Procès Verbal - PV 22.10.2024

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Procès Verbal - PV 22.10.2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.10.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre

en exercice :27 le : mardi 22 octobre à 19 heures

présents :14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :20 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 18 octobre 2024

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles 4 l 2 z SAINT ‘ DOUDOU, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints : VALLIER au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, M. Frédéric = GIRARDIN, M. André FUNEL, Mme Jessica REMPENAUX, M. Michel

SDE THIEY Joy, Mme Federca BECOT, M. Florian TURTAUT, (Conseillers

tot naturellement Municipaux)

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS: M. Pierre COURRON, Mme Céline GIORDANO, Mme

Séverine RAP, M. Benjamin RESTUCCIA, Mme Coraline LADAN, M.

David COPPINI, Mme Florence PORTA,

PROCURATIONS : Mme Pauline LAUNAY à M. René RICOLFI, Mme

Sabine MANDREA à Mme Nicole BRUNN, Mme Claire SIMONIN à M.

Gilles DUDOUIT, Mme Laurene GIRAUDO à M Florian TURTAUT, M.

Clément REVERTE à M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre DEOUS à M.

Jean-Marie TORTAROLO

SECRETAIRE : Sabine FRANZE

Ordre du jour du Conseil Municipal

Compte rendu de la séance du 11 septembre 2024.

Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire — Décisions.

Présentation point portant sur l'énergie par Monsieur Gilles DUDOUIT

FINANCES :

1. Décision modificative n° 2 - Budget principal

2. Avenant à la subvention logements quartier l'Escourachié

3. Avenant n° 2 - Opérateur de téléphonie Bouygues Télécom

4. Convention défibrillateurs entre le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) et la Commune

5. Approbation de la convention bois sénescents

6. Convention SOS Foyer chiens âgés

RESSOURCES HUMAINES :

7. Création emploi - Mission animation de la Maison d'Alimentation et du Développement Durable (MADD)

8. Modification du tableau des emplois

9. Recours à des vacataires

Page 110. Recours vacataire — Mission de commissaire enquêteur le Règlement Local de Publicité (RLP) 11. Régime indemnitaire — Filière Police

12. Protection sociale complémentaire - Prévoyance

13. Protection sociale complémentaire — Santé

14. Accès aux activités sportives — Agents municipaux

AFFAIRES GENERALES

15. Avenant n° 1 Convention pour le contrôle, entretien et réparation des Points d'Eau Incendie (PEI) - RECB

INFORMATION :

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 heures .

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 17 octobre, celle-ci a été reportée à la date du 22 octobre 2024.

Le compte-rendu du 11 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES

2024.22.10-01 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération municipale n° 2024.11.04-08 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 pour la commune,

Vu la délibération municipale n° 2024.09.07-01 du 10 juillet 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal,

Considérant les ajustements nécessaires au fonctionnement du service,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'adopter la décision modificative n° 2, telle que ci-dessous présentée ;

D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

Page 2FONCTIONNEMENT

Chapitre!

Article

Fonction DEPENSES

Chapitre! Article ! Montant Fonction RECETTES Montant

Chapitre 023

ordre Virement à la section d'investissement : +55 024,00 €

Chapitre 013

+55 024,00 € | réel

*6419/213/EF/EF : +6 525,00 €

{rbt 1J du personnel communal) +6 525,00 €

Chapitre 011

réel

Charges à caractère général

* 60611 / 020 / ADM / ADM : +7 553,00 €

(fuite d'eau au GS E.Félix)

* 60611 / 511/EV/TEC : +4 046,00 €

(fuite d'eau arrosage rte St Cézaire)

* 6068 / 511 / TEC / EV : +1 302,00 €

(fleurissement sur barrières de ville)

* 611 /020 / ADM / ADM : + 2 400,00 €

(suivi des sinistres assurances)

*611/322/ STAD/TEC : + 2 098,00 €

(traitements fongicide stade de foot)

* 61351 / 845 / VOI / TEC : + 2 000,00 €

{location nacelle illuminations noel)

* 6147551 / LOC / ADM : +1 477,00 €

(charges de copropriété les Cyprines)

* 615221 / 213/ COL /TEC : +6 650,00 €

(peinture couloir GS Collet)

* 615221 / 020 / TEC / BAT : +1 140,00 €

(réparation toiture des services techniques)

* 615231 / 511 / DSS /TEC : + 1 600,00 €

(débroussaillage domaine des Sources)

* 615231 / 11 /PR/ ADM : +2 656,00 €

(réparation antenne vidéoprotection rd-pt

cerf) * 61551 / 424 / CCAS / VEHI : + 1 992,00 €

(reparations véhicule city bus)

*6232/023/ FEST /ET : +2 800,00€

(marché de noel 2024)

* 6245 / 213 / COL / ADM : +1 500,00 €

(bus et hébergement pour sortie du GS

Collet)

* 6251 / 020 / ADM / DRH : + 1 500,00 €

(frais de déplacements des agents)

* 6288 / 025/ VOI / ADM : + 6 812,00 €

(reprise de concessions et ossuaire

cimetière)

+47 526,00 €

Chapitre 70

réel

Produits des services, du domaine et

ventes diverses

*70311 / 025 / ADM / ADM :

+11 490,00 €

(concessions cimetières)

+11 490,00 €

Chapitre 65

réel Autres charges de gestion courante * 65312 / 031 / ADM / DGS : + 850,00 €

(frais de déplacements des élus)

Chapitre 73

réel

+ 850,00 €

Impôts et taxes

*73223 / 020 / ADM / ADM :

+ 69 000,00 €

(droits de mutation)

+69 000,00€

Chapitre 67

réel

Charges spécifiques

* 673 / 020 / ADM / ADM : + 2 072,00 €

(annulation du titre n° 432/22 du Sictiam)

Chapitre 74

réel

+2072,00 €

Dotations et participations “74718 / 020 / ADM / ADM : +

18 457,00 € (dotation aménités

rurales)

+18 457,00€

TOTAL + 105 472,00 € TOTAL + 105 472,00€

Page 3INVESTISSEMENT

Chapitre ! Chapitre Article ! Article/ Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant

Chapitre 16 Dépô s Chapitre 2. pôts et cautionnements reçus ; ï :

Le * 165 /55t /LOC / ADM : + 300,00 € “met, |ieniébsninens | “e02400: (rbt dépôt de garantie locataire) è L

Chapitre 10 | Dotations

Réel * 10222 / 020 / ADM / ADM : +3 445,00 €

Opération Frais d'urbanisme +3 445,00 0043 * 202 / 020 / ADM / ADM : +2 757,00 € +2757,00 €

réel (commissaire-enquêteur RLP) x

Opération MADD

0077 * 238 / 551 / PAT / ADM : + 33 378,00 € +33 378,00 €

Réel (avenants MADD)

Subventions d'investissement

*1322/ 020 / ADM / ADM : + 35 000,00 €

(subvention régionale pour véhicule CCFF)

* 1323 / 020 / ADM / ADM : +3 596,00 €

(subvention départementale véhicule

CCFF)

* 1323 / 020 / ADM / ADM : + 6 937,00 €

(subvention départementale alimentation en

Pôle culturel seu) . *2913/311 /ET / TEC : +20 000,00€ +20 000,00€ OM ADM RARE D 5 {porte d'entrée de l'Espace du Thiey) . (su pee si loupe ci Epeleste ce) ” i Opération Chapitre 13 | * 1322 / 020 / ADM / ADM : - 25 234,00 €

0048 réel (subv région toiture chapelle Ste Luce) réel * 1323 / 020 / ADM / ADM : - 8 461,00 € (subv dépt toiture chapelle Ste Luce)

*1322/ 020 / ADM / ADM : + 2 520,00 €

(subv région bois sénescents)

Opération ad Chapitre 16 | Dépôts et cautionnements reçus

1001 FÉES connunEux réel *165/551 / LOC / ADM : + 1 050,00 € +1050,00: réel 2313213 / COL TEC : + 403,00 € (dépôts de garantie locataires) (fresque murale au GS Collet) *2313/ 551 / BAT / TEC : + 10 405,00 €

(alimentation en eau)

*2313/312/ BAT / TEC :-91 758,00€ A toiture chapelle Ste Luce)

*2313/213/COL/TEC : +9 803,00 €

{plans toitures GS Collet)

Frais d'études suivis de travaux

Opération Chapitre *2315/ 01 / ADM / ADM : +5 220,00 € 1002 041 * 2031 / 01 / ADM / ADM : + 10 086,00 € réel ï ordre Voirie communale

*2315/12/ VOI/ TEC : +4 577,00 € } (Hydrant chemin de Sainte Anne) +150 “2315 / 845 / VOI / TEC : +4 990,00 € +9 567,00 €

(plots routiers solaires clignotants pour

passage des piétons)

Opération Acquisition de matériels

1003 * 2158 / 325 / BAT / TEC : + 900,00 €

réel (cimaises chapelle Saint Esprit + 50 730,00 €

* 217828/ 12/ VOI / TEC : +45 654,00 €

(véhicule CCFF)

Page 4* 21838 / 020 / ADM / ADM : +3 526,00 €

{pc pour les ST, agendas électroniques pour

élus, mat. Info. pour les écoles)

* 2185 / 020 / ADM / ADM : + 650,00 €

(achat de téléphones portables)

Frais d'études suivis de travaux

* 2031 / 01 / ADM / ADM : +5 220,00 €

*2313/01 / ADM / ADM : + 2 220,00 € +15 306,00 €

*2315/ 01 / ADM / ADM : +7 866,00 €

TOTAL + 60 891,00 € TOTAL + 60 891,00

FINANCES

2024.22.10-02 AVENANT N°1 — SUBVENTION LOGEMENTS « QUARTIER L'ESCOURACHIE » - HABITAT 06

Une convention en date du 12 décembre 2023 a été signé en ce sens entre les 2 parties.

Le permis de construire a été déposé le 4 mars 2024 par Habitat 06.

La collectivité, compte tenu de ses contraintes financières, n'a pas pu inscrire des crédits au budget primitif 2024 que pour 58 000,00 € au lieu de 75 000,00 € comme prévu dans la convention.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2023.12.12-05 du 12 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe du versement d'une subvention de 225 000,00 € de la commune à Habitat 06 visant à participer à l'équilibre financier de l'opération de création de 18 logements sociaux locatifs dénommée « Quartier l'Escourachié » sur la parcelle cadastrée AC numéro 18.

Le montant prévisionnel de la dépense de ce programme est de 3 124 000,00 € et la participation de la commune de Saint Vallier de Thiey est de 225 000,00 €, soit 12 500,00 € par logement.

Cette subvention de 225 000,00 € a été échelonnée sur 3 années de 2023 à 2025 d'un montant annuel de 75 000,00 € et viendra en déduction des pénalités loi SRU auxquelles la commune est soumise.

Une promesse de vente a été signée le 26 octobre 2023 entre l'EPF PACA et Habitat 06 en vue de créer un bâtiment composé de 18 logements sociaux.

, il y a lieu de modifier les montants annuels des versements de la subvention de

o 2023: a 000,00 €

o 2024 :58,000,00 €

o 2025: 75 000,00 €

o 2026: 17 000,00 €

o 2023 : 75 000,00 €

o 2024 : 58 000,00 €

225 000,00 € comme ci-dessous, par avenant n° 1 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'approuver l'avenant n° 1, tel que ci-dessus présenté, concernant la modification des montants annuels des versements de la subvention de 225 000,00 € de la commune à Habitat 06 visant à participer à l'équilibre financier de l'opération de création de 18 logements sociaux locatifs « Quartier l'Escourachié », comme il suit :

Page 5o 2025 : 75 000,00 €

o 2026: 17 000,00 €

D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

2024.22.10-03 AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE BAIL - SOCIETE BOUYGUES TELECOM Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la collectivité a établi avec Bouygues Télécom un contrat de bail, en date du 30 mars 2000, concernant une location d'emplacements dépendant d'un terrain sis, chemin du Doublier, cadastré C 592, afin d'installer une station radioélectrique.

Un avenant n° 1 en date du 17 octobre 2012 a été signé entre la société Bouygues Télécom et la commune afin d'intégrer un équipement de quatre antennes et trente faisceaux dans le contrat de bail et ce, pour les besoins de l'exploitation de cet opérateur de téléphonie.

Par courriel du 30 janvier 2024, la société Bouygues Télecom a demandé à la collectivité la possibilité d'approuver un avenant n° 2 au contrat de bail pour un renouvellement de la durée de la convention à 12 ans avec une reconduction tacite de 12 ans et un droit de préférence en cas de vente notamment.

Les autres termes du contrat au bail demeurent inchangés.

La commune, après avoir pris attache auprès de son avocat-conseil, propose de signer cette prorogation au contrat de bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'approuver la signature de l'avenant n° 2 au contrat de bail du 30 mars 2000 entre la société Bouygues Télécom et la commune, portant essentiellement sur un renouvellement de la durée de la convention à 12 ans avec une reconduction tacite de 12 ans.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention annexée à la présente délibération relative à la convention avec Bouygues Télécom.

2024.22.10-04 CONVENTION INTEGRATION DES DEFIBRILATEURS AUTOMATISES DE LA COMMUNE PAR LE SDIS

Par courrier du 22 février 2024, la collectivité a demandé au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes l'intégration d'appareils défibrillateurs cardiaques, de propriété communale, au sein du parc du SDIS. Par courrier du 24 juin 2024, le Service d'incendie et de Secours a répondu favorablement et qu'afin de formaliser cette décision, il y avait lieu d'approuver une convention entre les deux parties. Cette convention, à titre gracieux, prévoit la maintenance complète des défibrillateurs (suivi, consommables et réparations).

À sa signature, le contrat de maintenance actuel, d'un coût de 984,96 € TTC, liant la commune à la société Schiller pour les 6 défibrillateurs prendra fin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'approuver, les propositions, telles que ci-dessus présentées.

D'approuver la convention relative à la gestion et au recueil des données de défibrillateurs automatisés externes entre le Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes et la commune.

Page 6D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

2024.22.10-05 APPROBATION CONTRAT BOIS SENESCENTS

Vu la décision n° 2021/41 portant sur les demandes de subventions concernant la conservation d'arbres sénescents au vallon de Bramafan à Saint-Vallier-de-Thiey,

Considérant la modification du plan de financement pour le programme de conservation d'arbres sénescents au vallon de Bramafan transmis par le Smiage en date du 19 septembre 2024, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le développement du bois sénescent permettra d'améliorer la biodiversité en forêt et plus spécifiquement la présence des espèces d'intérêt communautaire.

Aussi, la commune de Saint-Vallier-de-Thiey, par l'intermédiaire d'un contrat Natura 2000 prédéfini, a eu la possibilité de s'engager à ne procéder à aucune intervention sylvicole sur les arbres et entre les arbres faisant partie d’un ilot, pour une durée de 30 ans.

Afin de contribuer au financement du programme en 2024 de conservation d'arbres sénescents situés sur des parcelles de terrains soumis à l'Office National des Forêts au vallon de Bramafan,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver le projet de conserver les bois sénescents à Saint-Vallier-de-Thiey qui sera inscrit dans le contrat « Natura 2000 » ;

- D'approuver le programme de conservation d'arbres sénescents au vallon de Bramafan, de même que le plan de financement correspondant, tel que présenté ci-dessous,

1 - Montant de la dépense prévisionnelle : 3 150,00 €

(34 arbres éligibles)

2 - Plan de financement prévisionnel :

- Subvention régionale : 2 520,00 €

(8 150,00 € x 80 % = 2 520,00 €)

- Autofinancement (part communale) : 630,00 €

TOTAL : 3 150,00 €

- De solliciter la subvention auprès de la Région.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents s'y rapportant.

2024.22.10-06 CONVENTION D'ACCUEIL ET DE GARDE EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX

Vu la Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2-7° et L 2212-56, Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 622-2,

Vu le Code Rural et notamment les articles L 211-11 à L 211-27,

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L 1311-2,

Vu le Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux et modifiant le Code rural, Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment l'article L 99-6,

Page 7Vu l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120,

Vu les arrêtés municipaux de la commune de SAINT VALLIER DE THIEY en date du 04 novembre 2008, Vu le récépissé de déclaration de la Préfecture des Alpes maritimes référencé 14082 en date du 31 mai 2012 relatif à la création et l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en l'espèce, un établissement de garde de chien,

Vu le certificat de capacité délivré par la Direction Départementale de Protection des Populations des Alpes Maritimes à madame LENFANT référencé 06/81/AC en date du 17 novembre 2003, Vu l'avis de la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes en date du 30 septembre 2015,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de renouveler la convention avec l'association SOS Foyers Chiens âgés faisant office de fourrière animale pour la commune et qui accueille les animaux errants du lundi au dimanche de 8 heures à 20 heures.

