Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM du 25 05 2020
Déliberation - 26 03 2018
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 04 07 2022
Compte-Rendu - CR sommaine CM du 26 06 2023
Compte-Rendu - CR sommaire CM du 28 03 2022
Déliberation - 1 07 2019
Déliberation - 2025 072 Modification protocole daccord sur le tem
Déliberation - 2 07 2018
Déliberation - 2025 123 Projet de fonctionnement du RPE 2026 2030
Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 09 2018
Déliberation - 25 03 2019
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 2019)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix huit
Le 25 mars 2019
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 19 mars 2019
Date d'affichage 19 mars 2019
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Sylvia HARANG, Laurent QUELLIER, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Ugur KUMBASAR, Arièle WAVELET, Stéphane DAUFRESNE, Jean-Pierre BOUILLON, Christiane BELLET-COCHERIL Lydie WEISS, Martial LEFEVRE, Pascal ESNOUF, Odile NOIRET, Bernard MARY, Jacqueline BAZILLE, Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Bernard MUSUALU, Alan BERTU, Arnaud FONTAINE, Déborah DION et, Noémie VERAQUIN formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Marie -Hélène AGATI, Jean-François POTTIER, Aminthe RENOUF, Annick PERSEQ et Jean-Louis HENRIOT avaient respectivement donné pouvoir à : Michel PATARD-LEGENDRE, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Josiane LEFEVRE-FOUBERT et Déborah DION.
Absents excusés : Marie-Hélène AGATI, Jean-François POTTIER, Aminthe RENOUF, Annick PERSEQ, Jean-Louis HENRIOT et Natacha MARIE.
Secrétaires de séance : Odile NOIRET et A lain ROGER.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 20h00
1 – DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DESIGNE Madame Odile NOIRET et Monsieur Alain ROGER comme secrétaire s de séance.
2 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2018.
3 – REP RISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2019
Le Conseil Municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif,
reporter, de manière anticipée, au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de
financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement ainsi
que la prévision d’affectation. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 2
Le compte de résultat se présente pour l’exercice 2018 de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 10 392 024,71 € 2 037 141,12 € 12 429 165,83 €
Recettes 11 582 755,62 € 1 049 838,41 € 12 632 594,03 €
RESULTAT DE L’EXERCICE 1 190 730,91 € - 987 302,71 € 203 428,20 €
Résultat antérieur reporté 5 408 123,12 € 1 151 947,20 € 6 560 070,32 €
RESULTAT CUMULE 6 598 854,03 € 164 644,49 € 6 763 498,52 €
Restes à réaliser dépenses - 1 248 539,81 € - 1 248 539,81 €
Restes à réaliser recettes 2 167 886,06 € 2 167 886,06 €
SOLDE DES RAR 919 346,25 € 919 346,25 €
RESULTAT CUMULE AVEC RAR 6 598 854,03 € 1 083 990,74 € 7 682 844,77 €
L’excédent de fonctionnement est de 6 598 854,03 €, celui de la section d’investissement est de 164 644,49 €.
Ces résultats ont par ailleurs été validés par le comptable public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2019
comme suit :
- Un excédent d’investissement reporté (compte R001) : + 164 644,49 € ;
- Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : + 6 598 854,03 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales – Article L.2311-5 ;
VU la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république et
notamment ses articles 11 et 13 ;
VU le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 4 mars 2019 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT que dans l’attente du vote du compte administratif 2018, il est possible de reprendre, par
anticipation, les résultats de l’exercice au budget primitif 2019 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2019 de la façon suivante :
- Un excédent d’investissement reporté (compte R001) : + 164 644,49 € ;
- Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : + 6 598 854,03 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le 4 mars dernier, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires 2019 ainsi que sur la projection
des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2019.
Il convient d’adopter le Budget Primitif (BP) 2019 de la Ville :
- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- Par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
VU l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération ; VU l’instruction comptable M14 applicable aux communes ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 3
VU la délibération n°2019-012 en date du 4 mars 2019 portant sur la tenue du Débat d’Orientations
Budgétaires (DOB) de l’exercice 2019 ;
VU la délibération n°2019-013 en date du 25 mars 2019 portant approbation de l’affectation des résultats 2018 sur le Budget Primitif 2019 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (S. BAUMARD, A. ROGER, AM. DEVIEILHE, A. GRUENAIS, A. BERTU et B. MUSUALU) ET 4 ABSTENTIONS (A. FONTAINE, D. DION, JL. HENRIOT et N. VERAQUIN) :
DECIDE de voter le Budget Primitif 2019 de la commune :
- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- Par opération pour la section d’investissement sans vote formel pour chacune des opérations.
ADOPTE le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2019 comme suit :
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
17 552 053,03 € 10 953 199,00 €
RESTES A REALISER
(R.A.R.) DE L'EXERCICE
PRECEDENT (2)
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
6 598 854,03 €
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 17 552 053,03 € 17 552 053,03 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
CREDITS
D'INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (y compris le
compte 1068)
10 223 070,54 € 9 139 079,80 €
RESTES A REALISER
(R.A.R.) DE L'EXERCICE
PRECEDENT (2)
1 248 539,81 € 2 167 886,06 €
001 SOLDE D'EXECUTION
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2)
164 644,49 €
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 11 471 610,35 €
11 471 610,35 €
TOTAL DU BUDGET (3) 29 023 66,38 € 29 023 663,38 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 4
PRECISE que le Budget Primitif 2019 reprend, par anticipation, les résultats de l’exercice 2018.
PRECISE que le Budget Primitif 2019 sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent son
adoption. Le public sera avisé de la mise à disposition de ce document par une insertion sur le site internet de
la Ville. Une note de présentation, brève et synthétique, sera également déposée sur le site internet.
5 – VOTE DES TAUX D’IMPOSI TION DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2019
Pour faire suite aux choix évoqués dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2019, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du taux des 3 taxes pour l’année 2019.
Le produit fiscal résulte de l’application des taux aux bases nettes d’imposition lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence des mesures législatives.
Le produit nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2019 est estimé à 5 297 838 €.
Les bases d’imposition prévisionnelles sont estimées, dans l’attente de la détermination des bases par la Direction Régionale des Finances Publiques, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2019.
Il est proposé de maintenir les taux des trois taxes directes locales de 2018 pour atteindre ce produit.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2313-3 ;
VU la Loi d’orientation n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale ; VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; VU la loi de finances pour 2019 ;
VU le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 4 mars 2019 ; VU la délibération n°2019-xxxxx en date du 25 mars 2019 portant adoption du budget primitif 2019 ; VU l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de reconduire les taux de fiscalité de 2018 pour l’année 2019, comme suit :
Taux 2018
Taux proposé pour 2019
Taxe d’habitation
9.41 % 9.41%
Foncier bâti
26.37 % 26.37%
Foncier non bâti
36.71 % 36.71%
PRECISE que dès que l’état de notification des bases d’imposition pour 2019 (état 1259MI) sera communiqué à la Ville, il sera dûment complété et transmis à la Préfecture conformément à la décision de maintien des taux. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 5
6 – PROJET SANTE – SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS
Depuis plusieurs années, la ville d’Ifs s’attache à structurer un Projet Santé à partir des besoins repérés auprès des ha bitants. Les démarches développées en matière de nutrition tiennent une place centrale dans ce Projet Santé. Elles permettent notamment de promouvoir les bienfaits d’une alimentation saine et équilibrée en complément d’une activité physique, de favoriser le partage d’expériences entre habitants, la convivialité et les échanges, l’entraide, la valorisation de savoir-faire, ...
Aujourd'hui, dans la continuité du travail engagé et de la mise en place du Projet Alimentaire Territoire (PAT) de Caen Normandie Métropole, la Ville poursuit sa volonté de structurer un Projet Santé centré sur la nutrition en orientant davantage ses actions vers l'implication des habitants dans le projet Santé à travers leur participation active aux ateliers, l’acquisition de compétences psychosociales et la formation des professionnels du territoire. Sur ces bases, le projet Santé est appelé, pour l’année 2019, à se décliner autour des axes suivants :
Informer et accompagner les habitants dans l'acquisition de compétences et l'autonomie en matière de nutrition :
Ateliers cuisine tout public avec des approches, des thèmes et des intervenants variés tout en assurant une méthodologie identique : Acheter-choisir, préparer-cuisine, consommer-partager ; Ateliers de bien–être pour poursuivre le lien entre alimentation et santé globale ; Ateliers de sensibilisation du grand public lors des évènements culturels et festifs de la Ville.
Rendre les habitants acteurs de leur santé à partir des ressources locales de leur territoire et de la promotion du lien social :
Potager partagé au Parc Archeo : accompagnement des habitants par le centre socio-culturel dans la poursuite de la démarche de concertation pour la création et l'animation d'un jardin partagé dans le futur parc ;
Commissions menus : implication des parents et enfants dans la composition des menus des écoles ;
Temps fort autour de la promotion de la nutrition avec la troisième édition de l'évènement « Tous à Table » du 14 au 16 octobre prochain : partage, entre divers structures, partenaires, habitants, d’un certain nombre d'ateliers/d'activités mettant en avant les enjeux de la nutrition.
Former/poursuivre la formation des professionnels :
Temps de sensibilisation et d’apports à destination des animateurs lors du temps de formation à destination des différentes équipes d'animation qui interviennent sur les Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M) de juillet et août ;
Ateliers cuisine co-animés dans les A.C.M pour, au-delà des missions d'accompagnement de l'animateur/trice, pouvoir leur permettre également de se former à l'animation d'un atelier cuisine ;
Participation d’agents à des formations de l'Instance Régionale d'Education et de Promotion de la Santé (I.R.E.P.S) ;
Poursuite du travail d’articulation et de mise en cohérence entre les démarches du centre socio- culturel et du Projet Santé ;
Accueil du service sanitaire : accueil d’étudiants en santé sur une action de prévention permettant ainsi d'approfondir le lien entre le projet santé et les professionnels de santé de territoire.
L’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) de Normandie a lancé un appel à projet "Prévention et Promotion de la Santé" pour l’année 2019.
L'auto-évaluation de l'action 2018 transmise à l’A.R. S a conduit celle-ci à reconnaitre l'éligibilité de principe du Projet Santé qu'il est donc envisagé de reconduire pour 2019.
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D.R.A.A.F) de Normandie a lancé un appel à projets intitulé "Programme National pour l'Alimentation en région" pour l'année 2019. Celui-ci a pour objectif de valoriser et d’accompagner des initiatives émergentes ou en cours de réalisation qui répondraient à une ou plusieurs priorités que sont la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'ancrage territorial de ces initiatives. De plus, cette année, la D.R.A.A.F souhaite encourager l'émergence de Projets Alimentaires Territoriaux (P.A.T.) en écho au P.A.T. de Caen Normandie Métropole présenté le 15 octobre 2018. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 6
Celui-ci prévoit notamment 6 axes d'orientations stratégiques des actions : 1. Mettre en place une gouvernance alimentaire métropolitaine ;
2. Prendre en compte l'alimentation dans la planification et le foncier ; 3. Soutenir l'économie de proximité ;
4. Renforcer la collaboration et le lien social ;
5. Favoriser l'approvisionnement local dans les collectivités ;
6. Communiquer sur l'identité alimentaire locale, sensibiliser, éduquer et former.
Le Projet Santé global de la ville d’Ifs s’inscrit ainsi pleinement dans les orientations fixées au titre des priorités 4 et 6 du Projet Alimentaire Territorial de Caen Normandie Métropole. Ainsi, à ce titre, un soutien de la DRAAF Normandie pourrait être sollicité par la Ville d’Ifs par un conventionnement triennal permettant de poursuivre la structuration du projet à moyen et long terme.
Le plan de financement prévisionnel du Projet Santé global de la Ville serait donc le suivant :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Alimentation 3 200 €
Agence Régional
de Santé (A.R.S.)
Normandie
4 500 € 25.3 %
Petit équipement 650 € Participation Usagers 276 € 1.55 %
Communication et
documentation 500 €
D.R.A.A.F.
Normandie 3 000 € 16.8 %
Documentation 100 €
Prestations extérieures 5 250 € C.A.F 312 € 1.75 %
Location mobilière 1 200 €
Personnel 6 920 € Ville d’IFS 9 732 € 54. 6%
TOTAL 17 820 € TOTAL 17 820 € 100 %
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le Projet Santé de la ville d’Ifs selon les axes d’action présentés ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter tout financement mobilisable pour la mise en œuvre du Projet Santé global de la Ville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Projet Alimentaire Territorial (P.A.T.) de Caen Normandie Métropole ; VU l’appel à projets « Prévention et Promotion de la Santé » lancé par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) de Normandie pour 2019 ;
VU l'appel à projets "Programme National pour l'Alimentation en région" lancé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D.R.A.A.F.) de Normandie pour 2019 ; VU l’avis de la commission Ad ’hoc « Centre socioculturel » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la Ville met en œuvre un projet global en matière de santé, centré notamment sur la nutrition ainsi que sur l’éducation et la promotion d’une alimentation saine et équilibrée dans un cadre notamment vecteur de lien social ;
CONSIDERANT que l’A.R.S. Normandie a confirmé par courriel en date du 24 janvier 2019 l'éligibilité du Projet Santé global de la Ville à son appel à projets « Prévention et promotion de la santé » pour 2019 ;
CONSIDERANT que le Projet Santé de la ville d’Ifs répond également aux orientations de la D.R.A.A.F. Normandie dans le cadre de l’appel à projets « Programme National pour l’Alimentation en région » pour 2019 et la pertinence de solliciter un conventionnement pluriannuel auprès de ce partenaire pour cette démarche de projet inscrite dans la durée ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 7
CONSIDERANT que la D.R.A.A.F soutient plus particulièrement les projets intégrant les orientations du Projet Alimentaire Territorial de Caen Normandie Métropole ;
CONSIDERANT que le Projet Santé de la Ville d’Ifs s’inscrit dans les orientations du P.A.T. de Caen Normandie Métropole et notamment dans ses priorités 4 et 6 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la mise en œuvre du Projet Santé global pour l’année 2019.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après de ce Projet Santé global pour 2019 :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Alimentation 3 200 €
Agence Régional
de Santé (A.R.S.)
Normandie
4 500 € 25.3 %
Petit équipement 650 € Participation Usagers 276 € 1.55 %
Communication et
documentation 500 €
D.R.A.A.F.
Normandie 3 000 € 16.8 %
Documentation 100 €
Prestations extérieures 5 250 € C.A.F 312 € 1.75 %
Location mobilière 1 200 €
Personnel 6 920 € Ville d’IFS 9 732 € 54.6 %
TOTAL 17 820 € TOTAL 17 820 € 100 %
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des partenaires tout financement mobilisable, notamment auprès de l'Agence Régional de Santé de Normandie et de la Direction Régionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (D.R.A.A.F.) de Normandie.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la D.R.A.A.F. de Normandie une convention de partenariat triennal pour ce projet global inscrit dans la durée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mobilisation de ces financements et à la bonne l'exécution de la présente délibération.
7 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CCAS POUR 2019
Comme chaque année, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant de la subvention à verser au C.C.A.S. afin de soutenir les publics les plus fragiles et assurer le bon fonctionnement de la structure.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le versement de cette subvention pour l’exercice 2019 à hauteur de
520 000 €, afin de permettre au CCAS de développer ses actions dont notamment : - L’organisation d’un forum dédié aux séniors ;
- L’augmentation de l’enveloppe consacrée aux aides et secours ;
- Le lancement d’une étude de faisabilité pour des travaux de mise aux normes des salles de bains de la résidence autonomie....
Pour mémoire, son montant était de 460 000 € en 2018. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 8
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2019-014 de ce jour portant adoption du budget primitif 2019 ; VU l’avis de la Commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT que le montant de la subvention inscrite au budget est de 520 000 € ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE le versement de la subvention d’un montant de 520 000 € au CCAS pour l’exercice 2019.
DIT que l’inscription budgétaire se fera au chapitre 65 - article 657362.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de la somme et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8 – CONSTRUCTION D’UNE SALLE OMNISPORTS – AUTORISATION DU MARCHE DE TRAVAUX
A la suite des avant-projets définitifs « Bâtiment » et « Voirie et Réseaux Divers VRD » établis par les maîtrises d’œuvre, l’opération de construction d’une salle omnisports a été évaluée à 3 286 748 € répartis comme suit :
- 2 696 053 € HT pour la partie Bâtiment ;
- 590 695 € HT pour la partie VRD.
Pour mémoire, il est rappelé que la maîtrise d’œuvre pour la partie « Bâtiment » est assurée par la SARL Sylvie ROYER. La Ville assure, de son côté, la maîtrise d’œuvre pour la partie « VRD ».
Il convient aujourd’hui de procéder à l’attribution du marché de travaux.
Afin de sélectionner les prestataires chargés des travaux de construction de la salle de sports, une procédure adaptée a donc été engagée. Pour rappel, le seuil de mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres est fixé à 5 186 000 € HT par le règlement intérieur de la commande publique de la Ville sachant que le seuil règlementaire est fixé à 5 548 000 € HT.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié en date du 23 janvier 2019 au BOAMP et paru dans le Ouest France du 28 janvier 2019.
Le dossier de consultation des entreprises a été dématérialisé sur la plateforme « Centraledesmarchés ».
La date limite de remise des offres était fixée au 28 février 2019.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) a émis son avis lors d’une réunion en date du 18 mars 2019 pour les lots n°1 à n°5, n°7 et n°9 à n°14, puis le 25 mars 2019 pour le seul lots n°6, suite à une négociation menée avec les candidats retenus.
S’agissant du lot n°8 – Plafonds suspendus, les services de la collectivité ont constaté une erreur dans l’analyse menée par le cabinet de maitrise d’œuvre Sylvie ROYER. En effet, le rapport établi par ce dernier ne mentionne que l’analyse d’une seule entreprise, l’entreprise DESBONT alors qu’une deuxième entreprise a répondu sur ce lot dans les délais impartis, la société SOPROBAT. Il convient donc d’analyser l’offre de cette dernière entreprise. Les membres de la CAO ont dont acté que le lot n°8 sera attribué par le Conseil Municipal, à une date ultérieure, soit le 13 mai 2019.
Compte-tenu de l’intervention nécessaire de plusieurs corps de métiers, la procédure était organisée en 14 lots.
Les variantes n’étaient pas autorisées dans le cadre de la procédure, de même que les prestations supplémentaires éventuelles. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 9
Il est rappelé que les négociations étaient possibles dans le cadre de la procédure.
Les pièces à remettre dans le cadre de la procédure étaient les suivantes : - Le DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ; - Le DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ; - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
- Ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
- La décomposition du prix global et forfaitaire du lot concerné ;
- Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant ;
- Le cadre de mémoire technique complété ;
- Les fiches techniques des produits s’ils sont différents de ceux prescrits au CCTP.
Les critères de sélection des candidatures prévus dans la procédure sont les suivants :
- Les candidats devaient disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Les candidatures ne présentant pas les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes ont été écartées ;
- Les candidats se trouvant dans un des cas d’interdiction de soumissionner listés aux articles 45 et 48 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics étaient également écartés.
Les critères de sélection des offres prévus dans la procédure étaient les suivants : Pour chaque lot, l’offre économiquement la plus avantageuse a été sélectionnée au regard des critères suivants :
- Prix : 40% selon la formule suivante : (offre la moins disante/offre analysée) x 40% ; - Valeur technique : 60% et jugée comme suit :
La valeur technique de l'offre a été notée sur 100 points (majorée du coefficient de pondération indiqué dans le règlement de consultation) répartie en plusieurs sous critère, à savoir :
- Les moyens matériels mis à disposition spécifiquement dédiés à l’exécution du chantier (notés sur 25 points) ;
- Les qualifications des personnels et les effectifs de l’entreprise spécifiquement dédiés à l’exécution du chantier pendant toute sa durée (notées sur 25 points) ;
- La gestion et la méthodologie mise en place pour l'exécution du chantier vis-à-vis des points ci-dessous énumérés (notées sur 10 points) :
Protection des ouvrages existants ;
Approvisionnement ;
Gestion des déchets ;
Voisinage ;
Autres.
- L’engagement de l’entreprise à utiliser des produits et matériaux proposés correspondant au CCTP (noté sur 15 points) ;
- Les mesures prises pour le respect de la Charte « chantier à faible impact environnemental » (notées sur 15 points) ;
- L’engagement de l’entreprise à garder le même personnel et encadrement tout au long du chantier (noté sur 10 points).
Les offres devaient être remises par voie électronique. La signature électronique des offres n’était pas obligatoire.
Le dossier de consultation des entreprises a été retiré 141 fois sur la plateforme. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 10
60 entreprises ont déposé au total 65 offres recevables (2 offres ont été jugées irrecevables) :
- Lot n°1 Terrassements – Voiries – Réseaux Divers – Espaces verts : 4 offres ; - Lot n°2 Gros œuvre : 2 offres ;
- Lot n°3 Charpente bois – Plafonds tendus : 5 offres ;
- Lot n°4 Bardage métallique : 7 offres ;
- Lot n°5 Etanchéité : 8 offres ;
- Lot n°6 Menuiseries aluminium – Serrurerie : 2 offres ;
- Lot n°7 Menuiseries intérieures – Plâtrerie sèche : 5 offres ;
- Lot n°8 Plafonds suspendus : 2 offres ;
- Lot n°9 Carrelage – Faïence : 7 offres ;
- Lot n°10 Peinture – ITE : 3 offres ;
- Lot n°11 Sols sportifs : 5 offres ;
- Lot n°12 Equipements sportifs : 2 offres ;
- Lot n°13 Electricité – Ventilation : 7 offres ;
- Lot n°14 Chauffage – Plomberie – Sanitaire : 6 offres.
Le rapport d’analyse des offres de la SARL Sylvie ROYER pour la partie « bâtiment » et celui de la Ville pour la partie « VRD » ont été présentés à la CAO du 18 mars 2019 pour avis consultatif. Les membres de la CAO ont convenu de mener des négociations pour les lots n°6 – Menuiseries Aluminium-Serrureries et n°8 – Plafonds suspendus afin d’obtenir des garanties complémentaires sur les offres des deux candidats les mieux classés pour chacun des deux lots.
La CAO du 25 mars 2019 a proposé d’attribuer le marché pour le lot n°6 – Menuiseries Aluminium- Serrurerie.
S’agissant du lot n°8 – Plafonds suspendus, suite à une erreur d’analyse du cabinet de maitrise d’œuvre, Sylvie ROYER (voir supra), la CAO a décidé de reporter son avis à une date ultérieure (CAO du 24 avril 2019).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer les marchés n°1 à n°7 et n°9 à n°14, et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer et à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer leur notification. L’attribution du lot n°8 – Plafonds suspendus est, quant à elle, reportée à la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2019.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU l’avis consultatif de la commission d’appel d’offres en date du 18 mars 2019 ; VU l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 25 mars 2019 ; VU le rapport d’analyse des offres du lot n°1 - Terrassements – Voiries – Réseaux divers – Espaces verts, établi par les services de la Ville ;
VU le rapport d’analyse des offres des lots n°2 à n°14 établi par Sylvie Royer architectes et associés ; VU le rapport d’analyse, après négociations, établi par Sylvie Royer architectes et associés pour le lot n°6 ;
CONSIDERANT qu’afin de sélectionner les prestataires chargés de la construction de la nouvelle structure omnisports de la ville d’Ifs, une procédure adaptée, dont les conditions sont décrites dans le corps introductif de la présente délibération, a été engagée ;
CONSIDERANT que le nombre de lots sur lesquels un même candidat pouvait remettre une offre n’était pas limité ;
CONSIDERANT par ailleurs que pour chaque lot, la Ville pouvait recourir à la négociation tout en se réservant la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans procéder aux négociations ; que dans le cas où la Ville décidait d’engager des négociations, celles-ci seraient menées avec les deux candidats les mieux classés à l’issue d’une première analyse des offres ; que dans le cas où un seul candidat aurait remis une offre sur un lot, la Ville conservait la possibilité d’engager les négociations ; que les négociations pouvaient porter sur tous les éléments de l’offre du candidat (prix, valeur technique) ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 11
CONSIDERANT qu’après analyse des offres au regard des critères préalablement fixés dans le règlement de la consultation, et rappelés ci-dessus, les offres suivantes sont apparues comme étant économiquement les plus avantageuses ; que ces lots sont attribués sur la base des offres initiales sans procéder aux négociations ;
- Lot n°1/Terrassements - Voirie - Réseaux Divers - Espaces verts : société EUROVIA : - 498 500, 00 € HT ;
- Lot n°2/Gros œuvre : société BELLEE ZAFFIRO : 782 307,39 € HT ; - Lot n°3/Charpente bois -Plafonds tendus : société DALMONT/JAMES : 562 954,39 € HT ; - Lot n°4/Bardage métallique : société SMAC : 146 478,20 € HT ; - Lot n°5/Etanchéité : société SMAC : 214 542,80 € HT ;
- Lot n°7/Menuiseries intérieures -Plâtrerie sèche : société ORQUIN : 130 614,23 € HT ; - Lot n°9/Carrelage – Faïence : société BONAUD : 81 202,93 € HT ; - Lot n°10/Peinture – ITE : société PIRS : 87 838,68 € HT ;
- Lot n°11/Sols sportifs : société SPORTINGSOLS : 101 553,50 € HT ; - Lot n°12/Equipements sportifs : société POLYSPORT : 17 230,00 € HT - Lot n°13/Electricité – Ventilation : société SNER : 157 875,85 € HT ; - Lot n°14/Chauffage – Plomberie – Sanitaire : société COURTIN : 235 730,12 € HT ;
CONSIDERANT que des négociations ont été menées pour le lot n° 6 « Menuiseries aluminium » afin d’obtenir des garanties complémentaires sur les offres des deux candidats les mieux classés à l’issue d’une première analyse des offres ; qu’à la suite de ces négociations, l’offre la plus économiquement avantageuse, au regard des critères du règlement de la consultation, est la suivante :
- Lot n°6 Menuiseries aluminum-Serrureries- société LE COGUIC – 14540 Soliers : 148 000,00 € HT ;
CONSIDERANT que, suite à une erreur d’analyse du cabinet de maitrise d’œuvre, Sylvie ROYER, pour le lot n°8 – Plafonds suspendus (oubli d’un candidat dans l’analyse), il est proposé de reporter son attribution au Conseil Municipal du 13 mai 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ATTRIBUE le marché alloti (à l’exception du lot n°8 – Plafonds suspendus) aux entreprises suivantes :
- Lot n°1/Terrassements – Voirie – Réseaux Divers – Espaces verts : société EUROVIA – ZI portuaire – 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE : 498 500,00 € HT ; - Lot n°2/Gros œuvre :
société BELLEE ZAFFIRO – 10 rue du Long Drouet – 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON : 782 307,39 € HT ;
- Lot n°3/Charpente bois – Plafonds tendus :
société DALMONT/JAMES – Vasteville – 50440 LA HAGUE : 562 954,39 € HT ; - Lot n°4/Bardage métallique :
société SMAC – 960 Boulevard Charles Cros – 14123 IFS : 146 478,20 € HT ; - Lot n°5/Etanchéité :
société SMAC – 960 Boulevard Charles Cros – 14123 IFS : 214 542,80 € HT ; - Lot n°6/Menuiseries aluminium – Serrureries –
société LE COGUIC – 2 rue des Aucrais – 14540 SOLIERS : 148 000 € HT ; - Lot n°7/Menuiseries intérieures – Plâtrerie sèche :
société ORQUIN – Rue guillaume Michel – 50001 SAINT-LO : 130 614,23 € HT ; - Lot n°9/Carrelage – Faïence :
société BONAUD – Rue Henri Becquerel – 27040 EVREUX : 81 202,93 € HT ; - Lot n°10/Peinture – ITE : société PIRS – ZA du Clos Barbey – Route de Villon les Buissons Saint Contest : 87 838,68 € HT ;
- Lot n°11/Sols sportifs :
société SPORTINGSOLS – 7 rue du Stade – 85250 SAINT FULGENT : 101 553,50 € HT ; - Lot n°12/Equipements sportifs :
société POLYSPORT – ZA Object’Ifs Sud – 14123 IFS : 17 230,00 € HT ; - Lot n°13/Electricité – Ventilation :
société SNER – Allée de Cindais – 14320 SAINT-ANDRE-SUR-ORNE : 157 875,85 € HT ; - Lot n°14/Chauffage – Plomberie – Sanitaire :
société COURTIN 22 rue du Long Drouet -14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON : 235 730,12 € HT. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 12
PREND ACTE que le lot n°8 – Plafonds suspendus, doit faire l’objet d’une nouvelle analyse par le cabinet de maitrise d’œuvre, Sylvie ROYER, et sera soumis pour attribution au Conseil Municipal du 13 mai 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement pour chaque lot ainsi que tout document nécessaire à la présente délibération.
9 – CONSTRUCTION D’UNE SALLE OMNISPORTS – SOLLICITATIONS DE TRAVAUX
Par délibération n°2018-052, le Conseil Municipal d’Ifs avait, lors de sa séance du 28 mai 2018, confirmé sa décision de réaliser une structure omnisports et d’approuver le plan de financement prévisionnel afférent.
Depuis cette délibération, la Ville s’est vu notifier les décisions de partenaires auprès desquels elle avait sollicité l’attribution de subventions sur la base de ce plan de financement prévisionnel : 6 Refus de subventions de l’Etat au titre de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et de la D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ;
- Attribution d’une subvention de 300 000 € du Conseil Départemental du Calvados au titre du Contrat de Territoire 2017-2021 de Caen la mer ;
- Attribution d’une subvention de 250 000 € du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.).
Par ailleurs, la Communauté Urbaine Caen la mer a, par délibération du bureau communautaire, en date du 27 février 2019 décidé d’allouer à la Ville, tel que le permet l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, un fonds de concours de 1 200 0 00 € pour la réalisation de cet équipement structurant.
L’opération demeure également inscrite au Contrat de Territoire 2017-2021, signé en novembre 2018 entre la Région Normandie et la Communauté Urbaine Caen la mer.
Les montants du marché de travaux étant dorénavant connus, il est donc opportun de réactualiser le plan de financement prévisionnel de cette opération au vu de ces montants de dépenses et des financements mobilisables auprès des partenaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération (cf. ci-après), d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tout financement mobilisable et à mener à bien toute formalité administrative liée à ces subventions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-9, L1111-10, L2121- 29, L2334-32 à L2334-39, L2334-42 et L5215-26 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421-1, R421-1 et R423-1 ; VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L111-8 ; VU la délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 15 décembre 2016, relative à la nouvelle politique régionale en direction des territoires ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Calvados du 21 avril 2017 portant autorisation de programme des Contrats Départementaux de Territoire 2017-2021 ; VU le Contrat de Territoire 2017-2021 signé le 28 novembre 2017 entre le Département du Calvados, la Communauté urbaine Caen la mer et les communes de Caen la mer concernées, ainsi que ses avenants ; VU le Contrat de Territoire signé le 29 novembre 2018 entre la Région Normandie et la Communauté urbaine Caen la mer ;
VU la délibération n°2018-052 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018, relative aux sollicitations de subventions pour la construction de cette structure omnisports ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 20 juin 2018 valant notification de refus d’attribution de subvention au titre de la D.E.T.R. et de la D.S.I.L. à la ville d’Ifs pour la construction d’une structure omnisports ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Calvados en date du 19 juillet 2018 portant attribution d’une subvention à la Ville d’Ifs pour la construction d’une structure omnisports ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 13
VU la décision CNDS-DES-DTC n°8150 du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.) portant attribution d’une subvention à la ville d’Ifs pour la construction d’une structure omnisports ; VU la délibération du bureau communautaire de Caen la mer en date du 27 février 2019 portant attribution d’un fonds de concours de la Communauté urbaine à la ville d’Ifs pour la construction d’une structure omnisports ;
VU la délibération n°2019-018 du Conseil Municipal d’Ifs du 25 mars 2019 portant attribution du marché de travaux relatifs à l’opération de construction d’une structure omnisports ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 et ceux de la commission d’appel d’offres réunie le 18 et 25 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la ville d’Ifs s’est vu notifier, pour la construction d’une structure omnisports, des attributions de subventions à hauteur de 300 000 € de la part du Conseil Départemental du Calvados au titre du Contrat départemental de Territoire 2017-2021, de 250 000 € du C.N.D.S. ;
CONSIDERANT que, conformément aux orientations de la Région Normandie, ce nouvel équipement est appelé à avoir un rôle structurant pour la dynamique sportive et pour le territoire, qu’il pourrait être susceptible de constituer une « b ase arrière » dans le cadre des futurs Jeux Olympiques de 2024, qu’il a notamment vocation à favoriser la pratique d’activités physiques et sportives dans un cadre scolaire ou dans le cadre de compétitions UNSS ;
CONSIDERANT que la Région Normandie et la Communauté Urbaine Caen la mer ont signé un Contrat de Territoire 2017-2021 couvrant le territoire intercommunal de Caen la mer et que ce contrat intègre cette opération de construction d’une structure omnisports parmi les opérations potentiellement éligibles à dispositif ;
CONSIDERANT que la Communauté Urbaine Caen la mer a décidé d’allouer à la ville d’Ifs un fonds de concours d’un montant de 1 200 000 € pour la réalisation de cette structure omnisports, en prenant en considération les besoins en matière de pratique sportive au sud de son territoire, le caractère structurant de ce futur équipement, et le rayonnement supra-communal qu’il est appelé à avoir ;
CONSIDERANT que, conformément aux termes de l’article 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de ce fonds de concours de la Communauté Urbaine Caen la mer ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la ville d’Ifs ;
CONSIDERANT que la Ville développe elle-même des actions spécifiques pour favoriser la pratique sportive libre (stages multisports, ateliers...) ;
CONSIDERANT que la fréquentation des gymnases existants étant actuellement saturée, la Ville d’Ifs doit aujourd’hui s’acquitter de coûts de location de gymnases pour répondre aux besoins de clubs sportifs ifois et que les équipements existants à Ifs ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante aux besoins pour la compétition sportive de haut niveau (basket et badminton, notamment) ;
CONSIDERANT la nécessité de disposer d’équipements sportifs permettant de promouvoir la pratique sportive des jeunes (dans un cadre scolaire et extra-scolaire) pour ainsi contribuer notamment à leur épanouissement, à leur apprentissage du « vivre-ensemble » et à leur santé ;
CONSIDERANT les besoins identifiés auprès des entreprises locales ou d’équipements publics tels que le futur établissement pénitentiaire, pour la pratique d’une activité physique de leurs salariés ;
CONSIDERANT que la population ifoise a globalement doublé depuis la construction du gymnase Obric, que les perspectives d’urbanisation ou de renouvellement urbain sur la commune (notamment dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation fixées par le P.L.U. d’Ifs) rendent possibles des programmes de logements (dont certains sont en cours de réalisation) pouvant induire une augmentation d’environ 2 000 habitants à terme et que les communes du « Plateau Sud » de Caen la mer (notamment celles relevant de l’ancienne communauté de communes « Plaine Sud de Caen ») ont elles aussi une démographie dynamique ;
CONSIDERANT qu’il est de fait indispensable d’adapter l’offre d’équipements sportifs aux besoins et perspectives identifiés localement ainsi qu’aux évolutions démographiques, en construisant une nouvelle salle omnisports sur la commune ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 14
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
CONFIRME sa décision de réaliser une structure omnisports sur le territoire communal.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération, défini comme suit :
Dépenses prévisionnelles (H.T.) Recettes prévisionnelles
Honoraires
(maîtrise
d’œuvre,
SPS,
Contrôle
technique,
géomètre,
étude
géotechniq
ue)
239 447,85 €
Etat -
CNDS 250 000,00 € 6,9 %
CD
Norm
andie
639 857,00 € 17,8 %
Travaux
(VRD,
Constructio
n,
équipement
,..)
3 195 316,44 €
CD
Calva
dos
300 000,00 € 8,3 %
Caen
la
mer
1 200 000,00 € 33,3 %
Ville
d’Ifs 1 211 573,96 € 33,7 %
Aléas et
Mobilier
divers
166 666,67 €
TOTAL 3 601 430,96 € TOT 3 601 430,96 € 100 %
PRECISE que le montant du poste de dépenses « Travaux » de ce plan de financement prévisionnel est basé sur les montants du marché de travaux alloti et attribué par délibération n°2019-018, à l’exception, conformément à cette délibération, du lot 8 – Plafonds suspendus dont le montant reste à ce stade basé sur l’estimation prévisionnelle au stade D.C.E.
DIT que ce plan de financement prévisionnel annule et remplace celui de la précédente délibération n°2018-052 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018, relative à cette opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions figurant dans ce plan de financement prévisionnel pour la réalisation de cet équipement structurant pour le territoire communal mais aussi pour le « Plateau Sud » de l’agglomération caennaise.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération et notamment la convention à intervenir entre la Ville d’Ifs et Caen la mer, relative au fonds de concours accordé par la Communauté Urbaine à la Ville pour cette opération.
10 – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS – MARCHES POUR LES ASSURANCES, LA DERATISATIO, L’ENTRETIEN DES CANALISATIONS, LES FOURNITURES ADMINISTRATIVES, L’ELIMINATION DES ARCHIVES, LA FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET LES TICKETS RESTAURANT
Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permanent entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en vue de la passation de marchés publics.
Plusieurs besoins ont été identifiées comme concernant à la fois la Ville et le CCAS d’Ifs. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 15
Ces besoins portent sur :
Les assurances (prestations statutaires, dommages aux biens, responsabilités, Véhicules à moteur) ; La dératisation ;
L’entretien des canalisations ;
Les fournitures administratives ;
L’élimination des archives ;
La fourniture de matériels informatiques ;
La fourniture de tickets restaurant.
Il est proposé, pour ces besoins, de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS d’Ifs, afin de réaliser des économies de procédures mais aussi d’échelle en mutualisant les achats des deux entités.
Ce groupement de commandes amènerait la Ville à prendre en charge pour son compte et pour le compte du CCAS les procédures de sélection des prestataires concernés ainsi que l’exécution des marchés issus du groupement de commandes.
Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention de groupement de commandes jointe à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2014-043 en date du 14 avril 2014 portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent jointe à la présente délibération ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la constitution d’un groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale pour les besoins définis dans le corps introductif de la présente délibération permet la réalisation d’économie de procédures et d’échelle en mutualisant les achats ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de constituer un groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale pour les besoins identifiés dans le corps introductif de la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
11 – ADHESION AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO)
Dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), il apparaît opportun pour la Ville d’adhérer au SMICO qui dispose de services compétents en la matière. La création du SMICO a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1987. La constitution de ce syndicat est autorisée entre les communes du département de l’Orne et des communes hors départements ainsi que leurs groupements.
Les collectivités et établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à adhérer au syndicat avec le consentement du Comité syndical et peuvent s’en retirer dans les mêmes conditions.
Le syndicat a pour objet :
- La diffusion d’informations relatives à l’informatique auprès des collectivités locales ;
- La réalisation d’études liées à l’introduction de l’informatique dans la gestion communale ;
- L’acquisition et la fourniture pour le compte de ses adhérents de tous matériels informatique ;
- La fourniture de toutes prestations de services liées à l’informatisation des communes et
groupements adhérents ;
- L’extension des interventions auprès des collectivités hors département ;
- La passation de conventions avec les collectivités non adhérentes ou autres établissements
publics locaux et cela pour tout ou partie de ses compétences. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 16
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il est situé 1 place Leharivel Durocher – 61800 CHANU.
Les recettes du syndicat comprennent :
- La contribution des collectivités adhérentes, fixée chaque année par le Comité Syndical lors du
vote du budget ;
- La rémunération des services rendus suivant le tarif fixé par le Comité ;
- Les revenus de biens meubles et immeubles, les dons et les legs ;
- Les subventions de l’Etat, des collectivités ou organismes divers ;
- Le produit des emprunts.
Le syndicat est administré par un Comité composé d’un représentant de chaque commune ou groupe adhérent, quelle que soit son importance.
Le Comité élit en son sein un bureau composé de huit membres comprenant un Président, deux Vice- Présidents et un Trésorier.
Le Comité syndical peut accorder, par délibération, délégation de pouvoirs au Bureau pour l’étude et le règlement d’affaires limitativement énumérées.
Le Président est chargé d’appliquer les décisions prises par délibérations du Comité ou du Bureau. Il est chargé de :
- Conserver et administrer les biens du Syndicat ;
- Gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale ;
- Préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes ;
- Passer les baux, souscrire tous contrats ;
- Représenter le syndicat en justice.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la commune d’Ifs au syndicat ainsi créé. Le montant de la cotisation pour la Ville est fixé à 600 € en 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et suivants ; VU le budget 2019 adopté ce jour par délibération n°2019-014 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’adhérer au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités pour la mise en œuvre du RGPD ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE l’adhésion de la commune d’Ifs au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, syndicat formé des communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés.
ACCEPTE la mairie de CHANU comme siège du syndicat.
ACCEPTE que la durée du syndicat soit illimitée, avec la possibilité de se retirer du syndicat à tout moment.
ADMET que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes.
PRECISE que le montant de l’adhésion est imputé au compte 6281 (concours divers).
DONNE son plein accord à la teneur des statuts ci-dessus relatés. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 17
DESIGNE Monsieur RENOUF pour représenter la commune au sein du Comité syndical.
DESIGNE Monsieur POTTIER, comme suppléant pour représenter la commune au sein du Comité syndical.
CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.
12 – ADHESION AU SERVICE RGPD DU SMICO
Un projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD) est proposé par le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO). Le règlement européen n°2016/679 dit « RGPD » est en effet entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.
Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
La convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission du DPD ainsi que la charte qu’il s’engage à respecter, est annexée à ce document.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De mutualiser ce service avec le SMICO ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes ainsi que tout document afférant à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière ;
- De désigner le SMICO comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité.
Il est précisé que le montant de cette prestation est évalué à 3 000 € (non assujettie à la TVA) en sus des 600 € d’adhésion au SMICO (cf. délibération n°2019-021 adoptée ce jour).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget Primitif 2019 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités – Mise en place effective de la mission DPD ;
VU le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ; VU la délibération n°2019-021, de ce jour, portant adhésion de la ville d’Ifs au SMICO ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le SMICO.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 18
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le SMICO pour occuper les fonctions de Délégué à la Protection des Données, de notre collectivité.
13 - Versement des subventions aux associations pour 2019
Les dossiers de demande de subventions étaient à remettre pour le 15 janvier 2019 afin de procéder à leur examen technique.
La commission réunie « Finances, Administration générale et Communication », « Vie associative et culturelle, Citoyenneté, Diversité et Coopération décentralisée » et « Education, Enfance, Jeunesse et Sports » s’est tenue le 18 mars 2019 pour étudier les demandes de subventions formulées par les associations pour l'année 2019.
Il est précisé que les subventions de fonctionnement ou d’action sont versées en une seule fois.
Il est proposé au Conseil Municipal, sur la base des avis émis par la commission réunie, de délibérer sur le versement des subventions aux associations.
Pour mémoire, lors du Conseil Municipal du 4 février dernier, une subvention d’un montant de 2 352 € a déjà été attribuée à l’APE Marie Curie.
VU la délibération n°2019-09 du 4 février 2019 portant attribution d’une subvention exceptionnelle à l’APE Marie Curie ;
VU la délibération n° 2019-014 de ce jour portant adoption du budget primitif 2019 ; VU l’avis de la commission réunie « Finances, Administration Générale et Communication », « Vie associative et culturelle, Citoyenneté, Diversité et Coopération décentralisée » et « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 18 mars 2019 ;
CONSIDERANT la volonté de la ville d’Ifs de soutenir le tissu associatif local ;
Il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes aux associations culturelles, sportives et diverses selon les tableaux suivants :
ASSOCIATIONS CULTURELLES :
Art Ifs Act 800 €
Chorale l’Accordée 300 €
Et Mes Ailes Cie 1 530 €
Flash Danse 1 000 €
Ifs Image 800 €
Le Sablier 5 000 €
Université Inter-Ages Normandie 600 €
Vague Folk 300 €
TOTAL 10 330 €
ASSOCIATIONS DIVERSES :
APE Jean Vilar 300 €
APE Marie Curie 300 €
APE P. Neruda – J. Verne 300 €
APF Délégation Calvados 500 €
ASSE BENIN 330 €
Assoc donneurs de sang bénévoles de la ville d’Ifs 500 €
Assoc Résidence des personnes âgées (RPA) 1 200 €
Assoc Comité Good Wood 194 300 €
Assoc Ifs Entraide 500 €
ASTI 14 400 €
Club de l’amitié 500 €
Comité de jumelage 3 500 €
Comité des fêtes 6 000 €
Comité des œuvres sociales de la ville d’Ifs 45 000 €
Comité Juno Canada Normandie 150 €
Eau Vive Normandie (contrat triennal) 2 500 €
Eau Vive Normandie 1 900 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 19
FNJFC Comité local d’Ifs (jardins familiaux) 400 €
Ifs Bridge association 140 €
La Prévention routière 14 Calvados 250 €
Les Restaurants du cœur 10 000 €
Ligue Nationale contre le Cancer (Comité Dépt du 14) 500 €
Planning familial du Calvados 350 €
Pompiers missions humanitaires (300 € en
fonctionnement et 700 € en action)
1 000 €
SOS Amitiés région Caen Basse Normandie 300 €
UNC Section Ifs (anciens combattants) 800 €
Westlake brother’s souvenir 250 €
TOTAL 78 170 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES :
Acraad (Assoc des carabots pour le RIF aux approches défensives) 450 € Amicale Tennis Ifs 10 000 €
Assoc sport’Ifs Santé 300 €
Assoc Sportive Collège Guillaume de Normandie 600 €
Assoc Sportive Collègue Léopold Sédar Senghor 900 €
Assoc Sportive d’Ifs (As Ifs) 50 000 €
Assoc Sportive Lycée Hôtelier Rabelais 400 €
Badmint’ifs 10 000 €
Boxe américaine Ifs 3 500 €
Club Basket Ifs 95 000 €
Eveil Ifs Taïso 750 €
Eveil 300 €
Judo club d’Ifs 7 900 €
Karaté Kontact Caen Sud 1 000 €
La Détente Ifoise 1 350 €
Pac Sports et Loisirs 500 €
Par monts et par vaux avec Ifs 700 €
UC Ifs Héouville (Union Cycliste) 3 500 €
TOTAL 187 150 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, AVEC DEUX ABSTENTIONS
(A. GRUENAIS ET A. BERTU) ET N. VERAQUIN QUI NE PREND PART AU VOTE :
DECIDE de verser, pour l’année 2019, aux associations mentionnées ci-dessus, les subventions au titre de l’année
2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à venir sur les conventions d’objectifs et de moyens, ainsi que
tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DIT que le règlement sera effectué sur les comptes suivants :
- 65741 pour les associations sportives ;
- 65742 pour les autres associations.
14 – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – MARCHE POUR LES VERIFICATIONS PERIODIQUES DANS LES BATIMENTS – DEFINITION DES BESOINS
Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.
Le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 20
La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de participer au marché « Vérifications périodiques » et de valider l’expression des besoins de la commune figurant en annexe.
Le marché a pour objet de procéder aux vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine (Etablissements Recevant du Public et Etablissements Recevant des Travailleurs) des membres du groupement de commandes. Sont concernées les vérifications suivantes :
a) MACH 3 - Machine : Vérification
trimestrielle des machines
b) MACH 6 -Machine : Vérification
semestrielle des machines
c) MACH 12 -Machine : Vérification annuelle
des machines
d) LEV 6 –Levage : Vérification
semestrielle des engins de levage
e) LEV 12 – Levage : Vérification annuelle
des engins de levage
f) STCH 36 -Stop-chute : Vérification
triennale des stops-chute
g) GZ 12 – Gaz : Vérification annuelle
des installations de gaz
h) CH 12 – Chauffage : Vérification annuelle
des chaufferies
i) EL 12 – Electricité : Vérification annuelle
des installations électriques
j) ASC 60 – Ascenseur : Vérification
périodique quinquennale des ascenseurs
(Code du travail) et (ERP)
k) EPI 1.2. -Ligne de vie : Point d'assurage,
vérification annuelle
l) FRIG 60 -Frigorifique : Inspection
quinquennale des installations frigorifiques
de plus de 12 KW
m) PR 36 – Pression : Vérification triennale
des appareils à pression de gaz
n) AMI 36 – Amiante : Vérification triennale
des éléments constructifs en amiante
o) PAR 36 – Paratonnerre : Vérification
triennale des paratonnerres
p) DF 36 - Désenfumage : Vérification annuelle
des désenfumages
q) SSI 36 –Système de sécurité incendie :
Vérification triennale des alarmes incendie de
catégorie A
r) Eclairage public : Vérification de l’éclairage
public
Les communes ne se positionnent que sur les vérifications périodiques dont elles ont besoin. La ville d’Ifs retient les contrôles suivants :
a) Vérification trimestrielle des machines ;
b) Vérification semestrielle des machines ;
c) Vérification annuelle des machines ;
d) Vérification semestrielle des engins de levage ;
e) Vérification annuelle des engins de levage ;
f) Vérification triennale des stop-chute
g) Vérification annuelle des installations gaz ;
h) Vérification annuelle des chaufferies ;
i) Vérification annuelle électricité ;
j) Vérification périodique quinquennale des ascenseurs ;
k) Vérification annuelle ligne de vie, point d’assurage ;
l) Inspection quinquennale des installations frigorifiques de plus de 12 kw ; m) Vérification triennale des appareils à pression de gaz ;
o) Vé rification triennale des paratonnerres ;
q) Vérification triennale des alarmes incendie de catégorie A ;
Le marché durera trois ans à compter du 1er janvier 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessus dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer pour le marché relatif aux vérifications périodiques. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 21
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; VU la délibération n° 2017-116 en date du 18 décembre 2017 approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Equipements » ;
VU le courriel de la Communauté Urbaine Caen la mer, Direction des Bâtiments, reçu le 8 février 2019 relatif au lancement d’un marché pour les vérifications périodiques réglementaires des installations techniques du patrimoine (Etablissements Recevant du Public et Etablissements Recevant des Travailleurs) ; VU l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’ pour la Communauté urbaine et les différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer pour le marché relatif aux vérifications périodiques.
ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues.
APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
15 – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – APPROBATION DU RAPPORT N°1-2019 DU 22 JANVIER 2019
Au 1er janvier 2017, a été créée la Communauté Urbaine Caen la mer issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Caen la mer avec les deux Communautés de Communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen et de l’extension à la commune de Thaon et au territoire de celle de Troarn. Cinquante communes forment désormais la Communauté Urbaine Caen la mer, après création de la communauté nouvelle de Rots au 1er janvier 2016 et des deux communes nouvelles Thue et Mue et Salines au 1er janvier 2017.
L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine a également défini l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles de cette dernière, entrainant un transfert de charges et de produits, s’agissant notamment de la compétence voirie.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie à plusieurs reprises au cours des années 2017 et 2018 afin de se prononcer sur l’évaluation de ces transferts de compétences.
Sur la base des données communales collectées par le cabinet KPMG et des réajustements validés par la CLECT, un montant de charges nettes transférées par commune a été déterminé, servant de base pour le calcul des attributions de compensation (délibération du bureau communautaire du 23 novembre 2017).
Dans le cadre de l’évaluation de ses charges transférées en voirie, la commune d’Authie a relevé une erreur matérielle sur les montants qu’elle a déclarés au cabinet KPMG. En effet, des dépenses d’investissement ont été comptabilisées à tort en opérations de renouvellement (rénovation de voirie), alors qu’elles auraient dû être comptabilisées en opérations exceptionnelles (création de voirie).
La commune d’Authie a donc demandé à la CLECT de lui accorder une révision du montant de ses charges nettes transférées.
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine Caen la mer ; VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la CLECT n°1-2019 portant correction sur le montant des charges transférées en voirie pour la commune d’Authie, suite à une erreur matérielle ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ; CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur le rapport de la CLECT n°1-2019 du 22 janvier 2019 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 22
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE le rapport n°1-2019 du 22 janvier 2019 de la CLECT portant le nouveau montant des charges nettes transférées par la commune d’Authie, au titre de la compétence voirie/coût de renouvellement du matériel, à 41 436,63 €, soit un ajustement de - 28 599,87 € par rapport au montant des charges nettes évaluées en 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
16 – ATELIER 860 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU CALVADOS
La création du centre socioculturel Atelier 860 a été rendue possible avec les travaux d’investissement réalisés en 2016 et 2017 pour réaménager les espaces extérieurs et les locaux intérieurs du site acquis par la Ville et ainsi l’adapter à sa nouvelle vocation de centre socioculturel. Depuis l’ouverture de la structure, l’Atelier 860 connaît une réelle dynamique et met en œuvre des activités diverses en direction des familles et des habitants, sur la base des orientations fixées par le projet de structure (Contrat de Projet 2017-2021 validé par la CAF du Calvados).
En 2018, la Ville avait présenté une demande de subvention d’investissement auprès de la CAF pour les travaux et équipements envisagés sur ce même exercice. Compte tenu de la conclusion à l’automne dernier de la Convention d’Objectifs et de Gestion (C.O.G.) entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CAF), le Conseil d’Administration de la CAF s’est prononcé en novembre sur les demandes de subventions ; il avait ainsi décidé d’allouer à la Ville d’Ifs une subvention d’investissement de 7 000 € pour la demande de subvention présentée pour les investissements de l’Atelier 860 et le Relais Assistants Maternels en 2018. Compte-tenu de cette notification en fin d’année, les investissements prévus en 2018 interviendront sur l’année 2019 ; les crédits inscrits au budget primitif 2019 de la Ville sur l’opération « Centre socioculturel » intègrent ces besoins d’investissements n’ayant pu être réalisés en 2018 et n’ayant pu être intégrés en restes à réaliser.
En parallèle, il s’avère nécessaire de procéder à des travaux ou acquisitions d’équipements complémentaires dont les besoins ont été repérés depuis. En matière de travaux, il s’avère notamment utile : - D’équiper la terrasse extérieure d’un accès à l’électricité et d’un système d’éclairage extérieur pour les activités qui s’y déroulent ;
- D’installer des mains courantes au niveau de certains escaliers ;
- D’installer des stores dans certaines parties du bâtiment ;
- De procéder à l’installation d’équipements spécifiques sur le dispositif de chauffage posant problème sur une partie du bâtiment.
-
En matière d’équipements, il est également nécessaire de renouveler ou d’investir dans du matériel (informatique, mobilier et matériel de bureau) pour l’équipe de l’Atelier 860, pour le fonctionnement de la structure (vitrine extérieure, escabeau, grilles d’exposition, stop-trottoirs,...) et pour les activités qui y sont organisées (cuisine notamment).
Ces besoins complémentaires ont été prévus au budget primitif 2019 de la collectivité et peuvent faire l’objet d’une demande de subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados.
Ainsi, le budget primitif de la collectivité intègre des prévisions d’investissement pour le centre socioculturel à hauteur de 32 600 € TTC pour l’ensemble des besoins (investissements non réalisés en 2018 et investissements nouveaux en 2019), répartis ainsi : 15 000 € pour les travaux et 17 600 € pour l’acquisition d’équipements.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver ces investissements et autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion conclue entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour la période 2018-2022 ;
VU la Convention Territoriale Global (C.T.G.) signée le 20 septembre 2017 entre la Ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) du Calvados pour la période du 1er septembre 2017 au 30 août 2021 ; VU les conventions de prestations de services « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles », relatives au centre socioculturel Atelier 860, signées entre la CAF du Calvados et la Ville d’Ifs, pour la période du 1er juillet 2017 au 20 juin 2021 sur la base du Contrat de Projet présenté par la Ville pour l’Atelier 860 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 23
VU le courrier adressé par la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados à la Ville d’Ifs le 19 septembre 2018 afin de connaître, dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, les financements que la Ville serait susceptible de solliciter auprès de la CAF, ainsi que la lettre d’intention adressée par la Ville en retour le 28 novembre 2018 ;
VU l’avis de la commission Ad ’hoc « Centre socioculturel » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT que le centre socioculturel « Atelier 860 » constitue un lieu-ressources identifié par les habitants et un service de proximité permettant une réelle plus-value en matière d’animation de la vie sociale ;
CONSIDERANT que, sur la base du Contrat de Projet 2017-2021 validé par la CAF pour ce centre socioculturel, l’Atelier 860 développe des activités pour répondre aux enjeux et orientations de ce projet de structure validé par la CAF du
Calvados ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à quelques travaux complémentaires sur le bâtiment ou ses extérieurs et de compléter l’équipement de la structure ;
CONSIDERANT les crédits inscrits au Budget Primitif de la Ville pour ces investissements sur l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT que ces investissements à envisager en 2019 pour le centre socioculturel peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la CAF du Calvados au titre de sa politique de soutien aux équipements d’animation de la vie sociale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
CONFIRME la nécessité de réaliser, sur l’exercice 2019, des travaux et acquisitions d’équipements complémentaires au sein du centre socioculturel « Atelier 860 », dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la C.A.F. du Calvados pour ces travaux et acquisitions d’équipements à réaliser au profit de l’Atelier 860 en 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
17 – CREDITS SCOLAIRES – ATTRIBUTION POUR L’ANNEE 2019
La Ville souhaite apporter aux écoles son soutien financier dans les domaines suivants : fournitures scolaires, sorties scolaires, achat de mobilier et de matériel divers, photocopieur, abonnement, pharmacie et timbres.
Par ailleurs, la Ville s’engage à soutenir les projets des écoles (ex : réalisation d’un jardin...) dès l’instant que ces projets n’entrent pas dans les autres modalités d’aides (crédits de fonctionnement, aides aux classes transplantées).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2019 les conditions d’attribution des crédits destinés aux écoles de la ville d’Ifs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget Primitif 2019 adopté ce jour ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 14 mars 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
FIXE le principe d’attribution des crédits scolaires selon le tableau présenté ci–dessous pour l’année 2019 :
Nature du crédit Ecole maternelle Ecole élémentaire Total
Fonctionnement :
fournitures scolaires,
maintenance photocopieur
pharmacie et timbres
54 € / élève 56 € /élève 63 714 €
Transports sorties scolaires 13 € / élève 13 € /élève 14 889 €
Abonnement Librairie 65 € / classe 65 € / classe 390 €
Abonnement internet 480 € / école 520 € / école
3 000 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 24
Adaptation 495 € 495 €
Psychologue 495 € 495 €
Projet d’école 100 € / classe
4 500 €
Investissement (achat de
mobilier et matériel divers) 18 € par élève
20 754 €
Le montant du crédit par école est déterminé en fonction des effectifs au 30 novembre 2018 qui sont de : - Marie Curie : 340 élèves ;
- Paul Fort : 197 élèves ;
- Pablo Neruda : 131 élèves ;
- Jules Verne : 226 élèves ;
- J ean Vilar maternelle : 99 élèves ;
- Jean Vilar élémentaire : 160 élèves.
Les investissements (ex : photocopieur ou ordinateur portable) devront faire l’objet d’un accord préalable de la ville d’Ifs.
S’ENGAGE à inscrire au Budget Primitif 2019 les crédits nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’’exécution de la présente délibération.
18 – AIDES AUX FAMILLES POUR LES SEJOURS ORGANISES PAR LES ECOLES – ATTRIBUTION POUR L’ANNEE 2019
La Ville souhaite apporter une aide aux familles des élèves ifois fréquentant les écoles maternelles élémentaires de la ville d’Ifs et participant à des séjours organisés par les écoles. Ces aides sont accordé en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados. Elles ont pour objectif de permettre à tous les enfants ifois de participer aux séjours organisés par écoles.
La somme de 15 000 € est inscrite au Budget Primitif 2019.
L’aide systématique sera allouée à chaque enfant ifois sans condition de ressources, cumulable avec l’a calculée en fonction du quotient familial. Les familles dont un ou plusieurs enfants participent à un séjo (dans la même année scolaire) pourront bénéficier de l’aide municipale systématique par enfant com suit :
- Pour le premier enfant, à l’aide correspondant au quotient familial ; - Pour le deuxième (ou plus) celle correspondant à la tranche inférieure tout en respectant la p minimum restant à charge des familles.
Les aides seront versées sur présentation de la facture mentionnant la participation de la ville d’Ifs a structures organisatrices des séjours.
Pour rappel, certains séjours scolaires notamment à vocation culturelle font l’objet également de l’attribution d’une subvention exceptionnelle par le Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de ces aides. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget Primitif 2019 adopté ce jour par délibération n°2019-014 ; VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 14 mars 2019 ;
CONSIDERANT l’intérêt d’attribuer des aides aux familles des élèves ifois maternels et élémentaires participant aux séjours organisés par les écoles afin de permettre à un maximum d’enfants de bénéficier de ces séjours ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 25
FIXE les aides accordées selon le tableau suivant :
.
Durée du séjour
1
nuit
ée
2
nuit
ées
3
nuit
ées
4
nuitées
et plus
Coût plafonné subventionné 60 € 120 € 180 € 240 €
Part minimum restant à
charge des familles 12 € 24 € 36 € 48 €
Aide systématique 8 € 16 € 24 € 32 €
Aides suivant le quotient familial
Quotient B (1201< QF <
1500) 4 €
8
€ 12 € 16 €
Quotient C (901 < QF <
1200) 8 € 16 € 24 € 32 €
Quotient D (621 < QF <
900) 10 € 20 € 30 € 40 €
Quotient E (406 < QF <
620) 20 € 40 € 60 € 80 €
Quotient F (0 < QF < 405) 30 € 60 € 90 € 120 €
Pour les séjours inférieurs au coût plafonné, le plafond d’aide est calculé sur le coût réel du séjour diminué de
Part minimum restant à
charge des familles 12 € 24 € 36 € 48 €
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
19 – ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR LES SEJOURS ETE 2019 ET DES ACM PERI-EXTRASCOLAIRES ET DU MULTI-ACCUEIL F. DOLTO POUR L’ANNEE 2019-2020
La Ville propose différents accueils à destination des enfants de 0 à 17 ans. Certains de ces accueils sont déclarés en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et permettent à la Ville prétendre aux prestations de services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Celles-ci sont encadrées des conventions signées entre la CAF et la Ville.
La Ville organise chaque été, dans le cadre de ses ACM, des séjours à destination des enfants et des jeun ifois ou non ifois, âgés de 3 à 17 ans.
L’organisation de ces séjours répond aux objectifs du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 et du Pro Educatif des ACM.
Ainsi, les séjours visent à répondre à la volonté municipale de développer le « vivre ensemble » et de lut contre les inégalités en permettant au plus grand nombre d’accéder aux loisirs éducatifs tout en favorisant mixité sociale.
Pour les enfants et les jeunes, la participation à un séjour permet de : - S’ouvrir aux autres ;
- Découvrir un environnement social, culturel et géographique ;
- Découvrir des activités diversifiées et novatrices ;
- Accéder à une éducation à l’autonomie dans un cadre et un environnement structurés.
Chaque séjour est organisé en fonction des tranches d’âge répondant aux besoins des publics. Les équipes d ACM 3-17 ans invitent les enfants et les jeunes à s’impliquer dans l’organisation du séjour (participation l’élaboration et la confection des menus, des règles de vie, des activités...).
Au cours de l’été 2019, la ville d’Ifs souhaite organiser les séjours suivants : Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 26
ACM Dates Lieu séjour Participants par séjour Activités
ACM
3-6 ans
2 par
mois Nuit au centre
15 enfants
2
accompagnateurs
Veillée, jeux
1 mini-
camp
en
juillet
Ferme
pédagogique
14 enfants
3
accompagnateurs
En fonction du
lieu
1 mini-
camp
en août
ACM
6-12 ans
3 mini-
camps
8 au 26
juillet
Mini-camp
Camping
l’Escapade
(Cahagnolles)
28 enfants
3
accompagnateurs
Parc animalier,
piscine, jeux
gonflables,
ping-pong,
multisports
3 mini-
camps
6 au 23
août
Mini-camp
Indien et
cowboy land
(Manche)
20 enfants
3
accompagnateurs
Tir à l’arc,
spectacle
équestre, jeux
indien et
cowboy, visite
du zoo de
Champrepus
15 au
26
juillet
Colonie Saint
Martin de
Bréhal
(Manche)
20 enfants
3
accompagnateurs
Séjour Bord de
mer (pêche à
pied, land art,
montage
d’aquarium,
étude de la mer
et de la dune...)
Séjour
préhistoire
(fouille
archéologique,
outils, magie du
feu, peinture,
poterie...)
ACM
11-17
ans
8 au 12
juillet
Raid Aventure
Bréhal
(Manche)
15 adolescents
(14/17 ans)
2
accompagnateurs
Piscine, voile,
char à voile,
golf, course
d’orientation,
sensibilisation
aux gestes de
premiers
secours
2
séjours
en
juillet
En cours de
recherche
14
préadolescents
(11/14 ans)
2
accompagnateurs
1
séjour
en août
En cours de
recherche
14 adolescents
(14/17 ans)
2
accompagnateurs
1
séjour
en août
En cours de
recherche
14
préadolescents
(11/14 ans)
2
accompagnateurs
Conseil 18 au Debar 8 adolescents Création des Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 27
Municipal
Jeunes
(CMJ)
28
juillet
(Macédoine) (14/17 ans)
2
accompagnateurs
outils de
valorisation de
l’exposition
photographique
« ici et là bas »
(vidéo, son
micro,
exposition...),
perspectives du
projet,
découverte du
patrimoine
culturel
Macédonien,
découverte de
l’Europe,
découverte
culturelle
Les montants des séjours sont établis en fonction du nombre de jours, des activités proposées, du type d’hébergement et du lieu de résidence de l’enfant (Ifois ou non Ifois).
En 2019, la convention d’objectif et de financement des Prestations de Service Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) sera renouvelée pour quatre ans donnant le cadre d’intervention pour les ALSH et permettant à la Ville de bénéficier des Prestations de Service Ordinaires (PSO). Toutefois, afin de continuer de percevoir les PSO, les modalités de tarification des ACM doivent être modifiées. Deux critères supplémentaires sont obligatoires :
Le tarif le plus fort en journée avec repas pour les extérieurs ne doit pas excéder 20 € (mercredis et vacances scolaires) ;
La différence entre le tarif extérieur et le tarif appliqué aux Ifois ne doit pas excéder 20 % pour l’ensemble des ACM extra et périscolaires (mercredis, vacances, séjours, garderies, temps méridien hors CLAS et aide aux leçons).
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les montants des participations des familles aux services municipaux pour l’année 2019/2020 et pour les séjours été 2019.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Ifois, les tarifs proposés sont inchangés par rapport aux tarifs 2018/2019. Quant aux familles non ifoises, il est proposé de les modifier en tant compte des recommandations de la CAF.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ;
VU la Convention d’Objectif et de Financement relative aux prestations de service Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signée le 19 décembre 2018 entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) ;
VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-041 du 30 mars 2015 relative à l’actualisation des barèmes fixés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados pour la structure d’accueil Françoise DOLTO ;
VU la délibération n°2018-053, en date du 28 mai 2018, relative aux tarifs municipaux 2018-2019 ; VU les accords de coopération décentralisée triennaux signés entre la ville d’Ifs et la ville de Debar le 27 avril 2016 ;
VU la délibération n°2018-083, en date du 24 septembre 2018, relative à la mise en place d’une tarification pour l’accueil d’urgence au sein du Multi Accueil F. Dolto ; VU la délibération n°2019-008, en date du 4 février 2019, relative à la demande de subvention 2019 auprès des partenaires au titre du dispositif de la coopération décentralisée ; VU la décision du Conseil d’administration de la CAF du Calvados, portant sur les modalités de tarification des ACM, dans le cadre du versement des prestations de service ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 28
VU l’avis de la commission réunie « Enfance, Education, Jeunesse, Sports et Culture » en date du 14 mars 2019 ;
CONSIDERANT les objectifs du Projet Educatif Global 2015-2020 et du Projet Educatif des ACM ;
CONSIDERANT que la ville d’Ifs, dans le cadre de ses ACM, organise, chaque été, des séjours à destination des enfants et jeunes, Ifois et non Ifois, âgés de 3 à 17 ans ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant des participations familiales et des aides financières attribuées par la Ville pour les séjours 2019 et les tarifs municipaux 2019/2020 ;
CONSIDERANT qu’une participation financière des familles ifoises est nécessaire pour l’organisation du séjour interculturel en Macédoine, du 18 au 28 juillet 2019, dans le cadre du projet du CMJ « Different street egal same
ideas » ;
CONSIDERANT que l’action « Different street egal same ideas » bénéficie de financements spécifiques (Union Européenne, Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères,...) justifiant un tarif de participation des familles à ce séjour, différencié des autres tarifs de séjours des ACM ;
CONSIDERANT les recommandations effectuées par la CAF dans le cadre du renouvellement de la convention d’Objectif et de Financement relative au versement des prestations de service ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de renouveler la convention d’Objectif et de Financement relative au versement des prestations de service CAF ;
CONSIDERANT que pour préserver le pouvoir d’achat des Ifois, les tarifs municipaux 2019/2020 pour les ACM péri – extrascolaires et le multi – accueil F. Dolto restent identiques aux tarifs de l’année scolaire 2018/2019 pour les ifois et que les tarifs des non ifois sont modifiés conformément aux recommandations de la CAF ;
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs municipaux de l’année scolaire 2019/2020 et des séjours été 2019 et de fixer les participations des familles selon les modalités définies ci-dessous :
QUOTIENT FAMILIAL ET MODALITES DE CALCUL DES TARIFS APPLICABLES DU 2 SEPTEMBRE 2019 JUSQU’AU JOUR DE LA RENTREE SCOLAIRE 2020-2021
La Ville prend en compte le quotient familial (QF) de la CAF pour déterminer les participations demandées aux familles pour les différents services (accueils périscolaires et extrascolaires).
L’accès à CAF Partenaire accordé par convention à la Ville permet aux services de connaitre le quotient des familles et facilite la détermination du tarif adéquat. Les familles devront désormais communiquer uniquement le numéro d’allocataire CAF.
Un calcul sera effectué par la Ville uniquement pour les familles qui ne disposent pas de quotient CAF (si la composition familiale ne comprend qu’un seul enfant, par exemple). Situation des parents séparés :
Si l’un des parents est domicilié hors de la commune, et avec l’accord écrit des deux parents, le dossier est établi au nom du parent domicilié à Ifs. Si les deux parents sont domiciliés sur Ifs, le dossier est établi au nom du parent bénéficiant du quotient familial sur lequel l’enfant est rattaché. Les factures et les éventuelles mises en recouvrement lui seront adressées.
Déménagement des familles en cours d’année scolaire :
Une famille ifoise déménageant en cours d’année scolaire, vers une autre commune, pourra continuer à bénéficier des tarifs ifois jusqu’au jour de la rentrée scolaire suivante.
1. ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM) – TEMPS EXTRASCOLAIRE Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 29
1.1 PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LA JOURNEE OU LA ½ JOURNEE
MERCREDIS, VACANCES SCOLAIRES, STAGES MULTISPORTS (hors mini-camps 3-12 ans, colonies 6-12 ans et séjours 11-17 ans)
Les tarifs ci-dessous sont applicables pour les mercredis, pour les petites vacances de l’année scolaire 2019/2020 et pour les ACM de l’été 2020 (hors séjours, mini-ca mps et colonies). Pour les quotients inférieurs ou égaux à 620 €, une participation CAF sera déduite pour les accueils avec repas.
Pour les quotients inférieurs à 405 €, une aide supplémentaire sera accordée selon le règlement des aides facultatives du CCAS (par délibération du Conseil d’Administration).
En cas de difficultés financières, les familles pourront également solliciter une aide du CCAS.
Ifois Journée avec repas 1/2 journée avec repas 1/2 journée sans repas
Quotient A QF > 1500 14,95 € 11,29 € 9,29 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 13,95 € 10,29 € 8,29 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 12,95 € 9,29 € 7,29 €
Quotient D (621 < QF < 900) 11,95 € 8,29 € 6,29 €
Quotient E (406 < QF < 620) 9,75 € 6,79 € 4,79 €
Quotient F (0 < QF < 405) 5,95 € 4,29 € 2,79 €
Non ifois
Quotient A QF > 1500 17,94 € 13,55 € 11,15 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 16,74 € 12,35 € 9,95 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 15,54 € 11,15 € 8,75 €
Quotient D (621 < QF < 900) 14,34 € 9,95 € 7,55 €
Quotient E (406 < QF < 620) 11,70 € 8,15 € 5,75 €
Quotient F (0 < QF < 405) 7,14 € 5,15 € 3,35 €
Une déduction de 2 € sera effectuée sur la participation demandée pour la journée avec repas pour les enfants en Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) pour lesquelles les familles fournissent le repas.
PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LES ACTIVITES DU PROJET JEUNES ACM 11 – 17 ANS
Adhésion annuelle Montant
Quotient A QF > 1500 7,50 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 7,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 6,50 €
Quotient D (621 < QF < 900) 6,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 5,50 €
Quotient F (0 < QF < 405) 5,00 €
Participation aux sorties 50 % du tarif facturé à la Ville
Dans le cadre du projet éducatif de la Ville, l’ACM 11 – 17 ans propose des activités spécifiques aux jeunes (piscine, bowling...). Afin de permettre à tous les jeunes d’y participer, il n’est demandé aux familles que 50 % du tarif de l’activité. Le solde et les frais annexes sont pris en charge par la Ville.
1.2 PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LES MINI-CAMPS ACM 3-12 ANS, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 30
LA COLONIE ACM 6-12 ANS, ET LES SEJOURS ACM 11-17 ANS
Les tarifs présentés prennent en compte la participation financière de la CAF et une aide au départ en séjour pour les Ifois. Une modulation des tarifs est proposée en fonction du quotient familial. Celle-ci s’applique sur le montant restant à la charge des familles déduction faite des différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre (« Pass vacances enfants » de la CAF, « bourse séjour » du Conseil Départemental (CD) pour les collégiens, Comité d’Entreprise-CE...). Le CCAS peut aider les familles en difficulté financière sur la base de la facture éditée par la Ville.
Mini-camps ACM 3-12 ans
Les tarifs des mini-camps sont calculés sur la base tarifaire Ifois 2018-2019 des journées avec repas de l’ACM auxquels s’ajoute un supplément par nuitée.
2 jours 3 jours 4 jours
Ifois
Quotient A QF > 1500 31,00 € 46,50 € 62,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 29,00 € 43,50 € 58,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 27,00 € 40,50 € 54,00 €
Quotient D (621 < QF < 900) 25,00 € 37,50 € 50,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 20,50 € 30,75 € 41,00 €
Quotient F (0 < QF < 405) 13,00 € 19,50 € 26,00 €
Non Ifois
Quotient A QF > 1500 37,00 € 55,50 € 74,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 35,00 € 52,50 € 70,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 33,00 € 49,50 € 66,00 €
Quotient D (621 < QF < 900) 31,00 € 46,50 € 62,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 24,50 € 36,75 € 49,00 €
Quotient F (0 < QF < 405) 15,50 € 23,25 € 31,00 €
Les aides du CCAS seront déduites pour les familles dont le quotient est inférieur à 405.
Colonie ACM 6-12 ans
Tarif de
base du
séjour
pour 12
jours
Montant de
l'aide en % sur
le reste à
charge des
familles
Reste à charge
pour les
familles hors
aides (CAF, CD,
CE) pour 12
jours
Reste à charge
pour les
familles hors
aides (CAF, CD,
CE) pour 6
jours
Ifois
Quotient A QF > 1500
270,00 €
20% 216,00 € 108,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 40% 162,00 € 81,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 50% 135,00 € 67,50 €
Quotient D (621 < QF < 900) 60% 108,00 € 54,00 €
Quotient E (406 < QF < 620) 70% 81,00 € 40,50 €
Quotient F (0 < QF < 405) 80% 54,00 € 27,00 €
Non Ifois
Quotient A QF > 1500
324,00 €
15% 275,00 € 137,50 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 20% 259,00 € 129,50 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 25% 243,00 € 121,50 €
Quotient D (621 < QF < 900) 30% 227,00 € 113,50 €
Quotient E (406 < QF < 620) 35% 211,00 € 105,50 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 31
Quotient F (0 < QF < 405) 40% 194,00 € 97,00 €
Conformément au règlement intérieur des ACM 3-17 ans, lors de l’inscription à la colonie, le versement d’arrhes sera demandé (20 % du coût du séjour à charge pour les familles). Les arrhes versées ne sont pas remboursables en cas d’annulation à l’initiative de la famille dans les 7 jours précédant le départ (hors raisons médicales ou familiales justifiées).
Séjours ACM 11-17 ans
Tarif de base Montant de
l’aide en %
sur le reste
à charge
des familles
Raid
Aventure
Séjour 5
jours
Séjour 6
jours
Ifois
Quotient A QF > 1500
80,00 € 120,00 € 170,00 €
20%
Quotient B
(1201< QF < 1500) 40%
Quotient C
(901 < QF < 1200) 50%
Quotient D
(621 < QF < 900) 60%
Quotient E (406 < QF < 620) 70%
Quotient F (0 < QF < 405) 80%
Non Ifois
Quotient A QF > 1500
96,00 € 144,00 € 204,00 €
15%
Quotient B
(1201< QF < 1500) 20%
Quotient C
(901 < QF < 1200) 25%
Quotient D
(621 < QF < 900) 30%
Quotient E (406 < QF < 620) 35%
Quotient F (0 < QF < 405) 40%
Coût du séjour CMJ en République de Macédoine (10 jours) *
Quotient A QF > 1500 125,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 120,00 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 115,00 €
Quotient D (621 < QF < 900) 110,00 €
Quotient E (406 < QF < 620)* 105,00 €
Quotient F (0 < QF < 405)* 100,00 €
* Une aide individualisée du CCAS pourra être envisagée pour les familles les plus en difficulté.
Conformément au règlement intérieur des ACM 3-17 ans, lors de l’inscription aux séjours de l’ACM 11-17 ans, le versement d’arrhes sera demandé (20 % du coût du séjour à charge pour les familles). Les arrhes versées ne sont pas remboursables, en cas d’annulation à l’initiative de la famille dans les 7 jours précédant le départ (hors raisons médicales ou familiales justifiées). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 32
De ces montants peuvent être déduites les différentes aides auxquelles les familles peuvent prétendre (« Pass vacances enfants » de la CAF, « bourse séjour » du Conseil Départemental (CD) pour les collégiens, Comité d’Entreprise-CE...). Le CCAS peut aider les familles en difficulté financière sur la base de la facture éditée par la Ville. Pour les quotients inférieurs ou égaux à 620 €, une participation CAF sera déduite pour l’aide aux repas.
2. EDUCATION ET ACCUEILS PERISCOLAIRES
2.1 PAUSE MERIDIENNE : PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES COMPRENANT LE REPAS ET LE TEMPS D’ANIMATION
Il est proposé à chaque enfant, lors de la pause méridienne, un temps d’animation. La participation demandée aux familles pour le temps méridien inclut le repas et le temps d’animation.
TARIF ADULTES
5,11 €
Tarif d'accueil sur la pause méridienne
(UNIQUEMENT pour les enfants en Projet d’Accueil
Individualisé (PAI) pour lesquels les familles
fournissent le repas
1,00 € / jour de présence
Ifois Maternelle Elémentaire
Quotient A QF > 1500 3,43 € 3,63 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 3,23 € 3,43 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 3,03 € 3,23 €
Quotient D (621 < QF < 900) 2,83 € 3,03 €
Quotient E (406 < QF < 620) 2,00 € 2,20 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,18 € 1,38 €
Non Ifois Maternelle Elémentaire
Quotient A QF > 1500 4,12 € 4,36 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 3,88 € 4,12 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 3,64 € 3,88 €
Quotient D (621 < QF < 900) 3,40 € 3,64 €
Quotient E (406 < QF < 620) 2,40 € 2,64 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,42 € 1,66 €
Ces participations sont également applicables pour les repas pris par les élèves scolarisés dans des classes spécialisées hors de la commune. La différence entre le tarif ifois et celui appliqué par la commune d’accueil sera pris en charge par la Ville et payée à la commune d’accueil après établissement d’un titre de recouvrement.
2.2 TEMPS D’ANIMATION GARDERIE – AIDE AUX LECONS - CLAS Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 33
Selon les dispositions de la CAF applicables en 2019, pour percevoir des Prestations de Service, il est obligatoire de facturer les temps d’accueils à la plage horaire.
Ifois
Forfait
Garderie
Matin
7h15 à 8h45
Garderie Soir
par heure de garde
16 h30 à
17h30
17h30 à
18h30
Quotient A QF > 1500 2,40 € 2,40 € 2,00 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 2,20 € 2,20 € 1,80 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 2,00 € 2,00 € 1,60 €
Quotient D (621 < QF < 900) 1,80 € 1,80 € 1,40 €
Quotient E (406 < QF < 620) 1,60 € 1,60 € 1,20 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,00 € 1,00 € 0,60 €
Non Ifois
Quotient A QF > 1500 2,88 € 2,88 € 2,40 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 2,64 € 2,64 € 2,16 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 2,40 € 2,40 € 1,92 €
Quotient D (621 < QF < 900) 2,16 € 2,16 € 1,68 €
Quotient E (406 < QF < 620) 1,92 € 1,92 € 1,44 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,20 € 1,20 € 0,72 €
Forfait Aide aux leçons
de 16 h 30 à 18 h 00 Ifois Non Ifois
Quotient A QF > 1500 4,00 € 5,56 €
Quotient B (1201< QF < 1500) 3,80 € 5,28 €
Quotient C (901 < QF < 1200) 3,60 € 5,00 €
Quotient D (621 < QF < 900) 3,40 € 4,73 €
Quotient E (406 < QF < 620) 2,80 € 3,89 €
Quotient F (0 < QF < 405) 1,40 € 1,95 €
CLAS (écoles élémentaires) Tarif annuel : 11.00 € / enfant
Ce tarif unique doit permettre l’accès de tous les enfants au CLAS
Les familles dont les enfants fréquentent la garderie après l’aide aux leçons n’auront pas de participation supplémentaire facturée.
Pour la restauration scolaire, une journée de carence sera facturée pour maladie. Toute absence non prévenue au moins 48h00 à l’avance avant 10 h (comptées en jours de classe) sera facturée.
Pour la garderie du matin et l’aide aux leçons, toute absence non prévenue avant l’accueil sera facturée selon le tarif en vigueur.
Pour la garderie du soir, toute absence non prévenue avant l’accueil sera facturée au tarif de la première heure.
3. PETITE ENFANCE - CRECHE MULTI-ACCUEIL FRANÇOISE DOLTO Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 34
TARIFS APPLICABLES A PARTIR D’AOUT 2019
Pour les parents non ifois résidant sur le territoire de la Communauté urbaine Caen la mer et pour les agents municipaux de la ville d’Ifs non résidents, une majoration de 5 % sera appliquée.
Pour les parents non ifois résidant hors de la Communauté Urbaine Caen la mer, une majoration de 10 % sera appliquée.
NON IFOIS
Parents résidant dans Caen la mer
et agents de la ville d’Ifs Parents résidant hors Caen la mer
+ 5 % + 10 %
RAPPEL DU BAREME NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE1 :
Taux d’effort par heure facturée (barème CNAF)
Nombre
d’enfant : 1 enfant 2 enfants 3 enfants
4 à 7
enfants
A partir de
8 enfants
Taux à
l’heure
Revenu
mensuel
X
0,060 %
Revenu
mensuel
X
0,050 %
Revenu
mensuel
X
0,040 %
Revenu
mensuel
X
0,030 %
Revenu
mensuel
X
0,020 %
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d'Education de
l’Enfant Handicapé - AEEH) à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
PARTICIPATIONS FAMILIALES – PLANCHER ET PLAFOND APPLICABLES A PARTIR D’AOUT 2019 (Barème CNAF)
Pour l’accueil collectif
Famille
de : 1 enfant 2 enfants 3 enfants
4 à 7
enfants
A partir de
8 enfants
Plancher :
Participatio
n horaire
minimale
obligatoire
*
0.41 € 0.34 € 0.27 € 0.21 € 0.14 €
Plancher :
Participatio
n horaire
maximale
préconisée
**
2.92 € 2.44 € 1.95 € 1.46 € 0.97 €
*Ressources Mensuelles Plancher : 687.30 € en 2019
** Ressources Mensuelles Plafond : 4 874. 62 € en 2019
Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du plafond et doit l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Pour les familles dont les ressources sont inconnues de la CAF ou les familles non allocataires, le gestionnaire prendra en considération les revenus déclarés par les familles et figurant sur l’avis d’imposition N-2 avant abattement des 10 et 20 %. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 35
Dans le cas où la demande d’accueil est urgente et que les ressources des familles sont inconnues, il est appliqué un tarif d’urgence correspondant au tarif plancher de la CNAF.
VENTE CD PETITE ENFANCE
Le CD de musique pour enfants enregistré par les Assistantes Maternelles d’Ifs dans le cadre
des activités du Pôle Petite Enfance (Relais d’Assistants Maternels et Multi Accueil F. Dolto) est
toujours en vente au tarif de 3 € l’unité.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE l’organisation des séjours été 2019 selon les éléments précités.
ADOPTE les tarifs des séjours été 2019 selon les éléments précités.
ADOPTE les tarifs des services municipaux pour l’année scolaire 2019/2020 selon les éléments précités.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
20 – STRUCTURES ENFANCE JEUNESSE – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT « FONDS D’ACCOMPAGNEMENT PUBLIC ET TERRITOIRE » AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU CALVADOS
La ville d'Ifs organise, dans le cadre de son Projet Educatif Global (PEG), l’accueil d’enfants et de jeunes de 3 à 17 ans au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) péri et extrascolaires.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados soutient la Ville dans cette action et contribue au financement de ces accueils, grâce à :
- La signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) ;
- La signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ;
- Au versement de prestations de service, encadré par des conventions d’objectifs et de financement ;
- Au versement de subventions d’investissement.
Afin de maintenir et de développer la qualité des projets ainsi que le niveau d’équipement des lieux d’accueils des structures Enfance, Jeunesse, la Ville réalise chaque année des investissements : travaux de rénovation, achat de matériel (pédagogique, informatique, mobilier...). En effet, le nombre conséquent de mineurs accueillis tout au long de l’année, au sein de ces structures, nécessite un renouvellement régulier des matériels.
Ainsi, le budget primitif 2019 prévoit un budget en investissement de : - 5 320 € TTC pour les ACM extrascolaires 3-17 ans, destinés à l’achat de mobilier, jeu d’imitation et de tentes de camping ;
- 4 410 € TTC pour les ACM périscolaires, destinés à l’achat de matériel pédagogique, informatique, multimédia, électroménager et de mobilier.
Pour certains de ces investissements, il est envisagé de solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF.
Le montant attribué par la CAF sera voté en Conseil d’Administration en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée au « fonds d’accompagnement public et territoire » ainsi qu’en fonction d’axes prioritaires que la CAF s’est fixés.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados pour les investissements en faveur des ACM péri et extrascolaires.
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ; VU les conventions de prestations de services « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », relatives aux ACM, signées entre la CAF du Calvados et la ville d’Ifs ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 36
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 14 mars 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de réaliser chaque année des investissements en matériel et en mobilier afin de maintenir et de développer la qualité des projets et des lieux d’accueils des structures Enfance Jeunesse ;
CONSIDERANT les crédits inscrits au Budget Primitif de la Ville pour ces investissements sur l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT le soutien apporté par la CAF aux structures Enfance Jeunesse de la Ville à travers différents dispositifs ;
CONSIDERANT le renouvellement prévu de l’enveloppe budgétaire CAF allouée dans le cadre des fonds d’accompagnement public et territoire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
CONFIRME la nécessité des investissements précités, en 2019, pour les ACM péri et extrascolaires, dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la CAF du Calvados, toute subvention mobilisable pour ces investissements.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
21 – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) EXTRASCOLAIRES 11-17 ANS – RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION « UN PETIT BOULOT POUR TON ARGENT DE POCHE »
Dans le cadre des activités extrascolaires, la ville d’Ifs a mis en place, en 2017, un dispositif permettant aux jeunes Ifois de 16 et 17 ans de contribuer à la vie de la collectivité par la participation à des tâches manuelles, administratives ou techniques en contrepartie de rétributions financières.
L’opération est une première approche du monde du travail et n’est en aucun cas une substitution d’un emploi avec un équivalent de salaire.
Les sommes versées en contrepartie de l’activité des jeunes, n’excédant pas 15 € par jour et par jeune, sont considérées comme des aides attribuées en fonction de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale.
L’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » répond aux objectifs suivants : Permettre aux jeunes de réaliser différentes tâches et de percevoir une indemnisation sous la forme « d’argent de poche » ;
Découvrir et être sensibilisé au monde du travail (horaires à respecter, recevoir des consignes, remplir des missions d’utilité publique, respecter des obligations d’attitudes et vestimentaires...)
L’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » s’organise de la façon suivante :
L’action :
Est d’utilité publique (nettoyage et retrait des adventices ou mauvaises herbes sur les espaces publics, peinture, montage et démontage de tentes dans le cadre des ACM, nettoyage des salles de classe...) ;
Se déroule sur les périodes de vacances scolaires ;
Se définit en 3 demi-journées consécutives ;
Le nombre d’heure d’intervention est de 3 heures par jour auxquelles peuvent être ajoutées 30 minutes de pause maximum ;
Durant l’action, le jeune est sous l'autorité d’un technicien de la ville d’Ifs ; Chaque action est constituée d’un groupe de 6 jeunes maximum ; La mixité dans les groupes est favorisée.
Les conditions de sélection et de participation à l’opération sont :
Etre Ifois ;
Etre âgé entre 16 et 17 ans maximum ;
Candidater par le biais du document relatif à l’opération de la Ville « Un petit boulot pour ton Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 37
argent de poche » devant être signé du jeune et de ses responsables légaux et fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
Les candidatures sont prises en compte par ordre d’arrivée ;
Le nombre de places est limité par action en fonction du budget ; Un jeune peut effectuer plusieurs actions seulement si toutes les places ne sont pas pourvues.
Les conditions de rémunération :
Le jeune doit effectuer la totalité de l’action ;
La rémunération est de 15 € par jeune par demi-journée soit 45 € par jeune et par action ; La rémunération en espèces est remise au jeune après le service fait.
Un règlement intérieur « Charte d’engagement » définit les règles de l’opération, l’organisation générale des actions et les engagements du jeune, de ses responsables légaux et de la municipalité.
Le service Jeunesse est garant du suivi de l’opération.
En 2017, 21 jeunes (12 filles et 9 garçons) ont été accueillis au cours des vacances d’été dans les services de la Ville
L’édition 2018 a connu un succès encore plus important. En effet, 45 jeunes (26 filles et 19 garçons) ont participé à ce dispositif lors des vacances de printemps, d’été et d’automne.
Au vu du bilan positif émis par les jeunes participants et les services, la Ville souhaite reconduire l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » en 2019 sur trois périodes de vacances (printemps, été et automne).
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » en 2019 selon les mêmes modalités d’organisation qu’en 2018.
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2017-049, en date du 15 mai 2017, relative à la mise en place de l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » ;
VU le budget 2019 ;
VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 14 mars 2019 ;
CONSIDERANT que l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » est une action d’utilité publique permettant aux jeunes Ifois de 16 et 17 ans de contribuer à la vie de la collectivité par la participation à des tâches manuelles, administratives ou techniques en contrepartie de rétributions financières ;
CONSIDERANT que les sommes versées aux jeunes n’excédent pas 15 € par jour et par jeune et qu’elles sont envisagées comme des aides attribuées en fonction de situations dignes d’intérêt ;
CONSIDERANT les critères de participation à l’opération :
Etre Ifois ;
Etre âgé entre 16 et 17 ans ;
Compléter le dossier, composé d’une charte d’engagement et d’une fiche candidature, devant être signé par le responsable légal du jeune et fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
CONSIDERANT que le nombre annuel de jeunes pouvant participer à l’opération est défini dans le cadre de la préparation budgétaire ;
CONSIDERANT le bilan positif et la réussite de l’opération en 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PAR 29 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (A. GRUENAIS ET A. BERTU) :
AUTORISE le renouvellement de l’opération « Un petit boulot pour ton argent de poche » en 2019.
PRECISE que les actions se dérouleront pendant les périodes de vacances scolaires de printemps, d’été et d’automne. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 38
PRECISE que dans le cadre de l’opération, chaque jeune se verra verser une somme de 15 € par jour, soit 45 € par action.
PRECISE que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel), article 64138 (autres indemnités) du budget de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
22 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel concerne :
- La régularisation de certains postes de la Crèche Municipale qui ne correspondent pas à la filière des métiers en lien avec l’activité médico-sociale ; Il convient ainsi de créer : o 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet (pour faire suite à un départ par voie de mutation) ;
o 1 poste d’agent social à temps non complet à 28 h (pour le remplacement d’un agent qui pour des raisons médicales sera affecté dans un autre service) ;
o 2 postes d’agent social à temps complet (pour faire suite au changement de filière des agents titulaires concernés) ;
- La création d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet à 12h30 (pour répondre au besoin du service de l’Ecole de Municipale de Musique et de Danse) ;
- La création d’1 poste d’assistant socio-éducatif à temps non complet à 10h30 (pour faire suite au recrutement d’un chargé de mission Santé en remplacement de l’agent qui occupait ces fonctions) ;
- La création d’un poste de rédacteur à temps complet pour assurer les missions d’assistant de direction ;
- La suppression de 2 postes à la Crèche Municipale, et d’1 poste au service Logistique, rendus vacants suite à l’octroi d’une quotité de travail hebdomadaire supérieure ; - La suppression d’1 poste d’adjoint technique lié à la mutation d’un agent à la Communauté Urbaine Caen la mer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 39
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 8 mars 2019 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à des changements de filière, des modifications de durée hebdomadaire, à la création et la suppression de postes ;
Service Filière Cadre d’emploi Grade
C
a
t
.
Temp
s
travai
l
N
br
e
de
p
os
te
s
Périscolaire Technique
Adjoints
technique
s
Adjoint
technique C
17h/3
5ème 1
Voirie Technique
Adjoints
technique
s
Adjoint
technique C TC 1
Crèche
Municipale
Médico-
sociale
Agents
sociaux Agent social C
17h30
/35ème 1
Auxiliaires
de
puéricultu
re
Auxiliaire de
puériculture
principal 2ème
classe
C 28h/3 5ème 1
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les suppressions d’emplois permanents suivantes :
Service Filière Cadre d’emploi Grade
C
a
t
.
Temp
s
travai
l
N
br
e
de
p
os
te
s
Périscolaire Technique
Adjoints
technique
s
Adjoint
technique C
17h/3
5ème 1
Voirie Technique
Adjoints
technique
s
Adjoint
technique C TC 1
Crèche
Municipale
Médico-
sociale
Agents
sociaux Agent social C
17h30
/35ème 1
Auxiliaires
de
puéricultu
re
Auxiliaire de
puériculture
principal 2ème
classe
C 28h/3 5ème 1
Monsieur le Maire précise que :
- L a rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ;
- Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente d’un recrutement
d’un fonctionnaire ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 40
- Les postes restés vacants suite à ces nouvelles créations seront supprimés lors d’un prochain Conseil
Municipal après avis préalable du Comité Technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de créer et de supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet.
ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 04/02/2019 au 25/03/2019
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services
(10000 à 20000 habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés
Attaché TC 4 TC 4
Attaché Principal TC 1 TC 1
Rédacteurs
Rédacteur TC 9 TC 10
Rédacteur Principal 2ème classe TC 5 TC 5
Adjoints Administratifs
Adjoint Administratif TC 8 TC 8
Adjoint Administratif 28h00 1 28h00 1
Adjoint Administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint Administratif 15h00 1 15h00 1
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe TC 5 TC 5
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint Administratif Principal 1ère
classe TC 1 TC 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Ingénieur Principal TC 1 TC 1
Techniciens
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques
Adjoint Technique TC 17 TC 16
Adjoint Technique 4h00 2 4h00 2
Adjoint Technique 6h15 1 6h15 1
Adjoint Technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint Technique 8h00 2 8h00 2 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 41
Adjoint Technique 8h45 1 8h45 1
Adjoint Technique 9h00 2 9h00 2
Adjoint Technique 13h00 1 13h00 1
Adjoint Technique 17h00 1 17h00 0
Adjoint Technique 17h30 1 17h30 1
Adjoint Technique 19h00 1 19h00 1
Adjoint Technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint Technique 28h00 2 28h00 2
Adjoint Technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint Technique 30h00 1 30h00 1
Adjoint Technique 31h30 1 31h30 1
Distribution de plis pour la Ville
(59-60) 2 2
Adjoint Technique Principal 2ème
classe TC 14 TC 14
Adjoint Technique Principal 2ème
classe 33h45 1 33h45 1
Adjoint Technique Principal 2ème
classe 32h15 1 32h15 1
Adjoint Technique Principal 2ème
classe 31h30 1 31h30 1
Adjoint Technique Principal 2ème
classe 31h00 2 31h00 2
Adjoint Technique Principal 2ème
classe 24h45 1 24h45 1
Adjoint Technique Principal 1ère
classe 31h 1 31h 1
Adjoint Technique Principal 1ère
classe TC 3 TC 3
FILIERE MEDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé
Puéricultrice de classe Normale TC 1 TC 1
Infirmiers cadre de santé
Infirmier en soins généraux classe
normale TC 1 TC 1
Infirmiers
Infirmier de classe normale 31h00 1 31h00 1
Technicien paramédical
Technicien paramédical de classe
normale 10h30 1 10h30 1
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe TC 4 TC 5
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe 28h00 1 28h00 0
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe 23h30 1 23h30 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe TC 1 TC 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe 28h00 1 28h00 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 42
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants
Educateur de Jeunes Enfants TC 3 TC 3
Assistants socio-éducatifs
Assistant socio-éducatif 2nde classe 10h30 0 10h30 1
ATSEM
ATSEM principal 2ème classe TC 8 TC 8
ATSEM principal 1ère classe TC 3 TC 3
Agents sociaux
Agent social 17h30 1 17h30 1
Agent social 28h00 3 28h00 4
Agent social 31h00 1 31h00 1
Agent social TC 0 TC 2
FILIERE ANIMATION
Animateur
Animateur TC 3 TC 3
Animateur 32h 1 32h 1
Animateur 28h00 1 28h00 1
Animateur Principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation
Adjoint Animation TC 9 TC 9
Adjoint Animation 3h00 4 3h00 4
Adjoint Animation 5h00 2 5h00 2
Adjoint Animation 5h30 3 5h30 3
Adjoint Animation 6h00 19 6h00 19
Adjoint Animation 6h15 5 6h15 5
Adjoint Animation 7h00 2 7h00 2
Adjoint Animation 8h00 1 8h00 1
Adjoint Animation 9h00 3 9h00 3
Adjoint Animation 11h00 2 11h00 2
Adjoint Animation 11h15 2 11h15 2
Adjoint Animation 11h45 1 11h45 1
Adjoint Animation 12h15 5 12h15 5
Adjoint Animation 13h00 1 13h00 1
Adjoint Animation 18h00 3 18h00 3
Adjoint Animation 19h30 1 19h30 1
Adjoint Animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint Animation 28h00 1 28h00 1
Adjoint Animation principal de
2ème classe 18h00 1 18h00 1
Adjoint Animation principal de
2ème classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint d'animation (Petites
vacances)
48h00
maxi 20
48h00
maxi 20 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 43
Adjoint d'animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6
Adjoint d'animation (Mercredis) 7h00 6 7h00 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur
Educateur des APS TC 1 TC 1
FILIERE SECURITE
Chefs de service de police
Chef de service de PM TC 1 TC 1
Agents de police
Brigadier Chef Principal TC 4 TC 4
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant Principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 4h00 1 4h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 4h30 1 4h30 1
Assistant Principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1
Assistant Principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant Principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant Principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant Principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant Principal EA 1ère classe 11h00 1 11h00 1
Assistant Principal EA 1ère classe 12h30 1 12h30 2
Assistant Principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant Principal EA 1ère classe
(20h) TC 2 TC 2
23 – ACTUALISATION REGLEMENTAIRE DES PLAFONDS D’INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
La Direction Générale des Collectivités Locales a publié une note d’information le 9 janvier dernier, relative au montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicable à compter du 1er janvier 2019. Elle comporte de nouveaux barèmes indemnitaires, revalorisés en application d nouvel indice brut terminal de la fonction publique (IB 1022 porté à 1027 depuis le 1er janvier 2019).
Elle précise également que les délibérations indemnitaires faisant explicitement référence à l’indice br terminal 1022 ou à des montants en euros doivent être remplacées, les autres demeurant juridiqueme valables.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les plafonds d’indemnité dévolue aux élus de la vil d’Ifs, sans aucune incidence sur les taux individuels.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122.18, L2123-24 et suivants ; VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 198 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85/1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et de Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 44
personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Maires-Adjoints en date du 6 avril 2014 ; VU la délibération n°2018-072 en date du 24 septembre 2018 modifiant la répartition des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux suite à la démission d’un Maire-Adjoint ; VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Maires-Adjoints, et, en leur absence ou empêchement, à des Conseillers Municipaux ;
CONSIDERANT que les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents peuvent majorer le montant des indemnités (application des indemnités de la strate supérieure) ;
CONSIDERANT que les délibérations indemnitaires faisant explicitement référence à l’indice brut terminal 1022 doivent faire l’objet d’une nouvelle décision du Conseil Municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
FIXE, à compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués comme suit :
Population de 10 000 à 19 999 habitants
QUALITE NOM ET PRENOM Taux maximal en % de l’indice brut terminal
Maire Michel PATARD-LEGENDRE 78%
1er Maire-Adjoint Thierry RENOUF 40%
2ème Maire-Adjoint Martine LHERMENIER 25%
3ème Maire-Adjoint Michel COLOMBEL 25%
4ème Maire-Adjoint Marie-Hélène AGATI 25%
5ème Maire-Adjoint Jean-François POTTIER 25%
6ème Maire-Adjoint Sylvia HARANG 25%
7ème Maire-Adjoint Laurent QUELLIER 25%
1ère Conseiller Municipal Délégué Josiane LEFEVRE-FOUBERT 11%
2ème Conseiller Municipal Délégué Ugar KUMBASAR 11%
3ème Conseiller Municipal Délégué Jean-Pierre BOUILLON 11%
4ème Conseiller Municipal Délégué Aminthe RENOUF 11%
L’indice brut terminal en vigueur est le 1027 (indice majoré : 830).
PRECISE que les taux appliqués au Maire, aux Maires-Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués restent inchangés.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24 – CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR REPONDRE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 45
Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle correspondant aux missions occupées.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférant.
Pour la période estivale 2019, soit de juin à septembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de créer trois emplois pour renforcer l’équipe en charge de l’entretien des bâtiments.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 2° ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 8 mars 2019 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 13 mars 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier à un éventuel accroissement saisonnier d’activité dans certains services au cours de l’année 2019 (de juin à septembre) ;
Il est proposé de créer les emplois non permanents suivants :
service Grades Cat.
Missions
(contrat
d’un mois
maxi)
Durée
hebdoma
daire
maxi
(35h)
Nombre
d’emplois
Bâtiments Adjoint technique C
Entretien
des
bâtiments
35h 3
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE la création de trois emplois non permanents (détaillés ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (de juin à septembre 2019).
AUTORISE Monsieur le Maire a signé les contrats nécessaires.
PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 - 46
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 25 mars 2019 a pris fin à 22h30.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE