Procès Verbal - PV 29.02.2024

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Procès Verbal - PV 29.02.2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.02.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice Le le jeudi 29 février à 19 heures

présents 549 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants. : 18 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 23 février 2024

, PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

L (Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN i LL

E SAINT Î | ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine = — VALLIER FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise ° DE -THIEY BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. David

COPPINI, M. Michel JOY, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Claire

tt naturellement SIMONIN (Conseillers Municipaux) ABSENTS EXCUSES : M. Frédéric GIRARDIN, Mme Laurène GIRAUDO),

Mme Coraline LADAN, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Federica BECOT

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre

DEOUS

PROCURATIONS : M. Clément REVERTE à Pauline LAUNAY, Mme

Laurène GIRAUDO à M. David COPPINI, M Jean-Bernard DI FRAJA à M.

Jean-Marie TORTAROLO

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

Ordre du jour du Conseil Municipal

Compte rendu de la séance du 8 février 2024

Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire - Décisions

AFFAIRES GENERALES :

1. Proposition de zone d'accélération de production des énergies renouvelables 2. Loi SRU- Motion des Maires des Alpes-Maritimes des communes de plus de 3 500 habitants

FINANCES :

3. Participation aux dépenses de fonctionnement des psychologues scolaires

RESSOURCES HUMAINES :

4, Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

5. Prolongation du recours à un contrat de projet petites villes de demain — emploi non permanent 6. Gratification des stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur

INFORMATION :

Page 1Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures 00.

Le compte-rendu 8 février 2024 est approuvé à l'unanimité.

AFFAIRES GENERALES :

2024.29.02-01 ZONES D’ACCELERATION ENERGETIQUE |

Monsieur le Maire EXPOSE que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables

(APER) du 10 Mars 2023 a notamment fixé comme objectifs celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

PRECISE que la mise en œuvre de cet objectif est matérialisée par la création de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables qui constituent un nouvel outil de planification territoriale destiné à favoriser l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie.

AJOUTE que l'article 15 de la loi susvisée demande aux communes de définir des zones d'accélération

des énergies renouvelables.

INDIQUE que les zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables et elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones dans le respect des règles d'urbanisme.

AJOUTE qu'une collaboration étroite s'est engagée avec le Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur et les services de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse afin d'assurer une cohérence avec la planification territoriale en matière de transition écologique et notamment les objectifs définis dans le Plan Climat Air Energie Territorial 2024-2029. Cette stratégie vise en première intention à encourager et à

fortement développer le potentiel photovoltaïque en toiture. La solution du photovoltaïque au sol a aussi

été évaluée mais fera l'objet d'un supplément d'étude à l'issue de la première phase de développement du solaire en toiture.

PRECISE que ces zones pourront ensuite être incluses dans les documents d'urbanisme, via des modifications simplifiées.

Monsieur le Maire PRECISE que la localisation de ces différentes zones a fait l'objet d'une concertation du public du 13 décembre 2023 au 5 janvier 2024 et dont le bilan a été arrêté le 12 janvier 2023 (arrêté N° 2024/007).

INDIQUE que cette proposition sera transmise au référent préfectoral et à l'EPCI dont la commune est membre avant 28/02/2024. Un débat est organisé dans cette période au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.

PRECISE que le référent préfectoral arrête le zonage, après consultation des établissements publics compétents en matière de SCoT et des EPCI. Il transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie. Le référent préfectoral consulte, au sein d'une conférence territoriale, les établissements publics de SCoT et les EPCI. L'avis du comité régional de l'énergie est transmis aux référents préfectoraux au plus tard 3 mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération.

