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Arrêté - arrete 10 25 arrete portant sur l entretien des cours d eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 10 25 arrete portant sur l entretien des cours d eau)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
=
Liberté
= Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
n°10
—
25
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
.
Portant
sur
l'entretien
des
cours
d’eau
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
LA
MAIRE,
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
du
9
juillet
2022
d'entretien
régulier
des
cours
d'eau
et
notamment
son
article
9.
ARRETE
ARTICLE
1
—
Caractérisation
des
cours
d’eau :
Les
travaux
d'entretien
s'appliquent
aux
cours
d’eau
et
leurs
dérivations
situés
sur
le
territoire
communal
désignés
ci-après
:
>
Le
fleuve
de
la
Provence,
>
Le
ruisseau
des
Marais.
ARTICLE
2
: Nature
des
travaux
et
période
d’entretien :
Les
travaux
autorisés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
des
cours
d'eau,
et
de
leurs
dérivations,
identifiés
à
l’article
précédent
commencent
le
1°
mai
et
finissent
le 31
décembre.
Les
travaux
autorisés
dans
le cadre
de
l'entretien
annuel
des
cours
d'eau
sont
les
suivants
:
NATURE
DES
INTERVENTIONS
PERIODE
D'ENTRETIEN
Enlèvement
des
embâcles
1°" mai
au
31
octobre
Entretien
de
la végétation
aquatique
1" juin
au
1°"
octobre
(faucardage) Entretien
des
berges
:
>_
Entretien
des
herbes
et
broussailles
1°
mai
au
31
décembre
>
Entretien
des
arbres,
arbustes
et
1%" août
au
31
mars
buissons
Travaux
de
protection
des
berges
par
des
1®
novembre
au
31
mars
techniques
végétales
vivantes
Enlèvement
des
vases
et
des
atterrissements
1°" août
au
1°"
octobre
ARTICLE
3:
Obligations
:
Les
propriétaires
et
fermiers
obligés
à
l'entretien
des
cours
d'eau
sont
mis
collectivement
en
demeure
de
remplir
leurs
obligations
dans
les
délais
prescrits.
ARTICLE 4
: Mise
en
demeure :
A
l'expiration
des
délais
fixés
ci-dessus
et
sans
aucune
autre
mise
en
demeure,
le
où
la
Maire
ou
la
Collectivité
en
charge
de
la
compétence
GEMAPI
procède
à
une
reconnaissance
des
travaux
et
fait
exécuter
immédiatement
d'office
les
travaux
en
retard
aux
frais
des
retardataires. ARTICLE
5
: Publicité
et
diffusion :
Le
présent
arrêté
est
affiché
en
Mairie
et
transmis
pour
information
au
service
en
charge
de
la
compétence
GEMAPI
et
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
(DDTM
du
CALVADOS).
Fait à VER
SUR
MER,
le 15
janvier
2025
Lysiane
LE
DUC
DREAN
La
Maire
Destinataires
:
- Communauté
de
Communes
SEULLES
TERRE
ET MER
- GEMAPI
- DDTM
du
CALVADOS
-— Police
de
l'Eau