Déliberation - 20260218

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Procès Verbal - 20260218 pv cm

Déliberation - 20260218 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Saint-Thibéry. Lien du pdf (Déliberation - 20260218)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

SAINT-THIBÉRY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

AAC FRA SÉANCE DU 18 FÉVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six et le dix-huit février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thibéry s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil, sous la présidence du Maire, Jean AUGE.

2026-S2

Procès-verbal du Présents : Jean AUGÉ - Jean-Louis CALVET - Nicole COSTE - Céline SABLIER - Conseil Municipal José BELMONTE - Dominique LAUX - Stéphane WIBAUX - Francis DUQUENNE - Joël CARRIER - Régine ROSENFELD - Caroline ROBERT - Stéphan LOPEZ - Estelle OLIVE - Christophe SIRVEN - Julien COUGNENC - Ludivine SELIG - Virginie PAPIN

NOMBRE DE MEMBRES : Procurations : Michel CAMPANELLA à Christophe SIRVEN | | Absents: Martine GAUTHIER - Fabienne SERVAT - Joséphine GROLEAU - Gens a tant 29 Nadège ROUQUET - Florian TENZA ui ont pris part aux me ce « : délibérations : 18 Démissionnaire : Jean-Louis MONTAULON

Monsieur Julien COUGNENC étant élu secrétaire de séance à l’unanimité, l'ordre du jour est abordé.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 13 janvier 2026.

Lecture des décisions du Maire

Ordre du jour

Finances

1 Subvention à l'association « Les amis du carnaval » - Versement par anticipation 2 Avance sur subvention à l'association « Sporting Club »

3 Subvention au Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (GDON) des Côtes de Thongue

4 Approbation du compte de gestion 2025

5 Approbation du compte administratif 2025

Affaires générales

6 Avis motivé concernant la procédure d'extension du périmètre du site Natura 2000 « cours inférieur de l'Hérault »

7 Avis sur la révision générale du PLU de Montblanc

8 Autorisation au Maire de signer la convention avec le CCAS d'Agde pour les logements d'urgence

Urbanisme

9 Projet de périmètre délimité des abords (PDA) du Pont romain

10 Régularisation d'un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural 11 Délibération pour modification de la position de l'emprise du chemin rural et classement dans le domaine privé de la commune

1/9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Délibérations

1. Subvention à l’association « Les amis du carnaval » - Versement par anticipation

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'association « Les Amis du Carnaval » sollicite le versement de

2 300 € par anticipation de la subvention annuelle qui sera votée au BP 2026.

| demande au conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le versement par anticipation sur la subvention octroyée en 2026 à l'association « Les amis du carnaval » d'un montant de 2 300 € ; et dit que les crédits seront prévus à l'article 6574 du budget de l'exercice 2026.

2. Avance sur subvention à l'association « Sporting Club »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'association « Sporting Club » sollicite le versement de 4 000 € par anticipation sur la subvention annuelle prévue au BP 2026.

Il demande au conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le versement par anticipation sur la subvention octroyée en 2026 à l'association « Sporting Club » d'un montant de 4 000 €, et dit que les crédits seront prévus à l'article 6574 du budget de l'exercice 2026.

3. Subvention au Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (GDON) des Côtes de Thongue

Monsieur le Maire informe le conseil du courrier en date du 20 janvier 2026 du président du Groupement de Défense contre les Organismes Nuisibles (GDON) des Côtes de Thongue qui sollicite une subvention de 94 € (0,13 € par hectare du potentiel viticole) pour financer son activité de recensement des parcelles atteintes de flavescence dorée et

d'accompagnement des viticulteurs dans la lutte contre ce fléau.

Monsieur le Maire demande au Conseil d'octroyer cette subvention.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de 94 € au GDON des Côtes de Thongue ; et dit que cette somme sera prise sur les crédits du budget de l'exercice 2026, chapitre 011, article 6574.

4. Approbation du compte de gestion 2025

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

2/9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5. Approbation du compte administratif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal,

Considérant que M. Jean AUGÉ, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-Louis CALVET, premier adjoint pour l'approbation du compte administratif,

Vu le vote du budget primitif de l'année 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,

de mandats,

Vu le compte de gestion 2025 dressé par le trésorier municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Vu le compte administratif 2025,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport sur l'exécution budgétaire 2025 établi par M. Jean-Louis CALVET,

premier adjoint, prend connaissance du tableau récapitulatif suivant :

Investissement Fonctionnement

Recettes réalisations 1 982 075,29 € 4784 679,97 €

Dépenses réalisations 3 275 725,60 € 2214 013,34 €

Résultats exercice 2025 -1 293 650,31 € 2 570 666,63 €

Résultat de clôture 2025 1 277 016,32 €

Considérant que le compte administratif 2025 est concordant en tous points avec le compte de gestion 2025 établi par le trésorier municipal, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le 19 adjoint, après en avoir délibéré à l'unanimité,

approuve le compte administratif pour l'exercice 2025.