Il'est rappelé que sans cette convention, les agents du service de la Police Rurale, chargés de l'application des pouvoirs de police du Maire, seraient obligés d'amener les animaux errants, chiens et chats, recueillis régulièrement par leurs soins à Mougins à la SPA Refuge de l'Espoir.

Le transfert pour chaque animal recueilli par la Police Rurale nécessite un minimum de deux heures trente minutes et donc un coût en personnel non négligeable pour la collectivité.

Pendant les week-ends, la commune devrait prendre en charge également les animaux en état de divagation trouvés sur la voie publique.

L'association SOS Foyer Chiens Agés, située au 3 route de Cabris RD 4 à Saint-Vallier, dispose d’un établissement de garde de chiens et de chats et comprend aussi une garde-fourrière. Cette structure est un lieu d'accueil temporaire pour les animaux errants recueillis sur le territoire communal.

Par ailleurs, il est précisé que l'association SOS Foyers Chiens âgés nourrit, à sa charge, les animaux placés sous sa responsabilité. Les frais de vétérinaires ainsi que les frais conservatoires sont à la charge de la commune suivant la convention passée avec le docteur Junod, vétérinaire, du cabinet vétérinaire du Thiey.

En contrepartie, le montant de la prestation est fixé à 0,60 € par habitant et par an sur la base de la population totale adressée chaque année par l'INSEE et est payable selon une périodicité annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'établir une convention d'accueil et de garde en fourrière des animaux errants et/ou dangereux, entre la commune et l'association S.O.S. Foyers Chiens âgés, tout en indiquant que le montant de la prestation sera fixé à 0,60 € par habitant.

De préciser que la convention prendra effet à compter de sa date de signature et sera renouvelée par tacite reconduction.

D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents, dont ladite convention.

RESSOURCES HUMAINES

2024.22.10-07 CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE.E DE MISSION « ANIMATION DE LA MAISON DE L'ALIMENTATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE »

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Page 8Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la commune, la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable (MADD) a été créée et sera opérationnelle dans les prochains mois.

Dans la continuité du projet municipal dont les axes forts sont les suivants :

- Engagement en faveur de l'alimentation durable sur les territoires avec la mise en action du PAT communal,

- Définition et mise en œuvre d'une stratégie énergétique,

- Engagement dans la préservation de la ressource en eau,

il appartient au Conseil Municipal de poursuivre ses actions avec la création d'un emploi de chargé(e) de mission « Animation de la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable ».

Ses principales missions auront notamment pour objectif :

- la création puis la coordination d'un réseau d'acteurs qui permettra de définir un programme de sensibilisation et d'éducation aux thématiques de développement durable (alimentation durable, transition énergétique et protection de la ressource en eau),

- la collaboration aux projets transversaux Développement Durable / Petites Villes de Demain.

Ainsi, il est proposé la création d'un emploi permanent à temps complet, à compter du 12' janvier 2025, sur l'un des grades suivants créés à cet effet :

Filière animation :

“adjoint d'animation

“adjoint d'animation principal de 2e classe

“adjoint d'animation principal de 1#® classe

“animateur

Filière administrative :

“adjoint administratif

“adjoint administratif principal de 2° classe

* adjoint administratif principal de 1è" classe

“rédacteur

Les grades non pourvus après recrutement seront alors supprimés du tableau des effectifs par une nouvelle délibération.

Il est précisé que cette création d'emploi s'inscrit dans les objectifs présentés notamment à l'ADEME qui a accordé son financement à hauteur de 70% de la rémunération brute chargée dans la limite de 25 900 € par an pendant 3 ans.

Ilest suggéré :

- De créer, à compter du 1er janvier 2025, un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires), dans les grades ci-dessus (catégories C et B).

- De déterminer la rémunération en prenant notamment en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Page 9+ De créer un emploi de chargée de mission Animation de la Maison de l'Alimentation et du Développement Durable tel que proposé ci-dessus,

+ D'inscrire au budget les crédits correspondants

+ De dire que l'autorité territoriale est chargée du recrutement et des formalités relatives à cet emploi.

RESSOURCES HUMAINES

2024.22.10.08 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la délibération n°2024.10.07-09 du 10 juillet 2024 portant modification du tableau des emplois, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 13 septembre 2024,

Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être le reflet des emplois existants au sein de la collectivité. Il convient donc de le mettre à jour régulièrement en fonction des besoins, par la création ou la suppression de postes.

SUPPRESSION DE POSTES

Cadre d'emploi des adjoints administratifs :

Suppression du poste d'adjointe à la responsable des affaires générales, à temps complet, sur le grade d'adjoint administratif principal de 1#® classe, suite à mutation vers une autre collectivité. La commune ne souhaite pas pourvoir le poste à l'identique pour le moment.

Cadre d'emploi des adjoints techniques :

Suppression de 3 postes d'agent des services techniques à temps complet, ouverts sur le grade d'adjoint technique principal de 2 classe, non pourvus suite à recrutements sur le grade d'adjoint technique.

CREATION DE POSTE

Cadre d'emploi des adjoints administratifs :

Création du poste d'assistante administrative au service Manifestations, Culture et Communication, à temps complet, sur le grade d'adjoint administratif.

Cadre d'emploi des adjoints techniques et agent de maitrise :

Création d'un poste de cuisinier pour la restauration scolaire, à temps complet, sur les grades suivants : - adjoint technique,

- adjoint technique principal 2e classe,

- adjoint technique principal 1#® classe,

- agent de maîtrise,

- agent de maîtrise principal.

Les grades non pourvus seront supprimés par une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de modifier le tableau des emplois comme ci-après à compter du 1°" novembre 2024.

Page 10EMPLOIS NON PERMANENTS DE LA COMMUNE

accroissement temporaire d'activité = 3 ETP pour l'année

accroissement saisonnier d'activité ETP pour l'année

chargé de mission = 1 ETP pour l'année

contrat de projet = 0,6 ETP pour l'année

EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Voir page suivante

Page 11MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/11/2024

EMPLOIS PERMAN|

ati |omtemp, Ps te rc car CADRES D'IMLOIS /GRADIS ES de Mactare rio : is 1w7a0u et

ILIERE ADMINISTRATIVE 5 5 | o 1 5

lEmpioisfoncñonnets ï 1 o o 1

IDGS des comme de de 10 00 aan 1 1 o o 1

À [Cadre d'emplois des Anachés 1 1 o o 1

À |araché Ponequi 1 1 0 0 1

À [amené 0 0 0 o ù

1 |Cuure d'emplois des Rédacteurs 3 3 u o 3

[Rédacteur prépa tre cts : : o o :

D [Réticeur peiéput de 2ème che o o o ù °

B [Réceur 1 1 ù ù 1

€ |caure d'emplois des Adjoints Atmisrasfs 4 DIRES 1 nu

Ait Admins Prnequl de ère case 3 6 o 1 6

€ [none ris pre de 2ème tisse 1 1 0 o 1

€ [non Aérisir 6 6 o ° ï 7

FILIERE TECHNIQUE Es ” lo 3 2

[Gare d'emplois des Techniciens 1 1 o o 1

D rech Prnopal ère Chasse 1 1 0 0 1

€ |cadre d'emplois des Agen de Mainise 2 2 0 0 4

Agent de Mars Prpal 1 1 o o 1 2

€ [agente Mae 1 1 0 o 1 2

€ |Cadre d'emplois des Adjoints Techniques 20 17 0 3 20

mt Technique Prncpalde le classe 4 4 o o 1 s

€: [ati Tecinique Prat 2ème cuuse 3 4 o 3 1 s

€ [ao Tecinine , , o ° 1 1

AILIERE POLICE MUNICIPAI 3 1 0 3

© [cadre d'emplis des Gardes champèes 3 3 1 o 3

€: [anne changée chef proc 2 1 o 2 eve champèue chef 1 1 0 o 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE s s o o s

© |adre d'emplois des ATSEM s s o o s

€ [arsEM Prnepatde 1ère chsse 4 3 o o 4

€ [aTSEM Panel de ème cuuse 1 1 o 0 1

FILIÈRE CULTURELLE 2 ï 0 o 2

€ |caure d'emplois des Aÿjoins du Patrimoine 2 : 1 o o 2

€: [at du Parinone proc pa de ère chuse ï 1 o 0 :

io Pape prepa me nie L 1 L ù B

© [bon au Parimone 0 où 0 ù ù Page 12 TOTAL w |: 4 6 52024.22.10-09 RECOURS A DES VACATAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Monsieur le Maire expose que l'article 1e" du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de recourir à des vacataires pour assurer les missions suivantes :

- sécurité aux abord des écoles, dit papi ou mamie trafic,

- agent d'accueil de l'Espace du Thiey lors des évènements, cinéma et spectacles.

Pour l'exercice de leur mission, il est proposé de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 12 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'autoriser le maire à recruter des vacataires pour les missions précisées ci-dessus,

De fixer la rémunération de chaque vacation à 12 € brut / heure,

De dire que les crédits sont inscrits au budget.

2024.22.10-10 RECOURS A UNE VACATAIRE POUR LA MISSION DE COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;

Page 13Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Vu la décision n° E24000013/06 du tribunal administratif de Nice du 29 août 2024 portant décision d'indemnisation du commissaire enquêteur,

Monsieur le Maire expose que l'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur le Maire rappelle que l'élaboration du Règlement Local de Publicité nécessite l'intervention d'un commissaire enquêteur chargée de l'enquête publique idoine.

Le montant de l'indemnisation du commissaire enquêteur est fixé par la présidente du tribunal administratif de Nice et le versement est effectué par la commune selon la décomposition suivante : - vacations : 2 616.00 €

- frais de déplacement : 140.80 €

- TOTAL : 2 756.80 €

l'est précisé que la commune s'acquittera des cotisations et charges sociales portant sur le montant total des vacations auprès des organismes de recouvrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

d'indemniser le commissaire enquêteur à hauteur de 2 756.80 €,

de procéder au paiement des cotisations et charges sociales afférentes,

de dire que les crédits sont inscrits au budget.

2024.22.10-11 REGIME INDEMNITAIRE - MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) - FILIERE POLICE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Page 14Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 13 septembre 2024,

Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP» attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'ISFE (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

De plus, l'ISFE amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d'agents de police (municipale ou rurale) pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

BENEFICIAIRES, MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

Part fixe

" calculée sur le Part variable

CESR traitement soumis à | (Dans la limite des montants retenue pour pension suivants)

un taux individuel

Agents de police ÿ

municipale 20% 2000.

Gardes champêtres 30% 5000€

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir et se fonde sur l'entretien professionnel annuel : résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Page 15La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant déterminé individuellement fera l'objet d'une attribution prise par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 Susvise.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

MODULATION EN CAS D'ABSENCE

Les agents de la filière police se verront appliquer le même traitement que l'ensemble des agents bénéficiant du RIFSEEP, à savoir :

- en cas de congé de maladie ordinaire, l'ISFE sera réduite à raison de 2 € par jour calendaire, - en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de maternité, paternité, adoption ou accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, l'ISFE suivra le sort du traitement, - en cas d'autorisations spéciales d'absence : l'ISFE suivra le sort du traitement,

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'ISFE sera suspendu à raison de 1/30ème par jour d'absence conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), à compter du 4er janvier 2025, selon les modalités fixées ci-dessus,

D'abroger, à cette date, les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de police,

De dire que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2025 et suivants.

2024.22.10-12 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE « PREVOYANCE » DES AGENTS

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 16Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 2024.08.02.06 du conseil municipal du 8 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu la saisine du CST départemental relative à un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Monsieur le Maire expose que, dans le souci d'assurer une couverture Prévoyance de qualité aux agents, le conseil municipal a mandaté le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 12 septembre 2024 d'une part, et lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de Prévoyance adossé à celles-ci d'autre part.

Cette mutualisation des risques permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés : - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Page 17+ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Saint Vallier de Thiey ;

+ Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet au 1' janvier 2025 :

+ Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la garantie de base, par agent.

2024.22.10-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE « FRAIS DE SANTE » DES AGENTS

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 2024.08.02.06 du conseil municipal du 8 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Vu la saisine du CST départemental pour la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Monsieur le Maire expose que, dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents, le conseil municipal a mandaté le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur, étant arrêté qu'à compter du 1er janvier 2026, la

Page 18participation minimale ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit une

participation minimale de 15 € par agent et par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ d'Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à

adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Saint Vallier de

Thiey ;

+ De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 20 € par agent.

2024.22.10.14 ACCES AUX ACTIVITES SPORTIVES POUR LES AGENTS MUNICIPAUX Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose que pour la saison 2024-2025, la commune de St Vallier de Thiey souhaite renouveler l'opération « sport et travail » grâce au partenariat avec les associations et structures valléroises qui proposent des activités sportives sur son territoire.

L'objectif reste d'offrir aux agents toutes les chances de pratiquer une activité physique régulière pour un maintien en bonne santé au quotidien.

Au regard des tarifs et du budget de la collectivité, il est proposé les prises en charge financières suivantes :

FORFAITS TARIF SAISON COUT AGENT COUT ANNUEL

L'ESAM 2024-2025 MENSUALISE COMMUNE

Pass sport illimité 390 € 10 € / MOIS = 100 € 290€

Pass sport privilège 300 € 5€/MOIS=50€ 250€

1 cours art (danse) 255€ 5€/MOIS=50€ 205 €

Kangoo jump 510€ 25€/MOIS=250€ 260 €

PRESTATAIRE TARIF COUT AGENT COUT

ANNUEL COMMUNE

Association/structure sportive valleroise Maxi 50% 50%

sous réserve du partenariat 200 € /an

MODALITES

Les inscriptions se font auprès du service RH qui assure le suivi avec l'association/la structure. La participation de la commune est forfaitaire au regard de l'abonnement / forfait choisi par l'agent tel que défini ci-dessus. Un seul abonnement / forfait par agent est pris en charge.

La commune règle sa part aux associations / structures sur présentation d'une facture déposée sur Chorus Pro.

L'ensemble des modalités sont fixées par convention bipartite telle que jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

De prendre en charge financièrement une partie des abonnements / forfaits sport tels que définis ci- dessus,

D'autoriser le Maire à signer tous documents s'y rapportant,

De dire que les crédits sont inscrits au budget.

AFFAIRES GENERALES

2024.22.10.15 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION POUR LE CONTROLE, ENTRETIEN ET REPARATION DES POINTS D'EAU D'INCENDIE (PEl) ENTRE LA COMMUNE DE SAINT VALLIER DE THIEY ET LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD (RECB

Page 19Vu l'arrêté n° 2018-902 portant sur la dernière version du Règlement Départemental de la Défense

Extérieure Contre l'incendie (DECI) ;

Vu la délibération n° 2019.20.11.10 du 14 septembre 2021 portant sur l'approbation de la convention pour

le contrôle, entretien et réparation des Points d'Eau Incendie (PEI) entre la Commune et la Régie des Eaux

du Canal Belletrud (RECB) ;

Monsieur le Maire rappelle que la responsabilité de la DECI relève des pouvoirs de Police du Maire et les

dépenses afférentes à ce service relèvent des dépenses communales, notamment le bon état de

fonctionnement des PEI.

Monsieur le Maire précise que les contrôles de bon fonctionnement des PEI ne sont plus réalisés par le

Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) mais que des missions relatives à l'exercice de

cette compétence peuvent être confiées à la RECB.

Afin de maintenir les PEI en bon état de fonctionnement sur la commune, la RECB peut effectuer le

contrôle et la maintenance des PEI publics pour le compte de la commune dont elle gère la compétence

Eau Potable.

La commune de Saint Vallier de Thiey et la RECB ont signé, le 1er octobre 2021, une convention pour

confier le contrôle et la maintenance des PEI publics raccordés au réseau public d'eau potable à la RECB.

Monsieur le Maire ajoute que par courrier en date du 18 avril 2024, la commune a sollicité la modification

ce cette convention afin d'y intégrer, également, le contrôle et/ou la maintenance des PEI privé et des

Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA).

Aussi, il convient de modifier le contenu de la convention du 1er octobre 2021 avec les éléments listés dans

le projet d'Avenant N° 1 joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver le projet d'Avenant N° 1 à la Convention du 1e octobre 2021 établi entre la Commune de

Saint Vallier de Thiey et la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) pour le contrôle et la maintenance

des Points d'Eau Incendie (PEI) :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi modifiée par l'avenant N° 1.

Fin de la séance : 20 heures 16

Publication sur le site internet, le 05- in. 2924

La Secrétaire, r LeWaire,

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5 = Sabine FRANZE

PR

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