Acte - CC 250626 23 PSC CDG

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Acte - CC 250626 23 PSC CDG Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 250626 23 PSC CDG)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025

numéro

LODÈVE CC_250626_23

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le vingt six juin,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 32

exprimés 38

vote

pour 38

contre 0

abstention 0

Présents :

Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Alain VIALA, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Ahmed KASSOUH, Antoine GOUTELLE, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Christian BELLAS suppléant de M. Luc BEVILACQUA, M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO, M. Alain CARLES suppléant de M. Michel DRUENE.

Absents avec pouvoirs :

Michel COMBES à Daniel VALETTE, Martine BAÏSSET à Jean-Luc REQUI, Jérôme VALAT à Jean Michel BRAL, Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, Isabelle PEDROS à Jean-Marc SAUVIER, Valérie ROUVEIROL à Bernard GOUJON.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Izia GOURMELON, Monique GALEOTE, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Françoise OLIVIER, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Alain FALCOU.

OBJET : Accord de principe pour la prise en charge de 50% de la participation du contrat Collecteam dans le cadre de la prévoyance complémentaire

VU le Code général de la fonction publique, et en particulier les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

VU le Code de la commande publique et en particulier les articles L.2113-6 à L.2113-8,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et en particulier l’article 40,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, en séance du 1" juin 2018, fixant l’adhésion à la mission protection sociale complémentaire à 0,05 % de la masse salariale,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°CC_240425_06 du Conseil communautaire du 25 avril 2024 donnant mandat au Centre de gestion de l’Hérault pour la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire et la délibération n°CC_241010_25 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 relative à la participation à la protection sociale complémentaire,

VU l’avis du Comité social territorial du 12 juin 2025 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel,

CONSIDÉRANT que la mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés, - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant deux ans,

CONSIDÉRANT qu’il est impossible de maintenir de manière concomitante les deux systèmes de financement et que la décision de recourir exclusivement à l'accord collectif du Centre de gestion de l’Hétrault signifie l'arrêt des aides aux contrats labelisés conclus antérieurement,

Ouï l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : ADHÈRE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

- ARTICLE 2 : ADHÈRE à la mission protection sociale complémentaire du Centre de gestion de l’Hérault dont la cotisation annuelle a été fixée par le Conseil d'administration, en séance du 1" juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale,

- ARTICLE 3 : SOUSCRIT la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité à effet du 1er janvier 2026,

- ARTICLE 4 : PARTICIPE financièrement à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents, et non plus à hauteur de quinze euros (15 €) bruts par mois pour les contrats labellisés,

- ARTICLE 5 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 6 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 012, article 645,

- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250626-lmc119907-DE-1-1

Date de télétransmission : 30/06/25

Date de publication : 03/07/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt six juin deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pour la période allant du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2030

Entre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault

(CDG34),

Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil

d’administration n° 2018-D-034 du 1er juin 2018,

Ci-après dénommé le CDG 34,

Et

La collectivité ou l'établissement :

Représenté(e) par , habilité(e) par la délibération du ………………………..........

Ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment le 6ème alinéa de son article 25 ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985, en particulier le 4ème alinéa de son article

27 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de

la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire du 25 mai 2012 précisant les dispositions du décret n°2011-

1474 ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d’application de la convention :

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les Centres de

Gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de

leur ressort qui le demandent, des conventions de participation pour la

protection sociale complémentaire de leurs agents.Le Centre de Gestion met ainsi à disposition des collectivités et établissements

de son ressort géographique :

Son expertise technique pour la mise en œuvre d’une procédure complexe ;

Sa capacité de mutualisation et de négociation :

• Plus le nombre d’agents concernés est important, plus les tarifs et les

niveaux de garanties peuvent être intéressants. Des clauses spécifiques

sont intégrées dans les conventions qu’il souscrit pour le compte des

collectivités, prenant en compte cette capacité de mutualisation et

prévoyant des aménagements de garanties

• Préparation d’un plan de communication auprès des employeurs publics

territoriaux et des agents.

Article 2 - Modalités d’exécution de la mission :

Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de

sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur,

notamment dans l’accès aux outils de gestion de la sinistralité des collectivités

ou établissements adhérents.

Article 3 - Modification dans l’exécution de la convention :

Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui

seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du

fait de l’assureur.

Article 4 - Mission de conseil et d’assistance technique en matière de

protection sociale complémentaire :

Procédure de mise en concurrence

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

- communication auprès des collectivités et établissements, recueil des

délibérations donnant mandat au CDG 34 pour la procédure relative à la

convention de participation ;

- recensement des données statistiques des effectifs à assurer ; - élaboration et présentation au comité technique des documents de la consultation et des documents contractuels ;

- appel à concurrence, analyse des offres et audition des candidats,

présentation des résultats aux membres du comité technique ;

- sélection et attribution au candidat ayant fait la meilleure offre au vu des

critères déterminés, notification des rejets ;

- information aux collectivités et établissements ayant donné mandat avec

présentation détaillée de l’offre retenue ;

- collecte des adhésions et mise en œuvre de la convention.Suivi de l’exécution de la convention de participation

Le CDG 34 assure les missions suivantes :

- surveillance de l’exécution conforme des prestations et de l’équilibre

du contrat sur la durée de la convention ;

- contrôle les évolutions tarifaires éventuelles ;

- proposition d’améliorations pour rétablir l’équilibre du contrat en cas

de déficit du compte de résultat ;

- étude en fin de période et sondage permanent du marché pour

remettre en concurrence les marchés d’assurance et obtenir les

meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction des besoins

de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises ;

- transmission du rapport annuel de l’assureur ;

- suivi annuel du rapport sinistre/prime ;

- rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs et négociations.

Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés

d’indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.

Article 5 - Financement de la mission :

La cotisation versée par la collectivité ou l’établissement représente les frais

supportés par le CDG 34 pour l’accomplissement des missions de conseil et

d’assistance technique en matière de protection sociale complémentaire. A ce

titre, la collectivité ou l’établissement verse annuellement au CDG 34 une

somme égale à 0,05% de sa masse salariale soumise à l’URSSAF de l’année N-

1.

Article 6 - Prise d’effet et durée de la convention :

La présente convention prend effet le 01/01/2025 et cesse au 31/12/2030. Elle

peut être dénoncée chaque année par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une

lettre recommandée avec accusé de réception transmise au plus tard le 30 juin

de l’année en cours pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

La résiliation de la présente convention doit également s'accompagner de la

résiliation de l'adhésion à la convention de participation. La collectivité procède

à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant.

La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 7 - Modification de la convention :

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente

convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un

avenant.Article 8 - Compétence juridictionnelle :

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, conformément aux

règlementations qui les régissent, toute contestation relative à la validité,

l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du

Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait en deux exemplaires à , le .

Le Maire/Président Le Président du CDG 34,

Philippe VIDAL