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Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2 07 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Famille,
Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix huit
Le 2 juillet 2018
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 26 juin 2018
Date d'affichage 26 juin 2018
Nombre de conseillers en exercice 32
Présents 24
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Marie-Hélène AGATI, Jean-François POTTIER, Laurent QUELLIER, Aminthe RENOUF, Ugur KUMBASAR, Annick PERSEQ, Stéphane DAUFRESNE, Pascal ESNOUF, Odile NOIRET, Lydie WEISS, Jean-Pierre BOUILLON, Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Allan BERTU, Bernard MUSUALU, Déborah DION, Jean-Louis HENRIOT et Noémie VERAQUIN formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Sylvia HARANG, Josiane LEFEVVRE-FOUBERT, Arièle WAVELET, Christiane BELLET- COCHERIL, Martial LEFEVRE, Bernard MARY et Arnaud FONTAINE avaient respectivement donné pouvoir à : Aminthe RENOUF, Martine LHERMENIER, Thierry RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Laurent QUELLIER, Michel COLOMBEL et Déborah DION.
Absents excusés : Sylvia HARANG, Josiane LEFEVVRE-FOUBERT, Arièle WAVELET, Christiane BELLET-COCHERIL, Martial LEFEVRE, Bernard MARY, Arnaud FONTAINE et Natacha MARIE.
Secrétaires de séance : Anne-Marie DEVIEILHE et Laurent QUELLIER.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 20h00
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE Madame Anne-Marie DEVIEILHE et Monsieur Laurent QUELLIER co mme secrétaires de séance.
2 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.
3 – ATELIER 860 – ADOPTION DES TARIFS DES ACTIVITES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2018 AU 31 AOUT 2019
Par délibération n°2017/071, le conseil municipal avait fixé, lors de sa séance du 18 septembre 2017, la tarification des activités du centre socioculturel « Atelier 860 » nouvellement créé. Celle-ci avait été complétée par la délibération n°2017/113 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 qui avait introduit un tarif possible « au cycle » (entre deux périodes de vacances scolaires) pour les ateliers ou activités se déroulant au sein du centre.
Comme prévu, ces activités de l’Atelier 860 se sont organisées notamment autour d’ateliers de pratiques spécifiques (cuisine, couture, numérique, ateliers parents-enfants,...), de sorties ou d’activités à l’extérieur de la structure, de créneaux d’accès libre à certains espaces (espace 2.0, Minute Papillon), de temps d’échanges de pratiques, etc.
Ces activités régulières de l’Atelier 860 ont permis d’amorcer une réelle mobilisation des habitants et un e implication de leur part à la fois en tant qu’usagers mais également dans l’organisation de certaines actions spécifiques ou temps d’animation de la vie locale. Depuis le début d’année 2018, 282 personnes ont fréquenté l’Atelier 860. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 2
S’agissant de la première année de mise en œuvre des activités de la structure, la période écoulée a permis de porter une réflexion sur la grille tarifaire qui a été expérimentée sur cette période. Il convient notamment de prendre en compte les conclusions suivantes à l’issue de cette première année :
La tarification forfaitaire « au cycle » facilite les encaissements et permet de favoriser « l’engagement » des habitants dans une démarche s’inscrivant dans une certaine durée autour d’une pratique donnée.
Certaines sorties (notamment celles un peu plus éloignées) nécessitent le recours à un transport collectif (bus) ; or, la grille tarifaire actuelle ne prend pas en compte cette modalité de déplacement pourtant conséquente dans l’organisation des sorties.
A l’inverse, conformément aux objectifs du projet de structure, l’Atelier 860 incite régulièrement les habitants à la solidarité et à leur organisation collective pour leur participation à certaines activités ou sorties, et notamment pour le déplacement sur les lieux d’activités extérieures (covoiturage). Certaines de ces sorties ou visites, pour lesquelles les habitants s’organisent entre eux pour le déplacement sur les lieux, ne donnent de surcroît pas lieu à acquittement de droits d’entrée (visite de l’aéroclub, de l’artothèque, etc.) ; la tarification de ces activités paraît donc peu adaptée pour inciter à la participation des habitants.
Le projet de structure de l’Atelier 860 porte une attention toute particulière à favoriser l’accès à la culture pour le plus grand nombre. Au-delà d’ateliers spécifiques que peut mettre en place le centre autour des pratiques culturelles, une ouverture sur les évènements et équipements culturels de la commune et de l’agglomération est recherchée. Dans cette optique, l’Atelier 860 tend à développer les temps de médiation, de sensibilisation, de visites, en amont d’évènements culturels. Il conviendrait ainsi d’adapter au mieux la politique tarifaire liée à ce type de démarche avec cet objectif recherché de favoriser l’accès au plus grand nombre.
Si elle garde tout son sens par rapport à l’utilisation de l’espace numérique en accès libre, la tarification des autres accès libres peut-être réinterrogée à la lumière de la vie et du fonctionnement de la structure au cours de cette première année. Il serait en effet opportun de garantir une certaine « souplesse » dans les possibilités de consultation de la documentation à disposition des habitants au sein de la structure (consultation souvent ponctuelle en attendant un rendez-vous ou une inscription, avant ou après un temps d’activité,...). De plus, en cohérence avec les orientations du projet de structure, l’espace Cuisine est un lieu central de convivialité pour lequel il est proposé aux utilisateurs de contribuer, en fonction de leurs possibilités, à alimenter la réserve (café, thé,...) dans une logique de gestion partagée. Enfin, l’espace Minute Papillon reste très peu fréquenté sur les créneaux en accès libre alors que le soutien à la famille et à la parentalité reste un axe essentiel du projet de structure ; dans une logique incitative et de recherche de souplesse pour la fréquentation de ce lieu, il semblerait là aussi opportun de réinterroger la tarification (en complément d’une expérimentation de nouveaux créneaux horaires).
Sur la base des constats issus de cette première année de mise en œuvre du projet de structure et des activités liées, il peut donc être envisagé d’adapter la grille tarifaire sur les bases suivantes :
Maintenir un tarif d’accès libre pour le seul accès à l’espace numérique ;
Moduler la tarification des sorties ou activités à l’extérieur du centre non seulement en fonction du fait qu’elles soient soumises ou non à droits d’entrée mais aussi en fonction des modalités de déplacement, en fixant ainsi :
o un tarif spécifique lié au fait que l’activité soit soumise à droits d’entrée et/ou transport collectif (bus) ;
o une gratuité pour les activités à l’extérieur du centre non soumise à droits d’entrée ni à transport collectif (bus).
Fixer une gratuité pour les temps de médiation ou de sensibilisation en amont d’évènements culturels.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer pour adopter la grille tarifaire des activités de l’Atelier 860 tenant compte de ces conclusions et couvrant la période à venir du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les circulaires de la CNAF n°2012-013 en date du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale et n°2016-005 du 16 mars 2016 relative à l’agrément des structures de la vie sociale ; VU la délibération n°2017-071 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2017, relative à l’adoption des tarifs des activités du centre socioculturel « Atelier 860 » pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018 ;
VU les conventions de prestations de services « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles », relatives au centre socioculturel d’Ifs, signées entre la CAF du Calvados et la Ville d’Ifs, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021 sur la base du Contrat de Projet présenté par la Ville pour l’Atelier 860 ;
VU la délibération n°2017-113 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, relative aux tarifs des activités du centre socioculturel « Atelier 860 » pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018 ;
VU l’avis de la commission ad hoc « Centre Socioculturel » réunie le 21 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le centre socioculturel d'Ifs « Atelier 860 » a vocation à mettre en place des activités à destination des habitants et des familles ifoises, contribuant notamment à soutenir les parents dans leur fonction, à renforcer la cohésion sociale et l’intégration des personnes ainsi qu’à développer le vivre-ensemble et la participation active des habitants ;
CONSIDERANT que les activités proposées doivent permettre de mobiliser des habitants, de favoriser l’échange, le lien social, la cohésion intra-familiale et la mixité sociale ainsi que l’implication d’habitants dans la vie locale ;
CONSIDERANT que ces activités prennent la forme d’ateliers spécifiques (parents-enfants, numérique, cuisine,...), de créneaux d’accès libre à certains espaces de la structure, de sorties ou activités à l’extérieur de la structure, de stages, de temps de médiation culturelle, d’échanges de pratiques, de dé bats, de partage d’expériences ou d’activités d’habitants contribuant à la vie du centre ou de la commune ;
CONSIDERANT les conclusions tirées de la mise en œuvre de la tarification des activités fixée pour la première année de fonctionnement de l’Atelier 860, et notamment l’intérêt d’adapter la tarification des accès libres à la vie effective du centre et aux objectifs du projet de structure, de prendre en compte les modalités de déplacement dans les tarifs fixés pour les sorties ou activités à l’extérieur de l’Atelier 860 et d’adapter la politique tarifaire pour les démarches visant à favoriser l’accès au plus grand nombre à la culture ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’adopter en conséquence la nouvelle tarification ci-après des activités de l’Atelier 860 pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :
Prix unitaire Cycle
Adulte
Enfant
3 à 17
ans
Enfant
moins
de 3
ans
Adulte
Enfant
3 à 17
ans
Enfant
moins
de 3
ans
Accès libre à l’année (sur
créneaux identifiés) à l’espace
numérique
5 €/an
Gratuit
Stages 5 € 2 €
Sorties
ou Activités
à l’extérieur
de l’Atelier
860 (dans la
limite du
département
)
Soumises à
droits d’entrée
et/ou transport
collectif
3 € 2 €
Non soumises à
droits d’entrée
ni
Transport collect
if
Gratuit Gratuit
Ateliers ou Activités dans
l’Atelier 860 2 € 1 €
10 € 5 € Gratuit Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 4
Ateliers de médiation ou
de sensibilisation en vue
d’évènements culturels
Gratuit
Spectacles de la saison
culturelle municipale
Cf tarifs
municipaux en
vigueur
RDV individuels sur temps
de permanences spécifiques Gratuit Gratuit
Temps d’échanges,
débats, partage
d’expériences, montage de
projets collectifs...
