Compte-Rendu - 1626344304 compte rendu du 18 octobre 2018

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Compte-Rendu - 1626344304 compte rendu du 18 octobre 2018 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Torcy-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626344304 compte rendu du 18 octobre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Compte rendu de la séance du 18 octobre 2018

Le 18/10/2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués le 13/10/2018, se sont réunis, à la mairie, sous la présidence de Jean Marie MERLIN , maire.

Présents: 8, Jean Marie MERLIN, Jacky CRUZ, Gerard GUERRE GENTON, Jacques TERREY, Bruno BABEAU, Valerie PERRIAU, Sebastien BERNARDIN, Patrick POYAC

Absents ou excusés: 3, Frederic GILQUIN, Philippe DEGAY, Jerry DIETZ

Secrétaire(s) de la séance: Valerie PERRIAU

Membres du Conseil Municipal: 11

Membres du Conseil Municipal en exercice: 11

Monsieur le Maire ouvre la séance:

Délibérations du conseil:

1 Consultation des membres du SDDEA pour avis, « modifications statutaires » (DE 025 2018)

VU le Syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication

(SDDEA), créé depuis le 1€ juin 2016 en application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;

VU le Code des Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) :

VU la délibération de l'Assemblée Générale du SDDEA n°15 du 28 juin 2018 ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur.

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, A L'ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Lors de l'Assemblée Générale du 28 juin 2018, le SDDEA a adopté des modifications statutaires tenant principalement à :

+ La suppression du terme Cours d’eau car remplacé par le terme GeMAPI

depuis le 1€T janvier 2018 ;

+ La création d’un nouveau Bassin : le Bassin Aube Baroise ; + La création de nouvelles annexes qui entérinent les délimitations des périmètres des Bassins ;

+ La modificatiori de l’article relatif à la Délégation de compétence ; ° La modification des conditions de représentation des communes dont la surface totale comprise dans le Bassin est inférieure à 10 % de la surface de la commune ;

° La modification de la liste des COPE en annexe de nos statuts : fusion de COPE.Par application de l’article 35 des statuts du SDDEA : « Au surplus, les présents

statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l'adoption d'un arrêté préfectoral

modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont consultés pour avis

simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR

DELIBERE, DECIDE :

DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par

délibération du SDDEA n°15 du 28 juin 2018.

DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce

dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

2. ADOPTION _ DES STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES AMR (

DE _ 026 2018)

Suite à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite

loi NOTREe), il convient de mettre les compétences de la communauté de communes en conformité avec les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales.

A la demande de la Préfecture, il s’agit de modifier l’ordonnancement de ces

compétences de la manière suivante :

Compétences obligatoires

e Action de développement économique

— Aménagement et gestion de l'ensemble des zones économiques Il convient de supprimer la compétence « constitution et gestion de réserves foncières d'intérêt communautaire » qui est plus un moyen d'exercer une

compétence qu'une réelle compétence.

— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,

— Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, Il est demandé à la Communauté de communes de transférer l'entretien des

sentiers de randonnées d'intérêt communautaire vers le Tourisme ;

e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations + _ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Compétences optionnelles

° création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

+ Action sociale

Reformulation de compétences actuellement optionnelles et facultatives

comme le RAM, l'hébergement des personnes âgées.Compétences facultatives

e La Maisons de santé serait plutôt une compétence facultative.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-41-3

Ill ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aube n°DCLB-BCLI-2016351-0008 du 16 décembre 2016

portant fusion des Communautés de communes de la région d’Arcis sur Aube, du

Nord de l'Aube et de la région de Ramerupt ;

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2017-058 du 26 octobre

2017 portant mise en conformité et actualisation des statuts ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2018- 40 du 13 septembre

2018 portant adoption des statuts ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les compétences de la communauté de communes et d’actualiser ses statuts ;

Vu l'avis du Bureau des 30 aout, 4 octobre 2017 et 5 septembre 2018,

A l'unanimité des membres présents:

— ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes

telle qu'annexée à la présente délibération.

—- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

—- PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif.

3. REPORT DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AU er JANVIER 2026 ( DE 027 2018)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

- Considérant les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter

du 1€T janvier 2020.

- Considérant la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement» aux communautés de communes qui aménage les modalités de cetransfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

- Considérant que les communes membres des communautés de communes qui n'exerçaient pas, à la date de publication de la loi

n°2018-702 du 3 août 2018, les compétences «eau» ou «assainissement» à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert

obligatoire de l'une ou de ces deux compétences du 1€f janvier

2020 au 1€f janvier 2026.

- Considérant que l'opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres

représentant au moins 20% de la population intercommunale. La date du transfert de la ou des compétences est, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

- Vu que la Communauté de communes d'Arcis Mailly Ramerupt dans sa séance du 13 septembre 2018, n’a pas émis le souhait d'exercer

ces compétences au 1€T janvier 2020 et a invité les communes à se

prononcer sur ce transfert.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- EMET UN AVIS DEVAFORABLE au transfert des compétences eau et

assainissement au 1€f janvier 2020.

- DEMANDE le report du transfert des compétences eau et assainissement au Îer janvier 2026;

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.

- PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et à Madame la Présidente de la communauté de communes d'Arcis Mailly Ramerupt.