6. Avis motivé concernant la procédure d'extension du périmètre du site Natura 2000 « cours inférieur

de l'Hérault »

Monsieur le Maire rappelle que la préfecture a adressé un courrier le 24 octobre 2025 pour demander l'avis du Conseil Municipal pour l'extension du site Natura 2000 ZSC FR9101486 « Cours Inférieur de l'Hérault », procédure engagée conformément aux articles L414-1 et R414-3 à R414-7 du Code de l'Environnement par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.

3/9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Les objectifs de l'extension du périmètre sont :

- Préserver les espèces et habitats d'intérêt communautaire

- Favoriser les corridors écologiques de ces espèces

Améliorer l'état de conservation des habitats dégradés

Les actions proposées par l'agglomération sont de restaurer les habitats d'intérêt communautaire présents sur les sites

recensés.

Actuellement, la surface actuelle classée en Natura 2000 sur la commune est de 3,81 ha. Les propositions d'extension sont de 41,55 ha répartis sur les secteurs suivants :

Sur le secteur « Amont de l'Hérault » de Saint-Thibéry : surface d'extension proposée 24,57 ha - Sur le secteur « Confluence Thongue — Hérault » de Saint-Thibéry : surface d'extension proposée 3,65 ha - Surle secteur « Le Brasset » de Saint-Thibéry : surface d'extension proposée 1,50 ha - Bande auto-ajustement de 11,83 ha

En totalité, la surface totale proposée sera de 45,36 ha soit 10% du total général du site N2000.

Au niveau de l'agglomération, le périmètre actuel du site (161,89 ha), limité à la masse d'eau, ne permet pas de mettre en œuvre des mesures de gestion (contractualisation, charte..). Il est donc proposé de l'étendre de 288,17 ha, portant la

surface totale à 450,06 ha.

Les objectifs de l'extension sont d'intégrer des zones à fort intérêt écologique (espèces et habitats d'intérêt communautaire) pour pouvoir mieux les protéger, permettre la mise en œuvre de mesures de gestion efficaces et favoriser la continuité écologique avec les affluents et les autres sites Natura 2000.

Le nouveau périmètre intègre les zones suivantes :

- zones de confluence entre le fleuve et ses affluents

- annexes fluviales et berges favorables à certaines espèces

- ripisylve du fleuve et une partie des terrains adjacents (bande d'auto-ajustement)

Ce nouveau périmètre permet de mettre en place des mesures comme des outils de contractualisation avec les propriétaires des berges et des terrains adjacents pour protéger les habitats naturels d'intérêt communautaire (ripisylve méditerranéenne, végétation de cours d'eau), ou encore d'inclure des zones de transit ou d'installation de la Cistude d'Europe, par exemple, sur lesquels des outils d'étude ou de gestion pourront être mis en place.

Les bénéfices directs et indirects attendus par l'extension du périmètre sont les suivants : - amélioration de l'état de conservation des habitats dégradés

- protection et préservation des espèces et habitats d'intérêt communautaire

- renforcement des corridors écologiques

- meilleure gestion de la ripisyive

- mise en œuvre effective de la Directive cadre sur l'eau

- possibilité de proposer des actions aux propriétaires riverains

Suite aux différents échanges avec le service Environnement de la préfecture de l'Hérault et le service Environnement de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, Monsieur le Maire demande la modification du périmètre proposé et de ne pas comptabiliser les 41,55 ha indiqués :

- Sur le secteur « Amont de l'Hérault » de Saint-Thibéry : surface d'extension proposée 24,57 ha - Sur le secteur « Confluence Thongue - Hérault » de Saint-Thibéry : surface d'extension proposée 3,65 ha - Sur le secteur « Le Brasset » de Saint-Thibéry : surface d'extension proposée 1,50 ha - Bande auto-ajustement de 11,83 ha

l'est proposé d'exclure les terres agricoles de l'extension du périmètre du site, vu les faibles enjeux naturalistes et que les agriculteurs locaux ne sont pas intéressés par des MAEc (Mesures Agro-Environnementales) et, de conserver à la marge, le maintien de toutes les ripisylves, habitats naturels d'intérêt majeur.

