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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 18 vente terrain CCPOA a la SATEL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 18 vente terrain CCPOA a la SATEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Pis CORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Regu en préfecture le 19/02/2023
*ARRIGANS K \ DES DELIBERATIONS Atiché/Pubié le 13/02/2028
ID : 040-200069417-20230207-CC2023_18-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
ALES - Nombre de conseillers présents : 34 Délibération n°2023-18 . Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 01 02 2023 = dont « pour » : 4 -_ dont « contre » : o
-_abstention : Oo
Objet : Vente définitive du terrain de la CCPOA à la société Patatam ou toute société
ou société d'économie mixte s’y substituant
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Gas, salle Forsans, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian
DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE,
Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE,
Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER,
Francis LAHILLADE, Christian FORTASSIER, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle
DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOWY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, ,
Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE,
Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Thierry CALOONE, Marie Josée SIBERCHICOT, Guy BAUBION BROYE,
Procurations : Dominique DUPUY à Jean-François LATASTE, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET
Secrétaire de séance : Jean-Luc SEMACOY
RAR RURAL RER RR RS RER RP RER PR EPR ESRI RP ARRPSS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU les articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023-10 du 24 janvier 2023 portant approbation de l'avenant n°2 à la promesse
de vente à la société PATATAM jusqu’au 12 avril 2023,
CONSIDERANT le projet d’acte de vente prévoyant le règlement du prix de vente à terme, au plus tard
le jour de la vente définitive, par la signature par la société PATATAM d’une vente avec lease-back au profit d’un pool bancaire
- CONSIDERANT la possibilité, en fonction du montage juridique choisi, de vendre ledit bien à la SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et d’Équipement des Landes) qui rétrocèdera le bien à la société PATATAM ou à la société PATATAM
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente définitif et tout document utile à la réalisation du présent dossier avec un paiement à terme soit à la société PATATAM ou toute autre société s’y substituant soit à la société d'économie mixte (SATEL) qui rétrocèdera le bien à la société PATATAM
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
dEerpsigné au registre les membres présents.
a ur extrait certifié conforme.
Le Président,
F Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-18 en date du 07 février 2023 p. 1/1