Monsieur le Maire EXPOSE les avantages de la création des zones d'accélération :

Pouvoir déterminer des secteurs d'exclusion d'installations d'EnR dans les documents d'urbanisme ;

Page 2Réduire à 3 mois (4 mois sur décision motivée de l'autorité compétente) la phase d'examen de la demande

d'autorisation environnementale pour les projets de production d'énergies renouvelables situés en zones d'accélération relevant de cette autorisation (article L 181-9 du code de l'environnement) :

Réduire à 15 jours (au lieu de 30) le délai de remise du rapport du commissaire enquêteur (enquête publique environnementale) pour les projets de production d'énergies renouvelables en zones d'accélération (article L 123-15 du code de l'environnement) ;

Ajouter un critère d'implantation dans une zone d'accélération pour le choix des candidats dans une procédure de mise en concurrence, lorsque la capacité de production ne répond pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et possibilité de prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite pour les projets lauréats situés dans les zones d'accélération, pour compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet (article L 311-10-1 du code de l'énergie) ;

Obliger les porteurs de projet d'énergies renouvelables situé en dehors d'une zone d'accélération et d'une puissance installée supérieure ou égale à un certain seuil (en fonction du type d'énergie utilisée), d'organiser un comité de projet à leur frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes du projet, notamment les communes et les EPCI dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes (article L 211-9 du code de l'énergie).

Bénéficier d'éventuelles incitations financières envisagées par le Gouvernement (non encore définies à ce jour) et bénéficier de bonus dans les appels d'offres sur les EnR (ainsi que de modulations tarifaires). Monsieur le Maire INDIQUE que le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2023, la mise en ligne officielle des données relatives à toutes les énergies renouvelables permettant d'assister les communes dans le cadre de l'identification des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

EXPOSE qu'à la suite de l'utilisation de cet outil, il a été identifié, et soumis à la concertation publique, quelques secteurs :

Potentiel Solaire Photovoltaïque en toiture

Potentiel Réseaux de chaleur et de froid

Potentiel Géothermique

Potentiel Eolien terrestre

PRECISE que la consultation du public a été organisée, conformément aux modalités définies par délibération du Conseil Municipal n°2023.12.12.08 du 12 décembre 2023, sur la période du 13 décembre 2023 au 5 janvier 2024 sous forme d'un dossier mis à disposition du public aux heures habituelles de la mairie, et comprenant une note de présentation, les cartographies des zones proposées, une revue de

presse, dossier sur lequel la population était invitée à renseigner ses remarques sur un cahier mis à

disposition ou par courrier; que l'objet de la concertation n'a suscité aucune observation de la part de la population ; que l'arrêté arrêté n° 2024/007 du 12 janvier 2024 porte bilan de cette concertation.

Par conséquent,

INDIQUE que les cartographies des zones d'accélération de production des énergies renouvelables suivantes sont transmises soumises au Comité Régional de l'Energie et à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse :

Potentiel Solaire Photovoltaïque sur toitures : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération.

Potentiel Réseaux de chaleur et de froid : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le

périmètre repris en annexe de la présente délibération

Page 3Potentiel Géothermique : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en

annexe de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les propositions de zones d'accélération,

DIT que la présente délibération sera transmise, à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse en

plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Adhésion d'une nouvelle commune au Conservatoire Départemental de Musique.

2024.29.02.02 LOI SRU - MOTION DES MAIRES DES ALPES MARITIMES DES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS

Par arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, 26 communes des Alpes-Maritimes qui n'ont pas atteint leur

objectif de rattrapage de logements sociaux au cours de la période 2020-2022 se sont vu notifier leur

carence et un taux de majoration de leur amende.

Réunis en conseil d'administration le 25 janvier 2024, les représentants de l'Association des Maires et des

Présidents d'intercommunalité des Alpes-Maritimes ont souhaité rappeler leur attachement aux objectifs

originels poursuivis par la loi SRU estimant qu'elle pourrait servir l'objectif de mixité sociale sur tout le

territoire mais ne croyant pas qu'elle puisse seule avoir un effet de levier sur la production de logement

social.

Au cours de cette séance de travail, les Maires ont exprimé leur exaspération quant à ces majorations

d'amendes jugées confiscatoires et inefficaces, a fortiori dans le contexte budgétaire actuellement très

contraint que traversent les communes du fait notamment de l'explosion du prix de l'énergie et de la

hausse des taux d'intérêt. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, il est demandé une modification

de la loi selon les termes suivants :

- Dans les Alpes-Maritimes, la loi est inapplicable en l'état. Des critères de différenciation doivent

être instaurés pour permettre la prise en compte de la géographie très particulière de notre

territoire maralpin avec ses réalités locales, ses impératifs de respect des différents plans de

préventions des risques ;

- Nos collègues appellent également à revenir aux fondamentaux de la Loi SRU pour prendre en

compte les réalités des bassins d'emplois existants et des infrastructures disponibles dans chaque

secteur, en termes de services publics, d'accès routiers, etc. ;

- Dans la lignée des évolutions évoquées devant l'Assemblée Nationale le 30 janvier dernier par

Monsieur Gabriel ATTAL, Premier Ministre, lors de sa déclaration de politique générale, les critères

de définition des quotas doivent être améliorés avec la prise en compte d’autres types de

logements comme les logements intermédiaires, les logements sociaux de fait (ceux des centres

anciens par exemple dont les loyers correspondent aux logements sociaux), ainsi que les

logements sociaux vendus à leur occupant, sans durée dans le temps ;

- Les Maires attendent aussi un meilleur soutien à l'ingénierie à travers un renforcement des

opérateurs fonciers et des moyens financiers directs pour faciliter les préemptions et permettre la

production de logements sociaux dans les secteurs à forte densité urbaine.

Page 4Nous sollicitons donc une nouvelle approche des services de l'Etat et sommes à votre disposition pour

vous exposer plus en détail ces prises de positions et nos attentes.

Vous remerciant vivement pour l'écoute et l'attention que vous voudrez bien accorder à notre requête, nous

vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de notre plus haute considération.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la CAPG ayant l'aide à la pierre, la pénalité est reversée à l'agglomération. Cependant la majoration de la pénalité est versée à l'Etat et non reversée à la CAPG.

FINANCES

2024.29.02.03 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES PSYCHOLOGUES SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les psychologues scolaires de deux circonscriptions de Grasse exercent leur activité sur plusieurs communes suite à la décision du département de ne plus assurer leur fonctionnement conformément aux lois de décentralisation.

Leur action porte exclusivement sur des enfants scolarisés dans les établissements publics préélémentaires et élémentaires. La charge financière est donc répartie entre les communes qui bénéficient de ce service au prorata du nombre d'élèves concernés, la ville de Grasse effectuant les avances de trésorerie.

La contribution par commune sera calculée en fin d'année scolaire, d'après un état des dépenses approuvé.

À cet effet, il y a lieu d'établir une convention entre la ville de Grasse et la commune afin de participer financièrement aux dépenses obligatoires de fonctionnement des psychologues scolaires intervenant dans les deux écoles de Saint-Vallier-de-Thiey. Cette convention, conclue pour l'année scolaire 2022/2023, sera renouvelable par tacite reconduction trois fois, soit jusqu'à l'année scolaire 2026/2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-_ D'approuver la convention entre la ville de Grasse et la commune de Saint-Vallier-de-Thiey afin de participer financièrement aux dépenses obligatoires de fonctionnement des psychologues scolaires intervenant dans les deux écoles de Saint-Vallier-de-Thiey.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

RESSOURCES HUMAINES

2024.29.02.04 VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment son article L.811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes- Maritimes,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 23 janvier 2024,

Page 5Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention et a réalisé ce document en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, dans le cadre de leur mission.

Les services (postes de travail et matériels) ont été étudiés afin de répertorier tous les risques potentiels. Le document unique permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

-__ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, d'instaurer une communication sur ce sujet,

de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

d'aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable :

par voie dématérialisée en dossier partagé sur R ou S:/ RH - documents et formulaires - par voie matérialisée auprès du service des Ressources Humaines

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération

d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique

2024.29.02.05 PROLONGATION DU RECOURS A UN CONTRAT DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN — EMPLOI NON PERMANENT

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Page 6Ainsi, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Par délibération du 11 février 2021, la commune de Saint Vallier de Thiey, retenue dans le dispositif national « Petites villes de demain », actait la création, pour 3 ans, d'un emploi de chef de projet dont l'objectif était de révéler le potentiel de la commune pour un territoire de cohésion au cœur de la relance.

Pour mémoire, « Petites villes de demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

Au travers de Petites villes de demain, l'Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans certains territoires. L'Agence nationale de cohésion des territoires pilote la mise en œuvre de ce programme, au plus près du terrain et des habitants, grâce à ses délégués territoriaux, les préfets de département.

Le programme s'organise autour de 3 piliers :

- Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur

projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes et l'apport d'expertises, - L'accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l'innovation, l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme,

- Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et

des actions à mettre en place.

Saint Vallier de Thiey dispose des infrastructures essentielles mais poursuit l'objectif de s'engager dans une démarche de revitalisation de son territoire afin notamment de renforcer l'attractivité commerciale, de valoriser le patrimoine bâti, de tendre vers une indépendance énergétique, de lutter contre la vacance de logement et la précarité.

Pour poursuivre ce programme, et compte tenu des trois années écoulées, il est nécessaire de prolonger le recours à un chef de projet, assurant le pilotage et l'animation du projet territorial. Il coordonnera son actualisation, définira la programmation et la coordination des actions et opérations de revitalisation. Son rôle est d'appuyer et de conseiller les instances décisionnelles communales et/ou intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux) qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d'un réseau du Club Petites villes de demain pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses expériences.

Le chef de projet sera positionné à un niveau hiérarchique lui permettant d'intervenir de manière transversale au sein des services de la collectivité. || sera rattaché à la Direction générale des services de la commune et collaborera en liens étroits avec l'élu référent. Le cofinancement d'un poste de chef de projet Petites villes de demain par la Banque des Territoires et par l'Anah, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions qui lui incombent et sous réserve d'être dédié à la démarche de revitalisation.

Îlest proposé au Conseil Municipal :

- De créer, à compter du 1e" septembre 2024, un emploi non permanent à temps complet (35h hebdomadaires), dans le grade d'attaché territorial (catégorie A), afin de mener à bien le projet Petite villes de demain pour une durée maximum de 3 ans.

Page 7- Dans le cadre de ce projet, l'agent assurera les fonctions de Chef de projet tel que précisé ci-dessus. L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme de niveau bac +5 ou d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans sur des fonctions similaires.

- Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l'agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou si l'opération ne peut plus être réalisée. || sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 3 ans.

- La rémunération sera déterminée en prenant notamment en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin, Monsieur le Maire informera le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes- Maritimes de la création de cet emploi afin qu'il en assure la publicité. Il est également chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer le contrat de travail idoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de prolonger le recours à un contrat de Chef de projet Petites villes de demain, pour une durée de 3 ans maximum, dans les conditions proposées ci-dessus,

-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants

2024.29.02.06 GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPERIEUR

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L124-12 à L124-16 et D124-4 à D124-8,

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants en stage dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil,

Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant aux stagiaires de compléter leur cursus dans leur propre intérêt.

Monsieur le Maire rappelle que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Une convention tripartite (stagiaire, collectivité, établissement d'enseignement) détermine les conditions et les modalités d'accueil, notamment les droits et obligations des parties.

De plus, la période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

Page 8Les formations se distinguent ainsi :

Les stages en milieu professionnel et stages d'application ont vocation à dispenser aux étudiants une immersion dans la vie professionnelle : alternance, classe préparatoire à l'apprentissage, section d'enseignement adapté, initiation préprofessionnelle.

Les stages de l'enseignement secondaire correspondent aux formations dispensées par les établissements publics d'enseignement (ÉPLE) : collège, lycée et les établissements d'éducation spécialisée.

Les stages de l'enseignement supérieur concernent les formations après le baccalauréat : niveau bac + 2, licence, master, grandes écoles etc.

l'est précisé que le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis au cours d'une même semaine ne peut être supérieur à 15% de l'effectif municipal.

Bénéficiaires

Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, soit 7h = 1 jour et 22 jours = 1 mois. Ainsi, pour bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

En deçà de cette durée, la gratification est facultative.

Modalités de versement

La gratification est due au stagiaire à compter du 12 jour du 12" mois de stage et son montant est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Elle est versée régulièrement à la fin de chaque mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-_ de fixer le cadre d'accueil des stagiaires tel que présenté ci-dessous,

Durée inférieure à 2 mois Pas de gratification

Durée supérieure Nombre d'heures x 15% du plafond horaire

ou égale à 2 mois de la sécurité sociale

d'autoriser le bénéfice, pour les stagiaires, des avantages prévus pour les agents de la commune de Saint Vallier de Thiey,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’accueil de stagiaires,

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2024.

INFORMATION :

Fin de la séance : 19 heures 54 Publication sur le site internet, le 15. La Secrétaire, a À CeMaire, Forte à \

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