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Arrêté - PC26 10 arrete autorisation et avis des services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - PC26 10 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2026- 161 -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 40/03/2026
Demande déposée Le 23/01/2026 et complétée Le 18/02/2026 N° PC 042 147 26 00010
Affichage récépissé dépôt de dossier 04/02/2026
Date de transmission au représentant de l'Etat : 10J03|202c
Par : | Monsieur CHASSAGNEUX Frédéric
Demeurant à :| 3 Avenue Charles de Gaulle
42600 SAVIGNEUX Surface de
plancher : 86,16 m°
Sur un terrain sis | 21 Impasse des Primevères
à :| 42600 MONTBRISON
147 AL 754
Nature des travaux : | Construction d'une maison individuelle
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire présentée Le 23/01/2026 par Monsieur CHASSAGNEUX Frédéric, et complétée Le 18/02/2026,
Vu l'objet de la demande :
e pour la construction d'une maison individuelle,
e Sur un terrain situé 21 Impasse des Primevères - 42600 MONTBRISON, e pour une surface de plancher créée de 86,16 m°,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification
simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, Zone : Ul,
Vu Le Permis d'aménager n° PA 042 147 24 M0003 accordé Le 15/10/2024,
Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et La Conformité partiels des Travaux (DAACT) en date du
05/02/2026,
Vu l'arrêté de différé des travaux de finition du 24/02/2026,
Vu Le règlement de Lotissement,
Vu La délibération du Conseil municipal en date du 19/09/2007 instaurant la Participation pour Voirie et Réseaux dite « PVR Les Tulipes »,
Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 04/03/2026, pour une puissance de raccordement de 12 KVA
et précisant que le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur Le réseau (extension),
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du
26/02/2026,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 02/03/2026,
ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau et Eau potable, dans ses avis ci-joints, devront être strictement respectées.
Article 3 : La couleur de l'enduit respectera l'article DG 2.2 du PLUIi, qui dispose que « Pour Les enduits et/ou revêtements de façade, les couleurs vives, noires, foncées et blanches sont interdites où utilisées de façon minoritaire ainsi que l'utilisation de matériaux réfléchissant ».
Article 4 : Le pétitionnaire devra s'acquitter du montant de La Participation pour Voirie et Réseaux dite «PVR Les Tulipes » instaurée par délibération du Conseil municipal du 19/09/2007, calculée en fonction du dernier indice TPO1, soit 354 m° x (851,45 : 579,3) X 11,00 représentant 5 723,37 € (cinq mille sept cent vingt-trois euros et trente-sept centimes).
MONTBRISON, Le 10 mars 2026
©\Pour Le Maire,
* [Pierre CONTRINO,
4 Adjoint Délégué
Observations :
Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé
qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La Légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :
Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas
entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x ) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision iuridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement);
- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du
recours.
- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. T territoire
= d'énergie LOIRE +
Pôle Très Haut Débit (THD)
interlocuteur : Kevin COMBARET
Tél. : 04 77 43 85 79
combaret@siel42.fr Mairie de MONTBRISON
Objet :
Place de l'Hôtel de Ville - BP 179
42605 MONTBRISON
A l'attention du Service Urbanisme
Saint Priest en Jarez, le 09/02/2026
PC n°0421472600010
Monsieur le Maire,
Le 6 février 2026, vous nous avez transmis une demande d'informations concernant l'autorisation d'urbanisme :
PC n° 0421472600010
Adresse : Impasse des primevères , MONTBRISON
Nom du demandeur : Frédéric CHASSAGNEUX
Référence(s) cadastrale(s): AL 0754
Après étude de ce dossier, il s'avère que le terrain d'assiette de l'opération se situe dans un lotissement dont le permis d'aménager, référencé PA n°04214724M0003, a été transmis au SIEL-TE Loire lors de la procédure d'instruction et pour lequel un avis a été rendu en date du 18/11/2024.
Il n'est donc pas nécessaire de consulter le SIEL-TE Loire pour cette demande de permis de construire, la desserte en réseaux secs ayant été analysée lors de l'instruction du permis d'aménager.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Présidente et par délégation
Signé le 09/02/2026
Par Olivia ROFIDAL
Responsable pôle THD
+ ee "|
le N 7 au |L00 DODUR ie)
SIEL-Territoire d'énergie Loire
4 avenue Albert Raimond - CS 80019 te42.fr 42271 Saint-Priest-en-Jarez cedex thd42.fr Tél. 04 77 43 89 00 / Fax : 04 77 43 89 00 eborn.fr siel@siel42.fr teara.fr ENSDIS |
Enedis ARE Sillon Rhodanien COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LOIRE FOREZ SERVICE ADS
17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE
BP 30211
42600 MONTBRISON
Télephone : 0 970 881970
Télécopie: 0 970 882 970
Courriel : sirho-are@enedlis.fr
interlocuteur : VAN-MULLEN Marine
Objet: Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme
VALENCE, le 04/03/2026
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO421472600010 concernant la
parcelle référencee ci-dessous :
Adresse : 21, Impasse des Primeveres
42600 MONTBRISON
Référence cadastrale : Section AL , Parcelle n° 0754
Nom du demandeur : CHASSAGNEUX FRÉDÉRIC
Nous avons instruit cette demande sans disposer cle la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons base notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA
monophase.
Desservie sous réserve que les travaux soient réalisés selon l'instruction du PA 042 147 24 MO003 du 15/10/2024 et par le lotisseur
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au
reseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Cette réponse est donnee à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :
- de la non obtention des servitudes de passage éventuellement necessaires;
- de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ;
+ d’üne évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; - d'une evolution de la demande du pêtitionnaire (puissance, situation...)
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marine VAN-MULLEN
Votre conseiller
TE RISCN — GE AGNTET
VILLE DE —
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis — 4 Place de la Pyramide Gavenue des Langories
26000 VALENCE TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Enedis-DOC-AUDO. 1V300 (L) ReZ
Service : Service Cycle de l'eau
Dossier suivi par : Cellule urbanisme et branchements
EXT LL)
Montbrison, le 02/03/2026
Loire Forez agglomération
Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS branchements@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'assainissement et la gestion des eaux pluviales
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472600010 Reçu le: 04/02/2026 Date de dépôt: 23/01/2026 Demandeur : CHASSAGNEUX Frédéric
Réf. Cad. : AL 754 Adresse : 3 Avenue Charles De
Adresse : 21 Impasse des Primevères Gaulle
Commune : MONTBRISON Commune : 42600 SAVIGNEUX
Code Postal : 42600
Nature du projet : Construction maison individuelle
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'assainissement suffisant. Il est
donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans cet avis.
Prescriptions techniques des eaux usées :
Nous considérons que la parcelle est desservie par le permis d'aménager n° 042 147 24 MO0083.
Prescriptions techniques des eaux pluviales :
L'avis est donné favorable pour la gestion des eaux pluviales. Les éléments transmis dans le permis sont conformes au règlement du service assainissement. Conformément aux éléments transmis dans le permis, les eaux pluviales du lot N°3 seront déverser vers les ouvrages communs du lotissement. Les surverses où trop-plein d'ouvrages de rétention sont interdits sur le domaine public (réseau d'assainissement ou voie publique). L'usager devra gérer les surverses ou trop-plein de l'ouvrage de rétention dans des zones non sensibles de l'aménagement, conformément au règlement du zonage d'eaux pluviales.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être accessibles pour effectuer l'entretien et le contrôle des ouvrages.
17, bd de la Préfecture
CS 3021
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 5470 00
Fax : 04 26 54 70 01
agglomeration@loireforez.fr
www.loireforez.fr Prescriptions techniques relatives au branchement sur le réseau d'eaux usées : Le service assainissement considère que la/les parcelle (s) est déjà pourvue de boites de
branchement raccordées au service d'assainissement public. L'avis favorable est délivré sous
réserve que le pétitionnaire contacte le service assainissement avant tout raccordement (même
si les boites de branchement sont déjà présentes). Le raccordement devra être demandé par le
biais du formulaire prévu à cet effet.
Le raccordement est possible sur le réseau public mais il peut être réalisé de manière gravitaire
où par refoulement en fonction de l'implantation de la construction.
L'installation privative doit être séparative sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits
distincts pour les eaux usées, et les eaux pluviales. En application du règlement sanitaire
départemental, Un clapet anti-retour devra également être prévu. Les travaux devront
impérativement être réalisés dans les règles de l'art.
Concernant la partie privative, le raccordement devra être conforme au fascicule 70 et au
règlement d'assainissement, un contrôle de conformité des raccordements pourra être organisé.
ASPECT AMINISTRATIF ET FINANCIER
Modalités administratives :
L'avis est délivré favorable sous réserve que le péltitionnaire contacte le service assainissement obligatoirement _avant tout raccordement (même si les boites de branchement sont déjà présentes).
Le projet étant situé dans le périmètre de la PVR des Tulipes il ne sera pas appliqué de
participation au financement de l'assainissement collectif.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 02/03/2026
ation
‘assainissement el
Pour le Président, par dé
le vice-président c
aux eaux pluviales
Infos utiles sont sur https://www.loireforez.fr/services- ur aHotidien/sau-assal ement/assainissement L
TT ART e
R = Montbrison, le #date #
ZT
Service : Eau potable
Dossier suivi par : Cellule urbanisme et branchements
Loire Forez agglomération
Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS branchements@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON
Objet : Réponse concernant le raccordement au
réseau d'eau potable
REFERENCE DOSSIER
N° dossier : PC 0421472600010 Reçu le : 04/02/2026
Date de dépôt: 23/01/2026 Demandeur : CHASSAGNEUX Frédéric Réf. Cad. : AL 754 Adresse : 3 Avenue Charles De Gaulle Adresse : 21 Impasse des Primevères Commune : 42600 SAVIGNEUX Commune : MONTBRISON
Nature du projet : Construction maison
individuelle
Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :
AVIS SUR LE PROJET
Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'eau potable. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises dans cet avis.
Avis eau potable :
Il est établi que la parcelle est déjà raccordée au réseau public d'eau potable. Dans le cadre de la présente construction, la pose d'un compteur individuel est obligatoire. À cet effet, le pétitionnaire devra transmettre le formulaire de demande dûment complété au Service Facturation du Cycle de l'Eau, conformément à la procédure en vigueur. Les travaux de branchement privé devront être exécutés dans les règles de l'art, sous la responsabilité du pétitionnaire, qui veillera à dimensionner les réseaux intérieurs en cohérence avec les besoins de son projet.
En cas de demande d'un raccordement supplémentaire, celui-ci restera à la charge exclusive du porteur de projet, conformément aux tarifs en vigueur du service de l'eau potable.
Prescriptions techniques relatives au branchement :
Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur pour ne pas présenter Un risque sanitaire ou physique pour le réseau public de distribution d'eau potable.
Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent de la nature et de l'état des installations intérieures.
17, bd de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison cedex
Tél. : 04 26 54 70 00
Fax :04 26 5470 01
agglomeration@loireforez.fr
wwyw.loireforez.fr Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau public par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Signé électroniquement le 26/02/2026
Pour le Président, par délégation,
le vice-président délégué à l'eau
Palric “OUCHAUD