissement du plan topographique des parcelles cadastrées, section AB n° 61, 66, 67 ,185 et 229, le bornage de la parcelle cadastrée Section AH n° 29, ainsi que le détachement de deux parcelles sur la parcelle cadastrée Section AI n° 113, sont confiés au cabinet Olivier Colin et Associés de Champagnole pour un montant de 4 116,10 € HT, soit 4 939,32 € TTC.

Décision n° 17 -2016

Renonciation au droit de préemption urbain pour la parcelle cadastrée section AC n°26 – lieu-dit

35 rue Cart Broumet appartenant à Madame Camille VIONNET vendue au profit de M. GARNIER Yann & Mlle MELLIERE Karine.

Décision n° 18 -2016

Le lot de bois sur pied sur le non soumis du Pré Lorin est attribué à la Scierie Lonchampt SAS de Mouthe au prix total de 3 464 € HT.

Décision n° 19 -2016

Acceptation du remboursement de 870 € (franchise de 279 € déduite) reçu de la compagnie d’assurance Groupama, pour les dommages électriques au sanitaire public à nettoyage automatique en raison de multiples coupures d’électricité répétitives ;

2 – Programmation, par le Département du Doubs, des travaux de reprofilage en enrobés et revêtement en enduit superficiel gravillonné le long de la RD 389, sur une section de 700m entre « Chez Liadet » et « Chez Mimi ».

3 – le maire informe le conseil municipal que Jérôme Jouglet quittera le logement communal, 12 Place de l’église au 30 juin 2016 et Mme Rose-Marie Guinchard au 1er septembre 2016. Un courrier a été adressé au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour connaître leur intention vis-à-vis de l’acquisition des lots restants à la charge de la collectivité, avant d’engager des travaux de rénovation de ces logements en vue d’une nouvelle mise à disposition locative. En effet, en 2012, le SDIS avait émis le souhait d’acquérir la totalité de l’immeuble.

4 – Compte-tenu de la disponibilité de Sandra Gelot à compter du 1er juillet 2016 et des candidatures présentées pour son remplacement, les premiers entretiens d’embauche ont été réalisés le lundi 13 juin 2016. Ils devraient permettre d’assurer un nouveau recrutement d’agent pour juillet.

5 – Le maire informe le conseil municipal que la barrière sur le dépôt des déchets inertes sera sécurisée. Le barillet a été changé ce jour, et les entreprises devront prendre la clef au secrétariat de mairie, déclarer le cubage amené, ainsi que le lieu de production des déchets, 7

et rapporter les clefs au secrétariat dès le voyage effectué. La remise en état du terrain sera effectuée sitôt les terrains asséchés.

6 – Le maire informe le conseil municipal qu’il convient d’installer un panneau d’entrée d’agglomération « Mouthe » avant la ferme du Moutat, ainsi qu’un panneau « Passage troupeaux ». Aucune opposition n’est faite à cette acquisition, les crédits étant inscrits au budget primitif 2016, compte 2188, opération 114 « Matériel ».

7 – Eric Berthet-Tissot évoque en fin de réunion la question de l’évacuation de l’eau du chemin des Esseux et la réparation de la toiture des citernes des pâturages communaux. Des devis seront demandés aux entreprises compétentes.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET TISSOT Albert LETOUBLON Stephan ROBERTI Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID