Déliberation - 1 07 2019

Documents similaires

Déliberation - 2 07 2018

Compte-Rendu - CR sommaire CM du 1 07 2024

Déliberation - 2024 004 Tarifs municipaux multi accueil F.DOLTO

Déliberation - 25 03 2019

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 1 07 2019

Conseil Municipal - avis de reunion du conseil municipal du 4 fevrier

Déliberation - ca45ecb0 0221 4328 bcef 0b5e09892db6

Déliberation - 2026 092 DSU Rapport 2025

Déliberation - 2024 140 Tarifs municipaux du multi accueil F. DOL

Déliberation - 2026 017 Tarifs municipaux du mulit accueil F. Dol

Déliberation - 1 07 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 1 07 2019)Thèmes du document : Logement, Famille, Handicap et inclusivité, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 1

Département du Calvados

Ville d'IFS

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille dix neuf

Le 1er juillet 2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 25 juin 2019

Date d'affichage 25 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 22 – 21 à partir du point 10

Votants 31 – 30 à partir du point 10

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Jean-François POTTIER, Sylvia HARANG, Laurent QUELLIER, Arièle WAVELET, Ugur KUMBASAR, Stéphane DAUFRESNE, Christiane BELLET-COCHERIL, Martial LEFEVRE, Pascal ESNOUF, Odile NOIRET, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Arnaud FONTAINE et Déborah DION formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Marie-Hélène AGATI, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Aminthe RENOUF, Annick PERSEQ, Bernard MARY, Jean-Pierre BOUILLON, Allan BERTU, Bernard MUSUALU et Noémie VERAQUIN avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE, Sylvia HARANG, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Pascal ESNOUF, Anne-Marie DEVIEILHE, Sylvaine BAUMARD et Arnaud FONTAINE.

Absents excusés : Marie-Hélène AGATI, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Aminthe RENOUF, Annick PERSEQ, Bernard MARY, Jean-Pierre BOUILLON, Allan BERTU, Bernard MUSUALU, Noémie VERAQUIN, Jean-Louis HENRIOT et Natacha MARIE.

Secrétaires de séance : Martine LHERMENIER et Anne-Marie DEVIEILHE.

♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 19h30

1 – DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DESIGNE Mesdames Martine LHERMENIER et Anne-Marie DEVIEILHE comme secrétaires de séance.

2 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER ET

4 MARS 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte- rendu des séances du Conseil Municipal du 4 février et 4 mars 2019.

3 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES AVANT 1989 AYANT FAIT L’OBJET DE DEPENSES D’EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L’ENERGIE

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération de 50% ou de 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l'article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) destinées aux économies d'énergie et au développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6ème alinéa du même article.

Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Cette disposition, issue de l'article 31 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et codifiée à l’article 1383-0 B du CGI, est applicable aux impositions établies à compter de 2008. Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiementCompte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 2

du montant total des dépenses prévues au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

La délibération adoptée par l’organe délibérant porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La ville d’Ifs dispose d’un parc important de logements construits avant le 1er janvier 1989, soit 2 527. Ces logements nécessitent aujourd’hui, c’est-à-dire plus de trente ans après leur construction, la réalisation de travaux conséquents, notamment en matière de rénovation énergétique. Aussi il est opportun de mettre en place cette exonération afin d’inciter les ménages à programmer ces travaux.

Ce dispositif est instauré en complément des autres aides déployées par l’Etat et par d’autres collectivités comme la Région Normandie (ex : le chèque éco-énergie).

En outre, dans un contexte financier de plus en plus contraint, d’un pouvoir d’achat en recul constant et au vu du montant élevé des travaux à engager pour les propriétaires afin d’obtenir un gain substantiel en matière d’économie d’énergie, la municipalité entend soutenir ses administrés en mettant en place cette exonération fiscale.

Pour bénéficier de l'exonération prévue, le propriétaire adresse au service des impôts dont dépend la commune d’Ifs, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;

CONSIDERANT la possibilité qui est donnée au Conseil Municipal d’exonérer de 50% ou de 100% de taxe

foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier

1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du

Code Général des Impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable ;

CONSIDERANT que cette exonération s’applique aux logements pour lesquels le montant total des

dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est

supérieur

à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui

précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement ;

CONSIDERANT l’intérêt, dans le contexte de transition énergétique, d’inciter chaque citoyen à réduire la

consommation d’énergie ;

CONSIDERANT l’intérêt, dans un contexte de contraction du pouvoir d’achat des ménages, d’aider ces

derniers à réaliser des investissements permettant de le préserver, voire de l’améliorer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE d’exonérer, à compter du 1er janvier 2020, de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie, FIXE le taux de l’exonération à 50%, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 3

4 – BUDGET PRIMITIF 2019 – DECISION MODIFICATIVE N°2 Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget primitif 2019 adopté par délibération n° 2014/014 du 25 mars 2019 ; VU la délibération n° 2019/037 en date du 13 mai 2019 portant décision modificative n°1 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE la décision modificative n°2 suivante :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

274-025 Prêts + 27 000 € Augmentation des crédits pour un prêt à l’association AS Ifs Football

201416-21318 (824) SALLE FRANCOIS

MITTERRAND + 1 000 €

Ajustement des crédits sur

l’opération 201416 salle François

Mitterrand - changement des

menuiseries extérieures (portes

fenêtres). Le montant total des

travaux est de 6 486,70 €

2117-201504 (823) FORET + 500 €

Ajustement de crédits sur

l’opération 201504 forêt – Remise

en état des allées et pose de

panneaux le total des travaux est

de 20 302,68 €

020 Dépenses imprévues d’investissement - 1 500 €

Diminution des crédits des

dépenses imprévues

d’investissement.

TOTAL DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 27 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

274-025 Prêts + 27 000 € Augmentation des crédits pour un prêt à l’association AS Ifs Football

TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT 27 000 €

Les raisons de cette demande sont détaillées dans la délibération n°2019-069.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 4

5 – ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEURS ET DE CREANCES ETEINTES La Ville est saisie par la trésorière d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peut être proposée. L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer les pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.

La catégorie « admissions en non-valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de « l’admission des créances

Eteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non-valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2012-2019. Leurs montants s'élèvent à 9 892,63 €, et se décomposent comme suit : - 7 048,78 € au titre des présentations en non-valeurs ;

- 2 843,85 € au titre des créances éteintes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction codificatrice M14 ;

VU les crédits inscrits au budget 2019, notamment aux comptes 6541 et 6542 ; VU la demande d’admission de créances irrécouvrables transmises par le comptable public le 15 avril 2019 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;

CONSIDERANT que ces produits n’ont pu être recouvrés par Madame le trésorier municipal pour les motifs indiqués dans le tableau ci-dessous :

Admission des créances en non valeurs

Nbre de

débiteurs

concernés

Montant des

titres Nature des créances Motif

Particuli

ers 40 7 048,78 €

Restauration scolaire

4 093,53 €

ACM 845,23 €

Crèche 187,78 €,

Garderie 441,91 €

Fourrière 457,54 €

EMMD 1 022,79 €

Certificat d’irrécouvrabilité,

combinaison infructueuse

d’actes, PV de carence,

demande de renseignement

négative, RAR inférieur au

seuil de poursuite.

Total article

6541 7 048,78 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 5

Admissions des créances éteintes

Nbre de

débiteurs

concernés

Montant des

titres Nature des créances Motif

Particuli

ers 4 2 843,85 €

Restauration scolaire

1 597,11 €

ACM 413,91 €

Garderie 798,63 €

Crèche 34,20 €

Effacement de la dette par la

commission

de surendettement.

Total article

6542 2 843,85 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE d’accepter l’admission en non-valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de 7 048,78 €, DECIDE d’accepter l’admission des créances éteintes proposées par le comptable public pour un montant de 2 843,85 €, DIT que les inscriptions budgétaires se feront à l’article 6541 pour les admissions en non- valeurs et au compte 6542 pour les créances éteintes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 – DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) – RAPPORT SUR LES ACTIVITES MENEES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT URBAIN EN 2018

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (communément appelée DSU et DSU Cible) a été créée par la loi d’orientation pour la Ville du 13 mai 1991. Elle a pour objectif d’apporter une aide financière aux communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources par rapport à leurs charges, pour financer la mise en œuvre d’actions favorisant le développement social urbain et donc les conditions de vie.

La ville d’Ifs est bénéficiaire de cette dotation depuis 2003.

En 2018, la DSU représente la somme de 1 195 058 €, soit une augmentation de 28 194 € par rapport à 2017. Même si la somme perçue par notre ville au titre de cette dotation est toujours en évolution, on constate depuis 2017 une augmentation nettement moins forte qu’en 2015 et 2016.

Pour rappel, la fraction cible de la DSU a été supprimée en 2017, pour éviter l’effet de seuil des 250 premières communes (dont a été victime la Ville d’Ifs en 2012 et dont aurait été victime la Ville en 2017 si la fraction cible avait été maintenue pour les 250 premières communes classées). L’accroissement de DSU profitera par conséquent aux 676 communes éligibles à la DSU au lieu des 250 premières.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

DSU

DSU

Cible

660 404 €

0 €

671 961 €

77 725 €

759 432 €

42 235 €

808 882 €

164 190 €

982 803 €

133 077 €

1 166 864 € 1 195 058 €

Evolution

annuelle +11 039 € +89 282 € +51 981 € +171 405 € +142 808 € +50 984 € +28 194 €

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans son article L1111-2, que, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, il est présenté un rapport au Conseil municipal retraçant l’affectation de ces fonds.

Les politiques publiques mises en place par la ville d’Ifs, sur le territoire communal, participent au développement urbain social et solidaire. Le présent rapport a donc pour objectif de présenter les principales actions.

L’année 2018 a été particulièrement marquée par la consolidation et le développement des activités du centre socioculturel « l’Atelier 860 », établissement qui a ouvert ses portes en mars 2017. Cet équipement structurant a été conçu pour répondre aux problématiques persistantes et fédérer les initiatives ainsi que les acteurs du territoire autour d’un projet global de développement social local. Ce projet s’inscrit par ailleurs pleinement dans les enjeux et objectifs du Contrat de Ville 2015-2020 du territoire de l’agglomération caennaise auquel notre commune est intégrée en tant que territoire de veille active, ainsiCompte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 6

que dans les orientations portées par la CNAF en matière d’animation de la vie sociale.

1- LIEN SOCIAL, SOLIDARITE et LOGEMENT

• L’ETAT DES LIEUX :

En 2015, la Ville de Ifs comptait 11 801 habitants, 12 007 en 2018. Les moins de 25 ans représentaient 33,3 % de la population totale, les plus de 60 ans 21,5 % et les plus de 75 ans, 8,4 %. Les ménages étaient au nombre de 4 798, et se répartissaient de la manière suivante :

Type de ménage Nombre Pourcentage

Personnes seules 1 569 32,7 %

Dont personnes seules de + de 75 ans 368 23,4 %

Couples avec enfants 1 372 28,6 %

Dont familles nombreuses (+ de 3 enfants) 402 8,4 %

Familles monoparentales 590 12,3 %

Couples sans enfant 1 267 26,4 %

En 2015, la commune comprend 4 989 logements, dont 1 256 logements sociaux, soit 25,17 %. 1 361 foyers bénéficiaient de l’allocation logement versée par la CAF.

Type d’occupation Pourcentage

Propriétaires 49,9 %

Locataires du parc privé 23,5 %

Locataires du parc public 26,6 %

Au 31 décembre 2018, 4 057 demandes de logement social étaient enregistrées pour la commune d’Ifs, dont 755 en premier choix.

En 2015 à Ifs, le revenu médian s’établissait à 1 654 €. La part de ménages non imposés était de 45,5 %, alors que le taux de pauvreté (ressources inférieures à 40 % du revenu médian soit 992 €) s’établissait à 14,8 %.

La part des allocataires dont les revenus étaient constitués exclusivement de prestations versées par la CAF s’élevait à 11,2 %, et en 2016, Ifs comptait 231 foyers bénéficiaires du RSA.

Enfin, en 2018, entre 83 et 84 % des foyers fiscaux ifois ont vu leur taxe d’habitation diminuer.

En 2015, les retraités ifois représentaient 25,2 % de la population de la commune. Les allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés étaient quant à eux au nombre de 231. Le taux de couverture des moins de 65 ans par la Couverture Maladie Universelle s’élevait à 6,9 %.

• LE CCAS :

La Ville a versé au C.C.A.S. en 2018, une subvention de 460 000 €, qui reste dans le même ordre de grandeur depuis trois ans et qui correspond à un peu moins de la moitié des recettes de fonctionnement du CCAS.

Cette subvention a permis de mettre en place des actions visant à soutenir les plus fragiles en particulier en matière de logement ou d’accompagnement à la gestion de leur budget familial.

En 2018, le CCAS d’Ifs a développé plusieurs partenariats dont un avec la Coop 5 pour cent. Ce dernier a pour objectif de permettre aux Ifois dans le besoin d’accèder à des équipements type électroménagers et mobiliers de seconde vie.

Le montant total des aides et secours apportés par le CCAS a augmenté de 8 % en 2018 pour atteindre la somme de 55 237 €. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 7

• L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE :

La Ville a souhaité soutenir l’accession sociale à la propriété en apportant une aide aux ménages aux ressources limitées, souhaitant acquérir un bien sur notre commune. Une enveloppe de 37 000 € a été provisionnée afin de permettre à différents ménages d’acquérir un logement sur les programmes Naturéa et Liberios.

• LE TISSU ASSOCIATIF :

Alors que plusieurs collectivités sont, par ailleurs, contraintes de revoir à la baisse les subventions aux associations, l’enveloppe consacrée au tissu associatif a été maintenue au même niveau qu’en 2018. La Ville ainsi versée 275 000 € à différentes associations. Elle permet, au-delà d’un important soutien logistique et la mise à disposition de plusieurs salles, de développer les activités et les manifestations portées par les différentes associations.

• POLITIQUE SPORTIVE :

Outre l’enveloppe de 200 000 € de subventions versées aux associations sportives, la Ville a largement investi dans ses installations pour faciliter la pratique sportive sur son territoire. Les travaux du gymnase et du dojo Obric se sont poursuivis en 2018. La construction du nouveau gymnase a été enclenchée. Ce nouvel équipement, dont la construction est prévue en 2019 et au 1er semestre 2020, ouvrira ses portes aux associations et scolaires à la rentrée 2020.

• ACTION CULTURELLE :

- La ville d’Ifs a souhaité l’accès de tous aux activités culturelles en développant différentes

actions gratuites comme le Fest’Ifs et une programmation estivale. Elle a également construit une

programmation théâtrale accessible au plus grand nombre avec une tarification spécifique pour les

demandeurs d’emploi. En 2016, elle a créé un nouvel évènement culturel autour de la musique, « le

Festival des Musique du Monde », dénommé Latitude(s), dont la 1ère partie, qui se déroule en après-midi,

est entièrement gratuite. En 2018, ce Festival a connu un succès grandissant à travers les musiques

celtiques et a accueilli 1 000 personnes. Le programme de ce festival a été étoffé pour se dérouler sur

une semaine.

- Afin d’ouvrir la culture théâtrale au plus grand nombre, depuis 2016, la Ville invite au Théâtre

Jean Vilar le public scolaire pour une représentation. En novembre 2018, les élèves ifois ont participé au

spectacle « l’histoire du Vieux Black Joe » pour découvrir le Jazz.

- A travers ses actions de coopération décentralisée, la Ville poursuit sa dynamique en faveur de

l’interculturalité. L'année 2018 a notamment été marquée par le développement du partenariat autour du

tourisme avec la Ville de Debar ainsi que les professeurs et élèves du lycée Régional de l’hôtellerie-

restauration François Rabelais d’Ifs. Lors de l’année 2018, la Ville d’Ifs a aussi largement préparé la

célébration des 10 ans de sa coopération avec la ville de Debar et avec le canton de Kornaka au Niger.

• CENTRE SOCIOCULTUREL « Atelier 860 » :

L’Atelier 860 bénéficie d’un agrément de la CAF du Calvados pour 4 ans jusqu’au 30 juin 2021. Comme prévu, les activités de l’Atelier 860 se sont organisées notamment autour d’ateliers de pratiques spécifiques (cuisine, couture, numérique, ateliers parents-enfants,), de sorties ou d’activités à l’extérieur de la structure, de créneaux d’accès libre à certains espaces (espace 2.0, Minute Papillon...), de temps d’échanges de pratiques, etc. L’année 2018 a permis de développer l’implication des habitants avec l’arrivée d’un agent de développement. Désormais le programme de la structure est co-construit avec les habitants et évalué avec les participants à la fin de chaque période. Les coûts de fonctionnement en 2018 de ce projet ont été évalués à un peu plus de 180 000 €.

• PROJET SANTE :

Au cours de l’année 2018, le Projet Santé de la Ville a continué sa structuration sur le territoireCompte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 8

communal autour des problématiques de nutrition. Gratuits et ouverts à tous, les ateliers Cuisine mensuels (animés par une diététicienne) se sont poursuivis au sein de l’espace cuisine de l’Atelier 860 (centre socioculturel) ; les ateliers proposés par l’équipe du centre viennent compléter l’offre en la matière en direction des habitants.

Par ailleurs, le projet Nutrition s’est également orienté depuis 2017 en direction des jeunes fréquentant les ACM, de leurs parents et des équipes éducatives de ces ACM (temps de sensibilisation avec les animateurs) et s’est consolidé avec différents temps d’échange. En 2018, l’implication de la déléguée Santé dans des manifestations communales telles que le Forum des associations et des activités ou le festival des galopins (manifestation festive en direction des familles et des enfants) a été maintenue afin de promouvoir le sport santé et l’équilibre alimentaire. Un temps fort (action « Tous à table ») a pu être mis en œuvre en octobre en mobilisant un partenariat local (lycée de l’hôtellerie-restauration F. Rabelais, commerces d’alimentation, Relais Assistantes Maternelles, Eau Vive,...) autour de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la semaine du goût et de l’alimentation à l’échelle planétaire. L’ensemble de ces actions contribue à sensibiliser les habitants à l’équilibre alimentaire, à les ouvrir à certaines pratiques alimentaires tout en facilitant le lien social entre les participants.

2- EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE

• L’ETAT DES LIEUX :

Le taux de personnes âgées de 15 à 64 ans en activité était de 73,9 %. Le taux de chômage (cat. A) est en baisse continue depuis 3 ans :

31/03/2016 12,7 %

31/03/2017 11,6 %

31/03/2018 11,3 %

A titre de comparaison, à la fin du second trimestre 2018, la Communauté Urbaine comptait 13 % de demandeurs d’emploi, la Normandie 11 % et la France 11.4 %. La Ville se situe donc proche de la moyenne nationale et régionale, et sa position est plus favorable que celle de l’agglomération.

• CELLULE EMPLOI – PERMANENCES CONSEILLER SOLIDARITE EMPLOI ET POLE

EMPLOI :

Après avoir installé une cellule emploi en 2016 afin d’accompagner les demandeurs d’emploi (aide à l’inscription à différents services, en particulier à la plateforme de Pôle Emploi, la recherche d’offres d’emploi, l’élaboration et la rédaction de curriculum vitae ainsi que de lettre de motivation), le CCAS a ouvert en 2017 une 2e permanence à l’Atelier 860.

Les permanences de l’Espace Emploi, en partenariat avec le Conseiller Solidarité Emploi et la Mission Locale dans les mêmes locaux, et sur la même matinée, apportent un réel service de proximité aux multiples complémentarités.

• SERVICE CIVIQUE :

Au vu de la plus-value d’un tel dispositif pour les jeunes volontaires concernés ainsi que pour les habitants, la Ville a poursuivi et développé en 2018 son engagement dans ce dispositif, tel que prévu au titre de l’agrément obtenu. Ainsi, en 2018, la Ville et le CCAS ont mis en place 3 missions destinées à des étapes de parcours de jeunes volontaires :

- Une mission « sensibilisation des habitants à l’utilisation des outils numériques ». Cette mission

a permis en 2018 de mettre un volontaire en situation de propositions de temps d’échanges

avec des habitants sur ces questions, de sensibilisation, d’appui à la maîtrise des outils, au sein

de l’espace numérique « Espace 2.0 » situé dans le centre socioculturel... ;

- Une mission « sensibilisation des habitants aux enjeux internationaux et à la mobilité ». Cette

mission a permis de compléter l'action des agents de la collectivité autour des évènements liés à

l'Europe et l'International en particulier la Fête de l’Europe ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 9

- Une mission « lutter contre l’isolement et la solitude des personnes âgées ». La question de

l’isolement des séniors demeure un enjeu conséquent sur le territoire communal. Un service

civique est allé à la rencontre de personnes souffrant de cet isolement afin de connaître leurs

attentes et leurs besoins.

3- ENFANCE ET JEUNESSE

• PETITE ENFANCE :

La ville d’Ifs dispose d’un multi-accueil Petite Enfance constitué d’une crèche et d’une halte-garderie qui accueillent une soixantaine d’enfants chaque jour sur deux sites. Après avoir repris la gestion du RAM et créé un Pôle Petite Enfance afin de mieux répondre à la demande des jeunes parents et des familles en situation de monoparentalité, la Ville a mis en place un guichet unique « Espace Dolto » qui a pour vocation d’apporter des informations aux jeunes parents, de recenser les demandes d’inscription pour les accueils des enfants de moins 3 ans. De plus, des actions de soutien à la parentalité sont régulièrement mises en place telle que l’organisation de soirées-débat à destination des parents et des professionnels de la Petite Enfance (agents du multi-accueil, assistants maternels).

• PERI ET EXTRASCOLAIRE :

La DSU a contribué à maintenir une offre complète pour l’accueil des enfants de 3 à 17 ans. Dès 7h15 et jusqu’à 18h30, les jours de classe, les élèves sont pris en charge par des animateurs qualifiés au sein de garderies dans chaque site scolaire de la Ville.

Jusqu’en juin 2018, la ville d’Ifs a mis en place les TAP. A partir de septembre 2018, la Ville a développé les activités culturelles, sportives, de loisirs et de sensibilisation aux enjeux environnementaux, sous forme de cycle au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) le mercredi et pendant les vacances scolaires, par des animateurs ou des intervenants extérieurs. Ils contribuent à faire découvrir aux jeunes le monde qui les entoure.

Enfin la Ville a apporté son soutien en particulier financier, à la mise en place de voyages scolaires à dominante culturelle, organisés par les écoles de la Ville.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport présenté ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de - France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, et en particulier son article 8 ; VU l’article 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le budget 2018 ;

VU l’avis de notification de la DSU 2018 du 2 juillet 2018 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;

CONSIDERANT que, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il doit être présenté, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain ;

CONSIDERANT que ce rapport doit retracer l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : PREND ACTE du rapport sur l’utilisation des crédits de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) 2018, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 10

7 – 3F IMMOBILILIERE BASSE SEINE (IBS) – DEMANDE DE GARANTIES D’EMPRUNTS POUR 28 LOGEMENTS SITUES A IFS DANS LE CADRE DE LA CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE PARTELIOS RESIDENCE AU PROFIT DE L’IMMOBILIERE BASSE SEINE La société anonyme d’HLM 3F Immobilière Basse Seine procède à l’acquisition de 28 logements situés rue du Québec (14), rue de Terre Neuve (3) et Allée de Toronto (11) à Ifs.

Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de Caen la mer dont la convention-cadre avec les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre de ce programme a été signée le 23 septembre 2011.

Pour financer l’opération, 3F Immobilière Basse Seine a décidé de contracter auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, un contrat de prêt de 1 897 959 €.

Le prêt sera garanti par Caen la mer à hauteur de 50%. 3F Immobilière Basse Seine sollicite la commune d’Ifs, pour la quotité restante à garantir soit 50%.

Le contrat de prêt n° 93566, joint à la présente délibération, est composé de quatre lignes de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Prêt « CLPS »

- Montant du prêt : 491 000 € ;

- Durée totale du prêt : 40 ans ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Taux : taux indexé sur le livret A + 106 points de base ;

- Prêt « PLS »

- Montant du prêt : 533 000 € ;

- Durée totale du prêt : 40 ans ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Taux : taux indexé sur le livret A + 106 points de base ;

- Prêt « PLUS »

- Montant du prêt : 611 060 € ;

- Durée totale du prêt : 40 ans ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Taux : taux indexé sur le livret A + 60 points de base ;

- Prêt « PLUS Foncier »

- Montant du prêt : 262 899 € ;

- Durée totale du prêt : 40 ans ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Taux : taux indexé sur le livret A + 60 points de base.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

VU les articles L.5111-4 et L.5215-1 Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le décret et l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l’habitat ;

VU la demande, par courrier, de la société 3F Immobilière Basse Seine en date du 11 janvier 2019 ; VU le contrat n° 93566, en annexe, signé entre la société 3F IBS et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 11

CONSIDERANT la demande de la société 3F IBS sollicitant la Ville pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50%, soit un montant total de 1 897 959 €, destinée à l’acquisition de 28 logements conventionnés logements HLM ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 897 959 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93566 constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, DECLARE que cette garantie d’emprunt est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, de la division du risque et du partage du risque, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée ainsi que tout document nécessaire y afférant.

8 – 3F IMMOBILILIERE BASSE SEINE (IBS) – DEMANDE DE GARANTIES D’EMPRUNTS POUR 20 LOGEMENTS SITUES A IFS DANS LE CADRE DE LA CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE PARTELIOS RESIDENCE AU PROFIT DE L’IMMOBILIERE BASSE SEINE La société anonyme d’HLM 3F Immobilière Basse Seine procède à l’acquisition de 20 logements situés rue de Bonn (8) et Allée du Luxembourg (12) à Ifs.

Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de Caen la mer dont la convention- cadre avec les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre de ce programme a été signée le 23 septembre 2011.

Pour financer l’opération, 3F Immobilière Basse Seine a décidé de contracter auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, un contrat de prêt de 1 210 923 €.

Le prêt sera garanti par Caen la mer à hauteur de 50%. 3F Immobilière Basse Seine sollicite la commune d’Ifs, pour la quotité restante à garantir soit 50%.

Le contrat de prêt n° 93574, joint à la présente délibération, est composé de deux lignes de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêt « CLPS »

- Montant du prêt : 581 244 € ;

- Durée totale du prêt : 40 ans ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Taux : taux indexé sur le livret A + 106 points de base ;

Prêt « PLS »

- Montant du prêt : 629 679 € ;

- Durée totale du prêt : 40 ans ;

- Périodicité des échéances : annuelle ;

- Taux : taux indexé sur le livret A + 106 points de base ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder cette garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

VU les articles L.5111-4 et L.5215-1 Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le décret et l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l’habitat ;

VU la demande, par courrier, de la société 3F Immobilière Basse Seine en date du 11 janvier 2019 ; VU le contrat n° 93574, en annexe, signé entre la société 3F IBS et la Caisse des Dépôts et Consignations ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 12

CONSIDERANT la demande de la société 3F IBS sollicitant la Ville pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50%, soit un montant total de 1 210 923 €, destinée à l’acquisition de 20 logements conventionnés logements HLM ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 210 923 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93574 constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et des Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, DECLARE que cette garantie d’emprunt est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, de la division du risque et du partage du risque, S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée ainsi que tout document nécessaire y afférant.

9 – ATELIER 860 – ADOPTION DES TARIFS DES ACTIVITES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2019 AU 31 AOUT 2020

Par délibération n°2017-071 du 18 septembre 2017, le Conseil Municipal avait fixé la tarification des activités du centre socioculturel « Atelier 860 » nouvellement créé. Après une année de fonctionnement, celle-ci avait été complétée par la délibération n°2018/056 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018, qui réinterrogeait le tarif des accès libres de l’espace Minute Papillon et de la cuisine, introduisait un tarif spécifique concernant les sorties extérieures avec ou sans transport et fixait un tarif dédié à la médiation culturelle.

Dans le cadre du contrat de projet, les activités de l’Atelier 860 ont toujours vocation à favoriser le lien social et à soutenir les parents dans leur fonction. Ces activités prennent la forme d’ateliers de pratiques spécifiques (cuisine, couture, numérique, ateliers parents-enfants, etc.), de sorties ou d’activités à l’extérieur de la structure, de créneaux d’accès libre à certains espaces (espace 2.0, Minute Papillon), de temps d’échanges de pratiques, etc.

Au regard de l’année écoulée, il est à noter une augmentation de la fréquentation des usagers et des prises d’initiatives d’habitants menant à la construction de projets collectifs et à la création d’ateliers encore en expérimentation. Ces évolutions amènent à s’interroger sur la grille tarifaire et en tirer les conclusions suivantes :

 La mise en place de la gratuité pour les sorties et activités extérieures non soumise à droit d’entrée et incitant le transport en covoiturage a permis de lever le frein financier et par conséquent de faciliter les échanges entre les habitants ainsi que la cohésion de groupe avant même le début de l’action.

 L’accès gratuit à l’espace Minute Papillon permet d’inciter les familles à se documenter et partager des moments de jeux et de détente avec leurs enfants.

En outre, un travail de mise à disposition de matériels pédagogiques dans le cadre de l’éveil corporel

à destination des tout-petits a été effectué de manière à rendre les parents autonomes quant à

l’utilisation de ce matériel.

 L’accès à la Culture pour le plus grand nombre a pu être facilité par l’instauration de la gratuité aux ateliers de sensibilisation et de médiation en amont d’évènements culturels. En effet, au cours de l’année 2018-2019, 56 familles ont participé aux onze ateliers et sorties culturelles organisés au titre de la programmation culturelle de la Ville d’Ifs et les partenaires (Cinéma Le Lux, Le Sablier, etc.).

 L’Atelier 860 a pour vocation de permettre aux familles de vivre des moments privilégiés, et ce, en passant par la découverte de son environnement proche ou lointain. A ce jour, la tarification des sorties extérieures se cantonne à l’échelle du département du Calvados. Or, en fonction de la pertinence du projet, il peut s’avérer nécessaire que certaines sorties aient lieu au-delà du département. La mention « dans la limite du département » ne semble plus adaptée aux pratiques actuelles. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 13

 La participation des habitants dans la mise en œuvre des projets est l’élément central du centre socioculturel. Cette démarche participative des usagers commence à porter ses fruits : de nombreuses actions sont construites et co-animées avec et à partir des initiatives des habitants (jeux de sociétés, marche éco-citoyenne, etc.). Or, ce travail de co-construction et/ou de co- animation n’est pas encore valorisé dans la grille tarifaire.

En parallèle, des temps de convivialité sont mis en place dont l’objectif est de fidéliser le public et

d’encourager les habitants à s’impliquer dans la vie du centre et/ou dans une démarche de projets

(à titre d’exemple, soirée thématique en amont du Carnaval). Seules les activités de participation

d’habitants à la vie du centre ou de la commune sont prises en compte dans la grille tarifaire, et

sous réserve que ces activités de participation d’habitants soient partagées par l’équipe de l’Atelier

860.

Sur la base des constats observés lors de cette année écoulée, il peut donc être envisagé d’adapter la grille tarifaire sur les bases suivantes :

 Maintenir la distinction tarifaire entre les sorties affrétant un transport collectif et soumises à droit d’entrée, et les autres sorties ;

 Maintenir la gratuité pour les temps de médiation ou de sensibilisation en amont d’évènements culturels ;

 Supprimer la mention « dans la limite du département » concernant les sorties et activités extérieures ;

 Ajouter une gratuité pour les temps de convivialité propices à la fidélisation du public et les actions spécifiques co-animées et issues d’initiatives d’habitants.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer pour adopter la grille tarifaire des activités de l’Atelier 860 tenant compte de ces conclusions et couvrant la période à venir du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les circulaires de la CNAF n°2012-013 en date du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale et n°2016-005 du 16 mars 2016 relative à l’agrément des structures de la vie sociale ; VU la délibération n°2017-071 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2017, relative à l’adoption des tarifs des activités du centre socioculturel « Atelier 860 » pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018 ;

VU les conventions de prestations de services « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles », relatives au centre socioculturel d’Ifs, signées entre la CAF du Calvados et la Ville d’Ifs, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021 sur la base du Contrat de Projet présenté par la Ville pour l’Atelier 860 ;

VU la délibération n°2018-056 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2018, relative aux tarifs des activités du centre socioculturel « Atelier 860 » pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;

CONSIDERANT que le centre socioculturel d'Ifs « Atelier 860 » a vocation à mettre en place des activités à destination des habitants et des familles ifoises, contribuant notamment à soutenir les parents dans leur fonction, à renforcer la cohésion sociale et l’intégration des personnes ainsi qu’à développer le vivre- ensemble et la participation active des habitants ;

CONSIDERANT que les activités proposées doivent permettre de mobiliser des habitants, de favoriser l’échange, le lien social, la cohésion intra-familiale et la mixité sociale ainsi que l’implication d’habitants dans la vie locale ;

CONSIDERANT que ces activités prennent la forme d’ateliers spécifiques (parents-enfants, numérique, cuisine,...), de créneaux d’accès libre à certains espaces de la structure, de sorties ou activités à l’extérieur de la structure, de stages, de temps de médiation culturelle, d’échanges de pratiques, de débats, de partage d’expériences ou d’activités d’habitants contribuant à la vie du centre ou de la commune ;

CONSIDERANT les conclusions tirées de la mise en œuvre de la tarification des activités fixées pour ces premières années de fonctionnement de l’Atelier 860, et notamment l’intérêt de prendre en compte les modalités de déplacement dans les tarifs fixés pour les sorties ou activités à l’extérieur de l’Atelier 860 et d’adapter la politique tarifaire pour les démarches visant à fidéliser le public et favoriser l’implication des habitants dans les projets collectifs. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 14

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE d’adopter en conséquence la nouvelle tarification ci-après des activités de l’Atelier 860 pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 :

Prix unitaire Cycle

Adulte Enfant 3 à 17 ans

Enfant

moins

de 3

ans

Adulte Enfant 3 à 17 ans

Enfant

moins

de 3

ans

Accès libre à l’année (sur

créneaux identifiés) à l’espace

numérique

5 €/an

Gratuit

Stages 5 € 2 €

Sorties

ou

Activités à

l’extérieur

de

l’Atelier

860

Soumises à droits

d’entrée et/ou

transport collectif

3 € 2 €

Non soumises à

droits d’entrée ni

transport collectif

Gratuit Gratuit

Ateliers ou Activités dans

l’Atelier 860 2 € 1 €

10 € 5 € Gratuit

Ateliers de médiation ou de

sensibilisation en vue

d’évènements culturels

Gratuit

Spectacles de la saison

culturelle municipale

Cf tarifs municipaux en

vigueur

RDV individuels sur temps de

permanences spécifiques Gratuit Gratuit

Temps d’échanges, débats,

partage d’expériences,

montage de projets

collectifs, temps de

convivialité...

Gratuit Gratuit

Activités de participation

d’habitants à la vie du centre

ou de la commune

Actions co-animées et issues

d’initiatives d’habitants

Gratuit Gratuit

PRECISE que la notion de tarif au cycle couvre l’ensemble des ateliers d’une même pratique ayant lieu entre deux périodes de vacances scolaires, AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

10 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE

Monsieur Ugur KUMBASAR quitte la séance du Conseil Municipal.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l’Habitation, constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire intercommunal pour une période de 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire.

Il comporte quatre volets :

• Un diagnostic sur le fonctionnement des marchés immobiliers locaux et les conditions d’habitat ; • Un document d’orientations énonçant les enjeux et objectifs du programme ; • Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire ;

• Un cahier de programmation, déclinant les objectifs quantitatifs du programme d’actions par secteur de l’armature urbaine et par commune. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 15

Par délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2019, Caen la mer a arrêté son projet de PLH. Elle soumet désormais ce document à l’avis de la ville d’Ifs, comme à l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine, et de Caen Normandie Métropole au titre du Schéma de COhérence Territorial (SCOT).

L’élaboration de ce nouveau PLH s’est déroulée du mois de mars 2017 au mois d’avril 2019, avec l’accompagnement de l’Aucame, agence d’urbanisme de Caen Normandie Métropole. Les travaux ont fait l’objet d’une large concertation tant avec les élus qu’avec tous les acteurs du logement du territoire.

Sous le pilotage de la conférence des maires et vices présidents, un groupe de travail d’élus, animé par Michel Patard Legendre, Vice -Président délégué à l’Habitat et aux Gens du voyage, s’est réuni à dix reprises, en associant les partenaires sur certaines séances et par thématique (foncier, logement abordable, logement social ...).

Ce groupe d’élus était représentatif de la nouvelle armature urbaine, composée de huit secteurs, et identique à celle du SCOT.

En parallèle et par étape, six présentations en conférence des maires et vices présidents, vingt-sept rencontres avec les partenaires, deux séminaires des acteurs du logement et huit réunions par secteur de l’armature urbaine ont été effectuées.

La concertation et les échanges avec les services de l’Etat ont eu lieu tout au long du processus, autour, notamment, du Porter à Connaissance et jusqu’ à la validation des objectifs quantitatifs.

Le diagnostic de ce PLH, à 47 communes, a démontré que malgré une légère détente sur le marché local de l’habitat liée à la relance de la construction neuve induite par le précédent PLH 2010-2015 à 29 communes, des dysfonctionnements étaient toujours à l’œuvre sur le territoire de Caen la mer : - Déqualification d’une partie du parc ancien ;

- Difficulté d’accéder à la propriété de certains ménages ;

- Tensions encore marquées sur certaines parties du parc social... ;

- Nouveaux enjeux à prendre en compte : vieillissement de la population, transition énergétique ...

Ainsi, les enjeux auxquels ce nouveau PLH devra répondre peuvent être décomposés comme suit :

 Répartir l’offre de logements en cohérence avec les projets de développement et le niveau d’équipements des communes, composant l’armature urbaine (éviter une suroffre et réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels) ;

 Assurer une production équilibrée entre le logement neuf et la requalification du parc existant, au service du développement économique et démographique de Caen la mer (éviter la concurrence entre les parcs) ;

 Produire du logement à prix abordable tant en locatif qu’en accession à la propriété pour répondre aux besoins des familles aux revenus modestes et intermédiaires, principalement sur les centres urbains ;

 Inscrire la politique de l’habitat dans une stratégie de transition énergétique (améliorer l’efficacité énergétique des logements) ;

 Développer la rénovation et la mobilisation du parc de logements existants (requalification du parc, actions sur la vacance ou la sous-occupation des logements) ;  Elaborer une stratégie foncière et optimiser la gestion du foncier disponible ou à renouveler ;  Répondre aux besoins des populations les plus fragiles :

 Adapter le parc de logements au vieillissement et au handicap ;  Veiller à une nécessaire mixité sociale impliquant une solidarité entre territoires (répartition de l’offre en logements locatifs sociaux) ;

 Soutenir les capacités d’adaptation de l’habitat aux évolutions sociétales (logements modulables, innovations techniques encouragées...).

A travers ce nouveau PLH, Caen la mer souhaite affirmer le rôle de la politique du logement pour renouer avec une croissance démographique, afin de conforter le rôle métropolitain de la communauté urbaine et fidéliser les ménages sur le territoire.

Pour atteindre l’objectif démographique de 275 000 habitants à horizon 2026, compte tenu de la baisse du nombre d’habitants par ménage, le PLH inscrit une programmation de 12 400 logements durant les 6 ans de mise en œuvre. L’enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 16

Le PLH se décline en quatre grandes orientations, elles-mêmes déclinées en 19 fiches actions, détaillées dans le programme d’actions.

Orientation 1 - Inscrire le PLH dans une démarche prospective en matière de production de logements

L’objectif de cette orientation est d’équilibrer la production de logements neufs dans la durée. En effet, si les besoins sont estimés à environ 2 067 logements neufs par an en moyenne, du fait des projets déjà engagés, la production devrait être supérieure sur les premières années avant de se rééquilibrer. Ainsi, 2 333 logements sont prévus pour être livrés par an sur la première période triennale, tandis que 1 800 seraient livrés par an sur la seconde période triennale, soit 2 067 en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période.

Il s’agit aussi de trouver une juste répartition spatiale de la construction neuve, pour maintenir les équilibres entre la zone urbaine centrale, les pôles du PLH et les couronnes périurbaines, rurales et côtières :  72% de la production doit être réalisée dans le centre urbain métropolitain et la couronne urbaine ;  16% dans les pôles ;

 12% au sein de la couronne périurbaine proche, de la couronne périurbaine et rurale et les communes du littoral.

Cet objectif global se décline en 557 logements pour la commune d’Ifs, pour la période des six ans, soit une moyenne de 93 logements par an. Un suivi et une régulation de la réalisation des logements devront être opérés annuellement à l’échelle de chaque secteur de l’armature, sur la base de l’observations des logements réellement livrés en année N-1, afin de permettre le respect de l’objectif global.

L’armature urbaine permet également de définir des objectifs de densité nette différenciés par secteur, s’appliquant aux opérations de plus de 5 000 m² et privilégiant la construction dans les tissus urbains existants. L’enveloppe de consommation foncière maximale à vocation d’habitat est de 45 hectares par an. Ainsi pour la commune d’Ifs, la densité nette résidentielle moyenne à observer est de 52 logements à l’hectare.

Orientation 2 - Veiller à l’attractivité et à la qualité des parcs existants

Dans un contexte de rareté de l’offre, le précédent PLH a axé sa politique sur la relance de la construction neuve. Près de dix ans après, une partie du parc privé présente des signes de déqualification. Le maintien à niveau de ce parc représente aujourd’hui de multiples enjeux : enjeu de reconquête urbaine et démographique des centres-villes et centres-bourgs, enjeu social d’accès à un parc de logements plus abordable financièrement ou de diminution de la précarité énergétique, et enjeux économiques et de développement durable liés aux politiques de rénovation énergétique. Le PLH vise ainsi à amplifier la rénovation, notamment énergétique, du parc de logements privé d’avant 1984, pour tendre vers 3 000 logements rénovés en 6 ans. Pour impulser cette dynamique, il préconise la simplification du parcours des habitants de Caen la mer (création d’un guichet unique de la rénovation de l’habitat adossé à la Maison de l’Habitat) ainsi que la définition d’une politique globale se déclinant sur l’ensemble du territoire communautaire, tout en ciblant les types de ménages à aider financièrement et les types de parcs présentant des risques de déqualification.

Le PLH prévoit aussi d’accroître le soutien à la politique de rénovation du parc social initié dans le précédent PLH, en prévoyant de soutenir la rénovation 1 800 logements publics en 6 ans via la mobilisation d’une enveloppe financière de 3 600 000 €.

Orientation 3 - Proposer des logements adaptés aux besoins des habitants en organisant la mixité et les parcours résidentiels

Cette orientation a pour ambition de poursuivre la politique locale de l’habitat solidaire engagée par le précédent PLH en matière de logements aidés et de besoins des publics spécifiques (jeunes précaires, personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage et publics prioritaires). Les actions du PLH dans ce domaine visent donc à :

 Conjuguer les évolutions de la politique de l’Etat en matière de financement du logement locatif social et la volonté des communes de proposer à leurs habitants une offre sociale ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 17

 Compléter les produits aidés existants et développés dans le précédent PLH par une offre en logements à prix abordable, notamment dans les secteurs les plus tendus ;  Être solidaire envers les habitants qui ont des difficultés à se loger par le développement d’une offre adaptée à leurs besoins (notamment des petits logements très sociaux) ;  Mettre en œuvre les orientations en matière d’attribution des logements sociaux et les plans ou schémas pour les personnes ayant des besoins spécifiques (gens du voyage, personnes âgées ou handicapées, étudiants, ménages en grande précarité...).

Le PLH se donne pour objectif de maintenir, à son échéance, le taux moyen actuel de 25 % de logement sociaux sur le territoire communautaire et préconise donc la création de 500 logements sociaux par an, dont au moins 400 logements locatifs sociaux ordinaires (PLAI, PLUS et PLS bailleurs) et 100 logements comprenant les structures collectives et le locatif conventionné avec l’Anah. Outre ces logements locatifs sociaux, le PLH prévoit la construction de 300 logements en accession abordable à prix maîtrisé.

Orientation 4 - Renforcer les dispositifs de gouvernance et les outils de mise en œuvre du PLH

La communauté urbaine a pour ambition de mettre en œuvre ce PLH en étroite collaboration avec les communes et les acteurs du logement. Caen la mer proposera à chaque commune une feuille de route qui a vocation à décliner certains objectifs (les questions de formes urbaines par exemple) et à accompagner et faciliter la mise en œuvre locale de la politique de l’habitat.

Le budget du PLH :

Ce budget global s’établit à 22 540 000 € pour 6 ans dont 18 355 000 € en investissement et 4 185 000 € en fonctionnement.

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants ;

VU le courrier de la communauté urbaine Caen la mer, en date du 5 juin 2019, sollicitant l’avis de la commune sur le projet de PLH 2019-2024 ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 19 juin 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : EMET un avis favorable au projet de PLH transmis.

11 – AMENAGEMENT DU PARC « ARCHEO » - AUTORISATION D’URBANISME Il y a quelques mois, la Ville a décidé de lancer une vaste réflexion autour de l’aménagement d’une zone

inconstructible, Boulevard Molière, restée en friche depuis bientôt 20 ans.

En effet, au début des années 2000, un diagnostic archéologique conduit sous l’égide de la DRAC, a révélé,

la présence de 5 nécropoles (monuments funéraires) en pierres sèches datant de la période du Néolothique.

Compte tenu de l’importance des vestiges identifiés et de leur état de conservation remarquable, le parti pris

avait été de retirer du projet de lotissement l’emprise concernée par ces vestiges pour constituer une zone

de « réserve archéologique ».

Au vu de ce contexte, la Ville a souhaité initier une démarche novatrice pour, tout en permettant la

préservation des vestiges archéologiques, mettre en valeur de façon spécifique ce site à travers la création

d’un parc. Le but poursuivi consistait à s’appuyer sur les pratiques et usages des hommes du Néolithique et

à les adapter à la vie d’aujourd’hui. De même, la Ville a fait le choix d’engager une véritable démarche des

habitants. Un tel espace n’a de sens que s’il est pleinement approprié par les habitants qui sont appelés à

faire vivre le site une fois aménagé.

Après plusieurs mois de travail, d’ateliers, de rencontres et d’intiatives partagées, un programme a pu être

réalisé qui a servi au lancement de la consultation pour la désignation du Maitre d’œuvre.

Si l’aménagement paysager domine ce projet (en s’appuyant sur la présence de nécropoles), il est toutefois prévu d’y installer un bâtiment « conteneurs » ou en ossature bois/bardage bois. Ce bâtiment sera composé :

- D’un espace d’accueil ;

- D’un espace de rangement ;

- D’un espace sanitaire ;

- D’un espace « histoire ».Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 18

Conformément à l’article R421.17 du code de l’urbanisme, ces travaux d’installation du bâtiment doivent être

précédés d’un permis de construire.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis

de construire pour les travaux d’installation du ou des bâtiment(s).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R421.14 ;

VU l’avis de la commission élargie réunie le 18 juin 2019 ;

CONSIDERANT que les travaux d’installation d’un bâtiment au sein de l’opération d’aménagement du parc

« ar chéo », décrite ci-dessus, nécessitent le dépôt d’une demande de permis de construire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR ET 3 VOTES CONTRE (A. FONTAINE, D. DION et N. VERAQUIN) : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour les travaux susmentionnés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La présente modification du tableau du personnel concerne :

- La création de postes pour faire face à des nouveaux besoins à la rentrée 2019-2020 pour les services de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse, du périscolaire et de la logistique ; - La création de 2 postes d’adjoint administratif à temps non complet à 17h30 pour répondre à un nouveau besoin au sein du service Population ;

- La création d’1 poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet à 17h30 pour la nomination d’un agent suite à la réussite à un concours ;

- La création d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet pour répondre à l’augmentation de la durée hebdomadaire d’un agent ;

-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ; VU les crédits budgétaires 2019 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à des nouveaux besoins de la rentrée 2019, des modifications de durée hebdomadaire ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 19

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les créations d’emplois permanents suivantes :

Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat . Temps travail

Nb

de

post

es

Petite

Enfance

Education

Agent

d’entretien

polyvalent

Adjoints

techniques

Adjoint

technique C

21/35ème 1

24/35ème 1

16h30/35ème 1

28h15/35ème 1

21h45/35ème 1

9h15/35ème 1

8h15/35ème 1

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

C TC 1

ATSEM ATSEM

ATSEM

principal 2ème

classe

C 17h30/35ème 1

Animateurs Adjoints d’animation Adjoint d’animation

C 12h/35ème 2

C 13h/35ème 1

C 28h/35 ème 1

Ecole de

Musique et

de Danse

Professeur

de musique

Assistants

d’enseignement

artistique

Assistant

d’enseignemen

t artistique

principal 2ème

classe

B 6h/20ème 1

Population Agent d’accueil Adjoints administratifs

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

C 17h30/35ème 1

Adjoint

administratif C 17h30/35

ème 1

Il est précisé que :

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ; Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire ;

Les postes restés vacants suite à ces nouvelles créations seront supprimés lors d’un prochain Conseil Municipal après avis préalable du Comité Technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de créer et de supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet, ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :

CADRE D'EMPLOI

GRADE

Ancienne Nouvelle

situation situation

au 13/05/2019 au 01/07/2019

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services

Directeur Général des Services

(10000 à 20000 habitants) (*) TC 1 TC 1

Attachés

Attaché TC 4 TC 4

Attaché principal TC 1 TC 1

Attaché hors classe TC 1 TC 1

Rédacteurs

Rédacteur TC 10 TC 10Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 20

Rédacteur principal 2ème classe TC 5 TC 5

Adjoints Administratifs

Adjoint administratif TC 8 TC 8

Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1

Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1

Adjoint administratif 17h30 0 17h30 1

Adjoint administratif 15h00 1 15h00 1

Adjoint administratif principal

2ème classe TC 7 TC 7

Adjoint administratif principal

2ème classe 28h00 1 28h00 1

Adjoint administratif principal

2ème classe 17h30 0 17h30 1

Adjoint administratif principal 1ère

classe TC 2 TC 2

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs

Ingénieur principal TC 1 TC 1

Techniciens

Technicien TC 4 TC 4

Adjoints Techniques

Adjoint technique TC 14 TC 14

Adjoint technique 4h00 2 4h00 2

Adjoint technique 6h15 1 6h15 1

Adjoint technique 7h00 1 7h00 1

Adjoint technique 8h00 2 8h00 2

Adjoint technique 8h15 0 8h15 1

Adjoint technique 8h45 1 8h45 1

Adjoint technique 9h00 2 9h00 2

Adjoint technique 9h15 0 9h15 1

Adjoint technique 13h00 1 13h00 1

Adjoint technique 16h30 0 16h30 1

Adjoint technique 17h30 1 17h30 1

Adjoint technique 19h00 1 19h00 1

Adjoint technique 21h00 0 21h00 1

Adjoint technique 21h45 0 21h45 1

Adjoint technique 22h45 1 22h45 1

Adjoint technique 24h00 0 24h00 1

Adjoint technique 28h00 3 28h00 3

Adjoint technique 28h15 0 28h15 1

Adjoint technique 28h45 1 28h45 1

Adjoint technique 30h00 1 30h00 1

Adjoint technique 31h30 1 31h30 1

Distribution de plis pour la Ville

(59-60) 2 2

Adjoint technique principal 2ème

classe TC 14 TC 15

Adjoint technique principal 2ème

classe 33h45 1 33h45 1

Adjoint technique principal 2ème

classe 32h15 1 32h15 1

Adjoint technique principal 2ème

classe 31h30 1 31h30 1

Adjoint technique principal 2ème

classe 31h00 2 31h00 2

Adjoint technique principal 2ème

classe 24h45 1 24h45 1

Adjoint technique principal 1ère

classe 31h 1 31h 1

Adjoint technique principal 1ère

classe TC 3 TC 3Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 21

FILIERE MEDICO-SOCIALE

sous Filière médico-sociale

Puéricultrices cadre de santé

Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1

Infirmiers

Infirmier de classe normale 31h00 1 31h00 1

Infirmier de classe normale TC 1 TC 1

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal

2ème classe TC 5 TC 5

Auxiliaire de puériculture principal

2ème classe 23h30 1 23h30 1

Auxiliaire de puériculture principal

1ère classe TC 1 TC 1

Auxiliaire de puériculture principal

1ère classe 28h00 1 28h00 1

sous Filière sociale

Educateurs de jeunes enfants

Educateur de Jeunes Enfants 2nde

classe TC 3 TC 3

Educateur de Jeunes Enfants 2nde

classe 17h30 1 17h30 1

Assistants socio-éducatifs

Assistant socio-éducatif 2nde classe 10h30 1 10h30 1

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe TC 8 TC 8

ATSEM principal 2ème classe 17h30 0 17h30 1

ATSEM principal 1ère classe TC 3 TC 3

Agents sociaux

Agent social 17h30 1 17h30 1

Agent social 28h00 4 28h00 4

Agent social 31h00 1 31h00 1

Agent social TC 2 TC 2

Agent social principal 2ème classe 31h00 0 31h00 1

FILIERE ANIMATION

Animateur

Animateur TC 3 TC 3

Animateur 32h00 1 32h00 1

Animateur 28h00 1 28h00 1

Animateur principal 2ème classe TC 1 TC 1

Animateur principal 1ère classe TC 1 TC 1

Adjoints d'Animation

Adjoint animation TC 9 TC 9

Adjoint animation 3h00 4 3h00 4

Adjoint animation 5h00 2 5h00 2

Adjoint animation 5h30 3 5h30 3

Adjoint animation 6h00 19 6h00 19

Adjoint animation 6h15 5 6h15 5

Adjoint animation 7h00 2 7h00 2

Adjoint animation 8h00 1 8h00 1

Adjoint animation 9h00 3 9h00 3

Adjoint animation 11h00 2 11h00 2

Adjoint animation 11h15 2 11h15 2

Adjoint animation 11h45 1 11h45 1

Adjoint animation 12h00 0 12h00 2

Adjoint animation 12h15 5 12h15 5

Adjoint animation 13h00 1 13h00 2

Adjoint animation 18h00 3 18h00 3

Adjoint animation 19h30 1 19h30 1

Adjoint animation 25h00 1 25h00 1

Adjoint animation 28h00 1 28h00 2Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 22

Adjoint animation principal de

2ème classe 18h00 1 18h00 1

Adjoint animation principal de

2ème classe 34h45 1 34h45 1

Adjoint animation (Petites

vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20

Adjoint animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6

Adjoint animation (Mercredis) 7h00 6 7h00 6

FILIERE SPORTIVE

Educateur

Educateur des APS TC 1 TC 1

FILIERE SECURITE

Chefs de service de police

Chef de service de PM TC 1 TC 1

Agents de police

Brigadier-chef principal TC 4 TC 4

Gardien Brigadier TC 1 TC 1

FILIERE CULTURELLE

Assistant d'enseignement

artistique

Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 4h00 1 4h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 4h30 1 4h30 1

Assistant principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1

Assistant principal EA 2ème classe 6h00 0 6h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1

Assistant principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1

Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1

Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2

Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1

Assistant principal EA 1ère classe

(20h) TC 2 TC 2

13 – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) 3-12 ANS – ADOPTION DES MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS FLEURYSIENS DU 5 AU 16 AOUT 2019 La ville d’Ifs organise des Accueils Collectifs de Mineurs 3-12 ans les mercredis en période scolaire et durant les vacances (excepté les vacances de Noël).

La ville de Fleury-sur-Orne organise également des Accueils Collectifs de Mineurs 3-12 ans les mercredis en période scolaire et durant les vacances scolaires (excepté les vacances de Noël). Durant la période d’été, pour des raisons d’organisation, l’ACM de Fleury-sur-Orne est fermé du lundi 5 au vendredi 16 août 2019.

Afin de répondre aux besoins des familles, la ville de Fleury-sur-Orne a sollicité la ville d’Ifs pour mettre en place un partenariat similaire à l’année précédente permettant aux enfants fleurysiens d’être accueillis au sein des ACM 3-12 ans de la Ville d’Ifs durant la période de fermeture de l’ACM de Fleury-sur-Orne.

L’ACM de Fleury-sur-Orne a un fonctionnement comparable aux ACM d’Ifs et partage les mêmes valeurs éducatives. Au vu du nombre d’enfants accueillis l’été dans l’ACM de Fleury-sur-Orne, les ACM d’Ifs sont en capacité de recevoir les enfants fleurysiens durant cette période.

Enfin, au regard des relations existantes entre les deux communes, de l’expérience partenariale de 2018 satisfaisante, la ville d’Ifs souhaite répondre favorablement à la demande d’accueil des enfants fleurysiens durant cette période. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 23

La mise en œuvre de ce partenariat sera définie selon les modalités précisées dans le cadre d’une convention dont les principes généraux sont les suivants :

- Les familles et les enfants fleurysiens seront accueillis durant les vacances d’été 2019 (du lundi 5 au

vendredi 16 août 2019) au sein des ACM d’Ifs dans le cadre des conditions définies par le règlement

intérieur de la structure d’accueil.

- La ville de Fleury-sur-Orne propose une garderie sur sa commune de 7h45 à 8h45 et de 17h30 à

18h30. Elle s’engage par ailleurs à mettre à disposition son bus avec chauffeur et un

accompagnateur pour assurer le transport des enfants fleurysiens le matin et le soir. Ce transport

est sous la responsabilité de la ville de Fleury-sur-Orne.

- Afin de faciliter les inscriptions des familles et la gestion administrative du service Education, les

familles fleurysiennes effectuent les démarches administratives des présences de leur(s) enfant(s)

directement auprès des services de la ville d’Ifs (inscription et annulation).

- Durant la période de partenariat, les enfants fleurysiens peuvent s’inscrire aux séjours organisés par

la ville d’Ifs en fonction des places disponibles, à l’issue de la période d’inscription définie par la ville

d’Ifs. Selon les modalités définies au préalable, la priorité est donnée dans un premier temps aux

Ifois puis aux Fleurysiens et enfin aux autres non Ifois.

- La facturation aux familles fleurysiennes est établie par la ville d’Ifs, selon la tarification appliquée

aux non Ifois et précisée dans le règlement intérieur des ACM. La ville de Fleury-sur -Orne

souhaite que les familles n’aient pas à supporter la différence de tarification entre les deux villes. Par

conséquent :

• Dans le cas où le tarif non ifois est plus élevé, la Ville de Fleury-sur-Orne prend à sa charge

la différence qui apparait sur les factures envoyées aux familles et est intitulée «

Participation Ville de Fleury-sur-Orne » ;

• Dans le cas où le tarif non ifois est moins élevé, aucune participation financière n’est

demandée à la ville de Fleury-sur-Orne.

Les familles fleurysiennes effectuent les règlements directement auprès de la Régie Principale de la ville d’Ifs – Service Education, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur. - Pour les mini camps, le tarif non ifois est appliqué aux enfants fleurysiens ;

- La Ville de Fleury-sur-Orne prend en charge une partie des coûts de fonctionnement liés à l’accueil

des enfants fleurysiens (animation, gestion administrative, fluides, entretien des locaux...) à hauteur

de 4,86 € par heure d’accueil et par enfant ;

- La ville d’Ifs transmet à la Ville de Fleury-sur-Orne, un titre de recouvrement :

o Pour la prise en charge de la différence de tarifs entre les deux villes ;

o Pour la prise en charge du coût résiduel de fonctionnement (après avoir déduit la

participation des familles et la prestation de service ordinaire versée par la CAF) au prorata

du nombre de présences des enfants fleurysiens.

- La ville de Fleury-sur-Orne s’engage à mettre à disposition des ACM 3-12 ans de la ville d’Ifs son bus

et son chauffeur pour organiser des sorties jusqu’à deux transports par semaine dans le

département. La ville de Fleury-sur-Orne garde à sa charge le salaire du chauffeur et les coûts liés à

l’utilisation du bus (essence, entretien, assurance). Cette mise à disposition fait l’objet d’une

convention spécifique et est facturée à la ville d’Ifs à hauteur de 20 € de l’heure.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le partenariat avec la ville de Fleury-sur-Orne, selon les modalités précisées dans le cadre des conventions, afin de répondre à un besoin exprimé par la ville de Fleury-sur-Orne pour la garde des enfants durant la période du 5 au 16 août 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;

VU l'article D 521-1 du Code de l'Education ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2018 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 24

VU la délibération du Conseil Municipal n°2015/037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif

Global 2015-2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2019/029, en date du 25 mars 2019, relative à l’adoption des tarifs

municipaux pour les séjours été 2019 et des ACM our l’année 2019-2020 ;

VU l’arrêté n°2018/147, en date du 6 août 2018, portant sur le règlement intérieur des ACM extrascolaires

2018/2019 ;

VU le projet éducatif des ACM extrascolaires d’Ifs ;

VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 17 juin 2019 ;

CONSIDERANT la fermeture de l’ACM de la ville de Fleury-sur-Orne du lundi 5 au vendredi 16 août 2019 ;

CONSIDERANT la demande exprimée par la ville de Fleury-sur-Orne relative à l’accueil des enfants

fleurysiens au sein des ACM d’Ifs durant la période de fermetture au mois d’août 2019 ;

CONSIDERANT la possibilité des ACM d’Ifs d’accueillir les enfants fleurysiens avec des modalités de

fonctionnement et des valeurs éducatives similaires à celles de la ville de Fleury-sur-Orne ;

CONSIDERANT les modalités de renouvellement du partenariat décrites ci-dessus et définies dans le cadre

des conventions de partenariat et de mise à disposition de personnel ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le partenariat avec la ville de Fleury-sur-Orne, relatif à l’accueil des enfants fleurysiens au sein des ACM d’Ifs, durant la période du lundi 5 au vendredi 16 août 2019, PREND ACTE que le tarif appliqué aux enfants fleurysiens dans le cadre de ce partenariat correspondra au tarif non ifois et que la différence de tarification est supportée par la ville de Fleury-sur-Orne (à l’exception des cas où le tarif non ifois est moins élevé), PREND ACTE que la ville de Fleury-sur-Orne pr endra en charge une partie des coûts de fonctionnement liés à l’accueil des enfants fleurysiens (animation, gestion administrative, fluides, entretien des locaux...) à hauteur de 4,86 € par heure d’accueil et par enfant, PREND ACTE que le montant des recettes liées à l’accueil des enfants fleurysiens (participations des familles et prestation de service ordinaire versée par la CAF) est déduit du reste à charge de la ville de Fleury-sur-Orne, PREND ACTE que la ville de Fleury-sur-Orne met à disposition son bus et son chauffeur pour organiser des sorties jusqu’à deux transports par semaine dans le département et assurer le transport le matin et le soir des enfants fleurysiens le souhaitant. La ville de Fleury-sur-Orne garde à sa charge le salaire du chauffeur et les coûts liés à l’utilisation du bus (essence, entretien, assurance) et facture à la ville d’Ifs la mise à disposition à hauteur de 20 € de l’heure, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX DU MULTI-ACCUEIL F. DOLTO A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019

La crèche F. Dolto accueille des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans, de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados soutient la ville d’Ifs dans son action et notamment par le versement d’une subvention : la Prestation de Service Unique (PSU).

Dans le cadre du versement de la PSU, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) fixe, pour tous les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) bénéficiaires, le montant des participations familiales.

La CNAF a fait paraître en juin 2019 une lettre circulaire relative à la modification du barème national de ces participations familiales à compter du 1er septembre 2019. Ce barème n’avait pas évolué depuis 2002.

Cette évolution poursuit trois objectifs fixés par la CNAF :

- Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE ;

- Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu au niveau national (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles) ;

- Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap ».

Les modifications suivantes ont été adoptées par la CNAF :Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 25

- L’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; - La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022 ; - L’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les nouveaux barèmes des participations familiales fixés par la CNAF à compter du 1er septembre 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la lettre circulaire de la CNAF n°2019-005 relative au barème national des participations familiales pour les EAJE qui bénéficient de la PSU ;

VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la ville d’Ifs et la CAF pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ;

VU la Convention d’Objectif et de Financement relative aux prestations de service Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signée le 19 décembre 2018 entre la ville d’Ifs et la CAF du Calvados ; VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-041 du 30 mars 2015 relative à l’actualisation des barèmes pour la structure d’accueil Françoise DOLTO, afin de tenir compte des barèmes de la CNAF ; VU la délibération n°2018-083, en date du 24 septembre 2018, relative à la mise en place d’une tarification pour l’accueil d’urgence au sein du Multi Accueil F. Dolto ;

VU la délibération n°2019-029, en date du 25 mars 2019, relative aux tarifs municipaux 2019-2020 ; VU l’avis de la commission réunie « Enfance, Education, Jeunesse, Sports et Culture » en date du 17 juin 2019 ;

CONSIDERANT les objectifs du PEG 2015-2020 ;

CONSIDERANT la nécessité d’appliquer les nouveaux barèmes CNAF concernant les participations familiales des EAJE afin de continuer à percevoir la PSU ;

CONSIDERANT la modification annuelle des barèmes de la CNAF appliqués aux participations familiales des EAJE à compter du 1er septembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les participations des familles selon les modalités définies ci- dessous :

TARIFS APPLICABLES

A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2019 ET JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019 Pour les parents non ifois résidant sur le territoire de la Communauté Urbaine Caen la mer et pour les agents municipaux de la ville d’Ifs non résidents, une majoration de 5 % sera appliquée. Pour les parents non ifois résidant hors de la Communauté Urbaine Caen la mer, une majoration de 10 % sera appliquée.

NON IFOIS

Parents résidant dans Caen la mer

et agents de la ville d’Ifs Parents résidant hors Caen la mer

+ 5 % + 10 %

BAREME NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES

APPLICABLES DU 1er SEPTEMBRE 2019 JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019 DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE :

Taux d’effort par heure facturée (barème CNAF)

Nombre

d’enfant : 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants

A partir de

8 enfants

Taux à l’heure

Revenu

mensuel

X

0,0605 %

Revenu

mensuel

X

0,0504 %

Revenu

mensuel

X

0,0403 %

Revenu

mensuel

X

0,0302 %

Revenu

mensuel

X

0,0202 %

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé - AEEH) à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 26

ARTICIPATIONS FAMILIALES – PLANCHER ET PLAFOND

APPLICABLES A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2019 JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019 (Barème CNAF)

Pour l’accueil collectif

Famille de : 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants A partir de 8 enfants

Plancher :

Participation

horaire

minimale

obligatoire*

0.43 € 0.36 € 0.28 € 0.22 € 0.15 €

Plafond :

Participation

horaire

maximale

préconisée **

3.21 € 2.67 € 2.14 € 1.60 € 1.07 €

*Ressources Mensuelles Plancher : 705,27 € en 2019

** Ressources Mensuelles Plafond : 5 300 € en 2019

Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du plafond et doit l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.

Pour les familles dont les ressources sont inconnues de la CAF ou les familles non allocataires, le gestionnaire prendra en considération les revenus déclarés par les familles et figurant sur l’avis d’imposition N-2 avant abattement des 10 et 20 %.

Dans le cas où la demande d’accueil est urgente et que les ressources des familles sont inconnues, il est appliqué un tarif d’urgence correspondant au tarif plancher de la CNAF.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE la modification des participations familiales du Multi Accueil F. Dolto selon les nouveaux barèmes annuels CNAF précités à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, annulant ainsi les tarifs fixés dans la délibération n°2019-029, en date du 25 mars 2019, relative aux tarifs municipaux 2019-2020, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

15 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE GOBELETS REUTILISABLES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre du Programme Local de Prévention des déchets initié par le SYVEDAC, la ville d’Ifs souhaite aider les organisateurs d’événements à limiter leur production de déchets lors de leurs manifestations. La prévention de la production des déchets, et au-delà, la protection de l’environnement, représente un véritable enjeu de société. Réduire les déchets est de la responsabilité de chacun et nécessite l’adhésion et la mobilisation de tous.

Parmi les principaux producteurs de déchets, les événements et manifestations publics font de plus en plus d’efforts pour réduire leurs impacts sur l’environnement et, notamment, à travers leurs productions de déchets. C’est dans ce contexte, et devant une activité événementielle importante, que la Ville a fait le choix d’acquérir 1 000 gobelets de 25 cl réutilisables pour les manifestations ouvertes au public qui se déroulent sur son territoire.

La Ville propose ainsi de mettre gratuitement à disposition un "kit gobelets" contenant : o Des gobelets réutilisables 25 cl « ville d’Ifs » (quantité définie selon le besoin) ; o Des affiches informant le public qu’une consigne de 1 € par gobelet est mise en place. La consigne permettra à l’association de rembourser à la collectivité la somme correspondant au nombre de gobelets non retournés.

L'objectif du "kit gobelets" est de :

o Réduire la production de déchets ;

o Sensibiliser et informer les visiteurs ;

o Agir sur la propreté du site ;

o Soutenir la communication en amont et pendant la manifestation.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 27

Dans ce contexte, la ville d’Ifs propose la mise en place d’une convention de mise à disposition de gobelets réutilisables pour les associations et structures partenaires de la collectivité. La convention stipule que la Ville facturera à l’emprunteur la somme nécessaire au remplacement du matériel non retourné, perdu, dégradé ou volé.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de prêt de

gobelets réutilisables avec une association ou structure partenaire de la Ville, dans le cadre d’événements et

manifestations ouverts au public se déroulant sur son territoire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 21 juin 2019 ;

CONSIDERANT que la Ville souhaite aider les organisateurs d’événements à limiter leur production de

déchets lors de leurs manifestations ;

CONSIDERANT que la Ville propose de mettre gratuitement à disposition un « kit gobelets » réutilisables ;

CONSIDERANT toutefois que la Ville facturera à l’emprunteur la somme nécessaire au remplacement du

matériel non retourné, perdu, dégradé ou volé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE la mise à disposition d’un « kit gobelets » réutilisables auprès des différents organisateurs, partenaires de la Ville, lors de différentes manifestations et événements ouverts au public, APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente délibération.

16 – CONVENTION DE PRET AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE (AS) IFS FOOTBALL En raison du licenciement économique de deux de ses salariés en 2018, l’Association Sportive d’Ifs Football connaît actuellement des difficultés financières. A la suite d’un jugement défavorable pour l’association du tribunal des prud’hommes, ses réserves financières ne lui permettent pas de faire face à ses obligations d’employeur.

La Ville, soucieuse de l’activité de son tissu associatif, souhaite apporter son soutien financier à cette association. En effet, ce club existe depuis de nombreuses années et compte 267 licenciés. Par son activité, il contribue au rayonnement sportif de la Ville et favorise la diversité de l’offre sportive sur le territoire. En outre, il permet à de nombreux Ifois, enfants et adultes, de pratiquer le football et de développer des valeurs telles que l’esprit d’équipe ou le respect de l’autre.

La ville d’Ifs a déjà réalisé ce type de convention avec l’association « l’Amicale Tennis d’Ifs » en 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’Association Sportive d’Ifs (AS Ifs) Football un prêt de 27 000 € à taux zéro, sur sept années, dont les modalités sont fixées par la convention annexée à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’avis favorable du Trésorier principal ;

VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sport » réunie le 17 juin 2019 ;

CONSIDERANT que l’Association Sportive d’Ifs (AS IFS) Football connaît actuellement des difficultés financières dues au licenciement économique de deux salariés ;

CONSIDERANT que l’association sollicite de la Ville un soutien financier temporaire afin de lui permettre d’honorer la décision du Conseil des Prud’hommes saisi dans le cadre de ce licenciement ;

CONSIDERANT que le coût engendré pour le club, s’élève à près de 30 000 € ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 - 28

CONSIDERANT que l’association contribue au rayonnement sportif d’Ifs (267 adhérents) et favorise la diversité de l’offre sportive présente sur le territoire ;

CONSIDERANT que la Ville souhaite maintenir une pluralité des disciplines sportives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCORDE un prêt de 27 000 € à taux zéro, sur 7 années, à l’Association Sportive d’Ifs (AS Ifs) Football, APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente délibération, DIT que les crédits correspondants sont inscrits en dépenses et en recettes d’investissement dans la décision modificative n°2.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 1er juillet 2019 a pris fin à 23h45.

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE