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Procès Verbal - PV 08.02.2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.02.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Nombre de conseillers
en exercice :27
présents
votants
1 À ‘
: SAINT | | £ - VALLIER
8 DE -THIEY
tout naturellenrent
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
le jeudi 8 février à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 2 février 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO
(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Pierre DEOUS,
Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence
PORTA, , Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric
GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, Mme Céline
GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, M. Michel JOY, , Mme Séverine
RAP, , M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Laurene GIRAUDO, (Conseillers
Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : Mme Federica BECOT, M. Jean-Bernard DI
FRAJA, Mme Coraline LADAN,
ABSENTS :
PROCURATIONS : M. Pierre COURRON à M. Frédéric GIRARDIN, Mme
Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Florian TURTAUT à Mme
Laurene GIRAUDO, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE :
Ordre du jour du Conseil Municipal
Compte rendu de la séance du 16 janvier 2024
Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire - Décisions
FINANCES :
1. Ouverture de crédits
2. Exonération d'occupation de domaine public
3. Avenant convention Délégation de Maitrise d'Ouvrage à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse Rénovation de deux studios 15 rue du Adrien Guébhard
4. Avenant convention Délégation de Maitrise d'Ouvrage à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse -
Rénovation d'appartements situés 4 rue Raphaël Laugier et 6 rue Adrien Guébhard
5. Avenant convention Délégation de Maitrise d'Ouvrage à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse —
Aménagement de bureaux
RESSOURCES HUMAINES :
6. Protection sociale complémentaire
7. Formation des élus
AFFAIRES GENERALES :
8. Proposition de zone d'accélération de production des énergies renouvelables
9. Adhésion d'une nouvelle commune au Conservatoire Départemental de Musique
Page 1 INFORMATION :
- Programme des manifestations 2024
INFORMATION :
Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures 30.
Le compte-rendu du 16 janvier 2024 est approuvé à l'unanimité.
FINANCES
2024.08.02-01 OUVERTURE DE CREDITS AU BP 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que, en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver les ouvertures de crédits, telles qu'annexées à la présente délibération, lesquelles seront inscrites au budget primitif 2024 de la commune.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
2024.08.02-02 EXONERATION D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'en date du 9 octobre 2023, un titre de recette d'un montant de 536,90 € a été émis à l'encontre de la SCI Nola pour la pose d'un échafaudage sur la voie publique au chemin de Praredon.
Par mail du 12 janvier 2024, la SCI Nola a demandé à la commune l'exonération de cette redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire propose dans le cadre de l'embellissement de l'entrée de ville de donner une suite favorable à cette demande.
Le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur l'exonération de paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour la SCI Nola.
- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D'émettre un avis favorable d'exonération de paiement en intégralité de la redevance d'occupation du domaine public pour la SCI Nola,
De constater que la dépense correspondante sera imputée sur l'exercice 2024 au compte 6577 « Remises gracieuses », le budget de la commune prenant en charge la somme de 536,90 €,
De préciser que l'ouverture de crédit sera prévue au budget primitif 2024,
D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
2024.08.02-03 AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA COMMUNAUTE _D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE POUR LA RENOVATION DE 2 APPARTEMENTS AU 15 RUE ADRIEN GUEBHARD
Par décision n° 2022/04 du 12 janvier 2022, Monsieur le Maire a décidé la rénovation de 2 appartements de type studio afin de les intégrer à son parc de logements sociaux ainsi que de procéder aux demandes de subventions auprès de l'Etat et du Département.
Page2 Par délibération n°06 du 02 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de déléguer la maitrise d'ouvrage des travaux de rénovation des deux studios situés 15 rue Guébhard à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'augmenter le budget de l'opération de la somme de 50 885,01 € HT, soit 61 062,01 € TTC. Cette augmentation est consécutive aux diagnostics et études menés pour préciser la nature des travaux.
l'est également précisé que les deux studios ont fait l'objet d'un agrément en logements sociaux, ce qui permet d'intégrer des subventions complémentaires (Palulos et aides à la pierre).
Le nouveau montant prévisionnel de l'opération est estimé à la somme de 153 255,00 € HT, soit 183 906,00 € TTC et le nouveau plan de financement s'établit donc comme suit :
Dépenses :
153 255,00 €
153 255,00 €
30 651,00 €
Montant TTC du proje 183 906,00 €
Recettes :
Etat - DSIL : 66 540,49 €
Conseil Départemental 06 : 26 260,00 €
Etat - Palulos : 13 600,00 €
CAPG - Aides à la pierre : 14 000,00 €
Part communale (dont TVA 30 651.00 €*) : 63 505,51 €
TOR nn 183 906,00 €
* TVA en partie récupérable
S'ajoutent à la part communale, les frais de Maîtrise d'ouvrage déléguée : 3% du montant HT des travaux exécutés soit une estimation de 4 597,65 € (non soumis à TVA).
l'est précisé que la CAPG règlera les dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
1°) D'ACCEPTER l'augmentation du budget de l'opération de 61 062,01 € TTC ;
2°) D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
3°) D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ;
4°) D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de la commune les subventions dont la commune est attributaire.
5°) D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
2024.08.02-04 AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA COMMUNAUTE _D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE POUR LA RENOVATION DES APPARTEMENTS 4 RUE RAPHAËL LAUGIER ET 6 RUE ADRIEN GUEBHARD
Par décision n° 2022/07 du 14 janvier 2022, Monsieur le Maire a décidé la rénovation d'un appartement situé au 4 rue Raphaël Laugier et de deux appartements situés au 6 rue Adrien Guébhard, afin de les
Page 3 intégrer au parc de logements sociaux ainsi que de procéder aux demandes de subventions auprès de l'Etat et du Département.
Par délibération n°07 du 02 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de déléguer la maitrise d'ouvrage des travaux de rénovation des trois appartements à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'augmenter le budget de l'opération de la somme de 71 404,00 € HT, soit 85 684,80 € TTC. Cette augmentation est consécutive aux diagnostics et études menés pour préciser la nature des travaux.
Il'est également précisé que les trois appartements ont fait l'objet d'un agrément en logements sociaux, ce qui permet d'intégrer des subventions complémentaires (Palulos et Aide à la pierre).
Le nouveau montant prévisionnel de l'opération est estimé à la somme de 107 000,00 € HT, soit 128 400,00 € TTC et le nouveau plan de financement s'établit donc comme suit :
Dépenses :
Travaux et dépenses annexes: 107 000,00 €
Montant HT;du: projet: 107 000,00 €
TVA 20% :........ 21 400,00 €
Montant TTC du projet 128 400,00 €
Recettes :
Etat - DSIL : 23 137,40 €
Conseil Départemental 06 : 3 738,00 €
Etat - Palulos : 20 400,00 €
CAPG - Aide à la pierre : 21 000,00 €
Aide complémentaire CD06 (à solliciter) : 16 800,00 €
Part communale (dont TVA* 21 400.00 €) : 43 324,60 €
Total :......................,,, 128 400,00 €
* TVA en partie récupérable
S'ajoutent à la part communale, les frais de Maîtrise d'ouvrage déléguée : 3% du montant HT des travaux exécutés soit une estimation de 3 210.00 € (non soumis à TVA).
Il'est précisé que la CAPG règlera les dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
1°) D'ACCEPTER l'augmentation du budget de l'opération de 85 684,80 € TTC ;
2°) D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
3°) D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n° 1 à la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ;
4°) D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de la commune les subventions dont la commune est attributaire ;
5°) D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
Page 4 2024.08.02-05 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE POUR L'AMENAGEMENT DE BUREAUX Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'aménager des bureaux dans l'ilot des ursulines, en face de la mairie, afin d'y accueillir le service de police rurale et le service d'administration générale. | exprime également le souhait de déléguer la maîtrise d'ouvrage de l'opération à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Ce projet consiste en l'aménagement intérieur d'une surface d'environ 40m? en R+1 et 50m2 R+2: isolation, remise aux normes électriques, création de bureaux, vestiaires, douches et sanitaires, réfection générale.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à la somme de 100 000,00 € HT, soit 120 000,00 € TTC et le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit donc comme suit :
Dépenses :
Travaux et dépenses annexes : 100 000,00 €
Montant HT du projet 100 000,00 €
ï 20 000,00 €
Montant TTC du projet :................................................... 120 000,00 €
Recettes :
Etat - DETR CL 80 000,00 €
Part communale (dont TVA 20 000 €) 40 000,00 €
120 000,00 €
S'ajoutent à la part communale, les frais de maîtrise d'ouvrage déléguée : 3 % du montant HT des travaux exécutés soit une estimation à 3 000 € (non soumis à TVA).
Ilest précisé que la CAPG règlera les dépenses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
1°) D'ACCEPTER le projet et son plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; 2°) DE DELEGUER la Maîtrise d'Ouvrage de l'opération à la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et D'APPROUVER la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à conclure avec celle-ci ;
3°) D'AUTORISER M. le Maire à signer la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents afférents à ce programme ;
4°) D'AUTORISER M. le Maire à solliciter et encaisser les subventions auprès des services de l'Etat et du Conseil Départemental ;
5°) D'AUTORISER la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à récupérer auprès de la commune les subventions dont la commune est attributaire ;
6°) D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et signer les demandes et autorisations d'urbanisme nécessaires à ce projet ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
RESSOURCES HUMAINES
2024.08.02.06 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE DES AGENTS
Page 5 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 40, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 janvier 2024,
Monsieur le Maire expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents : minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI) d'une part, et prise en charge au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents d'autre part.
De plus, les employeurs publics territoriaux doivent, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble des enjeux (santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social), le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pilotera l'ensemble du processus au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Page 6 - de donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
- de donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,
- de donner mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;
2024.08.02.07 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
Monsieur le Maire rappelle que chaque élu a le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but d'exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues.
Concernant le montant prévisionnel des dépenses de formation, il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité (soit un budget de 2 382,47 €) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (soit 23 824,68 €).
l'est à noter que chaque élu peut bénéficier, au maximum, de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Sont ainsi pris en charge, les frais pédagogiques, les frais de déplacement (hébergement, repas et transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, l'ensemble sous réserve que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur.
En matière de formation des élus, les orientations suivantes sont proposées :
- formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions,
- formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés
publics,
délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
Concernant la prise en charge des frais, il est proposé de prendre en charge :
- les frais pédagogiques,
- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié,
- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__ d'adopter la mise en œuvre du droit à la formation des élus tel que proposé (orientations et prise en charge des frais),
-__ de décider de plafonner le montant à 2 % du montant total des indemnités susceptibles d'être versées en 2023, soit 2382,47 €,
Page 7 - Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la Collectivité — article 65315.
AFFAIRES GENERALES
2024.08.02.08 ZONES D'ACCELERATION ENERGETIQUE
- Délibération rapportée.
2024.08.02.09 ADHESION D'UNE NOUVELLE COMMUNE AU CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE
Vu la délibération la délibération n° 2024-01/03 du Conservatoire Départemental de Musique approuvant l'adhésion de la commune de Colomars au sein du Syndicat Mixte,
Vu le courrier du 22 janvier 2024 du Conservatoire Départemental de Musique demandant à la commune de bien vouloir se prononcer sur l'adhésion de la commune de Colomars au sein du Syndicat Mixte,
Monsieur le Maire expose que l'adhésion de cette nouvelle commune est très importante pour le rayonnement du Conservatoire des Alpes-Maritimes et la qualité du service public.
Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent approuver l'adhésion au sein
du Syndicat Mixte de la commune de Colomars au sein du Syndicat Mixte,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
D'approuver l'adhésion au sein du Syndicat Mixte de la commune de Colomars au sein du Syndicat Mixte.
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
INFORMATION :
- Programme des manifestations 2024
Fin de la séance : 20 heures 49
Publication sur le site internet, le Z3 102. /2024
La Secrétaire, “te-Maire,
Jean-Marc DELIA Pauline Launay \ F
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