Des nouveaux plans sont transmis en annexe de la présente délibération pour justifier les demandes de modifications du périmètre d'extension du site Natura 2000.

La présente délibération et les plans annexés seront transmis au service Environnement de la préfecture de l'Hérault et au service Environnement de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, pour garantir la prise en compte de la demande de modification de l'extension du site Natura 2000 ZSC FR9101486 « Cours Inférieur de l'Hérault ».

419RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à 16 VOIX POUR et 1 ABSTENSION, décide d'émettre un avis favorable au projet d'extension du site Natura 2000 tel qu'annexé à la présente délibération, à condition que la demande de modification des périmètres proposés par la commune soit prise en compte afin de ne pas affecter la pérennité des activités économiques et agricoles actuelles et futures.

7. Avis sur la révision générale du PLU de Montblanc

Monsieur le Maire informe le Conseil du courrier du Maire de Montblanc en date du 18 décembre 2025 concernant sur la révision générale du PLU de la Commune de Montblanc.

Par délibération n° 2025-DEC/01 de son Conseil Municipal en date du 09 décembre 2025, la commune de Montblanc a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision générale de son PLU.

Conformément aux dispositions de l'article L.153-16 du Code de l'Urbanisme, il convient de délibérer pour donner l'avis du Conseil Municipal de Saint-Thibéry sur le projet de PLU arrêté.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, donne un avis favorable au projet de PLU arrêté de la commune de Montblanc.

8. Autorisation au Maire de signer la convention avec le CCAS d'Agde pour les logements d'urgence

La Commune de Saint-Thibéry, soucieuse de renforcer son action sociale en faveur des publics en situation de précarité, souhaite contribuer à la politique d'hébergement d'urgence sur son territoire. Dans ce cadre, elle propose de mettre à disposition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Agde deux logements situés au 2 boulevard des Écoles (34630 Saint-Thibéry):

- Un T2 de 35 m°,

- Un T3 de 64 m°.

Ces logements seront intégrés au parc de logements temporaires géré par le CCAS d'Agde, dans le cadre d'une convention-cadre déjà conclue avec le Conseil Départemental de l'Hérault et l'État. Ce dispositif s'inscrit dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), et vise à offrir un hébergement d'urgence aux publics prioritaires, notamment :

- Les personnes en situation de rupture d'hébergement, , - Les victimes de violences intrafamiliales (convention spécifique avec les services de l'État), - Les ménages orientés par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO).

La mise à disposition est consentie à titre gratuit, conformément à l'intérêt général et aux principes de solidarité territoriale. Elle s'inscrit dans une démarche partenariale entre collectivités, visant à mutualiser les moyens pour répondre aux besoins urgents en matière de logement.

Le projet de convention, annexé à la présente délibération, précise :

- Les conditions d'occupation (durée, modalités de résiliation, obligations du preneur), - Les engagements du CCAS (gestion administrative, suivi social, assurance), - Les modalités de restitution des logements.

Vu les articles L. 2121-29 ; L. 2122-22 ; L. 1111-2 ; L. 2122-21 ; L. 2141-1 et L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L. 301-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

Vu l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

Considérant l'intérêt général et la solidarité territoriale ;

Considérant le caractère social de l'opération ;

5/9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Considérant l'absence de profit pour la commune ;

Considérant la participation à une mission de service public (hébergement d'urgence) ;

Considérant que le projet de convention intègre les obligations légales incombant au preneur (CCAS d'Agde), notamment:

- L'entretien des locaux (article L. 129-1 du CCH),

- La souscription d'une assurance (article L. 113-12 du Code des assurances), - Le respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise le Maire de Saint-Thibéry à signer la convention de mise à disposition des deux logements situés au 2 boulevard des Écoles (34630 Saint-Thibéry) (un T2 de 35 m° et un T3 de 64 m°) au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Agde, conformément au projet annexé à la présente délibération ; autorise le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention, y compris les avenants éventuels ; charge le Maire de veiller au respect des obligations incombant au CCAS d'Agde, notamment en matière d'assurance, d'entretien des locaux et de restitution des

biens.

9. Projet de périmètre délimité des abords (PDA) du Pont romain

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 321-30, L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ; Vu l'étude portant proposition de l'élaboration d'un périmètre délimité des abords ; Vu la proposition de périmètre délimité des abords de l'Architecte des Bâtiments de France ;

Monsieur le Maire rappelle l'existence de la servitude appelée « périmètre des abords » dans un rayon de 500 mètres autour du Pont Romain, en application de l'article L. 621-30 du Code du Patrimoine.

Conformément à l'article L. 621-31 du même code, un périmètre délimité des abords, issu d'une étude patrimoniale et paysagère du site, a été proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 février 2024. L'étude de la proposition des nouveaux périmètres a été réalisée par l'UDAP de l'Hérault, en concertation avec les services de la

commune.

Aurélie Rouquette, architecte conseil, trouve la proposition pertinente en date du 08 septembre 2025; les élus ont également émis un avis favorable sur la proposition de périmètre restreint en date du 12 septembre.

Ce nouveau périmètre plus adapté à la situation locale aura vocation à se substituer au périmètre de protection des abords de 500 m actuellement en place autour des monuments concernés. En date du 22 janvier 2026, la commune a reçu l'étude

du PDA complète à valider.

L'architecte des Bâtiments de France sera saisi pour avis conforme sur toutes les autorisations de travaux dans ce

périmètre délimité des abords (PDA).

Les articles L. 621-31 et R. 621-93 du Code du Patrimoine du code du patrimoine prévoient que la commune en tant qu'autorité compétente en matière de document d'urbanisme est consultée pour accord sur ce projet de périmètre.

Le projet est ensuite soumis à enquête publique, puis le PDA est créé par arrêté du préfet de région si l'ABF et l'autorité compétente ont tous les deux confirmé leur accord sur ce périmètre postérieurement à l'enquête. Le PDA est ensuite annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de

l'urbanisme.

Le projet de périmètre, joint à la convocation du Conseil municipal, est présenté à l'assemblée.

En conséquence il est proposé au Conseil municipal :

- D'émettre un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords du Pont Romain, - De prendre acte que le projet de périmètre délimité des abords sera soumis à enquête publique, - D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

6/9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, émet un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords du Pont Romain ; prend acte que le projet de périmètre délimité des abords sera soumis à enquête publique ; et autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

10. Régularisation d'un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural

La commune de Saint-Thibéry est propriétaire d'un chemin rural, dénommé « chemin latéral ou de Pesquié », situé sur le lieu-dit « La Féerie ». Ce chemin, bien que non cadastré, constitue une dépendance du domaine public communal en vertu de son affectation historique à l'usage du public.

À l'occasion d'une opération de délimitation foncière menée par le cabinet CEAU, géomètres-experts associés, à la demande de la SCI OPALINE, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1269, il a été constaté une discordance entre la limite de fait de l'ouvrage public (le chemin rural) et sa limite foncière théorique. Cette discordance résulte d'une emprise irrégulière du chemin sur la parcelle privée, sans que cette situation n'ait fait l'objet d'une régularisation juridique à ce jour.

Il convient de régulariser la situation notamment de rattacher un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural de 316 m° à la parcelle B 1269.

Le procès-verbal de délimitation établi le 9 octobre 2025 par le géomètre-expert Grégory POIRIER (inscrit à l'Ordre sous le n° 05959) met en évidence :

Une emprise du chemin rural sur la parcelle B-1269, sans titre juridique valable ; L'absence d'usage public actuel de cette portion de chemin, qui n'est plus entretenue par les services communaux et ne présente plus de fonction de desserte ou de circulation ;

L'accord des parties (SCI OPALINE et commune) pour une régularisation foncière, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et du Code rural et de la pêche maritime. Dans ce contexte, et afin d'assurer la sécurité juridique des propriétés concernées tout en optimisant la gestion du patrimoine communal, il apparaît essentiel de procéder à la désaffectation et au déclassement de la portion de chemin litigieuse, puis à sa cession à la SCI OPALINE, propriétaire riveraine. Cette opération s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et de prévention des contentieux, conformément aux orientations retenues par de nombreuses collectivités territoriales dans des situations similaires.

Vu les articles L. 2111-1 ; L. 2141-1 ; L. 2141-2 et L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 161-1 ; L. 161-10 et L. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le chemin rural dénommé « chemin latéral ou de Pesquié », situé sur le lieu-dit « La Féerie », constitue une dépendance du domaine public communal en vertu de son affectation historique à l'usage du public, bien que non cadastré ;

Considérant que le procès-verbal de délimitation établi le 9 octobre 2025 par le cabinet CEAU a mis en évidence une emprise irrégulière du chemin sur la parcelle cadastrée section B n° 1269, propriété de la SCI OPALINE, sans titre juridique valable ;

Considérant que cette portion de chemin n'est plus affectée à l'usage du public, ne fait l'objet d'aucun entretien par les services communaux et ne présente plus de fonction de desserte ou de circulation, ce qui caractérise un délaissé de voirie au sens de la jurisprudence administrative ;

Considérant que, conformément à l'article L. 2141-1 du CG3P, un bien du domaine public qui n'est plus affecté à l'usage direct du public cesse d'appartenir à ce domaine à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement ;

Considérant que l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière dispense d'enquête publique les opérations de déclassement qui n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l'espèce ;

719RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Considérant que la SCI OPALINE, propriétaire riveraine, a manifesté son accord pour l'acquisition de la portion de chemin litigieuse, conformément aux dispositions de l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que cette régularisation foncière répond à un impératif de sécurité juridique et de bonne gestion du patrimoine communal, tout en évitant des contentieux ultérieurs ;

Considérant que le conseil municipal est compétent pour décider du déclassement et de la cession des biens du domaine privé communal, en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du CGCT.

La délibération adoptée devra ensuite être transmise au géomètre pour être jointe au dossier pour sa transmission au

cadastre pour numérotation.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, constate la désaffectation de la portion du chemin rural « chemin latéral ou de Pesquié » empiétant sur la parcelle cadastrée section B n° 1269 (lieu- dit « La Féerie »), en raison de l'absence d'usage public et d'entretien par les services communaux. Décide le déclassement de cette portion du domaine public communal et son rattachement au domaine privé de la commune; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la régularisation d'un délaissé en domaine privé limitrophe à un chemin rural au profit de la SCI OPALINE, propriétaire de la parcelle riveraine section B n° 1269 ; et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.

11. Délibération pour modification de la position de l'emprise du chemin rural et classement dans le

domaine privé de la commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint-Thibéry est propriétaire d'un chemin rural dont l'emprise initiale, d'une superficie d'environ 623 m2, nécessite d'être modifiée pour des raisons d'aménagement et de

gestion patrimoniale.

Une étude technique, réalisée par le bureau d'études CEAU, et, conformément au plan référencé 22361-Emprise des surfaces du chemin rural, a permis de constater que la nouvelle emprise, d'une superficie de 400 m2, respecte les largeurs initialement définies et répond aux exigences de desserte et de circulation. Cette nouvelle emprise se compose comme

suit :

- 318 m’issus des parcelles cadastrales B-261 et B-262 ;

- 82 m° non cadastrés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, cette modification s'opère par voie d'échange entre les emprises concernées, sans altération des fonctions de desserte ou de circulation du chemin.

Il convient désormais de modifier l'emprise du chemin rural et de classer la nouvelle emprise dans le domaine privé

communal, afin de permettre une gestion optimale de ce patrimoine.

Considérant que la modification de l'emprise du chemin rural et son classement dans le domaine privé communal s'inscrivent dans le cadre légal défini par le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-10-2, qui autorise les échanges d'emprises sous réserve du respect des fonctions de desserte et de circulation ;

Considérant que cette opération permet d'optimiser la gestion du patrimoine communal en clarifiant les limites des emprises et en facilitant leur entretien futur. Et qu'elle ne porte pas atteinte aux usages actuels du chemin, qui reste

accessible au public ;

Considérant que la nouvelle emprise respecte les largeurs initiales du chemin et n'altère pas ses fonctions de desserte

ou de circulation.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la modification de l'emprise du chemin rural visé au plan 22361-Emprise des surfaces du chemin rural, dont la superficie passe de 623 m? à 400 m°?, selon la répartition suivante :

- 318 m’issus des parcelles cadastrales B-261 et B-262 ;

- 82 m? non cadastrés.

8/9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Décide de classer la nouvelle emprise de 400 m° dans le domaine privé communal, conformément aux dispositions de l'article L. 161-11 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2211-1 du CG3P ; prend acte que cette opération est réalisée par échange d'emprises, conformément à l'article L. 161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, et qu'elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du chemin ; et autorise Monsieur le Maire à : - signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, - procéder aux formalités de mise à jour du tableau de classement des chemins ruraux et du plan cadastral, - engager les démarches administratives et techniques requises pour la réalisation de cette opération.

La séance est levée à 19h40. Le secrétaire de séance

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