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Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Radinghem-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Département du Nord Commune de RADINGHEM EN WEPPES Arrondissement de Lille
Canton de Lomme
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le premier avril deux mil vingt-six, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Radinghem en Weppes s’est assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale faite le vingt-quatre mars deux mil vingt-six, sous la présidence de Mr Loïc Wolfcarius, Maire.
Présents : M Wolfcarius − Mme Bocher – M Kerrinckx − Mme Damblemont M Roggeman – Mme Cliquennois – Mme Heyman – M Durand
M D’hem − Mme Clement – M Bajeux – M Bastien − Mme Ruhant
M Delassus – Mme Cappon
Secrétaire de séance : Mme Heyman
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Par mail en date du 11 mars 2026, le Service de Gestion Comptable
d’Armentières a transmis un état de créances irrécouvrables arrêté à la date du 11 mars 2026 d’un montant de 110.00€.
Ces créances ont fait l’objet de poursuites et leurs irrécouvrabilités est certaine.
Faculté est donnée à la commune d’admettre en non-valeur la somme ci-dessus exposée, c'est-à-dire de renoncer à la recette concernée, ou de laisser la
Chambre Régionale des Comptes en décider.
Les créances seront enregistrées au compte 6541 « créances admises en non- valeur » et ne peuvent pas faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISENT l’admission de ces créances en non-valeur
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE :
L. WOLFCARIUS