Gratuit Gratuit
Activités de participation
d’habitants à la vie du centre
ou de la commune
Gratuit Gratuit
PRECISE que la notion de tarif au cycle couvre l’ensemble des ateliers d’une même pratique ayant lieu entre deux périodes de vacances scolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
4 – SUPPRESSION DES EXONERATIONS A TITRE DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
(CFE)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des observations de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) concernant les délibérations prises par les communes et qui portaient sur les différentes exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises (cotisation qui s’est substituée à la taxe professionnelle).
S’agissant de notre commune, le Conseil Municipal avait adopté une délibération au cours de sa séance du 28 septembre 1999 afin d’exonérer à 100% de la taxe professionnelle l’ensemble des entreprises de spectacle. Cette délibération avait été prise lorsque la commune percevait en effet la fiscalité des entreprises. Or, depuis, la commune est devenue membre d’un Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), en l’occurrence Caen la mer, qui est seul compétent en matière de décision sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Monsieur le Maire précise que la délibération n°99/95 prise en date du 28 septembre 1999 est donc devenue sans objet. C’est pourquoi il est demandé de la rapporter.
VU l’ ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1464 A et 1639 A bis ; VU la délibération n°99/95 du 28 septembre 1999 portant exonération de la taxe professionnelle les entreprises de spectacle en vertu de l’article 1464 A du Code Général des Impôts ; VU l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 20 juin 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de supprimer l’ensemble des exonérations que les communes avaient adoptées avant le transfert du produit de leur fiscalité des entreprises à la Communauté d’Agglomération Caen la mer devenu un EPCI à FPU en 2002 ;
CONSIDERANT que la délibération n°99/95 du 28 septembre 1999 n’a pas été rapportée lorsque la Ville a transféré sa taxe professionnelle à la Communauté d’Agglomération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de rapporter la délibération n°99/95 en date du 28 septembre 1999 portant exonération de la taxe professionnelle (remplacée par la CFE et la CVAE) les entreprises de spectacle.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 5
5 – PARTELIOS HABITAT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS SITUES ALLEE SUZANNE LACORE
La société PARTELIOS Habitat a décidé de contracter, auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, un Prêt Social Location Accession (PSLA) d’un montant de 4 000 000 € consenti dans le cadre du décret n°2004-286 du 26 mars 2004 et de l’arrêté du 26 mars 2004 pour la construction de 36 logements neufs situés à Ifs, allée Suzanne Lacore.
La Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 4 000 000 €, soient garantis solidairement par la commune d’Ifs et la Communauté Urbaine Caen la mer à hauteur de 80%.
Les logements étant voués à une vente rapide, le prêt est consenti pour une durée restreinte de 7 ans. Enfin, cette opération rentrant dans le cadre du PSLA, le Conseil Départemental ne participe pas à la garantie d’emprunt.
Ainsi, le 7 juin dernier, la société PARTELIOS habitat a sollicité, par courriel, la garantie de la ville d’Ifs à hauteur de 40%, soit 1 600 0000 € pour financer la construction de 36 logements neufs.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette garantie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Locales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le décret et l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l’habitat ;
VU la demande de Partélios Habitat en date du 7 juin 2018 ;
VU la commission élargie « Urbanisme, Travaux et Sécurité » du 4 juin 2018 ; VU l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 20 juin 2018 ;
CONSIDERANT la demande de la société PARTELIOS Habitat sollicitant la ville d’Ifs pour la garantie de cet emprunt à hauteur de 40% (soit 1 600 000 €) destiné au financement de l’opération de construction de
36 logements neufs situés allée Suzanne Lacore ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ACCORDE une garantie d’emprunt à hauteur de 40% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 000 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne Normandie.
PRECISE que le prêt répond aux conditions suivantes :
- Montant du prêt : 4 000 000 € ;
- Durée du prêt : 7 ans maximum avec différé d’amortissement de l’indexe de référence + partie fixe (marge) : Euribor 3 mois + une marge de 1,30% ;
- Echéances : Révision des échéances en fonction de la variation de l’Euribor 3 mois ; - Faculté de remboursement anticipé : Aucune indemnité ne sera perçue en cas de remboursement anticipé suite à une vente ;
- Garantie : Caution solidaire de la commune d’Ifs de 40%.
RENONCE au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à la première demande de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 40%, augmentée des intérêts, intérêts de retard, frais et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par PARTELIOS Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 6
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée ainsi que tout document nécessaire s’y afférant.
6 – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT – AVIS DU CONSIEL MUNICIPAL
Par courrier en date du 3 mai 2018, la Communauté Urbaine Caen la mer a sollicité la ville d'Ifs pour qu'elle se prononce sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des demandeurs de Logement.
La loi ALUR prévoit que tout Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme local de l’habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID). Ce plan est établi pour une durée de 6 ans.
L’élaboration du PPGDLSID a été engagé par la Communauté d’agglomération devenue Communauté Urbaine Caen la mer par délibération en date du 24 septembre 2015. Un groupe de concertation composé de représentants de Caen la mer, de l’UHSN, d’un représentant des bailleurs sociaux, de l’AFIDEM, de la DDCS, de la DDTM, d’Action Logement et de représentants de communes, a élaboré le projet de PPGDLSID. Ce travail a été réalisé en parallèle de la démarche d’élaboration de la stratégie en matière d’attributions de logements et sous l’égide d’une concertation rapprochée avec l’UHSN et la DDCS.
Le PPGDLSID s'articule autour de plusieurs éléments :
L’information délivrée au demandeur :
o Règles d’accès au logement social ;
o Modalités de dépôt, d’enregistrement, de renouvellement des demandes, caractéristiques du
parc social, indicateur de tension ;
o Le processus d’attribution, les contingents, les critères de priorité ;
o L’historique de la demande (traitement de chacune des demandes).
Le service d’information et d’accueil du demandeur :
o Identification des lieux d’enregistrement, des lieux d’accueil, du lieu commun ;
o Description des missions de chacun et services rendus (entretien sur demande du demandeur...).
Le dispositif de gestion partagée de la demande :
o Mise en commun des demandes ;
o Amélioration de la connaissance des demandes (par exemple : les demandes en délai dépassé) ;
o Modalités de pilotage du dispositif.
Les moyens pour favoriser les mutations au sein du parc social :
o Engagement des bailleurs et d’Action Logement à travailler en commun (convention spécifique
de déclinaison du PPGDID et/ou travaux de la commission multithématique).
L’organisation collective du traitement des demandes de ménages justifiant un examen particulier :
o Dans le cadre des dispositifs existants (les SYPLO...) ;
o Dans le cadre de la commission multithématique, multipartenariale que Caen la mer animera,
organe technique de la CIL et rassemblant différentes missions visées dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Les diagnostics sociaux et la mobilisation des dispositifs d’accompagnement social :
o Offre et services existants sur le territoire : FSL, AVDL, Action Logement. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 7
La contribution financière des bailleurs et des réservataires au fonctionnement du lieu commun :
o La mise en œuvre du plan fait l’objet de conventions entre la CU, l’Etat, Action Logement et les
ba illeurs sociaux, dont le fonctionnement d’un lieu commun, qu’est la Maison de l’Habitat.
En application des articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, les communes se trouvant dans le périmètre du projet sont appelées à formuler un avis sur le projet.
Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de Caen la mer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » ; VU le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ; VU le Code de la Construction et de l’Habitat et en particulier l’article L441-2-8 II ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Caen la mer en date du 24 septembre 2015 ; VU le porté à connaissance délivré par la Préfecture du Calvados en date du 11 février 2016 ; VU la demande d’avis de la commune adressé par la Communauté Urbaine Caen la mer en date du 3 mai 2018 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 20 juin 2018 ;
CONSIDERANT l’obligation pour tout Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’un Programme local de l’habitat (PLH) exécutoire d’élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) ;
CONSIDERANT le projet de PPGDLSID élaboré par Caen la mer ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
EMET un avis favorable au projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
PRECISE que la ville d’Ifs est depuis le 20 avril 2018 lieu d’enregistrement et a retiré le mandat qu’elle avait donné à la Maison de l’Habitat.
DEMANDE à Caen la mer d’apporter au projet de PPGDLSID la modification en conséquence.
7 – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – SERVICE COMMUN « AUTORISATION DU DROIT DES SOLS- ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2018 AU 31 AOUT 2021
Le bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Caen la mer du 13 mars 2015 a voté le principe de création d’un service commun « Instruction des autorisations du droit des sols » et autorisé la création des emplois nécessaires à la prise en charge des dossiers concernant les communes ayant recours jusqu’au 1er juillet 2015 au soutien de la Direction du Territoire et de la Mer.
Il a été proposé, aux agents concernés, une mutation au sein de la Communauté d’Agglomération suivie d’une mise à disposition au bénéfice de leurs communes d’origine correspondant au temps de travail consacré aux autres activités que celles liées à l’instruction des autorisations du droit des sols.
Le 28 septembre 2015, la Ville a signé une convention de mise à disposition pour un agent, pour une période de 3 ans. Cet agent avait en effet accepté sa mutation auprès de la Communauté d’Agglomération Caen la mer suivie d’une mise à disposition au bénéfice de la commune à hauteur de 30 % pour l’accomplissement de missions relevant de la compétence communale.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la mer s’est substituée à la Communauté d’Agglomération dans l’exécution des conventions de mise à disposition.
Il convient de renouveler aujourd’hui la mise à disposition des agents instructeurs des autorisations du droit des sols au profit des communes d’Ifs, Mondeville et Caen. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 8
La Ville d’Ifs est donc invitée à renouveler la mise à disposition de l’agent dans les mêmes conditions que précédemment et à signer une convention avec la Communauté Urbaine Caen la mer pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2018. Cette convention prévoit notamment le remboursement par la commune des rémunérations et des charges sociales de l’intéressée, sur la base des quotités d’emploi définies précédemment.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2018 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU la délibération n° 2015/100 en date du 28 septembre 2015 portant sur la mise à disposition d’un agent dans le cadre du service commun instructeur du droit des sols ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 20 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur la mise à disposition de la commune de l’agent ins tructeur du droit des sols à la Communauté Urbaine Caen la mer qui s’est substituée à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition couvre l’ensemble des missions de l’agent liées aux activités d’urbanisme autres que celles portant sur l’instruction du droit des sols, en particulier l’accueil des habitants ;
CONSIDERANT que la quotité de mise à disposition est estimée à 30% ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la mise à disposition de la Communauté Urbaine Caen la mer d’un agent, pour une quotité de travail de 30%, à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.
PREND ACTE que la commune remboursera à la Communauté Urbaine Caen la mer le montant de la rémunération et les charges sociales afférentes à l’activité exercée par l’intéressée pour le compte de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document s’y rapportant.
8 – CREATION D’UN SERVICE COMMUN « ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX » AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et rationaliser les moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.
La ville de Caen et la Communauté d'Agglomération Caen la mer, devenue Communauté Urbaine depuis le 1er janvier 2017, ont constitué un service commun portant sur la Direction des Ressources Juridiques et de la Commande Publique.
La Communauté Urbaine et diverses communes membres ont souhaité que la création d’un service commun « Etudes Juridiques et Contentieux » soit étudiée.
Pour ce faire, en 2017, une réflexion sur les missions à proposer a été menée et complétée par une enquête sur les attentes des communes en la matière.
Une vingtaine de communes s’est montrée intéressée pour intégrer ce service.
Il convient aujourd’hui de délibérer pour l’adhésion de la commune à ce service selon les termes de la convention proposée. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 9
Il est proposé :
1°) MISSIONS DU SERVICE
Le service commun « Etudes Juridiques et Contentieux » est un service support des autres services existants dans chaque commune dans les domaines cités ci-dessous exclusivement, les autres demandes étant hors champs d’intervention.
Il assure ainsi les missions suivantes :
Mission 1 – Contentieux
- Apporter son assistance dans le cadre des procédures pré-contentieuses : Analyse des risques et conseil le cas échéant sur le retrait de l’acte contesté (3 mois pour les autorisations droits des sols, 4 mois pour les autres) ;
Rédaction des réponses aux recours gracieux.
- Gé rer et suivre les contentieux des communes (rédaction de mémoires, de constitutions de partie civile, représentation de la commune en justice ou suivi des dossiers externalisés auprès d'avocats dont les honoraires sont réglés par la commune).
Mission 2 - Assurer une veille juridique
- Diffuser une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale.
Mission 3 - Conseil juridique
- Apporter une expertise juridique sur les demandes écrites qui lui seront adressées en vue d'aider la commune dans ses prises de décisions. Lorsqu’il n’y a pas de caractère de confidentialité, les réponses apportées pourront être mises à disposition des membres du service ; - Apporter une assistance dans la rédaction d'actes juridiques des communes (conventions, règlements communaux,....) ;
- Au regard des besoins exprimés par les communes membres, il pourra être constitué une base de données de modèle de documents (conventions, arrêtés, délibérations, ... ).
Mission 4 – Formation
Sous réserve du temps déjà consacré par les agents du service aux missions 1,2 et 3, il pourra être proposé des sessions de formations et d’information sur des sujets juridiques tels que les règles d’occupation du domaine public, les pouvoirs de police du Maire, la communication en période préélectorale.
Les communes membres sont par ailleurs informées que cette dernière mission est potentiellement réalisable dans le cadre de l'Union de collectivités conduite par le CNFPT.
En revanche sont hors domaine d’intervention, les missions suivantes :
- L 'expertise en matière d'assurance et de commande publique y compris le contentieux ; - L e contrôle de légalité systématique des actes passés par les communes ; -L'exécution financière afin de régler les prestataires le cas échéant désignés.
2°) FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU SERVICE
Au sein de la Communauté Urbaine Caen la mer, le service commun « Etudes Juridiques et Contentieux » s’appuie sur l’ensemble des agents dédiés à ces missions mais à due proportion du nombre d’équivalents temps plein financés par les adhérents.
L'ensemble des agents appartenant au service est placé sous l'autorité hiérarchique du Président de l'EPCI tandis que l'autorité fonctionnelle demeure exercée par le Maire de la commune signataire pour les dossiers la concernant. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 10
Par ailleurs, les fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent des fonctions d'expertise juridique relevant de ce service sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de la Communauté Urbaine pour le temps de travail consacré au service commun.
Deux communes sont concernées :
- U n agent de la Ville d’ Ifs pour 10% d’un ETP ;
- D eux agents de la Ville de Mondeville pour un total de 10% d’un ETP.
Le service actuel comprend un chef de service et trois agents ; il pourra être complété d’un agent recruté par la Communauté Urbaine et par trois agents mis à disposition à temps partiel.
En conclusion, le service commun serait constitué de 5.2 ETP dont un dédié aux communes signataires (un chef de service et 4 agents, plus 2 agents communaux mis à disposition pour un total de 20% d’un ETP).
Dans ce cadre, sont joints à la présente délibération :
- Le projet de convention décrivant l’organisation du service ;
- La contribution proposée pour 2018.
3°) EVALUATION
Un bilan de l'activité du service sera réalisé chaque semestre et permettra le cas échéant de proposer d'éventuelles pistes d'amélioration et d'ajuster les moyens.
4°) CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
La Communauté Urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun.
La contribution au fonctionnement correspond à l'emploi nécessaire à créer pour exercer les missions précitées avec les agents existants à la CU et dans les communes membres dont l'emploi est dédié aux missions de ce service.
Il convient d'ajouter des frais d’encadrement et de fonctionnement divers.
Les mécanismes de remboursement sont établis, selon les principes mentionnés ci-dessous :
- Affecter 50 % du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) ;
- Affecter les autres 50 % du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle) ; - Calcul sur la base des communes intéressées et de leur population.
Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes membres du service commun a été estimé à 62 000 €.
Pour 2018, la participation des communes portera sur 4 mois, la mise en œuvre effective du service se faisant au 1er septembre à l’arrivée de l’agent recruté à cet effet.
La population communale retenue est celle reconnue par la préfecture chaque année.
Le budget est actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.
Chaque année, cette participation est portée à la connaissance des communes par la Communauté Urbaine avant émission du titre de recettes.
5°) CONVENTION D’ADHESION
Le service serait mis en œuvre à compter du 1er septembre 2018 (sous réserve, à cette date du recrutement effectif mentionné ci-dessus). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 11
La convention entrerait en vigueur à compter de cette date.
Il est proposé que la première convention prenne fin le 31 décembre 2021. Elle serait renouvelable une fois pour 4 ans par tacite reconduction et prendrait fin le 31 décembre 2025.
En conclusion, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur :
- L’adhésion au service commun « Etudes Juridiques et Contentieux » ; - Les modalités de contribution mentionnées dans cette délibération ; - Les contributions pour 2018 mentionnées en annexe ;
- La signature de cette convention ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU les crédits budgétaires 2018;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 20 juin 2018 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2018 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’adhérer au service commun « Etudes juridiques et contentieux » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la création du service commun « Etudes Juridiques et Contentieux ».
APPROUVE les modalités de contribution mentionnées dans cette délibération.
APPROUVE les termes de la convention entre la Communauté urbaine de Caen la mer et ses communes membres, relative au fonctionnement du service commun « Etudes Juridiques et Contentieux » figurant en annexe n°1.
PREND ACTE des contributions pour 2018 détaillées en annexe n°2.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9 – CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS – SIGNATURE DES AVENANTS POUR LA PROGRAMMATION 2018
La nouvelle politique contractuelle d’aide aux territoires portée par le Conseil Départemental du Calvados repose sur un dispositif unique, le Contrat de Territoire ; celui-ci regroupe l’ensemble des aides d’investissement du Département en direction des structures intercommunales et communales de plus de 2 000 habitants d’un territoire donné (hors enveloppes thématiques, pour le patrimoine par exemple). Cette nouvelle politique contractuelle repose sur les priorités définies par le Département dans sa stratégie « C alvados Territoires 2025 » ; celles -ci s’articulent autour de 7 thèmes d’intervention : Economie, Environnement, Culture, Sport, Enfance et Jeunesse, Santé et autonomie, Aménagement et services au public.
Sur la base de cette nouvelle politique territoriale, un portrait de territoire de Caen la mer a été établi ; à partir d’un diagnostic de l’existant, ce portrait du territoire intercommunal a permis de définir les enjeux et les priorités, dans le cadre du Contrat de Territoire.
Le conseil municipal d’Ifs avait délibéré, lors de sa séance du 18 septembre 2017, pour autoriser le Maire à signer ce Contrat de Territoire 2017-2021 de Caen la mer. Il est prévu que les opérations retenues chaque année par le Département intègrent le contrat par voie d’avenants (plusieurs avenants possibles sur un même exercice) en fonction des dépôts de dossiers et des validations de la Commission Permanente du Conseil Départemental. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 12
Au titre de la programmation 2018 du Contrat de Territoire, la Ville d’Ifs a sollicité un financement du Conseil Départemental pour la création d’une structure omnisports. Cette opération avait déjà reçu un avis d’opportunité favorable et sera soumise prochainement à délibération de la commission permanente du Département. Elle est aujourd’hui intégrée dans un avenant n°1.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser le maire à signer les avenants relatifs à la programmation 2018 du Contrat de Territoire 2017-2021 de Caen la mer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-9 et L1111-10 ; VU la délibération n°2017-076 du conseil municipal en date du 18 septembre 2017 autorisant monsieur le maire à signer le Contrat de Territoire 2017-2021 fixé pour le territoire de Caen la mer ; VU le Contrat de Territoire 2017-2021 sur Caen la mer, signé le 28 novembre 2017 ; VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 15 juin 2018 ; VU le modèle d’avenant n°1 au contrat départemental de territoire de la Communauté Urbaine de Caen la mer ;
CONSIDERANT la validation du portrait de territoire de Caen la mer et les enjeux identifiés ;
CONSIDERANT que le Contrat de Territoire 2017-2021 établi sur cette base par le Conseil Départemental du Calvados pour le territoire de Caen la mer prévoit la formalisation de programmations annuelles intégrant au contrat les opérations retenues par le Conseil Départemental du Calvados pour l’exercice considéré ;
CONSIDERANT que ces programmations annuelles doivent être intégrées au contrat par voie d’avenants afin de modifier l’annexe financière de ce contrat ;
CONSIDERANT que la Ville d’Ifs est signataire dudit Contrat de Territoire ;
CONSIDERANT que la Ville d’Ifs a présenté, au titre de la programmation 2018 de ce Contrat de Territoire, une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la création d’une structure omnisports qui a reçu un avis d’opportunité favorable et qui doit être soumis à délibération de la Commission Permanente d’attribution de la subvention sollicitée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à intervenir au Contrat de Territoire 2017-2021 de Caen la mer pour la programmation 2018 ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
10 – OPERATION « LE PATIO » - RETROCESSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
La société FONCIM Promotion a réalisé une opération immobilière dénommée « Le Patio » composée de 15 logements sur l’ancienne Ferme Schils, boulevard Alsace Lorraine.
L’achèvement des travaux est prévu pour la fin du mois de juin 2018 ; il convient de rétrocéder les ouvrages publics de la nouvelle voie créée « allée Stephen HAWKING ».
Les caractéristiques des candélabres installés sur le lotissement « Le Patio » sont les suivantes : - Nombre : 4 ;
- Luminaires : Classique SPREET PHILIPS équipés de leds de 73,3 watts ; - Mâts de 5 mètres ;
- Installation faite par Garczynski Traploir Calvados.
Compte tenu que la compétence « voiries et espaces verts » est dorénavant transférée à la Communauté Urbaine Caen la mer, FONCIM procèdera à la rétrocession de ces espaces publics directement à la CU CLM.
En revanche, la gestion de l’éclairage public n’ayant pas été transférée à la Communauté Urbaine Caen la mer, il convient pour la Ville d’accepter concomitamment la rétrocession pour la gestion et l’entretien du réseau et des candélabres de l’éclairage public. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Permis de Construire n° PC 014341 16R0005 accordé le 13 juin 2016 et ses modificatifs ; VU la délibération n°2018/050 du 28 mai 2018 dénommant la nouvelle voie desservant le programme immobilier « Le Patio » ;
VU la demande de la Société FONCIM Promotion sollicitant la Ville aux fins de rétrocession de l’éclairage public ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 20 juin 2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
S’ENGAGE à prendre en charge la gestion et l’entretien du réseau et des candélabres de l’éclairage public de l’allée Stephen HAWKING.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette rétrocession de l’éclairage public.
11 – DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) – RAPPORT SUR LES ACTIONS MENEES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN EN 2017
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (communément appelée DSU et DSU Cible) a été créée par la loi d’orientation pour la Ville du 13 mai 1991. Elle a pour objectif d’apporter une aide financière aux communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources par rapport à leurs charges, pour financer la mise en œuvre d’actions favorisant le développement social urbain et donc les conditions de vie.
La ville d’Ifs est bénéficiaire de cette dotation depuis 2003. Elle est en constante évolution.
2012 2013 2014 2015 2016 2017
DSU
DSU Cible
660 404 €
0 €
671 961 €
77 725 €
759 432 €
42 235 €
808 882 €
164 190 €
982 803 €
133 077 €
1 166 864 €
Evolution annuelle +11 039 € +89 282 € +51 981 € +171 405 € +142 808 +50 984 €
En 2017, la DSU représente la somme de 1 166 864 €. Pour rappel, la fraction cible de la DSU a été supprimée en 2017, pour éviter l’effet de seuil des 250 premières communes (dont a été victime la Ville d’Ifs en 2012 et dont aurait été victime la Ville en 2017 si la fraction cible avait été maintenue pour les 250 premières communes classées). L’accroissement de DSU profitera par conséquent aux 676 communes éligibles à la DSU au lieu des 250 premières.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans son article L1111-2, que, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, il est présenté un rapport au Conseil municipal retraçant l’affectation de ces fonds.
Les politiques publiques mises en place par la ville d’Ifs, sur le territoire communal, participent au développement urbain social et solidaire. Le présent rapport a donc pour objectif de présenter les principales actions.
L’année 2017 a été particulièrement marquée par l’ouverture du centre socioculturel « l’Atelier 860 », établissement qui n’existait pas jusqu’alors sur la commune. Cet équipement structurant a été conçu pour répondre aux problématiques persistantes et fédérer les initiatives et acteurs du territoire autour d’un projet global de développement social local. Ce projet s’inscrit par ailleurs pleinement dans les enjeux et objectifs du Contrat de Ville 2015-2020 du territoire de l’agglomération caennaise auquel notre commune est intégrée en tant que territoire de veille active, ainsi que dans les orientations portées par la CNAF en matière d’animation de la vie sociale.
Après l’acquisition du bâtiment Pôle Emploi mi-2016 et le recrutement du directeur en fin de cette même année, l’année 2017 a permis la réalisation des aménagements intérieurs et extérieurs, afin d’ouvrir cette structure.
Le coût total en investissement pour 2017 s’est élevé à 521 250 € TTC. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 14
1- LIEN SOCIAL, SOLIDARITE et LOGEMENT
• CCAS :
La Ville a versé au C.C.A.S. en 2017, une subvention de 453 500 €, qui reste dans le même ordre de grandeur depuis trois ans et qui correspond à un peu moins de la moitié des recettes de fonctionnement du CCAS.
Cette subvention a permis de mettre en place des actions visant à soutenir les plus fragiles en particulier en matière de logement ou d’accompagnement à la gestion de leur budget familial. En 2017, le Projet SI SENIOR, à destination des aînés a vu le jour.
Le montant total des aides et secours apportés par le CCAS est resté stable en 2017.
• ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE :
La Ville a souhaité soutenir l’accession sociale à la propriété en apportant une aide aux ménages aux ressources limitées, souhaitant acquérir un bien sur notre commune. L’enveloppe de 28 000 € a été maintenue afin de permettre à différents ménages d’acquérir un logement sur le programme Naturéa .
• TISSU ASSOCIATIF :
Alors que plusieurs collectivités sont, par ailleurs, contraintes de revoir à la baisse les subventions aux associations, l’enveloppe consacrée au tissu associatif a été maintenue au même niveau qu’en 2016. Elle permet, au-delà d’un important soutien logistique et la mise à disposition de plusieurs salles, de développer les activités et les manifestations portées par les différentes associations.
• POLITIQUE SPORTIVE :
Outre l’enveloppe de 200 000 € de subventions versées aux associations sportives, la Ville a largement investi dans ses installations pour faciliter la pratique sportive sur son territoire. La toiture du dojo et du gymnase Obric a été réhabilitée à l’été 2017 pour un montant de 500 000 €. Un parcours sportif a par ailleurs été installé dans la forêt.
• ACTION CULTURELLE :
- La ville d’Ifs a souhaité l’accès de tous aux activités culturelles en développant différentes actions gratuites comme le Fest’Ifs et une programmation estivale. Elle a également construit une programmation théâtrale accessible au plus grand nombre avec une tarification spécifique pour les demandeurs d’emploi. En 2016, elle a créé un nouvel évènement culturel autour de la musique, le Festival des Musique du Monde, dénommé Lattitude(s), dont la 1ère partie, qui se déroule en après-midi, est entièrement gratuite. En 2017, ce Festival a connu un nouvel essor à travers les musiques tsigannes et a accueilli 600 personnes.
- Afin d’ouvrir la culture théâtrale au plus grand nombre, depuis 2016, la Ville invite au Théâtre Jean Vilar le public scolaire pour une représentation. En septembre 2017, les élèves ifois ont participé au spectacle « Les Aventures d’Arlequin » pour découvrir la Comédia Dell’Arte.
- A travers ses actions de coopération décentralisée, la Ville poursuit sa dynamique en faveur de l’interculturalité. L'année 2017 a notamment été marquée par l’accueil à Debar, en République de Macédoine, d’une délégation de la Ville d’Ifs et de responsables du lycée Régional de l’hôtellerie- restauration François Rabelais d’Ifs pour le lancement d'un projet basé sur la formation des jeunes et la stratégie de développement touristique de Debar. Cette visite de la délégation ifoise a permis, notamment après des visites de sites et échanges avec des professionnels de Debar, de poser les bases d’une action partenariale qui se déclinera sur les années à venir.
Le projet de coopération intercommunale avec le Niger sert notamment de support éducatif dans les
structures péri et extrascolaires pour l'éveil des enfants à la coopération et à la solidarité internationale ;
la venue d’une délégation nigérienne en mars a permis des échanges riches entre jeunes du CME-CMJ et
représentants du Niger sur l’expression et l’engagement citoyen des jeunes. Au-delà, le déplacement en
Normandie d’une délégation nigérienne en novembre 2017 autour de la thématique de la formation
professionnelle a donné lieu à une mobilisation importante d’usagers du centre socioculturel (Atelier
860) : les habitants impliqués dans des pratiques autour de la couture au sein du centre ont profité de la
venue d’une personne nigérienne ayant lancé son entreprise de couture après avoir suivi un programme
de formation spécifique, pour créer leurs modèles ; cette mobilisation conséquente a permis des
échanges très riches entre les habitants et la délégation nigérienne et a débouché sur un défilé à la
médiathèque de Mondeville, valorisant les créations d’ici et là-bas ainsi que leurs auteurs. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 15
Enfin, cette venue de la délégation Nigérienne en novembre correspondant à la période du forum de
découverte des métiers organisé par la Ville, des temps d’échanges ont pu se mettre en place autour de
la formation des jeunes.
• CENTRE SOCIOCULTUREL « Atelier 860 » :
Cette nouvelle structure a été ouverte en avril 2017, à l’occasion du Carnaval, et inaugurée en septembre 2017. En complément du directeur arrivé en novembre 2016, l’équipe s’est constituée en 2017 avec la prise de fonction d’un agent d’accueil en février et d’une référente famille début juin. L’Atelier 860 bénéficie d’un agrément de la CAF du Calvados pour 4 ans jusqu’au 30 juin 2021. Comme prévu, les activités de l’Atelier 860 se sont organisées notamment autour d’ateliers de pratiques spécifiques (cuisine, couture, numérique, ateliers parents-enfants,...), de sorties ou d’activités à l’extérieur de la structure, de créneaux d’accès libre à certains espaces (espace 2.0, Minute Papillon...), de temps d’échanges de pratiques, etc. Ces activités régulières de l’Atelier 860 ont permis d’amorcer une réelle mobilisation des habitants et une implication de leur part à la fois en tant qu’usagers mais également dans l’organisation de certaines actions spécifiques ou temps d’animation de la vie locale. Les coûts de fonctionnement en 2017 ont été évalués à un peu plus de 224 000 €.
• PROJET SANTE :
Au cours de l’année 2017, le Projet Santé de la Ville a continué sa structuration sur le territoire communal autour des problématiques de nutrition. Gratuits et ouverts à tous, les ateliers Cuisine mensuels (animés par une diététicienne) se sont poursuivis et, depuis septembre 2017, se déroulent au sein de l’espace Cuisine de l’Atelier 860 (centre socioculturel) ; les ateliers proposés par l’équipe du centre viennent compléter l’offre en la matière en direction des habitants. Par ailleurs, le projet Nutrition s’est également orienté, au cours de cette année 2017, en direction des jeunes fréquentant les ACM, de leurs parents et des équipes éducatives de ces ACM (temps de sensibilisation et d’échanges avec les animateurs). L’implication de la déléguée Santé dans des manifestations communales telles que le forum des associations et des activités ou le festival des galopins (manifestation festive en direction des familles et des enfants) afin de promouvoir le sport santé et l’équilibre alimentaire. Un temps fort (action « Tous à table ») a pu être mis en œuvre en octobre en mobilisant un partenariat local (lycée de l’hôtellerie- restauration F. Rabelais, commerces d’alimentation, Relais Assistantes Maternelles, Eau Vive,...) autour de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la semaine du goût et de l’alimentation à l’échelle planétaire. L’ensemble de ces actions contribue à sensibiliser les habitants à l’équilibre alimentaire, à les ouvrir à certaines pratiques alimentaires tout en facilitant le lien social entre les participants.
2- EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE
• CELLULE EMPLOI – PERMANENCES CONSEILLER SOLIDARITE EMPLOI ET POLE EMPLOI :
Après avoir installé une cellule emploi en 2016 afin d’accompagner les demandeurs d’emploi (aide à l’inscription à différents services, en particulier à la plateforme de Pôle Emploi, la recherche d’offres d’emploi, l’élaboration et la rédaction de curriculum vitae ainsi que de lettre de motivation), le CCAS a ouvert en 2017 une 2e permanence à l’Atelier 860.
Les permanences de l’Espace Emploi, en partenariat avec le Conseiller Solidarité Emploi et la Mission Locale dans les mêmes locaux et sur la même matinée apportent un réel service de proximité aux multiples complémentarités.
• FORUM DE DECOUVERTE DES METIERS :
En mars 2016, la Ville avait lancé son 1er Forum de découverte des métiers à destination de collégiens du sud de l’agglomération caennaise. La dynamique impulsée avec les entreprises et acteurs compétents ainsi que la reconnaissance par les établissments scolaires de la plus-value de cette initiative, a permis de structurer le partenariat autour de ces problématiques et de mettre en place la 2ème édition de ce forum de découverte des métiers. Reposant sur une volonté de faire découvrir aux collégiens de façon concrète (voire ludique) une diversité de métiers autour de certains pôles à partir de l’échange avec des professionnels en poste et de la découverte des outils et environnements de travail, cette 2e édition a permis l’accueil d’environ 700 collégiens du sud de l’agglomération caennaise ; ceux-ci avaient ainsi la possibilité de découvrir une soixantaine de métiers représentés par une soixantaine de structures (entreprises, institutions/administrations, associations). Cette 2ème édition a notamment été complétée par une matinée (au sein de l’Atelier 860) axée sur l’orientation afin que les collégiens puissent prendre connaissance de filières et formations possibles pour accéder aux métiers découverts lors du forum. Le coût total de ce forum est d’environ 35 000 €. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 16
• ACCUEIL DES CONTRATS D’AVENIR :
En 2017, la ville d’Ifs a accueilli deux contrats d’avenir dans différents services tels que les espaces verts et les services administratifs.
• SERVICE CIVIQUE :
En 2016, la Ville avait obtenu un agrément de trois ans au titre du dispositif de Service Civique et avait à ce titre accueilli un premier volontaire sur une mission de "Sensibilisation et accompagnement des habitants à l'utilisation des outils numériques dans le quotidien". Au vu de la plus-value d’un tel dispositif pour les jeunes volontaires concernés ainsi que pour les habitants, la Ville a poursuivi et développé en 2017 son engagement dans ce dispositif, tel que prévu au titre de l’agrément obtenu. Ainsi, en 2017, la Ville et le CCAS ont mis en place 4 missions destinées à des étapes de parcours de jeunes volontaires : - Une mission « sensibilisation des habitants à l’utilisation des outils numériques » à partir du mois de mars 2017. Sur la base de l’expérimentation initiée en 2016, cette mission a permis en 2017 de mettre un volontaire en situation de propositions de temps d’échanges avec des habitants sur ces questions, de sensibilisation, d’appui à la maîtrise des outils,... avec notamment la perspective de l’ouverture d’un espace numérique au sein du centre socioculturel à partir de septembre.
- Une mission « organisation d'actions participant à la réussite en milieu scolaire au collège » à partir d’avril 2017 : dans la perspective du forum de découverte des métiers, une jeune volontaire a ainsi pu proposer, à partir notamment d’un support radio, une démarche de sensibilisation de jeunes autour de la découverte des métiers (en lien étroit avec les équipes d’Accueils Collectifs de Mineurs et les collèges accueillant des Ifois).
- Une mission « sensibilisation des habitants aux enjeux internationaux et à la mobilité » à partir d’octobre 2017: cette mission a permis de compléter l'action des agents de la collectivité autour des évènements liés à l'Europe et l'International et de s’appuyer sur les jumelages et les coopérations décentralisées de la Ville (actions diverses de connaissance des territoires, animations linguistiques etc.) ;
- Une mission « lutter contre l’isolement et la solitude des personnes âgées » à partir d’octobre 2016 et jusqu’à juin 2017 au sein du CCAS. La question de l’isolement des séniors demeure un enjeu conséquent sur le territoire communal ; un service civique a ainsi établi un premier état des lieux et identifié des premières personnes souffrant de cet isolement.
3- ENFANCE ET JEUNESSE
La ville d’Ifs dispose d’un multi-accueil Petite Enfance constitué d’une crèche et d’une halte-garderie qui accueillent une soixantaine d’enfants chaque jour sur deux sites. Après avoir repris la gestion du RAM et créer un Pôle Petite Enfance afin de mieux répondre à la demande des jeunes parents et des familles en situation de monoparentalité, la Ville a travaillé en 2017, à la création du guichet unique-Espace Dolto qui a pour vocation de recenser les demandes d’inscription pour les accueils des enfants de moins 3 ans. De plus, des actions de soutien à la parentalité sont régulièrement mises en place telles que l’organisation de soirées-débat à destination des parents et des professionnels de la Petite Enfance (agents du multi- accueil, assistants maternels).
• PERI ET EXTRASCOLAIRE – TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE (TAP) :
La DSU a contribué à maintenir une offre complète pour l’accueil des enfants de 3 à 17 ans. Dès 7h15 et jusqu’à 18h30, les jours de classe, les élèves sont pris en charge par des animateurs qualifiés au sein de garderies dans chaque site scolaire de la Ville.
Enfin, depuis 2013, la ville d’Ifs a mis en place les TAP. Organisés 3 jours par semaine, pendant une heure, ils permettent aux élèves d’accéder à des activités culturelles, sportives ou de loisirs, assurées par des animateurs ou des intervenants extérieurs. Ils contribuent à faire découvrir aux jeunes le monde qui les entoure et représentent pour la Ville, un coût net de 114 740 €. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport présenté ci-dessus. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de -France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, et en particulier son article 8 ; VU l’article 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget 2017 ;
VU l’avis de notification de la DSU 2017 du 11 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission « Centre socioculturel » réunie le 21 juin 2018 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 17
CONSIDERANT que, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il doit être présenté, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain ;
CONSIDERANT que ce rapport doit retracer l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
PREND ACTE du rapport sur l’utilisation des crédits de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
Pour faire suite aux différentes réorganisations qui ont lieu au sein des services Ressources Humaines et de la Petite Enfance et de l’Education (Crèche et Périscolaire), il convient de procéder à la création des postes suivants :
o 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;
o 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet (28h) ; o 1 poste d’animateur à temps non complet (32h).
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau du personnel communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 20 juin 2018 ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite aux réorganisations des services Ressources Humaines et de la Petite Enfance et de l’Education (Crèche et Périscolaire) ;
Il est proposé de créer :
o 1 poste d’adjoint administratif à temps complet ;
o 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps non complet (28h) ; o 1 poste d’animateur à temps non complet (32h).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 28/05/2018 au 02/07/2018
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services (10000 à
20000 habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés
Attaché TC 4 TC 4
Attaché Principal TC 1 TC 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 18
Rédacteurs
Rédacteur TC 9 TC 9
Rédacteur Principal 2ème classe TC 5 TC 5
Ré dacteur Chef TC 1 TC 1
Adjoints Administratifs
Adjoint Administratif TC 6 TC 7
Adjoint Administratif 28h00 2 28h00 2
Adjoint Administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC 5 TC 5
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC 1 TC 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Ingénieur Principal TC 1 TC 1
Techniciens
Technicien TC 4 TC 4
Agents de Maîtrise
Agent de Maîtrise TC 1 TC 1
Adjoints Techniques
Adjoint Technique TC 20 TC 20
Adjoint Technique 6h15 1 6h15 1
Adjoint Technique 8h45 1 8h45 1
Adjoint Technique 13h00 1 13h00 1
Adjoint Technique 14h30 1 14h30 1
Adjoint Technique 17h00 1 17h00 1
Adjoint Technique 17h30 1 17h30 1
Adjoint Technique 19h00 1 19h00 1
Adjoint Technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint Technique 24h45 1 24h45 1
Adjoint Technique 28h00 1 28h00 1
Adjoint Technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint Technique 30h00 1 30h00 1
Adjoint Technique 31h00 1 31h00 1
Adjoint Technique 31h30 2 31h30 2
Adjoint Technique 32h15 1 32h15 1
Adjoint Technique 33h45 1 33h45 1
Distribution de plis pour la Ville (59-60) 2 2
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC 12 TC 12
Adjoint Technique Principal 2ème classe 33h45 1 33h45 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe 31h30 1 31h30 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe 31h00 2 31h00 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC 4 TC 4 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 19
FILIERE SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
Educateur de Jeunes Enfants TC 3 TC 3
ATSEM
ATSEM principal 2ème classe TC 9 TC 9
ATSEM principal 1ère classe TC 2 TC 2
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrices adre de santé
Puéricultrice de classe Normale TC 1 TC 1
Infirmiers cadre de santé
Infirmier en soins généraux classe
normale TC 1 TC 1
Infirmiers
Infirmier de classe normale 31h00 1 31h00 1
Technicien paramédical
Technicien paramédical de classe normale 10h30 1 10h30 1
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe TC 6 TC 6
Auxiliaire de puériculture principal 2ème
classe 28h00 1 28h00 2
Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe TC 1 TC 1
Agents sociaux
Agent social 17h30 1 17h30 1
Agent social 31h00 1 31h00 1
FILIERE ANIMATION
Animateurs
Animateur TC 4 TC 4
Animateur 32h 0 32h 1
Animateur 28h00 1 28h00 1
Animateur Principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation
Adjoint Animation TC 9 TC 9
Adjoint Animation 3h00 16 3h00 16
Adjoint Animation 5h00 2 5h00 2
Adjoint Animation 6h15 5 6h15 5
Adjoint Animation 8h00 5 8h00 5
Adjoint Animation 9h00 6 9h00 6
Adjoint Animation 9h15 6 9h15 6
Adjoint Animation 11h00 2 11h00 2
Adjoint Animation 11h15 1 11h15 1
Adjoint Animation 11h45 1 11h45 1
Adjoint Animation 12h15 1 12h15 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 20
Adjoint Animation 12h30 4 12h30 4
Adjoint Animation 13h00 2 13h00 2
Adjoint Animation 16h00 2 16h00 2
Adjoint Animation 16h45 1 16h45 1
Adjoint Animation 18h00 4 18h00 4
Adjoint Animation 19h30 1 19h30 1
Adjoint Animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint Animation principal de 2ème
classe TC 1 TC 1
Adjoint Animation principal de 2ème
classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint d'animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint d'animation (Mercredis - janvier à
juin) 7h00 12 7h00 12
Adjoint d'animation (Mercredis - sept à
déc) 6h30 12 6h30 12
FILIERE SPORTIVE
Educateur
Educateur des APS TC 1 TC 1
FILIERE SECURITE
Chefs de service de police
Chef de service de PM TC 1 TC 1
Agents de police
Brigadier Chef Principal TC 4 TC 4
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique
Assistant Principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant Principal EA 2ème classe 11h00 1 11h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 10h00 1 10h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 5h00 1 5h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1
Assistant Principal EA 2ème classe 4h00 1 4h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant Principal EA 1ère classe (20h) TC 2 TC 2
Assistant Principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant Principal EA 1ère classe 12h30 1 12h30 1
Assistant Principal EA 1ère classe 11h00 1 11h00 1
Assistant Principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 21
13 – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ETE 2018 – ACCUEIL DES ENFANTS FLEURYSIENS DURANT LES VACANCES D’ETE 2018
La ville d’Ifs organise des Accueils Collectifs de Mineurs 3-12 ans les mercredis en période scolaire et durant les vacances scolaires (excepté les vacances de Noël).
La Ville de Fleury-sur-Orne organise des Accueils Collectifs de Mineurs 3-12 ans par délégation de service public avec la Ligue de l’Enseignement du Calvados. A la rentrée 2018/2019, la Ville de Fleury-sur-Orne reprend en régie l’organisation de ces accueils. Au début du mois de juin 2018, la Ligue de l’Enseignement du Calvados et la commune de Fleury-sur-Orne ont décidé de rompre leur partenariat relatif à la gestion des ACM au 7 juillet 2018.
Au vu du temps imparti et nécessaire à l'organisation des ACM de l'été 2018, la Ville de Fleury-sur- Orne ne peut assurer en régie l'accueil des enfants fleurysiens durant cette période.
Afin de répondre aux besoins des familles, la Ville de Fleury-sur-Orne a sollicité la Ville d’Ifs pour mettre en place un partenariat permettant aux enfants fleurysiens d’être accueillis, au sein des ACM 3-12 ans de la Ville d’Ifs, du 9 juillet au 31 août 2018.
L’ACM de Fleury-sur-Orne a un fonctionnement comparable aux ACM d’Ifs et défend des valeurs éducatives similaires. Au vu du nombre d’enfants accueillis l’été dans l’ACM de Fleury-sur-Orne, les ACM d’Ifs sont en capacité d’accueillir les enfants fleurysiens durant cette période.
Enfin, au regard des relations existantes entre les deux communes, la ville d’Ifs souhaite répondre favorablement à la mise en place du partenariat et de l’accueil des enfants fleurysiens durant cette période.
La mise en œuvre de ce partenariat sera définie selon les modalités précisées dans le cadre d’une convention dont les principes généraux sont les suivants :
- Les familles et les enfants fleurysiens seront accueillis durant les vacances d’été 2018 (du lundi 9 juillet au vendredi 31 août 2018) au sein des ACM d’Ifs dans le cadre des conditions définies par le règlement intérieur des ACM d’Ifs ;
- La ville de Fleury-sur-Orne proposera une garderie sur sa commune de 7h45 à 8h45 et de 17h30 à 18h30. Elle s’engage par ailleurs à mettre à disposition son bus avec chauffeur et un accompagnateur pour assurer le transport le matin et le soir des enfants fleurysiens. Ce transport sera sous la responsabilité de la ville de Fleury-sur-Orne ;
- Afin de faciliter les inscriptions des familles et la gestion administrative du service Education, les familles fleurysiennes effectueront les démarches administratives des présences de leur(s) enfant(s) directement auprès des services de la Ville d’Ifs (inscription et annulation, accueil physique, téléphonique ou sur le portail famille) ;
- Les enfants fleurysiens pourront s’inscrire aux séjours organisés par la ville d’Ifs en fonction des places restantes, à l’issue de la période d’inscription définie par la ville d’Ifs. La priorité sera donnée aux ifois selon les modalités définies au préalable ;
- La facturation aux familles fleurysiennes sera établie par la ville d’Ifs, selon la tarification appliquée aux Non Ifois et précisée dans le règlement intérieur des ACM.
La ville de Fleury-sur-Orne souhaite que les familles n’aient pas à supporter la différence de tarification entre les deux villes. Par conséquent :
- Dans le cas où le tarif Non Ifois est plus élevé, la Ville de Fleury-sur-Orne prendra à sa charge la différence qui apparaîtra sur les factures envoyées aux familles et sera intitulée « Participation Ville de Fleury-sur-Orne » ;
- Dans le cas où le tarif Non Ifois est moins élevé, aucune participation financière ne sera demandée à la ville de Fleury-sur-Orne.
Les familles fleurysiennes effectueront les règlements directement auprès de la Régie Principale de la Ville d’Ifs – Service Education, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur : Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 22
- Pour les séjours, les mini camps et les colonies, le tarif Non Ifois sera appliqué aux enfants fleurysiens ;
- La Ville de Fleury-sur-Orne prendra en charge une partie des coûts de fonctionnement liés à l’accueil des enfants fleurysiens (animation, gestion administrative, fluides, entretien des locaux...) à hauteur de 4,86 € par heure d’accueil et par enfant ;
- La ville d’Ifs transmettra à la Ville de Fleury-sur-Orne, un titre de recouvrement : o Pour la prise en charge de la différence de tarifs entre les deux villes ; o Pour la prise en charge du coût résiduel de fonctionnement (après avoir déduit la participation des familles et la prestation de service ordinaire versée par la CAF) au prorata du nombre de présences des enfants Fleurysiens ;
- La ville de Fleury-sur-Orne s’engage à mettre à disposition des ACM 3-12 ans de la ville d’Ifs, son bus et son chauffeur pour organiser des sorties jusqu’à deux transports par semaine dans le département. La Ville de Fleury-sur-Orne garde à sa charge le salaire du chauffeur et les coûts liés à l’utilisation du bus (essence, entretien, assurance). Cette mise à disposition de personnel fait l’objet d’une convention spécifique.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre le partenariat avec la ville de Fleury-sur-Orne, selon les modalités précisées dans le cadre de la convention, afin de répondre à un besoin exprimé par la ville de Fleury-sur-Orne pour la garde des enfants durant les vacances d’été 2018.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU l'article D 521-1 du Code de l'Education ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2015/037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2017/042, en date du 15 mai 2017, relative à l’adoption des tarifs municipaux 2017/2018 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2018/053, en date du 28 mai 2018, relative à l’adoption des tarifs municipaux pour les séjours été 2018 ;
VU l’arrêté n°2017/179, en date du 29 juin 2017, portant sur le règlement intérieur des ACM extrascolaires 2017/2018 ;
VU le projet éducatif des ACM extrascolaires d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 18 juin 2018 ;
CONSIDERANT la rupture de convention entre la Ville de Fleury-sur-Orne et la Ligue de l’Enseignement ne permettant pas à la Ville de Fleury-sur-Orne de répondre aux besoins des familles fleurysiennes pour la garde de leurs enfants durant la période d’été 2018 ;
CONSIDERANT la demande exprimée par la Ville de Fleury-sur-Orne relative à l’accueil des enfants fleurysiens au sein des ACM d’Ifs durant les vacances d’été 2018 ;
CONSIDERANT la possibilité des ACM d’Ifs d’accueillir les enfants fleurysiens avec des modalités de fonctionnement et des valeurs éducatives similaires à celles de la Ville de Fleury-sur-Orne ;
CONSIDERANT les modalités de mise en œuvre du partenariat décrites ci-dessus et définies dans le cadre des conventions de partenariat et de mise à disposition de personnel ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre le partenariat avec la Ville de Fleury-sur-Orne, relatif à l’accueil des enfants fleurysiens au sein des ACM d’Ifs, durant la période d’été 2018, soit du lundi 9 juillet au vendredi 31 août 2018.
PREND ACTE que le tarif appliqué aux enfants fleurysiens dans le cadre de ce partenariat correspondra au tarif Non Ifois et que la différence de tarification sera supportée par la Ville de Fleury- sur-Orne (à l’exception des cas où le tarif Non Ifois est moins élevé). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 23
PREND ACTE que la Ville de Fleury-sur-Orne prendra en charge une partie des coûts de fonctionnement liés à l’accueil des enfants fleurysiens (animation, gestion administrative, fluides, entretien des locaux...) à hauteur de 4,86 € par heure d’accueil et par enfant.
PREND ACTE que le montant des recettes liées à l’accueil des enfants fleurysiens (participations des familles et prestation de service ordinaire versée par la CAF) seront déduites du reste à charge de la Ville de Fleury-sur-Orne.
PREND ACTE que la Ville de Fleury-sur-Orne mettra à disposition son bus et son chauffeur pour organiser des sorties jusqu’à deux transports par semaine dans le département et assurer le transport le matin et le soir des enfants fleurysiens le souhaitant. La Ville de Fleury-sur-Orne gardera à sa charge le salaire du chauffeur et les coûts liés à l’utilisation du bus (essence, entretien, assurance).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ETE 2018 – MISE A DISPOSITION D’UN BUS ET DE SON CHAUFFEUR PAR LA VILLE DE FLEURY-SUR-ORNE – ADOPTION DE LA CONVENTION
Dans la continuité de la délibération n°2018-066 adoptée ce jour, et dans un souci de mutualisation des moyens, la ville de Fleury-sur-Orne propose de mettre à disposition son bus communal et son chauffeur à raison de deux jours (maximum) par semaine du 9 juillet au 31 août 2018.
Cette mise à disposition permettra à la ville d’Ifs de ne pas recourir aux sociétés de transport pour les sorties organisées dans le cadre de l’ACM 3-12 ans. Pour la ville de Fleury-sur-Orne, il s’agira de maintenir une continuité de service public suite à la décision commune avec la Ligue de l’Enseignement du Cavados de rompre le conventionnement les liant pour la gestion des ACM dès le 7 juillet 2018.
Le coût de cette mise à disposition (comprenant les charges de personnel et le carburant) est fixé à 20 € de l’heure. Le remboursement se fera sur présentation d’un tableau récapitulatif.
Une convention précise les modalités d’organisation et de remboursement de cette mise à disposition.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2018 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU la délibération du Conseil Municipal n°2018-066 adoptée ce jour portant sur l’accueil des enfants fleurysiens au sein des ACM 3-12 ans durant les vacances d’été ;
VU le projet éducatif des ACM extrascolaires d’Ifs ;
VU le projet de convention de mise à disposition de services entre la ville de Fleury-sur -Orne et la ville d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 18 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de convention a pour objet la mise à disposition, par la ville de Fleury-sur-Orne aux ACM 3-12 ans de la ville d’Ifs, de son bus communal et de son chauffeur du 9 juillet au 31 août ;
CONSIDERANT que le coût de cette mise à disposition est fixé à 20 € de l’heure ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition n’excèdera pas 2 trajets par semaine ;
CONSIDERANT les modalités de mise en œuvre de ce partenariat décrites ci-dessus et définies dans le cadre d’une convention ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 24
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ACCEPTE les termes de la convention portant mise à disposition par la Ville de Fleury-sur-Orne de son bus communal et de son chauffeur pour l’organisation de sorties au sein des ACM 3-12 ans durant la période estivale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 – ASSOCIATION « LE SABLIER » - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Sablier, « Pôle des arts de la marionnette en Normandie », est né le 1er octobre 2017 de la fusion de l’Espace Jean Vilar d’Ifs et du Centre Régional des Arts de la Marionnette (CRéAM) de Dives-sur-Mer. Seules structures de l’ex‐Basse‐Normandie à promouvoir les arts de la marionnette, l’Espace Jean Vilar et le CRéAM ont toujours eu des missions complémentaires :
- Pour la diffusion : une saison de spectacles à Ifs et un festival en juillet à Dives‐sur-Mer ; - Pour la création : un lieu dédié à Dives‐sur‐Mer avec un atelier de construction et un petit plateau permettant d’accueillir les compagnies en début de processus de création, et à Ifs un grand plateau équipé leur permettant de finaliser leur spectacle ;
- Pour la médiation : dans les deux structures des actions culturelles en direction des scolaires, des enseignants et de différents groupes d’enfants et d’adultes.
En mai 2018, Le Sablier a obtenu du Ministère de la Culture l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national, mention art et création, pour le théâtre de marionnettes ». Cette distinction salue la naissance d’une nouvelle scène conventionnée sur le territoire normand.
Cette évolution s’accompagne d’une volonté de rapprochement avec le territoire ifois et avec la collectivité de manière plus spécifique.
Première pierre apportée à l’édifice, Le Sablier vient de remporter un appel à initiatives dans le cadre du dispositif « La culture s’anime en Normandie » proposé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie. Le projet proposé, construit en partenariat avec les services « Enfance Jeunesse » et « Petite Enfance Éducation » de la Ville d’ifs, se déroulera tout au long de la saison 2018/2019 à destination des animateurs, des élèves du CLAS et des enfants fréquentant les Accueils Collectifs de Mineurs.
En parallèle, un travail partenarial va être initié avec l’Atelier 860 en vue d’une sensibilisation des usagers à la pratique culturelle tout en les positionnant dans une démarche participative.
Les pistes suivantes vont être étudiées :
- Présentation privilégiée de la programmation par la médiatrice du Sablier ; - Visite du théâtre ;
- Ateliers de sensibilisation artistique ;
- Rencontres avec des artistes ;
- Parcours « spectacles » afin de découvrir plusieurs formes des arts de la marionnette ; - Implication des habitants dans le festival Récidives 2019 (transport, venue sur des spectacles ; - Participation à l’aménagement du « village » du festival en lien avec les ateliers couture) ; - Création d’un blog autour des spectacles en lien avec les ateliers numériques.
La ville d’Ifs souhaite en outre soutenir l’action du Sablier, qui devient un équipement culturel de premier plan en Normandie et sur le territoire national, dans une démarche de renforcement de son ancrage territorial.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’association Le Sablier, d’un montant de 2 500 €. Cette subvention conduira à la fois au nouveau projet associatif du Sablier et à la mise en place de projets d’action culturelle en partenariat avec différentes structures de la Ville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la Commission « Centre socioculturel » le 21 juin 2018 ; VU les crédits inscrits au budget 2018 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 25
CONSIDERANT la naissance du Sablier, issu de la fusion de l’Espace Jean Vilar et le CRéAM, et l’essor de la structure lié à l’obtention de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national » décernée par le Ministère de la Culture ;
CONSIDERANT la volonté du Sablier de renforcer l’ancrage territorial de l’équipement sur la commune et le travail partenarial entrepris par le biais de projets en lien avec les services de la Ville d’Ifs ;
CONSIDERANT le développement à venir de projets d’action culturelle en direction des usagers de l’Atelier 860 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’association Le Sablier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que le règlement sera effectué sur le Budget de la Ville – Compte 65742. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 - 26
La Direction Départementale de La Poste a annoncé une diminution d’horaires des bureaux de poste de Fleury-sur-Orne, Bourguébus et Soliers pour la fin d’année 2018.
Bien que situés en dehors de notre commune, ces bureaux de Poste sont accessibles à une bonne partie des habitants du Sud de Caen la mer. Cette baisse de l’offre postale et bancaire marque un nouveau recul de la présence de l’entreprise en milieu urbain et la réduction du service public, déjà lourdement mis à mal depuis de nombreuses années.
De plus, ces réorganisations occasionneront une dégradation des conditions d’accueil sur le bureau de Poste d’IFS car de nombreux habitants des villes concernées convergeront vers notre commune. Enfin ces fermetures engendreront une forte augmentation de l’affluence sur le bureau d’Ifs, qui auront pour conséquence la dégradation des conditions de travail du personnel en place. Considérant le recul d'un Service Public ;
Considérant les désagréments occasionnés à la population ;
Considérant que cette adaptation ne répond qu'à une logique économique faisant fi des besoins des habitants ;
Considérant l’augmentation récente et projetée de population sur le plateau sud ;
Le Conseil municipal d’IFS réuni le lundi 2 Juillet 2018, demande à la Direction Départementale de la Poste de maintenir un service de haut niveau sur les bureaux de Poste de Fleury-sur-Orne, Soliers et Bourguébus, d’annuler son projet de réorganisation, et de maintenir les horaires actuels.
Ifs, le 2 Juillet 2018
Motion adressée à :
• Monsieur le Directeur régional de La Poste ;
• Monsieur le Préfet ;
• Monsieur le Maire de Caen et Président de la Communauté urbaine Caen la mer ; • Messieurs les Maires du sud de l’agglomération caennaise.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 2 juillet 2018 a pris fin à 22h25.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE