Compte-Rendu - 1626344276 compte rendu de la seance du 7 juin 2018

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Compte-Rendu - 1626344276 compte rendu de la seance du 7 juin 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Torcy-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626344276 compte rendu de la seance du 7 juin 2018)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Données personnelles, Compte rendu de la séance du 07 juin 2018

Le 07/06/2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués le 02/06/2018, se sont réunis, à la mairie, sous la présidence de Jean Marie MERLIN , maire.

Présents: 6, Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE GENTON, Jacques TERREY, Frederic GILQUIN, Sebastien BERNARDIN

Absents ou excusés: 5, Bruno BABEAU, Valerie PERRIAU, Philippe DEGAY, Jerry DIETZ, Patrick POYAC

Secrétaire(s) de la séance: Sebastien BERNARDIN

Membres du Conseil Municipal: 11

Membres du Conseil Municipal en exercice: 11

Délibérations du conseil:

1. Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un déléqué à la protection des données (DPD). { DE _020 2018)

EXPOSE PREALABLE

Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le maire propose à l'assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.,,e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

e de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents.

DECIDE

e d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

e d'autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

2. Création d'un emploi d'aide maternelle (DE 024 2018)

e Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des effectifs réguliers des élèves de l'école de Torcy-Le-Grand notamment en grande section de maternelle, se fait ressentir le besoin permanent d'une aide maternelle.

L'école de Torcy-Le-Grand faisant parti d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les Communes de Torcy Le Grand, Torcy Le Petit, Saint Nabord Sur Aube et Mesnil La Comtesse, une réunion entre les maires de ces communes a été faite. De cette réunion est ressorti la nécessité de recruter un agent pour aider l'enseignant chargé de la grande section de maternelle à l'école de Torcy-Le-Grand.

e Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d'aide maternelle à temps non complet de 20 heures par semaine réparties sur le temps scolaire soit une durée hebdomadaire annualisée de 15,75 /35ème pour exercer les fonctions d'aide maternelle à l'école de Torcy-Le-Grand à compter du 1er septembre 2018.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale, du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM principal de 2e classe.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunérationsera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de

nomination.

e Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34, Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- d'adopter la proposition du Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- d'autoriser M. le Maire à signer tous actes administratifs relatifs à ce dossier.

3. TITRES PAYABLES PAR INTERNET "TIPI" (DE _ 022 2018)

M. le Maire informe le conseil municipal que la direction générale des finances

publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé «TIPI» (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de

notre commune de payer en ligne, via internet:

- la cantine

- l'accueil périscolaire

- les factures d'assainissement.

Le paiement sera possible 7j/7, 24h/24 et les transactions sécurisées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents:

- la mise en place du projet «TIPl» dans les conditions exposées ci-dessus,

- d'autoriser M le Maire à signer la convention relative à ce projet,

La commune prendra en charge le commissionnement lié à l'utilisation de la carte

bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire (à ce jour

commissionnement carte bancaire: 0,25% du montant +0,05€ par opération).

4. Reprise des concessions en état d'abandon ( DE 023 2018)

Le conseil municipal, après avoir entendu lecture du rapport de M. le maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à plus de trois ans d'intervalle, dans les

conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général descollectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les

concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à

R 2223-21;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et

qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon

ordre et à la décence du cimetière

Délibère à l'unanimité des membres présents:

Article 1. M. le maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre

en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

Article 2. M. le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

5. Questions diverses

- Concernant la convention d'entretien des ponts demandée par la SANEF, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents refuse de signer ladite convention. - Le maire informe être toujours en attente des devis pour le portail du nouveau

cimetière.

- Le 14 juillet le feu d'artifice aura lieu au même endroit que d'habitude (stade).

Concernant l'organisation du rallye le 14 juillet, la commune recherche des

bénévoles, en effet les "beudeurs" souhaitent pouvoir participer au rallye.

- Le défibrilateur va être déplacé à la mairie et une sonnette posée à l'école.

- Concernant la taille des haies au cimetière, après comparaison de devis, le travail

est confié à l'entreprise DIM ORY ESPACES VERTS.

6. Compte rendu des actes passés par le maire.

Monsieur le Maire fait part des actes qu'il a accomplis.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 avril 2018.

kkxx

La séance est levée à 22h00

Fait à Torcy-Le-Grand

Le 21 juin 2018

Le Maire

Jean-Marie MERLIN