Acte - CC 250605 19 PSC CDG

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Acte - CC 250605 19 PSC CDG Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 250605 19 PSC CDG)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 JUIN 2025

numéro

LODÈVE CC_250605_19

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le cinq juin,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt huit mai deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 32

exprimés 40

vote

pour 40

contre 0

abstention 0

Présents :

Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Christophe ROMO, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Daniel VALETTE.

Absents avec pouvoirs :

Gaëlle LEVEQUE à Ludovic CROS, Jean-Marc SAUVIER à David BOSC, Nathalie ROCOPLAN à Gilles MARRES, Ali BENAMEUR à Fadilha BENAMMAR KOLY, Didier KOEHLER à Isabelle PEDROS, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Sophie PRADEL à Pierre-Paul BOUSQUET, Michel DRUENE à Bernard JAHNICH.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL.

OBJET : Protection sociale complémentaire des agents par une convention de participation et mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault

VU le Code général de la fonction publique, en particulier les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

VU le Code de la commande publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°CC_241010_25 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 relative à la protection sociale complémentaire,

VU l’avis du comité social commun du 25 mars 2025 relatif à la participation aux garanties contre le risque santé souscrites par les agents (mutuelles),

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2CONSIDÉRANT que les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture du risque frais de santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026,

CONSIDÉRANT qu’il est opportun d’adhérer à une convention collective en santé et de modifier les décisions prises par la délibération n°CC_241010_25 susvisée qui prévoit que la participation porte sur des contrats labellisés,

CONSIDÉRANT le rôle d’expertise du centre ce gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé,

CONSIDÉRANT qu’il est opportun de donner mandat au CDG34 pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er janvier 2026, l’autorité territoriale restant libre d’adhérer ou non à cette convention au regard des résultats de la négociation,

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : DÉCIDE que la participation aux garanties contre le risque santé (mutuelles) sera versée aux agents en position d’activité ou de détachement dans la collectivité qui adhérent à la convention de participation en santé souscrite par la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

- ARTICLE 2 : DÉCIDE que la participation aux garanties santé bénéficiera aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels y compris de droit privé non régis par la convention nationale collective eau et assainissement (contrats aidés, apprentis), justifiant d’un contrat d’une durée d’au moins un an, ainsi qu’aux contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent vacant ou en contrat de projet sans condition de durée,

- ARTICLE 3 : FIXE le montant de la participation aux garanties santé auxquelles les agents adhèrent à quinze euros (15 €) bruts par mois,

- ARTICLE 4 : DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé à effet du 1er janvier 2026, ainsi que pour le pilotage du dialogue social afférent,

- ARTICLE 5 :AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250605-lmc117714-AR-1-1

Date de télétransmission : 06/06/25

Date de publication : 11/06/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le cinq juin deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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