4. Remboursement des dépenses de fonctionnement école (DE 028 2018)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que chaque année la Commune de Torcy-le-Grand fait participer aux dépenses de fonctionnement de l’école primaire communale les Communes dont les enfants fréquentent celle-ci. Ces dépenses comprennent les fournitures scolaires, les salaires et charges du personnel chargé de l'entretien, des frais divers (eau, électricité, chauffage.…….).Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré :

VU l'engagement financier du 20 juillet 2012 de Monsieur le Président

du S.I.G.ER.AH.V.HS.,

CONSTATANT qu'un enfant domicilié à Allibaudières (Commune

membre du S.I.GERAH.V.H.S. précité) fréquente l’école primaire de

Torcy-le-Grand,

CONSTATANT que les dépenses de fonctionnement engagées pour l'année scolaire 2017 / 2018 se sont élevées à 588.88 € par enfant,

FIXE comme suit la participation de chaque Commune, membre du

Regroupement Pédagogique Intercommunal:

- Saint-Nabord-sur-Aube : 11 enfants X 588.88€ soit 6.477,68€, - Torcy-le-Petit : 6 enfants X 588.88€ soit 3 533.28€,

- Mesnil-la-Comtesse: 2 enfants X 588.88€ soit 1 177.76 €,

FIXE comme suit la participation du S.I.G.E.R.A.H.V.H.S.,

- 1 enfant X 588.88 € soit 588.88€,

AUTORISE M. le Maire à émettre les titres de recette correspondants.

5. Participation au RASED ( DE 029 2018)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en

avoir délibéré:

VU le courrier en date du 6 septembre 2018 présentant le Réseau

d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté,

CONSIDERANT tout l'intérêt de ses actions qui consistent à apporter

dans les écoles maternelles et élémentaires des aides spécifiques et

différenciées aux élèves en difficulté,

CONSTATANT que pour bien fonctionner la participation de chaque Commune est fixée à 18 € par classe et par année scolaire,

CONSTATANT que l’école primaire de Torcy-le-Grand est composée de 2 classes,

FIXE la participation de la Commune pour l’année scolaire 2018 / 2019 à 36€ soit 2X 18€,

AUTORISE M. le Maire à signer le mandat correspondant.6. Subvention élèves au collège (DE 030 2018)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré:

DECIDE de verser pour l’année scolaire 2018 - 2019 une subvention de 20.00 € par élève, pour les dépenses de fournitures scolaires, aux parents des enfants inscrits au Collège de la Voie Châtelaine et domiciliés à Torcy-le-Grand,

I. Sécurité des travaux à proximité des installations communales d'éclairage

public (DE 031 2018)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en avoir

délibéré souhaite que le SDEA se charge des obligations réglementaires en matière

de sécurité des travaux à proximité des réseaux - dispositif "anti-endommagement des réseaux".

8. LOCATION SALLE DES FETES PROCARS (DE _ 032 2018)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré:

VU la location de la salle des fêtes le mardi 30 octobre 2018 par l'entreprise PROCARS à Torcy-Le-Grand,

CONSTATANT que cette location a pour objet une présentation de voyages à des clients le 30 octobre 2018 après midi.

DECIDE d'appliquer pour cette location le tarif suivant :

- Location : 100€

- Electricité : 0.20 € le kw/h

- Gaz: 0.50 € le m3

- Ménage : 54 €

9. Questions diverses

Monsieur le Maire informe les conseillers présents:

- Concernant l'assainissement que 3 pompes ont été changées en 1 an; - Concernant l'éclairage public, que plusieurs lampes sont changées alors que posées en 2017, les lampes LED sont en garantie pour l'instant (10 ans): - Concernant la cantine, que le lave-vaisselle a été changé pendant les vacances d'été;

- Qu'une parcelle constructible est en vente et qu'il y a la possibilité de réaliser un lotissement. Les conseiller présents après délibération donnent un avis favorable sur le principe et demandent un chiffrage et souhaitent savoir si des fouilles devront être entreprises;- D'une demande de subvention par l'association des assistantes maternelles "Les p'tits bouts", après délibération les conseillers à l'unanimité des membres présents rejettent la demande de subvention;

- Qu'il convient de désigner des représentants de la commune au comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires de Torcy-Le-Grand, il est décidé à l'unanimité des membres présents de désigner les mêmes que ceux nommés dans l'arrêté du 1er juillet 2008;

- Qu'il va demander le chiffrage de l'enfouissement des réseaux Route de Brienne;

- Qu'il convient de redemander des devis pour la peinture de la salle des fêtes, la personne qui était retenue ne souhaitant plus réaliser les travaux.

- Qu'il a reçu une nouvelle demande pour l'utilisation du terrain de football par des migrants d'Arcis Sur Aube en contre partie de son entretien. Les conseillers à l'unanimité des membres présents donnent un avis favorable à la condition que le stade soit fermé à la nuit tombée;

- Concernant le cimetière, les haies vont être taillées, un miroir pour les voitures va être installé;

- Concernant les travaux réalisés entre Arcis Sur Aube et Torcy Le Grand le calvaire ne sera pas déplacé;

- Que l'abbé Max souhaite se faire enterrer à Torcy-Le-Grand;

- Que le locataire de la maison communale près de l'école a fabriqué un portail (fournitures achetées par la commune).

Mme Valérie PERRIAU informe qu'elle souhaite assister aux réunions et fêtes de l'école.

Concernant le 11 novembre il va être demandé à la directrice de l'école pour le centenaire de faire participer les enfants.

Monsieur le Maire et les adjoints vont voir au cimetière si des soldats de 1914/1918 sont enterrés. Il est également précisé qu'il convient de faire l'entretien des sépultures.

10.Combpte rendu des actes passé par le maire.

Monsieur le Maire fait part des actes qu'il a accomplis. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 juin 2018.

xxx

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35

Fait à Torcy-Le-Grand

Le 29 octobre 2018

Le Maire

Jean-Marie MERLIN