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Arrêté - 140126 010 Circu RUE st Michel EEB Permanent 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 140126 010 Circu RUE st Michel EEB Permanent 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de la Vendée Arrêté n°VOID10EEB140126
Commune de Essarts-en-Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté permanent n°VOIO10EEB140126
Portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes
RUE SAINT-MICHEL
Madame le Maire,
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-8
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière.
Vu l'article 25 (5ème alinéa) de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à 1 2213-6,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4ème partie - "Signalisation de
Prescription") approuvée par l'arrêté interministériel du 6 juin 1977,
Vu l'arrêté n°AG202EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Christophe ENFRIN
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de cette voie à l'intersection avec la RD160, afin d'assurer
la pérennité des bordures et des trottoirs, compte tenu de | ‘étroitesse de cette voie communale,
ARRÊTE
Article 1 : Le tonnage des véhicules autorisés à circuler rue Saint Michel, entre l'avenue Neunkirchen Seelscheid
et la rue Charles de Gaulle est limité (poids vide + charge) à 3.5 tonnes à compter de la date de mise en place de
la signalisation.
Article 2 : En vue d'assurer l'exécution du présent arrêté conformément à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (4ème partie) approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, cette limitation de tonnage sera
concrétisée par la pose de panneaux B13 et de panonceaux "sauf livraisons", mis en place par les Services
Techniques sous contrôle de la Police Municipale.
Article 3 : Sont abrogés toutes les dispositions portant sur les règles de circulation imposée aux intersections
désignées dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
Article 4 : Cet arrêté ne s'applique pas aux véhicules de secours, de ramassage des déchets et services
techniques.
Article 5 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 21 janvier 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
Christophe ENFRIN
DIFFUSION:
La Police Municipale
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers
Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent les Essarts - Service transport scolaire TRANSPORTS SCOLAIRES REGION PAYS DE LA LOIRE
Transports Hervouet
Service de Collecte des Ordures Ménagères
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
Page 1 sur 2 contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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