Compte-Rendu - 1623078139 compte rendu du 15 fevrier 2020

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Compte-Rendu - 1623078139 compte rendu du 15 fevrier 2020 Document publié le Samedi 15 février 2020 par la commune de Torcy-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1623078139 compte rendu du 15 fevrier 2020)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, Compte rendu de la séance du 15 février 2020

Le 15/02/2020 à 11 heures 00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués le 08/02/2020, se sont réunis, à la mairie, sous la présidence de Jean Marie MERLIN , maire.

Présents: 8, Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE GENTON, Jacques TERREY, Bruno BABEAU, Frederic GILQUIN, Sebastien BERNARDIN, Patrick POYAC

Représentée: Valérie PERRIAU

Absents ou excusés: 2, Philippe DEGAY, Jerry DIETZ

Secrétaire(s) de la séance: Gerard GUERRE GENTON

Membres du Conseil Municipal: 11

Membres du Conseil Municipal en exercice: 11

Monsieur le Maire ouvre la séance:

Délibérations du conseil:

1. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT) (DE 004 2020)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de

l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 Chapitre 21

immobilisations corporelles: 192 233,79€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article au Chapitre 21 immobilisations corporelles à hauteur de 40 000 € (< 25% x 192 233,79€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

- Achat bâtiment 40 000 € (art. 21318 fonct. 01)

Total : 40 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions

exposées ci-dessus.

Dit que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020 du Budget

Général lors de son adoption.

2. LOCATION ASSOCIATION "UN NOUVEAU MONDE" ( DE 005 2020)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré:

VU la demande de location de la salle des fêtes le 19 JUIN 2020 par l'association de la Maison Pour Tous "Un Nouveau Monde" d'Arcis sur Aube,

CONSTATANT que cette location a pour objet des auditions musicales.

DECIDE d'appliquer pour cette location le tarif suivant :

- Location : Néant- Electricité : 0.20 € le kw/h

- Gaz: 0.50 € le m3

- Ménage : 54 €

3. LOCATION SALLE DES FETES (DE 006 2020)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré:

VU la location de la salle des fêtes le 1er février 2020,

CONSTATANT que le ménage a été réalisé par le locataire,

DECIDE d'appliquer pour cette location le tarif suivant :

- Location : 200€

- Electricité : 0.20 € le kw/h

- Gaz: 0.50 € le m3

- Ménage : NEANT

4. ACQUISITION PARCELLE POUR ALIGNEMENT RUE DU CHAUFFOUR ( DE _008 2020)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et après en

avoir délibéré :

VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques,

VU les articles L.2241-1 et L.1311-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSTATANT que les acquisitions à l'amiable ne font pas partie d'une

opération d'ensemble supérieure à 75 000.00 €,

CONSTATANT le nombre d'habitants à Torcy-le-Grand (- de 2000

habitants),

CONSTATANT que des travaux de voirie réalisés ont impliqué de procéder à une régularisation de l'alignement de propriétés rue du Chauffour afin d'élargir l'assiette de la voirie communale,

CONSTATANT qu'un plan d'alignement aurait du être réalisé lors de la mise en viabilité de la Rue du Chauffour,

FIXE à 27€ le mètre carré de terrain concerné par l'alignement ci-après désigné soit pour les 60m2 la somme de 1620€.

PRECISE que ce prix de 27€ /m2 - est fixé à titre exceptionnel

considérant que cet alignement n'a pas été réalisé au moment des travaux.

3Vente à la Commune de Torcy-le-Grand

- Parcelle cadastrée section AC n°285 / propriété de GILQUIN Jean-Luc pour une contenance de 60m2.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents liés à cette opération.

Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020 du Budget

Général lors de son adoption.

5. REPRISE DES CONCESSIONS AU CIMETIÈRE

Des nouveaux devis doivent être demandés afin de choisir l'entreprise.

6. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les conseillers présents que pour la construction de l'usine de friterie de Torcy Le Petit des canalisations de gaz sont prévus de passer en plein milieu dans la rue Voie Châtelaine. Les conseillers demandent à ce que les canalisations empruntent un autre chemin afin d'éviter de casser la rue de la Voie Châtelaine.

7. COMPTE RENDU DES ACTES PASSÉS PAR LE MAIRE.

Monsieur le Maire fait part des actes accomplis. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 décembre 2019

kkk

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h10

Fait à Torcy-Le-Grand,

Le 20 février 2020

Le Maire

Jean-Marie MERLIN