Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - BC 250605 ProcesVerbal signe
Procès Verbal - CC 250306 ProcesVerbal signe
Procès Verbal - CC 231214 ProcesVerbal signe
Procès Verbal - CC 240307 ProcesVerbal signe
Procès Verbal - CC 230309 ProcesVerbal signe
Procès Verbal - CC 230921 ProcesVerbal signe
Déliberation - CC 250605 ListeDELIB
Déliberation - CC 250605 ListeDELIB 1
Acte - CC 250605 04 RocCastel
unknown - CC 241010 ProcesVerbal signe
Procès Verbal - CC 250605 ProcesVerbal signe
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - CC 250605 ProcesVerbal signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
NCA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mm
CANTON DE PROCÈS VERBAL numéro LODÈVE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 JUIN 2025 CC PV 250605 03
L'an deux mille-vingt cinq, le cinq juin,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt huit mai deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de Présents : |
membres Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER
HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Ludovic CROS, Fadilha présents 31 BENAMMAR KOLY, David BOSC, Monique GALEOTE, Gilles MARRES,
exprimés 39] Marie-Laure VERDOL, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Christophe ROMO, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Daniel VALETTE.
ITS :
Gaëlle LEVEQUE à Ludovic CROS, Jean-Marc SAUVIER à David BOSC, Nathalie ROCOPLAN à Gilles MARRES, Ali BENAMEUR à Fadilha BENAMMAR KOLY. Didier KOEHLER à Isabelle PEDROS, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Sophie PRADEL à Pierre-Paul BOUSQUET, Michel DRUENE à Bernard JAHNICH.
en exercice 59
Absents:
Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, Fatiha ENNADIFI, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Françoise OLIVIER, Clément THERY, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL.
Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.
Le Conseil communautaire désigne Valérie ROUVEIROL comme secrétaire de séance.
Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l'ordre du jour.
Jean-Luc REQUI demande à l'Assemblée le report du projet de délibération numéro 7 relatif à la réservation de subventions dans le cadre du programme d'intérêt général départemental Hérault Rénov' et soumet ainsi l'ordre du jour.
Informations sur les décisions du Président prises par délégation depuis le précédent Conseil : - CCDC_250502 035 : Convention annuelle relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques avec le Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault pour l'année 2025
- CCDC_250507_036: Renouvellement de l'adhésion pour l'année 2025 au Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. - CCDC_250514_037 : Attribution des lots n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et classement infructueux du lot n°6 du marché pour la construction du site d'accueil du service de collecte des ordures
ménagères - CCDC_250520_038 : Fixation des tarifs de la régie de recettes Musée de Lodève
- CCDC-250520_039 : Modification de la régie d'avances Résurgence saison et festival des arts vivants
- CCDC_250520_040 : Renouvellement de l'adhésion à la Fédération française de cyclisme pour l'année 2025
- CCDC_250520_041 : Clôture de la régie d'avances Saisons arts vivants et Théâtre Lutéva - CCDC_250520_042 : Avenant n°2 au marché d'enquête de dotation de bacs de collecte des
déchets - CCDC_250520_043 : Dépôt du permis d'aménager pour la requalification paysagère des abords
de la Baume Auriol à Saint-Maurice-Navacelles - CCDC_250520_044 : Fixation des tarifs de la régie de recettes de la boutique de l'Office de
tourisme intercommunal Lodévois et Larzac - CCDC_250520_045 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune
de CELLES
- CCDC_250520_046 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de FOZIÈRES
- CCDG_250820_047 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES
- CCDC_250520_048 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LAUROUX
- CCDC_250520_049 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LAVALETTE
- CCDC_250520_050 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LE BOSC
- CCDC_250520_051 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LE CAYLAR
- CCDC_250520_052 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LE CROS
- CCDC_250520_053 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LE PUECH
- CCDC_250520_054 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LES PLANS
- CCDC_250520_055 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LES RIVES
- CCDC_250520_056 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de LODÈVE
- CCDC_250520_057 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune d'OLMET ET VILLECUN
- CCDC_250520_058 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de PÉGAIROLLES DE L'ESCALETTE
- CCDC_250520_059 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de POUJOLS
- CCDC_250520_060 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de ROMIGUIÈRES
- CCDC_250520_061 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de ROGUEREDONDE
- CCDC_250520_062 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de SAINT ÉTIENNE DE GOURGAS
- CCDC_250520_063 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de SAINT FÉLIX DE L'HÉRAS
- CCDC_250520_064 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de SAINT JEAN DE LA BLAQUIÈRE
- CCDC_250520_065 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de SAINT MAURICE NAVACELLES
- CCDC_250820_066 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de SAINT MICHEL
- CCDC_250520_067 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e de SAINT PIERRE DE LA FAGE - CCDC_250520_068 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune
de SAINT PRIVAT. - CCDC_250520_069 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune
de SORES - CCDC_250520_070 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune
de SOUBES
- CCDC_250520_071 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune de SOUMONT
- CCDC_250520_072 : De la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la Commune d'USCLAS DU BOSC
- CCDC_250520_073 : Renouvellement de l'adhésion à l'association Villes et Territoires Occitanie
pour l'année 2025
Informations sur les délibérations du Bureau communautaire prises par délégation depuis le précédent Conseil
Bureau communautaire du 24 avril 2025 - BC_250424_01 : Demande de subvention auprès de la Préfecture de l'Hérault au titre du fonds
national d'aménagement et de développement du territoire pour le poste de chef de projet Petites Villes de Demain dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de
renouvellement urbain de Lodève - année 4 - BC_250424_02 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de Hérault pour la
création d'un accueil de loisirs sans hébergement à l'espace Luteva sur la Commune de Lodève - BC_250424_03 : Convention de mandat avec Bureau de Recherches Géologiques et Minières
pour le dépôt du projet TempEauKarst
Bureau communautaire du 5 juin 2025 - BC_250605_01 : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse pour l'étude de diagnostic de territoire pour la recherche de sites intéressants pour des projets en hydrologie régénérative
- BC_250605_02 : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour le projet
Chemin de l'eau - BC_250605_03 : Demande de subvention auprès de l'Office français de la biodiversité pour
l'étude d'élaboration de l'atlas de la biodiversité communale sur cinq communes - BC_250605_04 : Avenant n° 3 d'ajustement contractuel au lot n° 4 Flotte automobile du marché
de prestation de service d'assurance
Jean-Luc REQUI demande à l'Assemblée s'il y a des observations à apporter au procès-verbal du précédent Conseil communautaire, qui sera alors arrêté ce jour par le Président de séance et le
Secrétaire de séance.
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet ur recours pour 9xG8$ de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un délai Go doux os, à comp Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours DÉLIBÉRATION N°CC_250605_1 : Convention des marchés de producteurs de pays à Lodève, Le Caylar et Soubès pour l'année 2025
VU les préoccupations politiques en matière de maintien, de développement et de promotion de produits alimentaires au niveau local,
CONSIDÉRANT que la Chambre d'agriculture de l'Hérault a créé la marque Marché de Producteurs de Pays, qui sont des marchés exclusivement réservés aux producteurs, déclinés sur les territoires des communautés de communes,
GONSIDÉRANT que les marchés de producteurs de pays se déroulent sur ls territoire depuis plusieurs années, sur les communes de Lodève, de Le Caylar et de Soubès,
CONSIDÉRANT la proposition de la Chambre d'agriculture de mettre en place une convention commune, fixant les objectifs, les conditions de réalisation et d'organisation des marchés de producteurs de pays, avec la Communauté de communes et les communes qui accueillent habituellement les marchés
- à Lodève : tous les mardis du 3 juin au 2 septembre 2025, sur la place de la République
- au Caylar : tous les mercredis du 2 juillet au 27 août 2025, sur la place de la République,
- à Soubès : tous les lundis du 7 juillet au 25 août 2025, sur la place du Terral,
CONSIDÉRANT qu'en respect de la charte de la marque Marchés des producteurs de pays et gomme indiqué dans Ia convention, annexées à la présente délibération. les Communes et Ia
Communauté de communes sont les organisateurs logistiques et techniques locaux des marchés,
Oui l'exposé de Claire VAN DER HORST et après en avoir délibéré, le Conseil communau
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention avec la Chambre d'agriculture de l'Hérault et les communes concernées pour l'organisation des marchés de producteurs de Pays pour l'année 2025,
- ARTICLE 2 : VALIDE le versement d'une somme forfaitaire de deux-mille-huit-cent-dix euros
Hors Taxes (2 810,00 € HT), en contrepartie de l'utilisation temporaire de la marque et de la fourniture de moyens de communication,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget annexe Office de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, chapitre 65, article 65568,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20280605-mc118362-DE-1-1
Date de télétransmission 06/08/25 Date de publication: 11/08/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e @ Marchés des roduéteurs 6e Pays
MARCHÉS DES PRODUCTEURS DE PAYS
Le Caylar, Lodève, Soubès
Convention 2025
Entre le représentant départemental et les organisateurs
LA PRESENTE CONVENTION A LIEU ENTRE :
Le représentant départemental de la marque : La Chambre d'Agriculture de l'Hérault représentée par
Monsieur Jérôme DESPEY Qualité : Président de la chambre d'Agriculture de l'Hérault
Adresse : Chambre d'Agriculture - Bât A- Mas de Saporta- CS 10010 34875 Lattes cedex
Er
Les organisateurs locaux du Marché des Producteurs de Pays : La Communauté de communes Lodevois Larzac représentée par :
— Monsieur Jean-Luc REQUI Qualité : Président de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac
Adresse : Communauté de Communes du Lodévois et Larzac - Espace Marie- Christine Bousquet, 1 place Francis Morand - 34 700 Lodève.
Les mairies représentées par
-__ Monsieur Jean TRINQUIER Qualité : Maire de Le Caylar
Adresse : Mairie de Le Caylar Faubourg Saint Martin 34520 Le Caylar
-_ Madame Gaelle LEVEQUE Qualité : Maire de Lodève
Adresse : Mairie de Lodève 7 place de l'Hôtel de Ville 34700 Lodève
- Madame Isabelle PERIGAULT Qualité : Maire de Soubès
Adresse : Mairie de Soubès 1 place Terral 34700 Soubès
“Convention Marché des rodicteur dla COL Page IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un Marché des Producteurs de Pays est établi sous l'égide de la Charte des Marchés des Producteurs de Pays, laquelle définit les principes fondamentaux de son
fonctionnement. « Marchés des Producteurs de Pays» est une marque unique cr
Chambres d'agriculture. Ces marchés sont majoritairement réservés aux producteurs conformément à la
charte émanant de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA). Un exemplaire de ladite charte est joint en annexe à cette convention.
L'organisation d'un Marché des Producteurs de Pays implique l'existence d'un groupe de producteurs-agriculteurs. Pour chaque marché, un représentant du
groupe sera désigné en qualité de responsable, avec pour rôle l'animation et la coordination auprès du groupe et auprès de la Chambre d'agriculture.
je par les
Article 1 / Le champ d'application La présente convention a pour objet de fixer les conditions de réalisation et
d'organisation des Marchés des Producteurs de Pays se déroulant sur la Communauté de communes et les communes de :
+ Le Caylar, les mercredis du 2 juillet au 27 août à partir de 19 h place de la République;
+ Lodève, les mardis du 3 juin au 2 septembre à partir de 16 h place de la
République; + Soubès, les lundis du 7 juillet au 25 aoûtà partir de 19 h sur la Place du Terral.
Article 2 / Le rôle des parties La Chambre départementale d'agriculture est le représentant départemental de la
marque, elle est donc garante de la marque et met son ingénierie au service du marché.
Les communes sont les organisateurs logistiques et techniques locaux du Marché des Producteurs de Pays.
Les communes et la Communauté de communes s'appuient sur un _« Producteur référent » qui fera le lien entre, la Chambre d'agriculture et la commune d'une part,
et le groupe de producteurs d'autre part.
Article 3 / La gestion administrative La gestion administrative du marché est répartie comme suit :
La Chambre d'agriculture :
- Réalise les modèles de dossier de demande d'inscription à utiliser impérativement dans le cadre de la mise en place des Marchés des Producteurs de Pays +_Le règlement intérieur,
+ La charte nationale, +_Le bulletin de demande d'inscription,
+ Le courrier d'accompagnement pour l'envoi du dossier, +_La lettre type d'acceptation à la demande d'inscription,
FEanreno Marché des Producteur del CELL Fue7 —_ Centralise toutes les demandes d'inscription — Vérifie le statut du demandeur, en réfère au producteur référent
La Communauté de communes et les communes:
— Désignent une personne ressource au sein de sa structure qui sera le relai avec la Chambre d'agriculture de l'Hérault.
—_ Etablissent les critères de fixation du droit de place éventuel qu'ils entendent “exiger des exposants, en concertation avec la Chambre d'agriculture.
Article 4 / La gestion technique La gestion technique incombe exclusivement aux organisateurs locaux du Marché
de Producteurs de Pays.
La Chambre d'agriculture s'engage à : — Aider au placement des producteurs en réalisant un plan de placement.
Les communes s'engagent pour le Marché des Producteurs de Pays avant lieu sur leur commune, à +
— mettre à disposition un site marchand suffisamment grand pour accueil un 10° de producteurs chacun venant avec un véhicule et un stand ainsi qu'un espace d'animation et un espace de dégustation ;
—_ mettre à disposition un éclairage public suffisant ;
— fournir une solution d'alimentation électrique en triphasée suffisante pour brancher des appareils de cuisson (friteuse, crépière, four) et le matériel pour
l'animation musicale (sono)
mettre à disposition des poubelles en nombre suffisant ;
—_ prendre des dispositions réglementaires et d'assurances préalables pour les Marchés des Producteurs de Pays ;
— signaler le Marché des Producteurs de Pays sur le site, pendant toute la période de réalisation par les banderoles fournies par la Chambre
d'agriculture, mise en hauteur et dont le positionnement sera convenu avec la Chambre d'agriculture ;
— dans le cadre d'un Marché des Producteurs de Pays festif, installer des tables et chaises en nombre suffisant préalablement fixé avec le responsable du
groupe de producteurs. L'installation devra être finie avant le début du marché;
— procéder au rangement et nettoyage de l'emplacement du Marché des Producteurs de Pays (les producteurs étant eux chargés de rassembler dans
un endroit prédéfini à l'avance avec la mairie l'ensemble des détritus laissés sur place);
—_ mettre à disposition un référent joignable durant toute la durée du marché.
—_ la commune (ou l'intercommunalité si accord entre eux) s'engage à prendre en charge l'animation musicale des marchés. Elle s'acquittera, en outre, des
éventuels droits auprès de la SACEM.
a ES OES E Pe Article 5 / La communication
5-1 - les principes Toute communication faite par les organisateurs sur les Marchés des Producteurs de
Pays doit faire référence à la Chambre d'agriculture de l'Hérault. Les organisateurs adressent à la Chambre d'agriculture les parutions établies dans ce cadre.
5-2 - la gestion des outils
La Chambre d'agriculture de l'Hérault met à disposition pour les Marchés des Producteurs de Pays des ouüls de communication de type banderoles, panneaux directionnels, panneaux identifiant les producteurs, et consommables (affiches, fiers.)
La durée de vie des banderoles du matériel fourni par la Chambre d'agriculture de l'Hérault (hors consommables), est estimée à 5 ans, au-delà desquels son
renouvellement à titre gratuit sera étudié.
La Communauté de communes conserve le matériel de communication dans de bonnes conditions, la Chambre d'agriculture de l'Hérault prend en charge la
modification du texte.
L'organisateur prend en charge la réparation des œillets ou autre dégradation et remplace la banderole en cas de disparition. Dans ce dernier cas, la Chambre
d'agriculture de l'Hérault la lui fournit à prix coûtant.
Le matériel fourni (banderole, panneau directionnel) est restitué à la Chambre d'agriculture de l'Hérault en bon état si les marchés ne sont pas reconduits.
nn tif li
Is sont remis aux producteurs du Marché des Producteurs de Pays par la Chambre d'agriculture, les panneaux sont fournis gratuitement et sont restitués par le
producteur quand il ne souhaite plus participer à ce marché.
Les consommables
Des affiches et flyers sont fournis avant le début de la saison par la Chambre d'agriculture. Les communes sont chargées de la mise en place des affiches et de la
mise à disposition au public des fiyers qu'ils ont demandé pour leur commune. La Communauté de communes est chargée de la distribution des flyers et affiches aux
autres communes de la Communauté de communes.
Pour les fiyers et affiches transmis au producteur référent, à charge pour ce dernier d'organiser dans les meilleurs délais leur diffusion auprès des autres producteurs (il
peut être par exemple décidé que les producteurs participants viennent les chercher chez lui). Chaque producteur assure ensuite lui-même la diffusion de ces flyers et
affiches.
CORNE MANCHE desPUS dE EE Payet Les communes et la Communauté de communes utiliseront les supports dont elles ont la maîtrise (panneau lumineux, journal municipal, ….) pour communiquer en
saison sur le Marché des Producteurs de Pays.
Par ailleurs, ces parties transmettent aux Offices de Tourisme des secteurs concernés et aux correspondants journalistiques locaux, en saison, l'information sur les Marchés des Producteurs de Pays.
La Chambre d'agriculture :
Les Marchés des Producteurs de Pays bénéficient de la notoriété du réseau présent dans une quarantaine de départements et 10 régions. La Chambre d'agriculture
inscrit les Marchés des Producteurs de Pays de son département sur le site internet national www.marches-producteurs.com, sur son site départemental et en assure la
promotion pendant là saison sur sa page Facebook « Bienvenue à la Ferme Hérault »
Elle communique également par voie de presse et radio sur les Marchés des Producteurs de Pays en amont et pendant la saison.
Article 6 / Le règlement intérieur Un règlement intérieur pourra préciser les conditions d'accès et d'organisation du
Marché des Producteurs de Pays.
Article 7 / Les conditions financières En contrepartie de l'utilisation temporaire de la marque et de la fourniture des
moyens de communication, l'organisateur s'acquitte de là somme forfaitaire de 2810 CHT.
Une remise a été appliquée pour les Marchés des Producteurs de pays sur le tarif initial qui était de 3 438 € HT. Cette remise s'explique par la présence de 3 Marchés
des Producteurs de Pays fonctionnant en partie en autonomie et dont l'implication de la chambre se limite à la validation des producteurs présents. Ces Marchés sont
sur les communes de Le Caylar, Lodève et Soubès.
En cas de paiement par chèque, règlement à effectuer à l'ordre de l'agent comptable de la Chambre d'agriculture de l'Hérault, sur présentation d'une facture
en fin de saison. En cas de paiement par virement, nous faire parvenir un bon de commande avec
numéro d'engagement pour le dépôt de la facture sur Chorus.
Conveno Marce des POUSB E Paes Article 8 / La durée de la convention La présente convention est établie pour permettre la bonne réalisation du marché
(cf. article 1), sa validité commence à compter de sa signature pour se terminer au 31 décembre 2025.
Fait le à
En cinq exemplaires originaux.
natures
La Chambre d'agriculture de T'Héraat Les organisateurs .
Le Président de la Communauté de HeRrésiens, communes du Lodevois Larzac,
+ locaux
Le maire de La maire de Le maire de Le Caylar, Lodève, Soubès,
“Convention Marché desProdiciursdela COL DÉLIBÉRATION N°CC_250605_2 : Convention de partenariat avec l'ARIAC, coopérative d'entrepreneurs, et attribution d'une subvention pour l'année 2025
VU le schéma de développement économique du Pays Cœur d'Hérault (PCH) validé en commission économique du 24 avril 2012 et les préoccupations politiques en matière de création
et de maintien d'emploi sur le territoire du Cœur d'Hérault,
VU la délibération n°CC_240530_12 du Conseil communautaire du 30 mai 2024, relative à la convention de partenariat avec T'ARIAC, coopérative d'entrepreneurs, pour l'année 2024 et
attribution d'une subvention,
CONSIDÉRANT la volonté de coordonner et d'optimiser les différents moyens, humains et financiers, de l'animation économique du PCH, territoire composé des Communautés de communes Lodévois et Larzac, celles du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault
CONSIDÉRANT que la société coopérative d'entrepreneurs ARIAC offre un statut salarié à des créateurs d'entreprise, ou à des entreprises existantes souhaitant se développer dans un cadre à la fois plus sécurisant et plus propice à l'initiative économique : le statut commercial lui permet de facturer toutes prestations et ventes dans le secteur concurrentiel et le statut coopératif lui permet d'offrir la protection salariale et de garantir transparence et déontologie dans la distribution des bénéfices,
CONSIDÉRANT que le partenariat avec l'ARIAC est formalisé par une convention de partenariat depuis plusieurs années, engageant chaque communauté de communes du bassin économique du
Cœur d'Hérault à verser une subvention de fonctionnement de deux-mille euros pour l'accompagnement à la création d'entreprises par la prise en charge administrative et comptable de
l'activité des porteurs de projets (salariés, entrepreneurs) effectuée par la coopérative sur ce territoire,
Jean-Luc REQUI t Consei
- ARTICLE 1 : VALIDE la convention de partenariat pour l'année 2025 avec la coopérative ARIAC, dont les objectifs sont les suivants
- donner la possibilité à des porteurs de projets d'entreprises de tester préalablement en grandeur réelle leur projet sans «sauter le pas» de l'indépendance, test réalisé sous forme de
salariat dont le statut est protecteur, matérialisé par un contrat de salarié-entrepreneur au sein de la coopérative, qui leur assure un soutien juridique, logistique, humain, commercial et financier,
- maximiser les chances de succès de ces projets, en ménageant une phase de transition, en favorisant un accès au crédit bancaire et un démarrage dans des conditions
économiques et financières de vérité des prix et des tarifs, - contribuer à ancrer des projets sur le territoire en favorisant leur implantation sur les lieux
de vie de leurs promoteurs, - à moyen ou long terme, favoriser, impulser un nouveau cadre de travail qui favoriserait
l'initiative dans un cadre collectif,
- ARTICLE 2 : VALIDE le versement d'une subvention de fonctionnement de deux-mille euros (2 000€) à la coopérative ARIAC,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, en
particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal chapitre 65, article 65748,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concemés et inscrit au registre des actes.
Bertrand SONNET demande si d'autres coopératives d'entrepreneurs sont présentes sur le territoire et si oui, s'il est envisagé de conventionner avec elles aussi, Jean-Luc REQUI répond négativement à sa connaissance et rappelle l'ancienneté du partenariat avec l'ARIAC coordonné à l'échelle du Coeur d'Hérault. Bertrand SONNET explique qu'il existe une coopérative dans le
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours domaine de l'éco-construction. Jean-Luc REQUI rappelle que l'ARIAC intervient dans un large panel d'activités et demande au Directeur général des services de préciser que la Communauté de
communes ne subventionne pas le portage salarial mais bien l'accompagnement des personnes en création d'activité.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc118007-DE-1-1
Date de téléransmission 06/08/25 Date de publication: 11/06/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le rotiealon: le Mpupal admirer peut être sas par 'appicaon infomatque « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e j
Convention de partenariat
Année 2025 Convention de partenariat
{Entre les parties
Le PAYS Cœur d'Hérault, SYDEL, sis Ecoparc Cœur d'Héraul- La Garigue - 9, rue de la Lucques — 83725 Saint André de Sangonis, représenté par son Président
La Communauté de communes du Clermontais, sie 20 avenue Raymond Lacombe, ‘Espace Marcel VIDAL, 34800 CLERMONT L'HERAULT, représentée par son Président,
La Communauté de communes du Lodévois et Larzac, sise 1, place Francis Morand, 34700 LODEVE, représentée par son Président,
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault sise 2, parc d'activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par son Président,
L’ARIAG, société coopérative d'entrepreneurs, sise 8, avenue du lac 34800 CLERMONT L'HERAULT représentée par son associé-gérant
La présente convention s'inseft dans la volonté de coordonner af d'optimiser les différents moyens, humains et {nanciers, de l'animation économique du PAYS Cœur d'Hérauï, teroire composé de
{Communautés de communes du Clemontais, Lodévos et Larzac et de la Vale de l'Hérault
ARIAC (Amorçage d'initates Nouvelles. en Centre Hérauï) estlune société coopérative d'entrepreneurs, qui offre un statut salarié à des créateurs d'entreprise, ou à des entreprises
xstantes souhaitant se développer dans un cadre à la fois plus séeurisant et plus propice à lite économique. Le staut commercial lui permet de facturer toutes prestations et ventes dans le secteur
concurenbel. Le statut coopératif lui permet d'or la protection salariale et de garantir transparence et déontologie dans la cistbution des bénéfices.
Les objectifs se déchnënt ainsi = Donner la possibiité à des porteurs de projets d'entreprises de tester préalablement en
grandeur réll leur projet sans « sauter le pas» de l'indépendance, est réalisé sous forme de salariat dont le sta est protecteur, matérialisé par un contrat de salarié-entrepreneur
Au sein G'ARIAC, qui leur assure un soutien juridique, logistique, humain, commercial et financier.
Maximiser les chances de sucoës de ces projets, en ménageant une phase de transition, en favorisant un accès au crédit bancaire et un démarrage dans des condtions économiques
tinancières de véré des prx et des ans. | Contibuer à ancrer des projets sur le territoire en favorisant leur implantation sur es lieux
de vie de leurs promoteurs. = A moyenflong terme, favoriser, impuiser un nouveau cadre de travail qui favoriserait
liniative dans un cadre collctf.
vla compétence en matière de développement économique des Communautés de communes,
Vu le schéma de développement économique du Pays Cœur d'Hérault validé en commission économique du 24 avril2012
Vu la demande de subvention de P'ARIAG,
Vues préoccupations politiques en matière de création et de maintien d'emploisure territoire du Cœur d'Hérault,
Il est proposé la convention de partenariat suivante + Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fier les modalités de partenariat technique et financier entre
toutes les parts présentes à la convention au tire de l'année 2025
Article 2 - MODALITES DE PARTENARIAT TECHNIQUE
Les différentes paries signataires de cette convention œuvrent pour le développement économique ‘du Cœur d'Héraul et contribuent à proposer une offre de services complémentaires aux entreprises et aux porteurs de projet.
Ati d'optimiser les relations entre les signataires susnommés et es porteurs de projet accompagnés, les techniciens du PAYS Cœur d'Hérauk, des Communautés de communes, et de l'ARIAC 5 réuniront2 fois par an lors de 2 comités de plotage pour faire un point sur l'actwité de l'ARIAC.
A ce tive, l'ARIAC devra communiquer au Pôle économie du PAYS Cœur d'Héraul et à chaque ‘Communauté de communes, les éléments de situation intermédiaire et final.
Le PAYS Cœur d'Héraui et les Communautés de communes joueront le rôle de prescripteur pour 'ARIAC auprés des entrepnses rencontrées. Elles pourront accompagner le porteur de projet pour un rendez-vous à l'ARIAC si nécessaire
Article 3 - MODALITES DE PARTENARIAT FINANCIER
Les Communautés de communes s'engagent à verser une subvention de fonctionnement à l'ARIAC au lire de l'année 2025, portant sur l'accompagnement à la création d'entrepnses par la prise en
charge adminisuative et comptable de lactvié des porteurs de projets (salanés, entrepreneurs) effecluée par ARIAC dans le bassin économique du Cœur d'Héraul,
Les activités de l'ARIAG qui sont donc subventionnées sont les suivantes. 2- L'accueil des porteurs des projets : un échange d'informations permet la vérification de données
(économiques connaissance duterrtoie -de l'ai -du marché =) la motivation du poreur de Projet et de voi si la solution « Test » est envisageable
2 - Le diagnosti partagé : phase au cours de laquelle l'engagement et la motvation du porteur de projet sont évalués. Suite à cela le mantage du dassier est soi vérifié soi enclenché
3 L'entrée dans le dispos ARIAC, matérialisé par: {Un contrat de salarlé-entrepreneur ype CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise)
{Une attestation d'assurance certliant qu'ARIAC est assurée pour l'actvité de l'entreprise - La mise en place du isposif comptable et de l'appui adminisrat
à - Le sui des porteurs de projet: 1 s'eeciue de manière individuelle pour chaque porteur de projet et se matérialise par
La mise en place d'ateliers de communicatoniprospectionmarkeing : groupe de 5 salariés entrepreneurs.
La mise en place d'un atelier négociation commerciale directe La mise en place de réunions collectives et de collaborations entre salariés-entrepreneurs
(échanges et rencontres entre salariés-entrepreneurs). La prescrpion de clients.
La possibilité de monter des actions commerciales communes. - La possibiité de collaborer sur des contrats commerciaux
La possibié de s'associer. La possibilté d'être parrainé ou d'avoir l'appui d'un chef d'entreprise existant
L'appui se matéralsera par le versement d'une paricipation financière totale pour les communautés de communes évaluée à 6.000 € pour l'ensemble du bassin économique du Pays Cœur d'Héraut
pour l'année 2028, réparti comme suit Communauté de communes du Clermontas = 2000€.
Communauté de communes Lodévois et Larzac = 2000€. Communauté de communes Vallée de l'Hérault _ = 2000€. Le PAYS Cœur d'Héraul apporte une contribution matérielle à l'ARIAC en mettant à disposition des espaces de réunions et de rendez-vous pour l'accompagnement à la création d'entreprises
L'ARIAC s'engage dans le cadre de ses missions présentées en préambule d'accompagner tout porteur de projet sis sur le terre du Cœur d'Héraul et à leur fournir un bilan Inerméciaire et un
bilan détail lors des 2 comités de plotage annuels
(Ces bilans devront faire ressortr les éléments suivants : 2 L'actiité globale de l'ARIAC:
2 L'acthité en Cœur d'Héraut + Nombre d'entreprises
+ Réparition géographique et par activité, + Efetlevier cumulé
+ Chile d'affaires cumulé communiqué par les chefs d'entreprise La typologie des entreprises accompagnées
+ Nature du dossier : création — reprise - développement + Nombre de salariés
+ Secteur d'activité
En cas de manquement à ces obligations. les partenaires se réservent le droit de ne pas verser de subvention de fonctionnement ou d'en demander le remboursement partiel ou intégral.
Article 5 - Modalités de paiement
Les Communautés de communes effectueront le paiement sur présentation d'un RIB de l'ARIAC. dès Signature de la présente convention et remise du dossier de demande complet (Voir annexe ci-après)
Article 6 - Publicité
L'ARIAG devra mentionner la patiipaton fnancière relaive à cet convention dans ses différents suppons de communication et insérer sur loue sa communication publique les logos des 3 ‘Communautés de communes et du PAYS Coeur Hérault (plaquete de présentation, ste Internet. information aux porteurs de projet, etc)
Faiten 5 exemplaires, le {12025
Le Président de la Le Président de Ia Le Président de Communauté de Communauté de Communauté de
communes du communes Lodévois et | communes Vallée de Clermontais, Larzac l'Hérault
Claude REVEL Jean-Luc REQUI ou son représentant
L'Associé Gérant de FARIAC ANNEXE À LA CONVENTION
L'organisme
Nom et Sigle
Nom (PrésidentDirecteur); Prénom :
Forme Juridique Si Association loi 1901
N° d'enregistrement à la Préfecture : Date Date de parution au journal ofciel
Date Dernière assemblée générale
Objet
Numéro SIREN
Adresse siège social
Téléphone(s) Télécopie
Wa:
She itemet
Les renseignements bancaires __ (en cas de modifications; fournir un nouveau IE)
Nom de la banque +
(Code banque Code guichet
N° de compte cé
Pièces à joindre impéativement lin que votre demande soit instruit
la photocopie de Ia publication au journal officiel
extrait de KBIS
un relevé d'identité bancaire ou postale
-la composiion du Conseil d'administration et du bureau et le récépissé en Préfecture
Le budget prévisionnel de fonctionnement pour exercice n+1
- Plan de financement de l'action concermée
- Le bilan, compte de résultat et annexe financière de l'exercice n-1, approuvés par assemblée
‘générale et certifiés par le président de l'association (ou du commissaire aux comptes)
- Le compte de résulat provisoire de l'exercice N, établi au moment de la demande de subvention
Subventions d'autres organismes
(Organisme : | Montant obtenu l'exercice précédent (en euros) Montant demandé au tre de l'exercice concerné (en euros) Budget prévisionnel de fonctionnement de l'exercice, montant
Montant total des aides publiques obtenues au cours des rois derniers exercices € DÉLIBÉRATION N°CC_250605_3 : Convention de partenariat pour l'aide à la diffusion des artistes de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Artistique de la Région
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'édition 2025 de Résurgence, festival des. arts vivants
VU la proposition de partenariat de l'Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA) enregistrée au numéro 2025-03-79809 du 19 mars 2025, confirmée par l'envoi de la convention le
7 avril 2025 enregistrée au numéro 2025-04-80964.
CONSIDÉRANT que l'OARA a pour mission, dans la cadre de sa politique d'accompagnement des compagnies régionales hors région et du developpement des actions interrégionales, de
concrétiser des partenariats avec des théâtres et festivals manifestant un intéret particulier pour les artistes de la Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que Résurgence, festival des arts vivants, programmera deux spectacles de deux compagnies artistiques de la Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'édition 2025, avec les spectacles suivants : Sauver Richard de la compagnie Mash up Production et La Karaoké mobile de la compagnie C'est pas commun,
CONSIDÉRANT que l'OARA soutient financièrement l'accueil de ces deux compagnies pour un montant total de mille-neuf-cents euros net de Taxe sur la Valeur Ajoutée (1 900 € net de TVA),
n-Li RE Con:
communautaire
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat pour l'aide à la diffusion des artistes de la
Nouvelle-Aquitaine permettant l'accueil des deux compagnies Mash up Production et C'est pas commun à l'édition 2025 de Résurgence, festival des arts vivants, par le soutien financier d'un
montant de mille-neuf-cents euros net de Taxe sur la Valeur Ajoutée (1 900 € net de TVA) de l'Office artistique de la région Nouvelle-Aquitaine,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, notamment la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la recette correspondante au budget principal, chapitre 75, article 75888, - ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20260605-mc118023-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/08/25 Date de publication: 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours (CONVENTION DE PARTENARIAT
nA a
Raison sociale Communauté de communes Lodevois Lazac AGrese du Siège social 1 pce Francs Morand 34 700 LODEVE Téléphone 467 88 9090 Mai conac@odennsetarrac#
N° Set 00 OL7 94 0120 Code APE Bauz
Lcanes eiepreneur de specaces LA -20-3562/ LA 20-2653 NEA racommunaure Non ass là TVA
Représené par Dean REQUIEn sa quaé de Président
(après dénommé L'ORGANISATEUR DUNE PART,
Em:
Raison scale fe Arstique dela égon Nouvele-Anutane Adresse du Se social MÉCA 5 Pants Con alese, CS 11899, 33088 Bordeaux Cedex Téléphone 0556014567 war berjamir marchandoarafr
NS 8 SL 08 0082 Code PE 9002
Lcanes enepreneur de speciale: L.R-22 010926 ca 1 22010876 ca. 2 / LR 22.010878 ca 3 RTVA rracommunaure Nonassuenl en ver des rotuctons adminsrabves des 190968 et 181206 Représené par 20 BROUCH, en sa quaté de Dreceur
(Garès dénommé L'OARA D'AUTRE PART,
ILEST EXPOSE CE QUI SU :
A L'Oce Arte de la Région Nouvelk-Aquitine, par abréaion OA R A. asociton à but non ral 1 par ao de 901 à pat son su lé de Répor ele Autant au évappeme de ace srl ci atstqué, en fast Le créanon el dfésion d'œuvres régionales dans Le domaine du spectacle van Méâre, danse, usqu, at du que l de ka ue € en organisant des recorS pros ones
Danse cadre de sa poique d'accompagnement des compagnies régionales hors région tu développement des acons iertégonals, lOARA a pou msn de concrétse es arenaras are des hédtes etestvals mamestant un MTL parer pouls artists de la Nouvel Aquitaine, Ces paneraas prennent forme d'une nréhsaion nano
BI LORGANSATEUR organise à 11 édiion de Résurgence, festival des arts vivants, qu se déruradu jeudi 1707 au dimanche 20072028 à Lode. A lescason de te mantesaton, L'ORGANISATEUR piogrammera eux compagnies ea région Nouvele Aquitaine avec les species sua
2 1 Sauve Richard » del compagnie Mach up Production 2 représentations es vendre 19 juil 2025 et samedi 1 let 2025 à 20h30 pa Francis Morand 34700 Lodève
2 «La iaraké mobi » de a compagnie C'est pas commun représemation ke ju 17 Jul 202 à 9h Place du marché 34 100 Lodève
oFrIcE ARTISTIQUE
RÉGION NOUVELLE Dans ce care, les paies sazcodent pour colabarer à 'accuel de compagnies c-desus précisées
AQUTAINE
FRONT
Din 1 OA
rA
ALLOARA:
Souindra la manon et 'acuel des compagnies a-desus précisées pour un mana tt de 1 90,00 net de TVA (ile neuf cans eus nts de TVA, L'ORGAMSATEUR attan par es présanes ne pas ie redevable de ka TVA) au vu des dus présentés, qu
Se répart comme Suit
= Spectce Sauver Richard. 1600000 2 SpectaceLe Karaoké Mobile. 400000,
es sous permet à lORGANSATEUR de couv les frs daporoche des compagnies (onment ls as de Manspot et Gisaqeme des équipes arstmues ce ‘ pe
(ete paripaïon fnancère sera régée à TORGANISATEUR à issue de la maniesain, sur présentation dune facture accompagnée un ban que des factures acquifées auprès des compagnies, menomat a das alle mode de réglement
En aucun cs, ce motde 1 800 0€ net de TVA ne pour être dépassé, mais à sea 1édi à du conczrence ses cachets de cession Mons ds fs Gaule coas Savéaet PS dau mors EN des US dau arm PU Tr maniere its en ane.
Dans le cas de larruiaon dune ou plsseurs représentations, lOARA se réserve le doi de rca. le montant de sa parcpañon au prorata du nombre de représentations effectuées
En cas d'annaaton de la iaté des représentations le sauen nancier de lOARA sera mt aux as amenes engagés par les compagnies, dans La bte des monta financés, sur résertaions de la cople des JAI acquis.
Et dégagé de tout responsabité cale, urcique ou d'employeursris es représentations qu sautent mancièrement et ne pourra er aucun cas vor sa tesponsablté engagée Gas la geston ceurare de sn parenare
BLL'ORGANSATEUR:
= Sera garant du série te La bonne oxganisaion de a manifestaion pau en assurer le sucès
:Sengage à conadualisr avec chaque compagnie dans ke cadre dun «contrat de cession de to dexpllaon du spetaie Arc 2790 AU CGI» era ls coulis es times prus aux on vas
_Deva mentannr, dans chaque conta de cession ave les compagnies cidessus précises : «Cet prorammaion bénéficie dun Souten Imancer de TOARA dun manant de ne dans le cadre de Ses dispos date à fa fusion. Ce Souien fa Fab due Convemon since avc le esta».
Sengage ter à spolin une copie du contrat de cession signé avec chaque compagnie concernée, ans ke ca de cond éaores télés par lOARA url saison.
= engage àei à pren de TOARA le budget réal a quune copie de Just acquis es fais accueil engagés ar dune pe eg ec de Dan es D (OT Me a
- Ilormer OARA, dans les ps brefs délais de toute modticaon relate à à dat, au eu, au ombre de représeaion et plis générlemenc au devs Fans pour larorage de chaque sounen à la uso
Adresse les documents précisés au paragraphe À pour le réglement du souien fnancier de lOARA, sachant que ce der ne pour meer que Sur présentation des SRG de pale aux OM PAQNES
Certi isposer del capacié de présenter les spectacles dans les lux précés, au sens de La Loi du 18 mars 199 recéfnissant le régime de la cence d'rrpreneu de spectacles (hcence à pu}
= S'assurer que onctonnement de chaque compagnie es conorme à a réglementation socle etfscale en vigueur
= S'acquiera des hot d'auteur don le estrederabie vis-àvis des sociétés cales d'enioaon de dois d'auteur (SACEM SAC,
Conseera l'ntégraé des ecetes et Sacquiea, le cas dhéa, du versement de La TVA auprès de ladinisrañon fiscale compétene.
Es LHÉIRA OA
rA
_ Ateste avoir Sous les assurances nécssares à la couverture des fsques ls à Teploaion des species dans sn lu, notamment en mare de responsable,
| Menionnera la présence de compagnies éo-squiaies et assurera wsbité des species auprès des cfuseurs potemels.
on
L'ORGANSATEUR Iniqura su tous ls support de communicaon relais aux représentaons
OA Ei ancrée DA Hi
tea parer de lOARA ans les amonces qui pourait fais autour des spectacles.
DLLMGES
ou ge suscpébie de suven à ropes dela formation, de l'exécution de irpréaton au dela rupture dela présent conuenion, aps épuisement des vs amiatles, relève du Mural compéet de Bordeaux,
Faten deux exemplares ignaux à Bordeaux,
Pour L'ORGAMSATEUR Pour l'OARA AM Jean REQUI Présent M-doë BROUCH, recteur
Annexes: des des compagnies accueils
ne NÉ ea LM ÉESIETS DÉLIBÉRATION N°CC_250605_4 : Convention de partenariat et attribution d'une subvention pour l'édition 2025 du festival Roc Castel à l'association Larzac
Village d'Europe
VU la deliberation n°CC_240307_15 du Conseil communautaire du 7 mars 2024 relative à la convention de partenariat et l'attribution d'une subvention pour l'édition 2024 du festival Roc Castel
à l'association Larzac Village d'Europe,
CONSIDÉRANT que le festival Roc Castel qui se déroule chaque été sur la commune Le Caylar a pour objectifs de
- proposer une diffusion de spectacles vivants de qualité concentrée sur quelques jours, tout en s'inscrivant dans les objectifs de la politique culturelle intercommunale,
- être un temps de rencontres et d'échanges entre artistes, spectateurs, bénévoles et habitants du territoire,
- rendre accessible le spectacle vivant au plus grand nombre, - animer la commune Le Caylar et le Larzac Méridional,
- faire découvrir les enjeux liés au thème "voyage lent”
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodevois et Larzac accompagne et soutient chaque année l'organisation du festival Roc Castel ,
CONSIDÉRANT que l'association Larzac Village d'Europe est la structure organisatrice du festival Roc Castel qui se tiendra du jeudi 24 juillet au dimanche 27 juillet 2025,
de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, Conseil
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec l'association Larzac Village d'Europe pour l'organisation de l'édition 2025 du festival Roc Castel et l'attribution d'une subvention de six- mille euros (6 000€),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65, article 6574.
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux
tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20280805-mc118246-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/06/25 Date de publication: 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
LE FESTIVAL ROC CASTEL 2025
ENTRE
La Communauté de Communes Lodévois et Larzac
adresse : 1 place Francis Morand - 34 700 LODEVE
tel : 04 67 88 90 90 SIRET : 200 017 341 00120
APE : 84.112
Représentée par Jean-Luc REQUI, en qualité de président dûment habilité à signer la présente par le procès verbal de l'élection du président et des vice-présidents du 11 juillet 2021,
ET L'association Larzac Village d'Europe
adresse : 86 route de Saint Pierre — 34 520 LE CAYLAR SIRET : 509 103 073 000 11
Représentée par Hubert MARTIN en qualité de président
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
- ARTICLE 1 : OBJET Cette convention a pour objet de préciser les relations entre les deux partenaires que sont la
Communauté de communes Lodévois et Larzac et l'association Larzac Village d'Europe liées pour la réalisation du festival ROC CASTEL qui aura lieu du jeudi 24 juillet au dimanche 27 juillet 2025 sur la
commune de Le Caylar.
Le festival a pour objectifs. + de proposer une diffusion de spectacles vivants de qualité concentrée sur quelques jours tout
en s'inscrivant dans les objectifs de la politique culturelle intercommunale, + d'être un temps de rencontres et d'échanges entre artistes, spectateurs, bénévoles et
habitants du territoire, * de rendre accessible le spectacle vivant au plus grand nombre,
+ d'animer la commune de Le Caylar et le Larzac méridional, + de faire découvrir les enjeux liés au thème du festival, « voyage lent ».
Les deux partenaires s'engagent à s'informer mutuellement des orientations qu'ils arrêtent de leur propre chef et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur l'économie générale du projet
- ARTICLE 2 : CADRAGE ET SUIVI FINANCIER
La Communauté de communes Lodévois et Larzac alloue à l'association Larzac Village d'Europe une subvention de six-mille euros (5 000€) pour la réalisation de l'édition 2025 du festival ROC CASTEL.
Cette somme sera virée sur le compte de l'association Larzac Village d'Europe après la réalisation du festival
- ARTICLE 3 : RELATIONS AUX INSTITUTIONS Le festival ROC CASTEL étant intégré à la politique culturelle de la Communauté de communes
Lodévois et Larzac, l'association Larzac Village d'Europe présentera l'intercommunalité comme un partenaire majeur de la manifestation et apposera son logo sur tous les outils de communication du
festival
- ARTICLE 4 : COMMUNICATION L'association Larzac Village d'Europe assurera le suivi de l'édition des différents outils de
communication du festival ROC CASTEL (programme, tracts et affiches). Le logo de la Communauté de communes Lodevois et Larzac et des collectivités partenaires seront intégrés aux éditions. La communauté de communes participera donc à la validation des éditions.
L'association Larzac Village d'Europe réalisera le dossier de presse qu'elle fera circuler auprès des médias locaux et nationaux ensuite invités pour la conférence de presse de présentation du festival,
où la Communauté de communes Lodevois et Larzac sera également présente.
- ARTICLE 5 : RÉGIE TECHNIQUE
Pour bénéficier du matériel scénique intercommunal, l'association Larzac Village d'Europe devra faire sa demande un mois avant le début de la manifestation. Elle assurera le matériel mis à disposition par
la Communauté de communes Lodevois et Larzac.
Les consommables sont à la charge de l'association Larzac Village d'Europe.
- ARTICLE 6 : MAÎTRISE D'OUVRAGE
La présente convention étant conclue intuiti personæe, l'association Larzac Village d'Europe ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
L'association Larzac Village d'Europe est le maître d'ouvrage du festival ROC CASTEL. À ce titre, elle assure la responsabilité d'organisateur notamment au niveau légal, administratif et financier et en
assurera la mise en œuvre. Elle associer les associations du village et les bénévoles au travers d'un comité de pilotage.
- ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
En tant qu'organisateur, l'association Larzac Village d'Europe s'engage contractuellement avec les équipes artistiques programmées et avec les différents prestataires également engagés sur
l'opération. Elle prend aussi en charge la réalisation des contrats de travail des techniciens du spectacle vivant nécessaires au bon déroulement du festival et, le cas échéant, des artistes. Elle règle
les droits d'auteur et, si besoin, la location de matériel technique. L'association Larzac Village d'Europe assure les bénévoles. Elle prendra en charge financièrement etjou en nature l'accueil des
techniciens et des artistes du festival en termes de repas et d'hébergement.
- ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION La mise en œuvre de la convention sera permise par la présence des représentants des deux
structures lors d'au moins trois réunions ayant pour objet - présentation de la programmation et du budget prévisionnel.
- clarification et organisation des besoins techniques, - présentation du bilan financier et moral de la manifestation (à la fin de l'année 2025)
- ARTICLE 9 : DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée pour l'édition 2025 du festival ROC CASTEL. La présente convention sera caduque de plein droit à l'expiration du terme fixé sans indemnité de part ni
d'autre.
- ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à
l'expiration d'un délai de soixante jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à
Pour la Communauté de communes: Pour l'association
Lodévois et Larzac Larzac Village d'Europe
Le Président Le Président Jean-Luc REQUI Hubert MARTIN DÉLIBÉRATION N°CC_250605_5 : Attribution d'une subvention d'investissement pour l'association La Grande Conserve pour bénéficier du programme de
entre actions de développement de l'économie rurale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
CONSIDÉRANT le nouveau programme Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale (LEADER) et la nécessité pour les porteurs de projets de trouver des co-financements,
CONSIDÉRANT l'importance du tri sur notre territoire au vu de l'aumentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) ces dernières années,
CONSIDÉRANT la mise en place progressive du tri et du réemploi dans le secteur du bâtiment et la volonté commune avec la Commune de Lodève et la Communauté de communes de développer
un centre de réemploi du bâtiment sur Lodève avec l'association La Grande Consenve,
CONSIDÉRANT le site existant grâce à un prêt de la Commune de Lodève à coté de la déchetterie depuis maintenant plusieurs années et les bons résultats obtenus : deux-cent-vingt-sept tonnes
(227 T) de matériaux détournés vendus en 2024,
CONSIDÉRANT le dossier LEADER monté par l'association La Grande Conserve pour l'acquisition d'un nouveau véhicule dont le coût est estimé à cinquante-et-un-milles euros Toutes Taxes Comprises (51 000 € TTC),
CONSIDERANT la subvention LEADER attendue de trente-deux-mille-six-cent-quarante euros
TTC (32 640 € TTC) et la nécessité de trouver une contrepartie de mille-cent-soixante euros (1 160 €) par l'association,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communau
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution de la subvention d'investissement de mille-cent-soixante euros (1 160 €) à l'association La Grande Conserve, pour l'acquisition d'un nouveau véhicule
financé pour partie par le programme LEADER,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, article 20421,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc118390-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/08/25 Date de publication: 11/08/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e DÉLIBÉRATION N°CC_250605_6 : Attribution de subventions dans le cadre de la politique de la ville pour l'année 2025
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1433 portant modification des compétences de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, suite aux délibérations n°CC_20170725_006 du Conseil
communautaire du 25 juillet 2017 et n°207009190003 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 19 septembre 2017 portant sur le transfert de compétence Politique de la Ville de la
Commune de Lodève à la Communauté de communes,
VU le décret n°20231314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la délibération n°CC_240530_13 du Conseil communautaire du 30 mai 2024, relative au contrat de ville pour la période de 2024 à 2030,
VU le décret n°2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU l'arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
CONSIDÉRANT l'appel à projets lancé en décembre 2024 pour l'année 2025,
CONSIDÉRANT le Comité technique réunissant les services de l'État, la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, le Conseil régional Occitanie, le Conseil départemental de l'Hérault, la
Commune de Lodève, le Centre communal d'action sociale, le Centre intercommunal d'action sociale et la Communauté de communes Lodèvois et Larzac,
CONSIDERANT le transfert de charges de la Commune de Lodève pour financer cet appel à projets,
CONSIDÉRANT la création depuis la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19, de la ligne budgétaire dédiée à l'aide alimentaire pour soutenir les associations caritatives,
de Jean-Luc REQUI
communautaire
- ARTICLE 1 : VALIDE l'attribution des subventions suivantes aux associations pour l'année 2025, dans le cadre de la politique de la ville
Organisme Nom de l'action ER €
Compagnie des jeux |action d'animation socioculturelle avec le jeu 6 000
Compagnie des jeux |accompagnement et soutien éducatif 3 500
Force [AR a den one rs à 0 Ferre contact gros familles: « Colmagon À Pett Pas, Tous ds 7 000
Ferre contact Récup Cuisines 2 000
Rebond médiation sociale par le sport 4 000
QOAS pose | queston écoute jeunes » 000
Hors les murs la carriole à jeux / café des enfants 500
Radio Lodève NeappoNques en region des jeunes et 700
L'encrer Écran uble, gr 590 nguIques s0oI des à 500
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet ‘d'un recours pour exc2 de pouvoir devant le Thbunal adminisrat de Monipeller dans un délai de deux Mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble ar le Sie internet ww telerecours : Pacti Montant de la Organisme Nom de l'action subventionen €
Terre en Partage |solidarité, lien social et jardin nourricier 7 000
Champ des possibles [actions pour la culture, la jeunesse et l'alimentation 3 500
École des parents et | point écoute parents/enfants 6 000 des éducateurs de ï THérault permanence d'écoute et de soutien pour les enfants 3000 exposés aux violences intrafamilales
jermanence de soutien psychologique destinée aux CIDFF émmes vicimes de violences 2 000
Club omnisports du [maison sports santé 1 500
Mission locale jeunes |espace santé jeunes 1 900
Mission locale jeunes |tous entrepreneur 500
permanence médiation inercullurelle et soutien à la Césam migration [Rénae 4 500
IFAD- APP fiers lieu artistique et culturel 7 000
IFAD- APP plateforme d'accès à la qualification 4 000
Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie 500
La Sybille zones libres 2000
Passerelles ateliers code de la route 3 000
ADIE outil d'insertion 1 500
EBE l'Abeille Verte [services de proximité 14 000
Œuvre d'eau ambassadeur des rivières 2000
LAINE les courageuses 1500
Théâtre de k Diyelcte — actions culturelles et artistiques 750
Paysarbre des arbres et des savoirs 1 000
CPIE curieux de nature 2000
- ARTICLE 2 : VALIDE l'attribution des subventions suivantes aux associations caritatives pour le soutien de l'aide alimentaire pour l'année 2025, dans le cadre de la politique de la ville
- Secours populaire : 6 500 euros pour l'aide alimentaire et 2 000 euros de manière exceptionnelle pour les travaux de mise en sécurité de leur local,
- Saint-Vincent-de-Paul : 3 500 euros,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal, chapitre 65, article 6574,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des actes, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et transmis au service du contrôle de légalité
S'agissant des difficultés rencontrées par le Secours Populaire et des polémiques qui ont suivi Jean-Luc REQUI exprime sa contrariété à découvrir dans le journal l'insatisfaction exprimée à
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvor devant le Tribunal adminisraül de Monpelier dans un délai de deux mois, à compler de la noticabion : le Tibunel administrat peut tre saisi par l'application informatique « Télérecours ctoyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e l'égard des collectivités locales alors que ces demières font ce qu'elles peuvent compte-tenu de leurs moyens et de leur pouvoirs mais ont toujours soutenu financièrement. En plus du soutien
direct de la Communauté de communes et de la Commune de Lodève, la Région a délibéré récemment pour une subvention exceptionnelle de sept-mille euros au Secours populaire de
Lodève suite à la demande des élus locaux lors de la visite de Carole DELGA. II souhaiterait même s'il est conscient des difficultés rencontrées que soit reconnu la présence et le soutien des
collectivités. Fadiha BENAMMAR-KOLY souhaite appuyer les propos du Président et regrette l'effet de récupération politique de la part de certains élus populistes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc118388-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/06/25 Date de publication: 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet ur recours pour 9xG8$ de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un délai Go doux os, à comp de le noticalon le Mural admnisratf peut être saisi par l'application nlormaique « Télérecours cioyens » accessible par le Sie internet www telerecours DÉLIBÉRATION N°CC_250605_7 : Convention de partenariat pour développer l'information sur le droit au logement au bénéfice des habitants de la
Communauté de communes Lodévois et Larzac avec le Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault et l'Agence départementale pour l'information sur le
Logement de l'Hérault
VU la convention de partenariat conclue le 23 février 2009 entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac et l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de l'Hérault, ayant pour objet
de développer l'information sur le droit du logement au bénéfice des habitants de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU la convention de partenariat conclue le 26 septembre 2012 entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Hérault
et l'ADIL de l'Hérault, ayant pour objet de mettre en place de nouvelles modalités de réception du public suite à la création d'une maison de justice et du droit sur la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses compétences en matière d'habitat et de logement, la Communauté de communes Lodévois et Larzac a développé de nombreux outils
d'accompagnement auprès des propriétaires et des locataires dans l'objectif de produire du logement en rénovation de l'habitat ancien et de lutter contre le logement indigne,
CONSIDÉRANT dans un territoire rural, la nécessité d'offrir un service public de proximité et de diffuser de l'information sur le droit du logement et de l'habitat au bénéfice des habitants du territoire de l'intercommunalité,
CONSIDÉRANT que les CDAD pilotent la politique d'accès au droit à l'échelle départementale chaque CDAD identifie les besoins, définit une politique locale et assure la gestion des lieux
d'accueil et d'information du public dont il a la charge avec différents acteurs institutionnels, juridictionnels, professionnels du droits et associations,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève accueille au sein de sa mairie la Maison de la justice et du droit émanant du CDAD et qui est, plus généralement, un lieu où toute personne peut
bénéficier d'un accueil, d'une écoute, d'une information sur ses droits et obligations et, le cas échéant, d'une orientation vers le service compétent ou un spécialiste du droit,
CONSIDÉRANT que l'ADIL de l'Hérault, agréée et membre du réseau des Agences Nationales d'information sur le Logement (ANIL), offre aux centres d'information sur l'habitat de Montpelier et de
Béziers, ainsi que dans les permanences qu'elle assure dans le département, une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à
l'urbanisme : cette information avant tout préventive, permet à l'usager de mieux connaître ses droits et ses obligations, les solutions adaptées à son cas particulier et l'état du marché du logement, dans le but
qu'il soit en mesure de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge son projet,
CONSIDÉRANT que le CDAD de l'Hérault s'engage à mettre à la disposition de l'ADIL de l'Hérault, à titre gracieux, pour la tenue de ses permanences par un conseiller juriste un bureau dans les
locaux de la Maison de la justice et du droit de Lodève, confirmant l'intérêt de maintenir cette offre existante sous les anciennes conventions,
CONSIDÉRANT que l'ADIL de l'Hérault propose de réactualiser par une nouvelle convention le partenariat en redéfinissant notamment les nouvelles modalités d'intervention dont la possibilité
des prises de rendez-vous par voie dématérialisée,
Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil communau
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention tripartite de partenariat avec le Conseil départemental de
l'accès au droit de l'Hérault et l'Agence départementale pour l'information sur le logement de l'Hérault pour développer l'information sur le droit au logement au bénéfice des habitants de la Communauté de
communes Lodévois et Larzac,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e - ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondant à l'article 3-2 d'un montant de mille-quatre-cent- quatre-vingt-deux euros et quarante centimes (1 482,40 €) pour l'année 2025 au budget principal,
chapitre 065, article 65568,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc118345-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/06/25 Date de publication. 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet ur recours pour 9xG8$ de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un délai Go doux os, à comp de le noticalon le Mural admnisratf peut être saisi par l'application nlormaique « Télérecours cioyens » accessible par le Sie internet www telerecours CAD adi | _de
RES l'HÉRAULT de l'Hérault
CONVENTION DE PARTENARIAT
2025
ENTRE
La Communauté de communes Lodévois et Larzac, sise espace Marie-Christine BOUSQUET 1 place Francis MORAND 34700 LODÈVE et représentée par Jean-Luc REQUI, en qualité de Président,
Ci-après dénommée la CCLL,
ET D'UNE PART
Le Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault, sis place Pierre FLOTTE 34000 MONTPELLLIER et représenté par Catherine LELONG, en qualité de Présidente du Tribunal judiciaire
de Montpellier,
Ci-après dénommée le CDAD,
ET D'AUTRE PART
L'Agence départementale pour l'information sur le logement de l'Hérault, association loi 1901, conventionnée par le Ministère en charge du logement, agréée par l'Association Nationale
d'information sur le Logement (ANIL), sise 4bis rue Rondelet 34000 MONTPELLIER et représentée par Vincent GAUDY, en qualité de Président, spécialement autorisé en vertu de la délibération du
Conseil d'administration du 19 décembre 2024, Ci-après dénommée ADIL.
PRÉAMBULE
Une convention de partenariat a été conclue le 23 février 2009 entre la CCLL et l'ADIL pour une durée de douze mois, ayant pour objet de développer l'information sur le droit du logement au bénéfice des
habitants du Lodévois et Larzac. Cette convention a été prolongée annuellement par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2011
Dans le but d'harmoniser et d'optimiser l'information des habitants, la CCLL, l'ADIL et le CDAD se sont rapprochés pour définir conjointement de nouvelles modalités de réception du public suite à la
création d'une maison de justice et du droit dans la Commune de Lodève où l'ADIL assurait depuis février 2011, une permanence bimensuelle d'information et de conseil
Une convention tripartite a été signée en ce sens le 26 septembre 2012, renouvelée par avenants successifs jusqu'en 2024 et, aux termes de laquelle, d'une part la CCLL décidait de devenir membre de l'ADIL et apportait son soutien au fonctionnement de l'ADIL et, d'autre part, le CDAD mettait à disposition de l'ADIL un bureau dans les locaux de la maison de la justice et du droit de Lodève pour lui permettre la tenue de ses permanences.
Les parties conviennent de poursuivre leur partenariat et ont convenu ce qui suit, notamment s'agissant des modalités de prise de rendez-vous pour les usagers.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat en matière de diffusion de l'information sur le droit du logement et de l'habitat au bénéfice des habitants du Lodévois et Larzac et
fixe également le montant de la contribution de la CCLL.
ARTICLE FFET ET DURÉE RISE
La présente convention de partenariat prend effet à partir du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. En cas de reconduction, elle fera l'objet d’un avenant qui aura pour objet de prolonger pour une nouvelle année les actions prévues à la convention. Ii permettra d’actualiser le montant de la cotisation de la Communauté de
Communes tel qu’indiqué au paragraphe 3-2 et, de modifier le cas échéant, les modalités de réception du public, notamment en ce qui conceme les dates, lieux et fréquences des permanences assurées par l'ADIL.
Chacun des partenaires peut demander la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de trois mois, sans toutefois qu'aucune
des parties ne puisse invoquer un quelconque droit à renouvellement
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
3-1 - Engagements de l'ADIL
L'ADIL a pour vocation d'informer, de définir et mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information complète et gratuite du public (propriétaire, locataire, copropriétaire.…) en matière de logement et d'habitat. Cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs, lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant quels que soient la problématique exposée et le parcours résidentiel envisagé. Plus généralement l'ADIL contribue à l'accès au droit pour toutes les catégories de la population dans le domaine du logement. Elle a également pour
mission de faire remonter l'information vers ses membres.
L'ADIL assurera chaque mois, deux demi-journées de permanence d’information et de conseil sur le territoire de la Communauté de communes, le deuxième vendredi et le quatrième vendredi de chaque mois de 13h30 à
16h30 dans les locaux de In maison de la justice et du droit à Lodève, 7 place de l'Hôtel de ville. En fonction des besoins des signataires de la présente convention, le jour et le lieu de la permanence pourront être modifiés
d’un commun accord entre les parties.
Les usagers de l'intercommunalité pourront y rencontrer un conseiller juriste et obtenir gratuitement, par un conseil personnalisé, des réponses précises, complètes et objectives, à leurs interrogations
d'ordre juridique, fiscal et financier en lien avec le droit du logement.
Afin de faciliter la prise de rendez-vous pour ces permanences, les usagers souhaitant consulter le iuriste de l'ADIL prendront au préalable rendez-vous selon l'un ou l'autre des modalités suivantes
© en ligne, sur la page d'accueil du site internet de l'ADIL de l'Hérault (wwan.adil34.ord)
© ou par téléphone via le secrétariat de l'ADIL de l'Hérault (04 67 555 555 taper 3)
Lors de chaque permanence, le juriste communiquera à la personne en charge de l'accueil la liste des personnes devant être reçues.
Il est ici précisé - que ces permanences seront suspendues au mois d'août. Elles pourront être suspendues au
maximum deux fois par an dans le cas d'impossibilité de remplacement du juriste et à défaut de pouvoir être exceptionnellement reportées sur un autre créneau.
- que les modalités de réception indiquées ci-dessus pourront être adaptées en cas de survenance d'un épisode de crise sanitaire ou d'évènements ne permettant pas d'assurer des permanences
en présentiel. Dans un tel cas, en lien avec la CCLL et le CDAD, les rendez-vous physiques seront remplacés par des rendez-vous téléphoniques sur la plage habituellement réservée aux
usagers du territoire intercommunal à la permanence de la CCLL.
%_ que les habitants de la CCLL pourront également accéder à de nombreuses informations sur le droit
et le financement du logement ainsi qu'à des données relatives au marché de l'habitat sur le site internet de l'ADIL de l'Hérault wwwadil34.0rg,
Y_ que dans l'intervalle, entre deux permanences, l'ADIL pourra fournir aux habitants de la CCLL toute
information sur le droit et le financement du logement et données relatives au marché de l'habitat par les moyens suivants
sur rendez-vous au centre principal de Montpellier au 4 bis rue rondelet, du lundi au vendredi
(sauf le quatrième vendredi de chaque mois) ou au centre secondaire de Béziers au 173, avenue du Maréchal FOCH, pour un conseil personnalisé. La prise de rendez-vous
s'effectuera selon les mêmes modalités qu'indiquées ci-dessus.
+ permanence téléphonique : du lundi au vendredi (sauf le quatrième vendredi de chaque
mois) de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (en appelant l'ADIL au 04 67 555 555 taper 1). +__ par courriel pour les questions simples en interrogeant les juristes de l'ADIL à partir du
site interet www.adil34.org/nous contacter!.
L'ADIL établira chaque année, un bilan chiffré de la demande exprimée lors des permanences, ainsi que de l'ensemble des sollicitations recensées par l’ADIL provenant d'usagers de la CCLL.
L'ADIL se dote des moyens nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. À ce titre, elle assure la gestion du personnel qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilité. Elle s'engage à
respecter tout texte en vigueur, présent ou à venir, en matière de réglementation du travail
3-2 - Engagements de la CCLL
Membre de l'ADIL, la CCLL contribuera au fonctionnement de l'ADIL sous forme de subvention fixée à dix centimes par habitant (0,10 €/hab). Le nombre d'habitants est calculé à partir des données du dernier
recensement de la population légale publié au 1° janvier de l’année en cours. Pour 2025, il est de 14 824 habitants (recensement 2021 en vigueur à compter du 1” janvier 2025). La subvention représente donc mille-
quatre-cent-quatre-vingt-deux euros quarante centimes (1 482.40 €)
Elle sera versée en deux fois - 50% à la Signature de la convention (741.20€),
- 50 % sur présentation du rapport d'activité de l’année écoulée (741,20€).
Le paiement s'effectuera par mandat administratif sur le compte domicilié à la CAISSE D'ÉPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON MONTPELLIER — IBAN FR 76 1348 5008 0008 0009 4264 313 - CODE BIC : CEPAFRPP348.
En cas d'exercice de la faculté de résiliation anticipée prévue au deuxième alinéa de l'article 2, le montant de la cotisation sera recaleulé au prorata du nombre de mois écoulé depuis sa prise d'effet sur la base des permanences
effectivement assurées par l’ADIL.
3-3 - Engagements du CDAD
Pour permettre au public d’être reçu dans de bonnes conditions et au conseiller juriste de remplir au mieux sa mission, le CDAD s'engage à mettre à la disposition de l’ADIL, à titre gracieux, pour la tenue de ses
permanences un bureau dans les locaux de la maison de la justice et du droit de Lodève, présentant les caractéristiques suivantes
- local propre et chauffé avec sanitaire à proximité, permettant d'assurer la confidentialité des entretiens avec les usagers venant consulter le conseiller juriste de l'ADIL,
= dans la mesure du possible un accès à internet,
- un espace destiné à l'attente pour le public,
- une signalisation de la permanence.
ARTICLE 4: RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Les activités de l'ADIL sont placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DIVERSES — IMPÔTS ET TAXES
L'ADIL se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant
ses obligations fiscales, de telle sorte que la CCLL et le CDAD ne puissent être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Pour la Communauté de communes Pour le Conseil départemental
du Lodèvois et Larzac de l'accès au droit de l'Hérault Le Président La Présidente
Jean-Luc REQUI Catherine LELONG
Pour l'Agence départementale pour l'information sur le logement de l'Hérault
Le Président
Vincent GAUDY DÉLIBÉRATION N°CC_250605_8 : Convention pour l'année 2025 relative à la mission de coordination départementale des gens du voyage dans le cadre du
schéma départemental d'accueil et d'habitat
VU la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affrmation des Métropoles (MAPTAM)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, instaurant les Schémas Départementaux pour l'Accueil et pour l'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV),
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Hérault pour la période de 2018 à 2024 approuvé par la commission consultative départementale des gens du voyage le
20 mars 2018 et signé par le Préfet de l'Hérault et le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
VU la délibération n°CC_241010_04 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative à la convention pour l'année 2024 relative à la mission de coordination départementale des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental d'accueil et d'habitat
CONSIDÉRANT qu'en application des lois n°2014-58 et n°2015-991 susvisées, la compétence Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage relève dorénavant
obligatoirement des Établissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI) à compter du 1 janvier 2017 pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes,
CONSIDÉRANT que la loi n°2000-514 susvisée impose l'élaboration par l'État et le Conseil départemental d'un schéma d'accueil départemental et prescrit aux Communes de plus de cinq-
milles habitants d'y participer obligatoirement,
CONSIDÉRANT que l'État et le Conseil départemental de l'Hérault n'ont pas attendu cette loi pour réaliser un premier schéma départemental entre 2011 et 2017 puis un second entre 2018 et 2024,
CONSIDÉRANT que le nouveau schéma pour la période de 2018 à 2024 prescrit les obligations: d'équipement des onze EPCI désormais compétents, soit au total seize aires d'accueil treize aires
de grands passage et trois sites d'habitats mixtes,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac est compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion d'aires d'accueil des gens du voyage et doit selon le schéma départemental réaliser une aire permanente d'accueil de seize places,
CONSIDÉRANT que les grands passages estivaux caractérisés par de fortes tensions, en particulier sur les Communes de l'espace littoral et de l'agglomération de Montpellier, se reportent
sur les territoires des Hauts Cantons du fait également du nombre croissant de mouvements,
CONSIDÉRANT qu'afin d'anticiper et d'organiser les grands passages estivaux, l'État a souhaité confier la mission de coordination sur le département de l'Hérault en direction des gens du voyage
à l'association Coallia pour la saison 2025,
CONSIDÉRANT que la mission de coordination est indispensable pour la médiation dans le sens où elle permet un lien direct avec les gens du voyage et constitue un fire entre les services et les:
gens du voyage, les médiateurs étant en capacité de comprendre d'une part les impératifs des. collectivités et d'autre part les attentes des nomades, et de ce fait sont les premiers acteurs
sociaux pour l'orientation de ces publics,
CONSIDÉRANT que l'État et les EPCI compétents du département de l'Hérault se sont engagés à financer à hauteur de leur besoin cette mission de coordination,
Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e - ARTICLE 1: APPROUVE la convention 2025 relative à la mission de coordination
départementale des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental d'accueil et d'habitat pour la période de 2018 à 2024,
- ARTICLE 2: AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les
documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 65,
article 65568,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité,
notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre
des actes
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc118346-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/06/25 Date de publication: 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
ie coallia? Ê ss nu
Direction des sécurités Bureau de la planification et des opérations
Secteur Ordre Public
CONVENTION 2025 RELATIVE A LA MISSION DE COORDINATION
DÉPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE DANS LE CADRE DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT 2018 / 2024
Entre es soussignés après désignés: La Préfecture de l'Hérault représentée par Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet du département de
l'Hérault,
La Communauté de communes Lodévois et Larzac représentée par Jean-Luc REQUI, Président,
et, L'association COALLIA, représentée par Madame Manon QUESNEL, Directrice territoriale du Territoire
Occitanie.
LÉAMBULE Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Hérault 2018 / 2024 à été approuvé par
signature du Préet et du Président du Conseil Départemental pour une durée de 6 ans. Ce nouveau schéma intègre les évolutions apportées par La li« Notre », avec notamment prise de compétence parles EPCI
en matière de création, d'aménagement et de gestion des ares d'accuel et de grands passages et des terains familiaux Le précédent schéma 2011 / 2017 avai été réalisé à hauteur de 49% des obligtions prescites, avec La création de 9 aires d'accueil et 6 aires de grands passages. Nous constatons un manque d'équipements destinés aux gens du voyage sur le terroir. De plus, le grands passages estaux sont caractérisés par de fortes tensions, en partir sur les communes de
l'espace litoral et de l'agglomération de Montpellier du fait du nombre crissant de mouvements.
Dans ce contexte, afin d'anticiper et d'organiser les grands passages estivaux, l'tat a souhaté confier la mission de médiation sur le département de l'Hérau, en direction des gens du voyage, à l'association Coallia pour La saison 2025. L'Etat
etes EPCI du Département de l'Hérault, se sont engagésà financer à hauteur de leur esain.
L'association Coalia propose depuis 1962 des services pour les personnes fraihsées par l'âge, le handicap, eur état de santé, La perte d'un emploi l'exclusion, les discriminations. Dans ce cadre, elle propose &'assurer pour l'exercice 2025 la médlation
des gens du voyage sur le département de Hérault. La mission de médiation est indispensable dans le sens où elle permet un en direct avec les Gens du Voyage et constitue un fire entre les services et les gens du voyage, Les médiateurs étant en capacité de comprendre d'une part les impératifs des cllectuités et d'autre pat les attentes des nomades. ls sont les premiers acteurs sociaux pour orientation
de ces publie. Sachant qu'une vision élargie su le département des flux, passages et possibilités d'accueil ou de suivi, est indispensable Ain de répondre au mieux aux soliitations des gens du voyage.
* compléter par un financement annexe en lien avec le public Ex
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le coallia”
ILest convenu et arrété ce qui suit:
La médiation des gens du voyage est réalisée sur l'ensemble du département de l'Hérault et décinée selon Les missions suantes
1. La gestion des fx des ens du vos [organisaton, gestion et médiation des grands passages, notamment pendant La période estvale, en lien avec les collctités
compétentes + Assurer le dialogue, coordonner les demandes de séjours avec le sui des dates de passage des grands
rassemblements (notamment à travers les courriers de prévisions des pasteurs reçus en début d'année à la Préfecture, en mare, dans Les EPCI) à travers toute département;
+ Almenter et transmettre le tableau de planification des demandes à l'ensemble des partenaires (EPCI État) et installations des diférents groupes sur le ertoire Information hebdomadaire, les jeudi, sur La situation territoriale
en termes d'occupations lits, de présences et «arrivées départs prévus. + Relsyer les informations nécessaires auprès des partenaires et service de l'état (service de police, de gendarmerie,
mairie, te.) an d'aniiper les déplacements des caravanes et prévenir les possibles engorgements sur es grands
+ échanger si nécesair les informations avec les départements limitrophes añn de coordonner des actions de prévention des risques d'implantations en iles couvrant une vision élargie permettant de préparer les stutions
d'arées ou de départs sur le département. Créer une communication rapide et imteractive fciitant les échanges entre les EPCI la préfecture et les différents
services ravalant auprès des gens du voyage.
2. Le tement ns du vo + Assurer à méciation entre la colectwité et les voyageurs sur les conditions matérielles et administratives de l'accueil
ainsi que sur les iférentsdispositis de roi commun + Oientation des groupes de voyageur vers ls aires en fonctionnement, avec information en amont et /ou en temps
rl des autorés concernées. + Contribution orientation des personnes installées illégalement hors des ares d'accueil vers les services s0laux du
département, des communes ou des EPCI de l'Hérault, pour des demandes concernant l'accès aux droit (sociaux, ‘domicllaion, santé, scolarisanion.
Gestion des conflits éventuels en lien avec ls partenaires
La méchation auprès des instuions et des roprétairs de terrain Mise en place de maraude régulière (au moins une fois par semaine sure teritoie hé
Informer sur la procédure à maner en ln avc es services de l'état Prendre de contact ave les groupes avec les senices de police
AASTREINTE et déplacement en ca d'imervention et de prise de contact des forces de ordre Assurer la médiation entre es interlocuteurs le voyageurs
Gestion des confits éventuels en lien avec es partenaires Aider à a sécurisation des ses sensibles
Assurer là médiation concernant toutes les demandes Suivi de La stuaton problématique Jusqu'à réslution
La moraude aléatoire et ciblée :préventons des risquesd'installations lies Ropérage des eux sensibles sur le territoire hérautais
Prévenir les installations iliites Rapport des risques auprès des EPCI au regard de l'expert de a méclation
5. La coordination des différents EPCL et la mise en réseau des acteurs
* compléter par un financement annexe en lien avec le public DE LRERAULT i
= coallie.
réflexion commune sur une réponse départementale conjoint en en avec es dlférents politiques publiques soutien et appui lors de réflexion de modifation ou d'amélioration des aires
mise en place de rencontres« pales » afin d'avoir une visée commune et actionplus eficiente
Articie 2 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année cuil 2025, pour une durée de 9 moi (mars àdécembre)
Arte 3 : Financement de la mission
Le coût total la mission de médiation est né à 110.000 €TTC (cf, Annexe financière), financée par
Préfecture de Hérault 20 000€ DDETS 34 20000€ Montpelier Méditerranée Métropole 25 000€ CR de Bérers Méditerranée 500€
Sète Agslopôle Méditerranée 750€ CR Hérault Méditerranée 730€
CA Lunel Aglo 500€ CC du Pays der 500€
CE Vallée de l'Héraut 500€ CE Lodévois et Larene 250€
CCdu Clermantas 250€ CC du Grand Pie Saint Loup 250€
CC a Damiienne 250€ CCSud Hérautr
CE Les Avant Monts CC Grand Or CC en Languedoc
CCdes Monts de Lacaune et dela Montagne du Haut Languedoc
Les versements sont crédités selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes en une fois par Virement bancaire sur le compte de 'assocaton. Ces subventions serant créditées au compte bancaire de l'association Coalli, après signature de La présente convention financière, selon les procédures comptables en vigueur.
NOMDELA | CODEBANQUE | CODEGUICHET | NUMERODE COMPTE GE BANQUE
Le ue DES DE #
ra dela mision
Lepersonnel affecté sur La période : + Médiateur: 1.60 ETP (Action de médiation 7/7 et 24/24)
+ Direction: 003 ETP
Les movens matériels afectés + Outils numériques (ordineteurs/éléphones)
+ Véhicule de service et d'astreinte + Formation Electrique et premier secours
Ari 5 : Contre pa es cslgnatares+
* compléter par un financement annèxe en lien avec le public Es
RAT
Le coallia”
M a popup eee désignées par eux, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, L'association assure l'équllbre Ainancier de ses comptes et de toutes actions concernées par la présente convention.
Autici 6: Évaluation
Un rapport d'actité détail et un compte de résultat sera fourni en fn de convention, avant le 31 janvier 2026, mettant notamment en exergue
ele nombre d'interventons réalisées et leur calendrier en distinguant les grands passages des autres interventions de médiation vec les gens du voyage:
# le nombre de caravanes, de voyageurs et de groupes présents sur le terrtaire chaque mois {avec une identifcation de chaque groupe permettant d'assurer un Su);
les différents contacts et envies (calendrier).
Le rapport d'activité portera notamment sur à conformité des résuitats de la mission décrite à l'article 1, sur l'évaluation des impacts des actions ou des interventions conduites au cours de la mision et sur les améliorations
susceptibles d'être apportées à l'action. En cas de nonréalisation des engagements l'association Coallia sera tenue de reverser les sommes indment perçues.
Article 7 Résiation de 1e convention etes
En cas de non-respect des engagements respectifs Inscrits dans la présente convention, cel pourrs être résliée par l'une ou l'autre des parnes à l'expiration d'un délai un ms suivant l'envoi d'une letre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure et restée sans ee, En cs de lnges, les pates s'engagent à transigerà l'amisble. À détau, la juridiction compétente pour connaitre des lies est le Tbunal Administrant de Montpellier
Anti 8: Communication COALIA apposera les loges des Cofinanceurs sur tous les documents quelle édite et fera mention dans 585
communications de l'ade apportée par ces derniers.
Fatà Montpeler le …/…/.
Pour l'Etat, Pour là Communauté de Pour l'association COALLA, communes Lodévois et Larzne
Le Préfet de l'Hérault Le Président La Directrice Teroriale François-Xavier LAUCH Manon QUESNEL
* compléter par un financement annexe en lien avec le public DÉLIBÉRATION N°CC_250605_9
renforcé sur la Commune de Lodè:
Instauration du droit de préemption ur
VU le Code de l'urbanisme et en particulier les articles L211-1 et suivants, et L 213-1 et suivants, VU la délibération n°CC_200711_03 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 déléguant au président l'exercice ou là délégation des droits de préemption définis par l'article L.5211-9 du CGCT,
VU les délibérations n°CM_210125_02 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 26 janvier 2021 et n°CC_210204_4 du Conseil communautaire du 4 février 2021 validant la
convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), signée avec les partenaires le 16 juillet 2021,
VU la délibération n°CM_210316_013 du Conseil municipal de la Commune de Lodève du 16 mars 2021 valdant la convention d'adhésion au programme national Pettes Viles de Demain (PVD), signée avec les
partenaires le 26 mars 2021 à Lodève,
VU la délibération n°CC_250410_1 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Lodévois Larzac,
VU la délibération n°CC_250410_2 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation
future (AU) du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Lodévois Larzac approuvé,
VU la décision du Président n°CCDC_250520_056 du 20 mai 2025 relative à la délégation de l'exercice du DPU à la Commune de Lodève
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale emporte de plein droit la compétence DPU sur toutes les Communes que compte le territoire communautaire,
CONSIDÉRANT l'article L211-4 du Code de l'urbanisme précisant que le DPU simple n'est pas applicable à l'aliénation de certaines catégories de biens, en particulier
2) à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux
accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du
partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où là mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de
copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai b) à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux tires I et Il de la loi n°71-579 du 16 juilet
1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte etdes locaux qui ui sont accessoires,
€) à l'aliénation d'un immeuble bti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement,
CONSIDÉRANT que l'article L211-4 du Code de l'urbanisme prévoit que par délibération motivée, une commune ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent peut
décider d'élargir ce droit de préemption aux aliénations et cessions sus-mentionnées sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit de préemption dit renforcé,
CONSIDÉRANT que la signature de la convention d'ORT emporte de nombreuses conséquences parmi lesquelles la justification de l'instauration du droit de préemption renforcé sur le périmètre défini et pour les objectifs développés dans la convention signée pour la Commune de Lodève le 16 juillet 2021 : à savoir que le principal objectif de la revitalisation du centre-bourg de Lodève est d'investir dans le retour de la population et des activités en centre-ville, pour d'une part limiter l'étalement urbain et repositionner la vie en cœur de ville et d'autre pan, faire de cette reconquête un levier majeur du projet global de redynamisation du territoire Lodévois et Larzac à travers cinq axes stratégiques dont notamment la réhabilitation du parc de logements et la lutte contre l'habitat indigne et la redynamisation commerciale et économique,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e CONSIDÉRANT que la mobilisation du parc de logements privés est un des axes de requalification du centre bourg de Lodève à travers la mise en place de nombreux dispositifs dont l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec un volet copropriétés, le permis de louer, une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)
que le DPU renforcé en application de l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme viendrait soutenir en complétant le spectre des interventions foncières possibles,
Qui l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil
communautaire:
- ARTICLE 1 : INSTITUE le droit de préemption urbain renforcé en application de l'article L.211-4 du Code de l'urbanisme sur le périmètre correspondant au périmètre de l'opération de revitalisation du territoire de Lodève, tel qu'annexé.
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain renforcé à la Commune de Lodève,
- ARTICLE 3: PRÉCISE que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité relatives à la présente délibération en application des articles R.211-2 et R.211-3 du Code de l'urbanisme, à savoir
- affichage au siège de la Communauté de communes Lodévois Larzac et à la Mairie de Lodève durant un mois,
- mention insérée dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département de l'Hérault,
- transmise Préfet de l'Hérault, au Directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départemental des notaires, au Barreau et au
Greffe du Tribunal judiciaire de ressort,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à annexer la présente délibération au Plan local d'urbanisme intercommunal,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc118880-DE-1-1
Date de télétransmission : 08/06/25 Date de publication. 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours DÉLIBÉRATION N°CC_250605_ 10 : Convention tripartite de déversement des eaux usées de la SCI ABP dans la station d'épuration du parc régional d'activités
économiques Michel CHEVALIER sur la Commune de LE BOSC
VU le Code de la Santé Publique et en particulier l'article L.1331-10 : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé
par le Maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le
Président de l'établissement public (...) L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses
d'investissement entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités
Temitoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au tire des articles L.1331-2, L1831-3, L1331-6, L1331-7 et L.1331-8 du présent code ».
VU l'amêté du Président n°CCAR_250519_017 du 19 mai 2024 relatif à l'autorisation de déversement des eaux usées dans la station d'épuration du parc d'activités économiques Michel
CHEVALIER sur la commune de LE BOSC par l'entreprise SCI ABP,
CONSIDÉRANT que l'entreprise SCI ABP, située sur le Parc Régional d'Activités Économiques (PRAE) Michel Chevalier sur la commune de LE BOSC, a la possibilité de déverser ses eaux
usées assimilées dans la station d'épuration du PRAE, actuellement propriété de l'Agence Régionale Aménagement et Construction (ARAC) Occitanie, aménageur du PRAE, jusqu'à remise
d'ouvrage à la Communauté de communes, cette station étant suffisamment dimensionnée pour recevoir la charge polluante correspondante aux activités prévues par l'établissement occupant le
site,
CONSIDÉRANT la nécessité d'une convention tripartite avec l'ARAC Occitanie et l'entreprise SCI ABP pour fixer les modalités d'application de l'arrêté n°CCAR_250519_017 susvisé,
Quï l'exposé de Daniel VALETTE et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention tripartite avec l'ARAC Occitanie et l'entreprise SCI ABP, fixant les modalités d'application de l'arrêté du Président n°’CCAR_250519_017 susvisé pour le déversement des eaux usées de l'entreprise SCI ABP dans la station d'épuration du PRAE Michel CHEVALIER sur la commune de LE BOSC,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération
- ARTICLE 3 : IMPUTE les recettes correspondantes au budget annexe du service de l'assainissement collectif,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon a réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc118742-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/08/25 Date de publication. 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours ts JE
CONVENTION DE DÉVERSEMENT
DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
SCI ABP otis JE
TABLE DES MATIÈRES
CONVENTION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES..…
ARTICLE1 Objet # ARTICLE 2 Déiiions, ë roi 21 Eur urée domerrause. &
ARTICLE 3, Obligations dl a collectivité. 5 ARTICLE 4 Caractéristiques de Fétabiisement 7
race 4.2 Pan es res ner de cote 3
Arte 4. Me jour 3
VOLET TECHNIQUE.
ARTICLE 5. Instaltions privées
Are5 1 Résenuintéieur.
ARTICLE 6. Prescription applicables aux effluents.
Ari 6. Es te domestique industriels
roc 6 Eu phaves
ARTICLE 7 Dispositifs de contre : mesures et prélèvements ARTICLE 8 Surveillance des rejets
ARTICLE 9. Dpostfs de comptage des préllvements d'eau
VOLET FINANCIER.
ARTICLE 10, Condiions fnancères, 9
Ar 101 5
ARTICLE 11. Facturation at réglement. 3 ARTICLE 12. Indexation et révson des léments financiers. 5
10 PORTEE ET APPLICATION DE L'AUTORSATION.
ARTICLE 13, Conduite à tenir par l'établissement en cas de non-respect temporaire des conditions Samson des efluents 10
ARTICLE 14, Conséquences du non rpet des condiins d'admason des efluents, 10 N ofeis Rss ne
Ah 142 Conséquences nancires 10
ARTICLE 15, Changements ans Fac ou les rejet de établissement. n
le 15,2 Changements durables dan le rjt de 'tbinsement, ni
ARTICLE 16. Modification de la présente convention. n ARTICLE 17, Cessation du service. n
Are 171. Condions defametre du brancnment u
ARTICLE 18, Dax d'éfft et Durée. n ARTICLE 19, Delégtaire et connue du see. n
ARTICLE 20, Jugement es contestations nu ARTICLE 24, Décuments devant être annexés à présente convenon 2
ANNEXE 2 : STATION D'ÉPURATION DU PRAE MICHEL CHEVALER. 13
ANNEXE 2 :PLAN DES INSTALLATIONS ENTREPRISES.
Pour rappel tout rejet, autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collecté doit être préalablement autorisé (autorisation de versement) par
+ le Maire ou le Président de l'établissement publ ou du Syndicat mixte compétent en matière de collecteà l'endroit du déversement si les pour de police des Maires des communes membres Li ont
été transférés, + après avis dir ar la personne publique en charge du transport et de l'épuraron des eaux usées
ainsi que du aitement des boues en aval, si certe collecawté est iférente. ce 1331 10 du ose de
Dans la mesure ou les eaux usées rejetées par l'établissement sont des eaux urdes domestiques l'autorisation n'est alor pa nécessaire.
La commune ou à collectvité compétente en matière de colecte perçoit en contrepartie de l'épurtion des eauxusées rejetées une redevance d'assainissement, rc L 221-200 de ont pub otèis
CONVENTION DE DÉVERSEMENT
FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ AUTORISANT LE
RACCORDEMENT ET LE DÉVERSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES EAUX USÉES DOMESTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT SCI AB!
evrRe Communauté de Communes Lodévos et Larac
Espace Marie-Christine Bousquet 1 place Francis Morand
34700 Lodève Représentée par son Président Mr Jean Lu Requi
Epploitant de ouvrages d'assainissement -sprès dénommé la Colt Propriétaire des ouvrages d'assainissement après a remise par l'ARAC
€ Raison socal de de l'entreprise: SCIABP
(Dont le siège est à: ZAC PRAE Michel Chevalier Rue des Chassis — 34 700 LE BOSC Pour son établissement à :PRAE Michel CHEVALER
SIRET : 924469537001 Code NAF : 68.208 [Location deterrains et d'autres biens immaber)
Représentée par: Benoit PANS Etabliasement accordé aux ouwrages d'assainissement eaux usées après dénommé l'Etabssement
€ L'agence régonale aménagement construction (ARAC)
137 rue des États Généraut cs 19536
34961 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentée par son Directeur Général Aurélen Jouber, en vertu d'une déibératon du. Conseil
d'Administration del société en date du 6 octobre 2014, Une déiératon du conseil 'admimatraion de Lacie société en date du 28 mai 2015 fé le terme du mandat au 31 décembre 2019. Suivant déliération du conseil
d'administration de ht société en date du 7 juin 2019, le terme du mandat de Monsieur Aurélien JOUBERT à été reporté au 31 décembre 2022
Propriétaire des ouvrages d'assainissement jusquà remise d'ouvrageà la Communauté de Communes Lodévois
AVANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
1. l'Agence Régionale Aménagement Construction est aménageur de La ZAC MICHEL CHEVALIER située sur le territoire de là Commune du Bosc (Hérault, par waïté de concession en date du 27 novembre 2012 entre
l'Aménageur et le Syndicat Mixte du PRAE Michel Chevalier. 2. La ZACà té crête par arrêté préfectoral en date du 10 août 2011, le dossier de création ayant été approuvé
par délibération du Comité Syndial en date du 2 ullet 2010. 3. Le Programme des Equipements Pubs à été approuvé par déllération du Conse syndical en date du 5
octobre 2011 et parle Commune du Bosc en date du 22 décembre 2011. A. Le doser de réalisationà été approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2012.
5: Le doser lt sur l'eau a ét approuvé par arêté 131-052 du 26 aoû 2013 6. Le porté à connaissance du 25 juin 2015a reçu un avis favorable de La DT par courrier du 23 ullet 2015. Les rejets nocifs sont pasibles d'une amende conformémentà la réglementation en vigueur.
Considérant que l'établissement ne peut déverser ses relets d'eaux usées (domestiques et non domestiques), directement dans le mileu naturel du fai de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates
permettant un raltement suffisant. otèis
ILA TE CONVENU CE QUI SU
CADRE GENERAL
ARTILEL OBJET La présente convention défini les modalités à caractère administrat, technique, financer et juridique que les
parts s'engagent à respecter paur la mise en œuvre du déversement des eaux usées domestiques de l'établssement dans le réseau d'assainissement et à station d'épuration du PRAE Michel Chevalier dont le maitre d'ouvrage et 'ARAC Occitan jusquà remise des ouvrages à la Communauté de Communes du Lodévois et Lazac. Un courir adressé à l'entreprise signataire infrmera du transfert intervenu entre 'ARACla CCLL.
Dans la mesure ou les eaux usées rejetées par l'établissement sont des eaux usées domestiques l'autorisation préalable n'est alors pas nécessaire. En conséquence, tout rejet autre que domestique devra être signalé à là
colectwé ea présente convention sera alors caduque puisqu'une autorisation préalable délivrée par arrété du Président del collecté sera réglementairement nécessaire.
La collecté compétente en matière de collecte perçot en contrepartie de l'épuration des eaux uses rajetées, une redevance d'assainissement, conformémentà l'article L 1331-10 du Code de la santé publique.
ARTICLE2 DÉFINITIONS
Article 2.1. Eaux usées domestiques Les eaux usées domesiques comprennent es eaux usées provenant des cuisines, buznderies lavabos salles de
Pains, toletes et installations smiires. Ces eux sont acmisbles au réseau d'assainisement sans autre restriction que cells mentionnées au réglement du service de l'assainissement
Article 2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales sont colles qui proviennent des précipitations atmosphériques
Peuvent être reconnues assimilées àces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voles publiques et privées, des rain, des cours d'immeubles.
Les eaux souteraines et de nappe, les eaux de soute, les rejets ou vidange des instalaions de rarement thermique ou de cimatstion et le eaux de wdange des basis de natañion. ne sont pas considérées comme des eaux pluwales mais peuvent éventuellement être admises dans Le réseau d'assainissement PL Ceraines eaux non domestiques déiies par les conventions spéciales de déversement passées entre 13
Article 2.3. Eaux Industrielles et assimilées Sont classé dans les eaux industriels et assimilés tous ls rejets autres que les eaux usées domestiques où
eaux phases. Les eaux industriels et assimilées sont dénommées Graprès 4 eaux usées autres que domestiques»
ARTICLES. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ La Collectivité, sous réserve du strict respect par l'établissement des obligations résultant de là présente
comention, prend toutes les disposons pour
_ arcepter les rejets domesriques de l'tabissement, assurer l'acheminement de ces rejets leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel
conformément aux prescriptions techniques fnées par la réglementation applicable en a matière, informer, dans les meileurs délais, l'établissement de tout incident ou accident survenu sur son
système d'assainissement et susceptible de ne plus permettre d'assurer de manière temporaire La récepnon ou traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délas prévus pour le
rétablissement du service, garantir à l'établissement l'acceptation des effluents domestiques pendant toute Là durée fée à
l'arc 18, sous réserve du maintien de leurs caractéristiques et en l'absence de cause extérieure iréssube changement réglementaire, et.) otèis
(Dans le cadre de exploitation normale du service public de l'assainissement la Collectivité pourra être amenée de manière temporaire à devoir imiter les uk de pallution entrants dans les réseaux, Elle devra alors en informer au préalable Établissement et étudier avec lui es modaltés de mise en œuvre compatibles avec 585 contraintes de production.
Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau ar l'taissement pendant cette période ne seront Pas pris en compte dans l'assiete de facturation.
ARTICLE 4 CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 4.1. Nature des activités SCI A8P constitue une unité logistique de stockage pour a société ONDUPACK cartonneri dé présente sur La
one d'actités Installations projetées :
«Bâtiment industriel de stockage logistique sans accueil du publie comprenant un bureau + espace socal d'une surface totale manimale de 5 600 n°. Equipements sanitaires projetés: 2 WC, 2 lavabos et
3 douches Consommation domestique/ Rejet d'effuents domestiques: Evaluation à ? employés sur le site à
terme {rejet maimum de D,5 jour}
Articie 4.2. Plan des réseaux Intemes de collecte Le pan des instalations intérieures d'évacuation des eaux usées domestiques de l'établissement, expurgé des
éléments à caractère confidentiel est annexé à la présente convention.
Article 4.3. Usage de l'eau + Usage domestique [bureau et sanitaires)
+ Usages techniques: aucun rejet d'efluent de process Eau de lavage du so intérieur de l'etrepôt sans détergent à rejeter au réseau laval
Article 4.4. Produits utilisés par l'établissement Létablsement se bent à la disposition de a Collcivité pour répondreà toute demande d'information quant à
Lanature des produits qu'il utise. S'agissant d'fluents domestiques, les rejet ne doivent pas comparter de produits toxiques, inflammables
Article 4.5. Mise à jour Les informations mentionnées au présent Are sant mises our ar Établissement
| lors de chaque mashfatin apportée à l'Établissement dans ls condions évoquéesà l'arc 15 ; au moment de chaque réexamen de la convention 2 tousles5 are, S ofeis
VOLET TECHNIQUE
ARTICLES. INSTALLATIONS PRIVÉES
Article 5.1. Réseau intériour L'Etablssement doi garantir la conformité de ses Installanions à la réglementation en vigueur en manère de
proteeson générale de l santé publique et des installaons classées ainsi qu'au réglement du senice de l'assaissement
1 do également envretemir convenablement ses canalisations de colecte d'efluents et procède à des vénfanons de leur bon état,
Article 5.2. _ Traitement préalable aux déversements Les eaux usée domestiques seront reñetées sans traitement dans leréseau d'assainissement collectif
ARTICLES. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
Article 6.1. Eaux usées domestiques ot industrielles La présente convention ne vise que les eaux usées domestiques rejetées sans traitement dans le réseau
Le débit maximal purnalier retenu sera de 0, mr.
Article 6.2. Prescriptions particulières Létablssement s'engage à ne pas utlser de procédé visant à dluer ses effuents par le biais d'une
consommation d'eau excessie ou d'un rejet non autorisé d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales, tout en conservant La même charge polluant globale
Article 6.3. Eaux pluviales. La présente convention ne dispense pas Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses
eux pluviales dans les conchtons du Règlement Santaire Départemental en wgueur. La séparation des eaux plaviles et des eux usées [Industrielles ou domestiques) et obligatoire, même dans le
as d'un raccordement à un réseau unitaire. L'Établisement s'engage à user des dispostions prises pour assurer une collecte séparaive. Le plan des instalation spécifiques est anne à La présente convention; sera ris à jour au moment de chaque réexamen de La convention ina qu'en cas d'applkation de arte 15 et tous les Sans.
ARTICLE7. DISPOSITIFS DE CONTRÔLE : MESURES ET PRÉLÈVEMENTS
En cs d'anomalies constatées ur les débis entrant au veau des ouvrages épuratores, a Colecité pourra instaler au niveau du regard de branchement un sui de mesure du débit
ARTICLES. SURVEILLANCE DES REJETS
Les eux usée domestiques seront rejetées sans traitement dans le réseau. Charge à l'Établissement de signaler tout changement d'acte Influant sur les caractéiiques des eMluents rejetés
ARTICLE 9. DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
L'étabissement déclare que toute l'eau qu sise provient du dposi suant d'alimentation en eau Nature Gu prélèvement d'eau _| Comptage [empiacement, type.) |
= Eauduréseau pute AEP |: Enstant + Eau brute résesu TA créer
amérageur S ofeis
VOLET FINANCIER
ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES
Articie 10.1. Participation financière aux charges d'investissement A est convenu que a nature du réseau et de La station d'épuraion et leurs coûts de construction n'entrerot pas
dans le cakeul de la redevance. Toutefoës, en cas d'investissement nouveau rendu nécessaire du fait de l'établissement (débit plus Important, changement dans la qualté des effluents, te. 1 est prévu qu'une népociaon sera engagée entre les partenaires pour définir le montant de la paripason fnancière dû par établissement
Article 10.2. Participation financière aux charges d'exploitation En contrepartie du service rendu, l'tablssement, dont le déversement des eaux est autorisé par la présente
corention, est souris au paiement des redevances d'assainissement colecu. L'assiee des redevances pour le cale des sommes dues à la Collcrvité au etre de l'assainissement collec
sea les volumes comptabilisés par le compteur d'eau potable et le compteur que l'Etablissement s'engage à instalerà ses ras sur un éventuel forage privé ou autre. Les values passés auf compteur(s) seront transmis
à la Colcuvté parle gestionnaire du service publ d'eau potable. (ans le cas de Etablssement objet de La présente convention, le compteur retenu sera celui placé sure réseau
desservant es usages domestiques.
ARMCLE 11. FACTURATION ET RÈGLEMENT
La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à 'Arcie 11 sont établis par le réglement de service du Service Intercommunal des Eaux du Lodévois et Larzac en vigueur
ARTICLE 12. INDEXATION ET RÉVISION DES ÉLÉMENTS FINANCIERS
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modaltés d'appleation de La tarfation pourront être soumisesà réexamen, notamment dans Les as suivants en as de changement dans la composition des effets ou/et de modification de l'arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l'Etablissement,
4 en cas de modification substantielle des ouvrages du service publ d'assainissement, en cas de modification del législation en vigueur en la matière. S ofeis
PORTEE ET APPLICATION DE L'AUTORISATION
ARTICLE 13. CONDUITE À TENIR PAR L'ÉTABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT TEMPORAIRE DES CONDITIONS D'ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas d'évènement susceptible de provoquer un dépassement ponctuel des valeurs usuelles aemises pour des eaux usées domestiques (notamment en cas de déversement accidentel ou en cas de déversement de
substances non autorisées, Établissement est tenu 2 d'avertir dans les plus brefs délais la Coliettité ou l'exploitant de Ia station d'épuration le cas
échéant; d'isoler on réseau d'évacuation d'eaux usées domestiques si le dépassement fait peser un risque
grave pour le fonctionnement du senice publ d'assainissement ou pour le mieu nature, ou sur demande justifiée dela Collectivité
de prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un
centre de traitement spécialisé, sauf accord del Coletnité pour une autre solution ; de prendre toutes mesures nécessaires pour réguler là stuation, au besoin en modifiant ses
instlations. Dans ce es, la Coleeité sera informée des modifations envisagées et 1 pourra être ait appheaion de ice 16.
Si nécessaire, et indépendamment des mesures prises par l'Établssemems a Colectvité se réserve le droit de prendre toute mesure susceptible de metre fn à l'incident constaté, y camps La Imitation des effluents voire La ermeture du branchement en cause lorsque les rejets de l'Étabissement présentent des risques Importants our le publi, les personnes suscepnles d'intervenir aur le système d'assainissement ou pour lenvronnement,
Préaablement, à Collecsvté informe l'Étiblssement des mesures enwsagées ina que de La date à Isquelle ls seront mises en œuvre.
ARTICLE 14 CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D'ADMISSION DES. EFFLUENTS
Article 14.1. Conséquences techniques En dehors des rconstances ponctuelles évoquéesà l'ile 13, l'établissement informe la Collectivité dans Les
lus brefs délais lorsque les conditions d'admission des fuents ne sont pas respectées ou sont susceptiles de 1e pus l'être, quelles qu'en soient ls causes (problème technique, évolution de l'actvté, et) ars le même
temps, prend toutes mesures nécessaires pour faire cesser La situation et pour prévenir sa dégradation, telles qu'évoquées l'Art 15.
Paralélemen, l'établissement soumetà La Collechvté des solutions permerant de remédierà cete situation et compatibles auc les contraintes d'emplokaton du service publ d'assainissement. Ces proposons Font l'objet
d'un examen commun afin de définir une solution sarsfalsant le deux pare, En cas d'accord la procédure de l'Article 16 ser applquée e la présente convention sera révisée,y compris Le
cas échéant en ce qu concerne La pariipañon financière de l'Établssememt. L'engagement de cette procédure, qui vie à organiser l'avenir, est sans ef ur les mesures de cour terme que
peut prendre La Collecthité le cas échéant, accepter dans le réseau publi: et sur les ouvrages d'épuration que a fraction des
“flents satisfaisant aux. prescriptions définies intalement dans l'arrêté d'autonsation de déversememt, et ce quand bien même les deux parties sont en cours de discussion au sujet des
mesures correctives et de La révision de a convention; si nécessaire, et indépendamment des mesures pnses par l'tablssement, prendre toute mesure
susceptible de mere fin à l'incident constaté, ÿ comars La fermeture du branchement en causé lorsque les rejets de l'étabissement présentent des risques importants pour le publi, les personnes
suscepribies d'intervenir sur le sjstème d'asainissement au pour l'envronnement, Préalablement, à alectté informe l'établissement des mesures envisagées, ainsi que de La date à laquelle elles
seront mises en œuvre. Cet informanon préslable sera assurée dans les meileurs délais en fonction
du degré de graité de 1 tution engendrée (de quelques heures àquelques jours.
Article 14.2. Conséquences financières otèis
Létabssement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité du fait du nor. respect des conditions d'admission des euents et ce ds lors que le ln de causalité entre La non conformité
desdits rejets et les dommages subis para Collecwité aura été démontré (Dans ce cadre, 1 s'engage àréparer les préjuices subis par a Callectté et à rembourser tous les frais engagés et justifié par ll, ycompris en application du principe de précaution, notamment les surcobrs de traitement des eaux et d'évacuation des boues et autres sous produits générés parle
système d'assainissement 1 ls conditions iniles d'élimination devaient être molles du fat des rejets de Établissement;
= les surcots lés à des cas de dégradation des ouvrages d'assainissement ou des équipements
électramécaniques ou pour éviter tout dysfonctionnement du système d'assainissement; les surcoûs d'évacuation et de traitement des sous-produits de eurage et de décantation du réseau si
les rejets de l'établissement influent sur leur quantité, leur qualité au sur leur desänaton final; Les surcobts engagés ou à engager fn de protéger au de réparer des dommages à l'enAronnement,
afin d'éter ou de imiter tout danger pour le publ et pour les personnes susceptibles d'intervenir
sure système d'assainissement.
ARMICLE 15. CHANGEMENTS DANS L'ACTIVITÉ OU LES REJETS DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 15.1. Situation générale Toute évolon ou changement dens acsvité de l'Étabssement ayant des conséquences sur les
caractéristiques des effluents rejetés est communiquée au préalable àla Colecrwité. I appartient àla Colctuité 'apprécer La portée de ces modiftions au regard de l'admission des effluents
ans le réseau, Au besoin, el pourra conduire à a révslon de l'arrêté d'autonsaion de déversement et/ou de la présente convention.
Article 15.2. Changements durables dans les rejets de l'établissement Si l'établissement prévoit une hausse durable de s3 quantité souscrite en application de l'arle 10.1, peut
soeter eur moifeation à la hausse dans 'atrèté d'autorisation et dans la présente convention, La Collcavié se réserve alors le droit de ne pas y donner suite, au regard des capacités des installations de collecte et de
tratement
ARMCLE 16. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention poura être modifie à l'initiative de ehacune des parties, qu devra en informer l'autre par courir avec accusé de réception. Pendant loute là période de négociation, ls prescriptions de la
convention continueront à s'appliquer, au ispasions contraires fes d'un commun accor, En l'absence d'accord, aopartendra à chaque parte de dérerminer ill souhaite poursuivre l'apglcation des
‘spostons en igueur ou si ll chost de dénoncer La convention. Dans ce cas, les dispositions de l'Art 17 s'applgueront
ARTICLE 17. CESSATION DU SERVICE
Article 17.1. Conditions de fermeture du branchement La Collectwité peut décider de procéder au de faire pracéder à la fermeture du branchement dans les cas
= lorsque le non-respect des dsposons de larrëté d'autorisation de déversement ou de la présente
convention induit un risque avéré et important [modification de Li composition des effluents, ete)
pour le serve publ de l'assainissement et/ou pour es agents; en cas de nor-instaltion ou de non entrtlen des dispasifs de mesure et de prélèvement;
en cas de non respect des échéancers de mise en conformité; en cas d'mpossblié pour ll de procéder aux contrbles
et que les solutions proposées par l'établissement pour remédier restent insufsantes. En tour état de cause. la fermeture du branchement ne pourra être efectve qu'après notation de La déco
par la Collecsvté à l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à l'sue d'un préavis de quinze (15) jours. otèis
Toutefois, en cas de risque avéré pour a santé publique ou d'atteinte grave à l'emironnement, la Collectivité se réserve le droit de pouvoir procéder une fermeture imméciate du branchement
L'Etablssement demeure responsable de l'élimination de ses effluents postérieurement à La fermeture du branchement
Article 17.2. Résiliation de 1a convention La présente comenton peut être résiée de plein drot avant son terme normal
para Collecthié, das les cas visés à l'Artle 17.1, os mois après l'envoi d'une mise en demeure
restée sans effet ou n'ayant donné leu qu'à des solutions de la part de l'Etablissement jugées insufhsanes para Collectivité
par l'Etablissement, dans un délai de trois moi après noifcationà la Collectté. La résiliation autarise la Collecitéà procéder ou à aire procéder à L fermeture du branchement à compter de Là date de prise d'effet de late résllation et dans les conditions précibes à l'article 17.1
ARTICLE 18. DATE D'ÉFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet à sa signature pour un déa de tros ans.
ARTICLE 19. DÉLÉGATAIRE ET CONTINUITÉ DU SERVICE La présente convention, concue avec la Collectwité, s'applique pendant toute La durée finée à l'Arc 18, quel
que soit le mode d'organisañon du senc d'assainissement. À la date de signature de la présente convention le délégataire est substitué à la Colcthité pour la mise en œuvre des droits et obligations de celle-ci dans es limites définies pare contrat de gestion déléguée du senice d'assainissement. Pendant la durée de ce contrat, les nonticatons à Ia Collcnvté, prévues parle présente
convention, li sont don valablement adressées.
ARTICLE 20. JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d'accord amisble entre les pates, tout différend qui viendrait à naître à propos de a validé, de linterprétanon et de l'exécution de là présente convention serait soumis au Tribunal Administratif de
Montpaier
ARTICLE 21. DOCUMENTS DEVANT ÊTRE ANNEXÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION
1. Caractéristiques de laSTEP, 2. Plan des instaltions intérieures d'évacuation des eaux usées domestiques,
pot e en exemplaires Mentions manusentes
lue approuvé
Signatures:
L'établissement SC ABP
L'exploitant, futur maitre d'ouvrage la Le mañre d'ouvrage, Agence Régionale communauté de communes Lodévois et AMÉNAGEMENT construction ARAC
Lara otèis
ANNEXE 1 : STATION D'ÉPURATION DU PRAE MICHEL
CHEVALIER
11. LES EAUX BRUTES
Les eaux reçues en entrée de saton sont des eaux domestiques collcctées par le réseau du PRAE Michel Chevalier.
La capacité de traitement de La station d'épuration actuel st de 500 équivalents habitants. El représente
Paramètres | Ratio | Charges futures
Débiturraler | 200VEMA | 10m
Débit moyen Armn
Débit de pointe dm
on0, | owen | 30k4
oo [mon] sw
Mes souien | 45
no Sen | 75e
Fr aan 2e
12 NIVEAU DE REJET
Les abjectfs de tratement de L station d'épuration doivent répondre aux niveaux de rejet minimum fé parLa réglementation en vigueur, à savoir l'arrêté du 21 ullet 2015 (qui remplace l'arrêté du 22 juin 2007) relatif aut
prescrits techniques, aux modalités de surveilance et au contrôle des installations d'assainissement colecof et non collec de capacité nominale supérieure à 1,2 ki de DBO..
Les ob de traitement retenus seront donc les suivants
vire | near | rende ES man con
me amet x we sx
Ces objectifs s'entendent en concentration ou en rendement. La statlon d'épuration étant destinée à recevoir à capacité nominale, une charge brute de polutian arganique
de 30kg DB a fréquence minimale de contrôle est de 1 par an et portera sur le débit de sorte qui sera appréhendé grâce au compteur de bâchées sur l'ouvrage intermédiaire d'almentaion du fre bactéien et sut
{une mesure réalisable dns Le canal de sortie d'ouvrage
13 FILIÈRE
La fière fonctionne pars flrants plantés de roseaux. Cale ci comprend les aménagements suivants 4 Un dégrleur
%_Un décanteur digesteu tre bactérien 4 Un poste de relevage intermédiaire avec recreuation vers le décanteur-digesteur
4 Un I Mltrant planté de roseaux, avant rejet des percolts au mlleu mature afin de pléger et déshydrater les boues produites par le lt bactéren avec ouwrage de recreuation vers le poste de relevage 4 Un canal de comptage en sortie oteis
ANNEXE 2 : PLAN DES INSTALLATIONS ENTREPRISES DÉLIBÉRATION N°CC_250605_11 : Validation du projet de Chemin de l'eau dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
CONSIDÉRANT que le sentier d'interprétation nommé Le Chemin de l'eau est un parcours depuis le village jusqu'à la source du Goutal composé de dix panneaux d'information etlou d'interprétation
et neuf balises le long d'une petite randonnée sur l'histoire de l'eau et ses enjeux dans le territoire de la Commune de La Vacquerie Saint-Martin-de-Castries sur le plateau du Larzac méridional,
CONSIDÉRANT que ce projet vise à sensibiliser et à valoriser l'ingéniosité de la gestion et les enjeux de l'eau sur les Causses au travers de différentes thématiques, notamment : gestion très
économe de la ressource en eau, protection contre les inondations, préservation et protection de la biodiversité du karst.
CONSIDÉRANT que le Parc national régional des Grands Causses est maître d'ouvrage de la partie conception et installation du projet, en appui de la commune de La Vacquerie et Saint- Martin-de-Castries
CONSIDÉRANT que ce projet ayant un caractère d'intérêt général dans le domaine de la protection et de la restauration de la biodiversité et des milieux aquatiques, l'intervention de la
Communauté de communes Lodévois et Larzac est justifiée au tire de Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), du label Ville et Pays d'art et d'histoire
{VPah) et des actions culturelles de la saison Résurgence, pour participer à l'élaboration du projet en mettant à disposition ses compétences internes, pour cofinancer la conception et l'installation
du projet ainsi que pour porter les actions de valorisation auprès des publics et d'inauguration de ce Chemin de l'eau,
CONSIDÉRANT que la conception et l'installation du projet seraient cofinancées par la Commune de La Vacquerie et Saint-Martin-de-Castries, le Parc naturel régional des Grands Causses, le Syndicat mixte du Grand Site du Cirque de Navacelles et la Communauté de communes Lodévois et Larzac avec demande d'aide auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
CONSIDÉRANT que la valorisation et l'inauguration du projet seraient financées par la Communauté de communes Lodévois et Larzac avec demande d'aide auprès de l'Agence de l'eau
Rhône Méditerranée Corse afin de promouvoir la pratique de ce sentier d'interprétation sur les enjeux de l'eau auprès des habitants du territoire du Lodévois et Larzac et au-delà,
i l'exposé de Martine BAÏSSET
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communau
- ARTICLE 1 : APPROUVE le lancement du projet de Chemin de l'eau portée par la Commune de La Vacquerie et Saint-Martin-de-Castries sous maitrise d'ouvrage du Parc naturel régional des Grands Causses, pour informer, mettre en valeur et sensibiliser les publics aux enjeux de l'eau sur le plateau du Larzac méridional et au patrimoine situé sur la Commune,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e - ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de partenariat annexée à la présente délibération, avec la Commune de La Vacquerie et Saint-Martin-de-Castries, le Parc naturel régional des Grands
Causses et le Syndicat Mixte du Grand Site du Cirque de Navacelles pour la partie conception et installation du projet de Chemin de l'eau,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 4 : IMPUTE les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal, antenne
GEMAPI pour un montant de quatre-mille euros (4 000 €),
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34.200017341-20280605-mc118838-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/06/25 Date de publication: 11/06/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet ur recours pour 9xG8$ de pouvoir devant le Mural scmirai G9 Montplier dans un délai Go doux os, à comp Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours Parc rt
Gta rs
CONVENTION
entre
le Parc naturel régional des Grands Causses
et
la Commune de La Vacquerie-Saint-Martin
et
la Communauté de communes du Lodévois-Larzac
et
le Grand Site du Cirque de Navacelles
pour la création de mobilier d'interprétation du patrimoine
La présente convention est convenue entre
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses, Représenté par Monsieur Richard FIOL, son Président, i-après désigné « le Parc
Et
+ La Commune de La Vacquerie-Saint-Martin
Représentée par Madame Marine Basset, maire, caprès désigné « le bénéficiaire », + La Communauté de communes du Lodévois-Larzac
Représentée par Mansieur Jean-Luc REQUI, son Président Le Grand Site du Cirque de Navacelles
Représentée par Monsieur Laurent Pons, agissant en tant que Présidente,
Contexte
Le Parc naturel régional des Grands Causses, danse cadre de la découverte et de I promotion de ses
patrimoines grâce aux équipements d'interprétation peutsoutenirles communes ou ls collectivités locales qui en font la demande pour la conception et la fabrication de panneaux d'interprétation: A cet effet, le Schéma d'interprétation du patrimoine du Parc naturel régional des Grands Causses,
document cadre, permet de préciser le mode d'intervention du Parc et l'identification des thèmesà traiter en fonction des sous-unités géographiques.
Le Parc dispose de marchés publics auprès des prestataires permettant de mener à bien cette politque
d'interprétation du patrimoine en matière de mobller d'interprétation du patrimoine : graphisme
d'une part, fourniture du mobilier de l'autre.
Anide1- Objet de la convention
La Communauté de communes Lodévois-Larzac a sollicité le concours du Parc naturel régional des Grands Causses pour un accompagnement technique pourla création é'un sentier d'interprétation du
patrimoine Intitulé « le chemin de l'eau» au profit dea Commune de La Vacquerie. Le Grand Sie du Cirque de Navacelles agissant également sur ce périmètre est partenaire du projet
Les Astructures sont associées pour menerà bien la réalisation des panneaux.
Le Parc en assure la maîtrise d'ouvrage.
La présente canventianfxe les engagements pris conjointement pourles éléments suivants etconfie
au Parc a conduite de l'opération
= Aniie 2: Cho de l'implantation des mobiliers,
| Anicie 3 : Conception des contenus pédagogiques, = Aile 4 : Partidpation financière du bénéficiaire,
= Aide 5: Entretien du mobilier et surveillance relative aux dégradations et financement des opérations de rénovation, = Article 6 : Communication et valorisation,
+ Article 7 : Durée de la convention,
Article 8: Fin de contractualisation.
Aile 2 : Choix de l'implantation des mobiiers
Une vise technique in situ sera organisée entrele Parc et le bénéficiaire (etles partenaires associés) afin de déterminer les emplacements précis des mobiliers, Le bénéficiaire s'assurera de toutes les
autorisations afférentes à l'installation de ces équipements,
Attice 3 : Conception des contenus pédagogiques
Le contenu informatf et pédagogique est constitué par des textes, des croquis et des iconographies illustrant les thèmes traités. La conception du contenu se fait en collaboration entre le Parc et les
partenaires que le bénéficiaire souhaite associer, Plusieurs réunions de travail et de validation sont rganisées pour convenir des BATS.
La conception graphique a été déléguée et pleinement assumée par le Syndicat mixte du Grand Ste du Girque de Navacelles, qui comporte les compétences techniques en son sein. Article& : Participation financière des signataires dela convention > Prestation de service
Le Parc, coordinateur, assure l'accompagnementtechnique du projet, il passe les commandes et en assure le suivi administratif et financier. Le temps de traval de ses équipes n'est pas comptabiisé
dans la présente convention. est réalisé à titre gracieux,
Pour mémoire, le temps de travail agent des partenaires a été estimé à 2 500 € pour le Parc naturel régional,2 500 € pourla Communauté de Communes, et2 500 € pour le Syndicat mixte du Grand Site.
Le coût total de la commande/ivraison des mobiliers s'élèvent à : 20 710, 80 € TTC (détail des ‘éléments dans le tableau ci-dessous).
renom me mr _s
me ne ame | ent ere [= mme | rem | same|
pures La ane snooe — | rome Ms + ae wwe | rime
Les différents partenaires du projet, se sont entendus pour partager les frais liés à ce projet. Ils s'engagent à verser au Parc le remboursement des prestations extérieures, selon la cé de
répartition suivante +
= Commune de la Commune de La Vacquerie-Saint-Martin : 87100, 80€
à Communauté de communes du Lodévois-Larzac : 4000 € = le Grand Site du Cirque de Navacelles : 400€
(NAB : Le Parc partie également au projet à hauteur de 4 000€
Atice_5: Entretien du moblier et sumveilance relative aux dégradations et financement des ‘opérations de rénovation
Le Par est propriétaire de cet équipement. Ileoncède lasurveilance, le nettoyage età l'entretien des abords au bénéficaire. D'une manière générale, le bénéficaire est responsable des éventuek
dommages pouvant être causés une fois que les panneauxsont installés. I|s'engage informerle Parc
de toute dégradation observée. Après arbitrage, le Parcpourra être amené à faire rénoverle mobilier dégradé. Les frais occasionnés seront à la charge du bénéficiaire,
Article 6 : Communication et valorisation
Le Pare naturel régional des Grands Causses etle bénéficaire s'engagent à communiquer et à valoriser cet équipement. Le bénéficiaire pourra l'intégrer dans ses documents de communication. Le Pare, quant lu, s'engageà l'intégrerà sa poltique générale d'interprétation etde promotion du territoire. Artiie 7 : Durée de la convention
La présente convention s'applique pour une durée de deux ans à compter de a date de a signature et
est renouvelable par tacite reconduction:
Anide8: Fin de contractualisation
A compter de la 6°" année de réalisation, l'ensemble des mobllers réalisés sont rétrocédés de plein droit, et sans contrepartie, au bénéficiaire.
Faità Milau, le : 11/04/2025 en quatre exemplaires originaux,
Le Président du Pare naturel régional des Grands Causses
Monsieur Richard FIOL
La Maire de a Vacquerie . nBarseer Aaïre de da Vacqueñe
Le Président de la Communauté de communes
Lodévois Larzac
Le Président du Grand Site du Cirque de Navacelles DÉLIBÉRATION N°CC_250605 12 : Attribution du fonds de concours intercommunal à la Commune de Pégairolles de l'Escalette pour
de rénovation sur la commune jers travaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Pégairolles de l'Escalette pour le projet de divers travaux de rénovation sur la commune,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l'objet d'une convention entre la Commune bénéficiaire etla Communauté de communes, rappelant l'objet, le montant et les modalités,
et après en avoir dé de Jean-Luc REQUI
communautaire:
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution du fonds de concours d'un montant de douze-mille euros (12 000 €), à la commune de Pégairolles de l'Escalette, pour divers travaux de rénovation, conformément à la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20260605-mc118897-DE-1-1
Date de téltranemission : 06/06/25 Date de publication: 11/08/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
Intitulé du projet
(Coût total éligible
Montant de l'aide
Date limite de remise de la ‘demande de solde
Commune de Pégairolles de l'Escalette
divers travaux de rénovation sur la commune {réfection de la toiture du bâtiment, restauration du
mur du cimetière, réfection des marches de l'église)
2471525€HT
12000€
31/12/2026 Entre les soussignés La Communauté de communes Lodévois et Larznc, représentée par Jean-Luc REQUI en qualté de Président,
Et La Commune de Pégairolles de l'Escalete, représentée par Frédéric ROIG en quai de Maire
Vu la délibération n°CC_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juilet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vula délibération n°CG_250805_12 du Conseil Communautaire du 5juin 2025 approuvant a présente convention,
ARTICLE 1 : OBJET La présente convention à pour objecif d'organiser les modallés du soution financier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours tercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, gestionnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : divers travaux de rénovation sur la commune (réfection de la toiture du bâtiment, restauration du mur du cimetière, réfection des marches de l'église).
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT ‘Article 2.1 Montant
Le coût toal prévisionnel des dépenses élgibles retenues est de 24 715,25€ HT. L'aide prévisionnelle atibuée au tre du disposif du fonds de concours intercommunaux 2024-2026, sélève à un montant maximum de 12 000€, soit 48,5% du coût otl éligible du projet susvisé.
Article 2.2 Modalité de versement Comme ls révolte 63 duréiement dpaitls aur al dela Cormunauté de ommunes Lodéoi 1 Larzac fn, le fonds de concours sera versé on une fois suio à l'achèvement de l'opéraïion, sur présentation des pièces mentionnées cidessous Le RIB de Ia Commune, Un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésorier et signé par le Maire (si les documents ne sont pas signés par le représentant légal, joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire), -_ Les fciures correspondantes,
Plan de financement défini signé par le Maire, = Atestation de in d'opération et de conformité signé par le Maire,
Preuve de publicité (panneau de chantier, presse, sie intel, afichage, te.)
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée de validé d'unan Elle est tactement reconductble annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la
{Commune en faveur du projet susvisé et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du dispositif du fonds de concours intercommunal soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION Comme le prévoit l'article 5 du règlement, la Commune bénéficiaire s'engage à assurer la publicté de la parcpaton de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au financement de l'opération sur tous les Supports de communication (panneau de chanter, presse, sie interne, affichage... La Commune bénéficiaire s'engage à utiliser le logo de la Communauté de communes Lodévois et Larza, à récupérer auprès du service communication de la Communauté de communes Lodévois et Larzac:
ARTICLE 5 : RECOURS Tous Ilige résultent de l'merprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du 1bunal adrinistratf du leu de l'opération.
Fait à Lodève, le
La Communauté de communes La Commune de Lodévois et Larzac Pégaroles de l'Escalette Le Président Le Mare Jean-Luc REQUI Frédéric ROIG DÉLIBÉRATION N°CC_250605 13 : Attribution du fonds de concours tercommunal à la Commune de Le Caylar pour le projet d'aménagement et
d'installation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Le Caylar pour le projet de divers travaux d'aménagements et d'installation 2025 (embellissement du Roc Castel,
aménagement des entrées du village, divers travaux de voiries),
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l'objet d'une convention entre la Commune bénéficiaire et la Communauté de communes, rappelant l'objet, le montant et les modalités,
Quiï l'exposé de Jean TRINQUIER et
Luc RE!
communautaire
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution du fonds de concours d'un montant de douze-mille-cing- cent euros (12500€), à la commune de Le Caylar pour le projet de divers travaux
d'aménagements et d'installation 2025 (embellissement du Roc Castel, aménagement des entrées du village, divers travaux de voiries), conformément à la convention annexée à la présente
délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc119001-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/06/25 Date de publication. 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble ar le Sie internet ww telerecours CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
Dossier n°2024-001
Nom du bénéficiaire {Commune de Le Caylar
Divers travaux d'aménagements et d'installation 2025 Intitulé du projet {embelissement du Roc castel, aménagement des
entrées du village, divers travaux de voiries)
Coût total éligible 31839€HT
Montant de l'aide 12 500 €
Date limite de remise de La per ‘demande de solde Entre les soussignés La Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par Jean-Luc REQUI en qualité de Président,
Et La Commune de Le Caylar, représentée par Jean TRINQUIER en qualité de Mare,
Vu la délibération n°CG_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juilet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vu la délibération n°CG_250605_13 du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 approuvant a présonte convention,
ARTICLE1 : OBJET La présente convention a pour objectif d'organiser les modaltés du soutien fnancier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours intercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois el Larzac, gestionnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : divers travaux
d'aménagements et d'installation 2025 (embelissement du Roc castel, aménagement des entrées du village, divers travaux de voiries),
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT Aicle 2.1 Montant
Le coût otal prévisionnel des dépenses éligibles retenues est de 31 839 € HT, L'aide prévisionnel attrbuée au ire du dispositif du fonds de concours intercommunaux 2024-2026, ‘élève à un montant maximum de 12 500 €, soi 36,26 % du coût total éligible du projet susvisé.
‘Article 2.2 Modalité de versement Comme le prévoit 'ricle 6.3 du règlement disponible sur l site de la Communauté de communes Lodévais et Larzac Fonds de concours inercommunaux- Lodévois et Larzac (ladevoiseliarzac fn, le fonds de concours sera versé en une fois sut à l'achèvement de l'opération, ur présentation des plèces mentionnées c-de8sous Le RIB de la Commune, | Un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésorier et signé par le Maire (si les documents ne sont pas signés par le représentant légal joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire), Les faclures correspondantes.
Pian de financement défini signé par le Maire, Attestation de fin d'opération et de confarmié signé par le Maire,
= Preuve de publicité (pamneau de chanter, presse, site itemet, fichage, etc.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signalure par l'ensemble des paris et a une durée de validé gun an Elle st taitement reconductble annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la
Commune en faveur du proet susvisé et au plus lard jusqu'à a date d'expiration du dispositif du fonds de concours intercommunal, soi le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4: COMMUNICATION Comme le prévoit l'ricle 5 du règlement, la Commune bénéicaire s'engage à assurer la publicité de la pariipalion de là Communauté de communes Lodévais et Larzac au financement de l'opération sur tous les Supports de communication (panneau de chantier, presse, ste imenet,afichage…. La Commune bénéficiaire s'engage à utlser le logo de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à récupérer auprès du service communication de la Communauté de communes Lodévos et Larzac.
ARTICLE5 : RECOURS ‘Tous lige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du lieu de l'opération.
Fait à Lodève, le
La Communauté de communes La Gommune de Lodévois et Larzac Le Cayiar
Le Président Le Maire “Jean-Luc REQUI Jean TRINQUIER DÉLIBÉRATION N°CC_250605 14 : Attribution du fonds de concours intercommunal à la Commune de Soumont pour le projet de rénovation de
l'immeuble communal en vue de la création de trois logements
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Soumont pour le projet de rénovation de l'immeuble communal pour la création de trois logements sur la commune,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l'objet d'une convention entre la Commune bénéficiaire et la Communauté de communes, rappelant l'objet, le montant et les modalités,
Qui l'exposé de Daniel VALETTE et
RE
communau
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution du fonds de concours d'un montant de douze-mille-cing- cent euros (12 500 €), à la commune de Soumont pour le projet de rénovation de l'immeuble
communal pour la création de trois logements sur la commune conformément à la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture. 34-200017341-20250605-mc119008-DE-1-1
Date de téléransmission 06/08/25 Date de publication: 11/06/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
Dossier n°2024-001
Nom du bénéficiaire ‘Commune de Soumont
inttuié u projet Féorato 5 mew communal pour création
Coût total éligible 233 000 € HT
Montant de l'aide 12500€
Date limite de remise de la me ‘demande de solde Entre les soussignés La Communauté de communes Lodévois et Larznc, représentée par Jean-Luc REQUI en qualté de Président,
Et La Commune de Soumont représentée par Daniel VALETTE en qualité de Maire,
Vu la délibération n°CC_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juilet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vula délibération n°CG_250805_14 du Conseil Communautaire du 5juin 2025 approuvant a présente convention,
ARTICLE 1 : OBJET La présente convention à pour objecif d'organiser les modallés du soution financier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours nlercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, gestionnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : rénovation de l'immeuble communal pour la création de rois logements.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT ‘Article 2.1 Montant
Le coût toal prévisionnel des dépenses éligibles retenues est de 233 000€ HT. L'aide prévisionnelle atribuée au tre du disposif du fondés de concours intercommunaux 2024-2026, s'élève à un montant maximum de 12 500 €, soi 5 % du coût total éligible du projet susvisé.
Article 2.2 Modallté de versement ‘Comme le prévoit l'article 63 du réglement disponible sur le site de la Communauté de communes Lodévois Larzac Fonds de concours intercommunaux - Lodévois et Larzac {lodevisetiarzac.f, ls fonds de concours sera vêrsé on une fois suite à l'achèvement de l'opération, sur présentation des pièces mentionnées dessous = Le RIB dela Commune, = Un état récapitulatif des dépenses visé
signés par le représentant légal, joindre Les factures correspondantes,
Plan de financement défini signé par le Maire, Attestation de in d'opération et de conformié signé par le Maire,
Preuve de publicité (panneau de chanter, presse, le internet, afichage, lc.)
1e Trésorier et signé par le Maire (si les documents ne sont pas pouvoir donné par ce dernier au signataire),
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée de validé dun an Elle est taclement reconductble annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la
{Commune en faveur du proet susvisé el au plus {ard jusqu'à la date d'expiration du dispositif du fonds de concours intercommunal soit le 31 décembre 2026,
ARTICLE 4 : COMMUNICATION Comme le prévoit l'ricle 5 du règlement, la Commune bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au financement de l'opéralion sur tous les Suppors de communication (panneau de chantier, presse, sie interet, affichage. La Commune bénéficiaire s'engage à uülser le logo de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à récupérer auprès du service communication de la Communauté de communes Lodévals et Larzac.
ARTICLE 5 : RECOURS Tous Ifige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du iibunal administraf du leu de l'opération
Fait à Lodève, le
La Communauté de communes La Commune de Lodévois et Larzac Soumont
Le Président Le Maire Jean-Luc REQUI Daniel VALETTE DÉLIBÉRATION N°CC_250605 15 : Attribution du fonds de concours intercommunal à la Commune de Roqueredonde pour le projet de
réaménagement et changement des structures dans l'aire de jeux de l'école et du
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Roqueredonde pour le projet de réaménagement et changement des structures dans l'aire de jeux de l'école et du village
sur la commune,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l'objet d'une convention entre la Commune bénéficiaire et la Communauté de communes, rappelant l'objet, le montant et les modalités,
i l'exposé de Félicien VENOT
xposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir Conseil
communautaire:
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution du fonds de concours d'un montant de quatre-mille-quatre- cents euros (4 400 €), à la commune de Roqueredonde pour le projet de réaménagement et
changement des structures dans l'aire de jeux de l'école et du village sur la commune, conformément à la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3: DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20260605-mc119008-DE-
Date de télétranemission : 06/08/25 Date de publication: 11/08/2025 1
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
arms Nom du bénéficiaire Commune de Roqueredonde
ES DRE Da u {Coût total éligible 8 800 € HT
Ca ‘demande de solde Entre les soussignés La Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par Jean-Luc REQUI en qualité de Président,
Et La Commune de Roqueredonde, représentée par Fâlicien VENOT en qualté de Maire,
Vu la délibération n°CG_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juilet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vu la délibération n°CG_250605_15 du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 approuvant a présonte convention,
ARTICLE1 : OBJET La présente convention a pour objectif d'organiser les modaltés du soutien fnancier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours intercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois el Larzac, gestionnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : Réaménagement et “changement des structures dans Taie de jeux de l'école et du vilage.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT Anicle 2.1 Montant
Le coû ota prévisionnel des dépenses éligibles retenues est de 8 800 € HT. L'aide prévisionnelle attrbuée au ire du dispositif du fonds de concours intercommunaux 2024-2026, montant maximum de 4 400 €, soi 50 % du coût otal éligible du projet susvisé.
(Article 2.2 Modalité de versement Comme le prévoit l'ricle 6.3 du règlement disponible sur le sito de la Communauté de communes Lodévais et Larzac Fonds de concours infercommunaux- Lodévois et Larzac (ladevaiseliarzac fr, le fonds de concours sera vers en une fois sui à l'achèvement de l'opération, sur présentation des plâces mentionnées c-essous Le RIB de la Commune, Un état récapiulatf des dépenses visé parle Trésorier e signé par le Maire (ses documents ne sont pas signés par le représentant égal joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire), -__ Les faciures corresponda
| Plan de financement défini signé par le Mare, _Atestation de fin d'opération et de conformité signé par lo Maire,
= Preuve de publicité (panneau de chantier, presse, sie interet, affichage, et.)
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée de validé gun an Elle est tacement reconducible annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la
Commune en faveur du projet susvisé et au plus lard jusqu'àa date d'expiration du dispositif du fonds de concours intercommunal, soi le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION Comme le prévoit l'ricle 5 du règlement, la Commune bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la paricpalion de la Communauté de communes Lodévais et Larzac au financement de l'opération sur tous les Supports de communication (panneau de chantier, presse, ste interet, aflchage. La Commune bénéficiaire s'engage à utlser le Logo de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à récupérer auprès du service communication de la Communauté de communes Lodévos et Larzac.
ARTICLE 5 : RECOURS ‘Tous ige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du leu de l'opération.
Fait à Lodève, le
La Communauté de communes La Commune de Lodévois et Larzac Roqueredonde
Le Président Lo Maire Jean-Luc REQUI Félcien VENOT DÉLIBÉRATION N°CC_250605 16 : Attribution du fonds de concours intercommunal à la Commune du Poujols pour le projet de réhabilitation du
centre ancien - Tranche 1 des travaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Poujols pour le projet de réhabilitation du centre ancien -tranche 1 des travaux sur la commune,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l'objet d'une convention entre la Commune bénéficiaire etla Communauté de communes, rappelant l'objet, le montant et les modalités,
Qui l'exposé d'Antoine GOUTELLE et
RE
communau
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution du fonds de concours d'un montant de douze-mille-cinq- cents euros (12 500 €), à la commune du Poujols pour le projet de réhabilitation du centre ancien -
tranche 1 des travaux sur la commune, conformément à la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20260605-mc119014-DE-1-1
Date de téléransmission 06/08/25 Date de publication: 11/06/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
Dossier n°2024-001
Nom du bénéficiaire {Commune de Poujols
IS ou rot Réhabitaon du can ancien renche des
(Coût total éligible 233 202,50 € HT
Montant de l'aide 12 500 €
Date imite de remise de la ere ‘demande de solde Entre les soussignés La Communauté de communes Lodévois et Larznc, représentée par Jean-Luc REQUI en qualté de Président,
Et La Commune de Poujos, représentée par Antoine GOUTELLE en qualité de Maire,
Vu la délibération n°CC_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juilet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vula délibération n°CG_250805_16 du Conseil Communautaire du 5juin 2025 approuvant a présente convention,
ARTICLE 1 : OBJET La présente convention à pour objecif d'organiser les modallés du soution financier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours ntercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, gestonnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : Réhabilitation du entre ancien - tranche 1 des travaux.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT ‘Article 2.1 Montant
Le coût tolal prévisionnel des dépenses éligibles retenues est de 233 302,50 € HT. L'aide prévisionnelle atribuée au tre du disposif du fonds de concours intercommunaux 2024-2026, s'élève à un
montant maximum de 12 500 €, soi 5 % du coût total éligible du projet susvisé,
AAntcle 2.2 Modalité de versement {Comme le prévoit l'article 6.3 du réglement aispanibie sur le site de la Communauté de communes Lodevois ot Larzac Fonds de concours intercommunaux - Lodévois el Larzec (lodevoisetiarzac.f le fonds de concours sera versé en une os sue à l'achèvement de opérlion, ur présentation des plèces menlonnées dessous Le RIB de la Commune, Un état récapitulaf des dépenses visé par le Trésorier et signé par le Maire (si les documents ne sont pas signés par le représentant légal. joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire) Les factures correspondantes,
Plan de financement défini signé par le Mare, Attestation de in d'opération et de conformié signé par le Maire,
Preuve de publicité (panneau de chanter, presse, se inteme afichage, etc.)
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des pars et a une durée de validé dunan Elle est tacitement reconductble annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la
(Commune en faveur du proet susvisé et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du dispositif du fonds de concours intercommunal soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ‘Comme le prévoit l'article 5 du règlement, la Commune bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la
paripation de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au fnancoment de l'opération sur tous les Supports de communication (panneau de chantier, presse, sie interne. afichage... La Commune bénéficiaire s'engage à user le logo de la Communauté de communes Lodévois el Larzae, à récupérer auprès du service communication de la Communauté de communes Lodévois ef Larzac.
ARTICLE 5 ; RECOURS Tous liige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du heu de l'opération
Fait à Lodève, le
La Communauté de communes La Commune de Logévois ef Larzac Poupls
Le Président Le Maire Jean-Luc REQUI Antoine GOUTELLE DÉLIBÉRATION N°CC_250605 17 : Attribution du fonds de concours intercommunal à la Commune de Le Puech pour le projet d'aménagement de la
rue de l'aire et de l'espace convivialité sur le Hameau de Rabejac
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Le Puech pour le projet d'aménagement de la rue de l'aire et de l'espace convivialité sur le Hameau de Rabejac sur la
commune,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l'objet d'une convention entre la Commune bénéficiaire et la Communauté de communes, rappelant l'objet, le montant et les modalités,
Quiï l'exposé de Bernard GOUJON et
Luc RE!
communautaire
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution du fonds de concours d'un montant de douze-mille-cing- cents euros (12 500 €), à la commune de Le Puech pour le projet d'aménagement de la rue de
l'aire et de l'espace convivialité sur le Hameau de Rabejac sur la commune, conformément à la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20250605-mc119017-DE-1-1
Date de télétransmission : 06/06/25 Date de publication. 11/08/2025
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble ar le Sie internet ww telerecours CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
ar Nom du bénéficiaire Commune de Le Puech
re duo BR EURE SA
SRE TP ‘demande de solde Entre les soussignés La Communauté de communes Lodévois et Larzac, représentée par Jean-Luc REQUI en qualité de Président,
Et La Commune de Le Puech, représentée par Bernard GOUJON en qualité de Maire,
Vu la délibération n°CG_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juilet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vu la délibération n°CG_250608_17 du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 approuvant a présonte convention,
ARTICLE1 : OBJET La présente convention a pour objectif d'organiser les modaltés du soutien fnancier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours inercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois el Larzac, gestionnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : Aménagement de La rue de l'aire et de l'espace convivialté sur le Hameau de Rabejac.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT Anicle 2.1 Montant
Le coû ota prévisionnel des dépenses éligibles retenues est de 58 491 € HT. L'aide prévisionnelle attrbuée au tire du dispositif du fonds de concours intercommunaux 2024-2026, montant maximum de 12 500 €, soi 21,37 % du coût total éligible du projet susvisé.
Anicle 22 Modalté de versement Gomme le prévoit l'aile 6.3 du règlement disponible sur le site de la Communauté de communes Lodévois et Larzac Fonds de concours inercommunaux - Lodévois el Larzac (ladevoiseliarzac.f. le fonds de concours sera versé en une foissui à l'achèvement de l'opération, sur présentalion des pièces mentionnées ci-dessous Le RIB dela Commune, Un état récaphuiaüf des dépenses visé par le Trésorier t signé par le Maire (iles documents ne sont pas signés par le représentant légal joindre le pouvoir donné par ce demier au signataire). Les faclures correspondantes,
Plan de financement définitif signé par le Maire, Attestation de fin d'opération et de conformité signé par le Maire,
Preuve de publiaté (panneau de chanter, presse, site interet, affichage, et).
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signalure par l'ensemble des parties et a une durée de validé d'un an Elle est tacitement reconductble annuellement, jusqu'à l'exécution compte des dépenses à la charge de la
‘Commune en faveur du projet susvisé et au pus tard jusqu'à a date d'expiration du dispositif du fonds de concours. intercommunal, soi ie 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION Comme le prévoit l'aricle 5 du réglement, la Commune bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la pariipation do la Communauté de communes Lodévais at Larzac au financement de l'opération sur tous les Supports de communication (panneau de chantier, prasse, sl internet, afichage.. La Commune bénéficiaire s'engage à user le logo de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, à récupérer auprès du service communication de Ia Communauté de communes Lodévos eÙ Larzac.
ARTICLE5 : RECOURS Tous liige résullant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du lieu de l'opération
Fait à Logève, le
La Communauté de communes La Commune de Lodévois et Larzac Le Puech
Le Président Le Maire Jean-Luc REQUI Bernard GOUJON DÉLIBÉRATION N°CC_250605 18 : Attribution du fonds de concours intercommunal à la Commune de Lauroux pour le projet d'aménagement du parc
de la ferme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier les articles L5214-16,
VU la délibération n°CC_240711_21 du Conseil communautaire du 7 juillet 2024, instaurant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
CONSIDÉRANT la demande du fonds de concours de la commune de Lauroux pour le projet d'aménagement du parc de la ferme sur la commune,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible au dispositif de fonds de concours,
CONSIDÉRANT que chaque fonds de concours fait l'objet d'une convention entre la Commune bénéficiaire et la Communauté de communes, rappelant l'objet, le montant et les modalités,
Qui l'exposé de Jean-Paul PAILHOUX et
RE
communau
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution du fonds de concours d'un montant de douze-mille-cinq- cents euros (12 500 €), à la commune de Lauroux pour le projet d'aménagement du parc de la
ferme sur la commune, conformément à la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture. 34-200017341-20250605-mc119028-DE-1-1
Date de téléransmission 06/08/25 Date de publication: 11/08/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le nobicabon : le Mbunel sdministrahf peut être saisi ar l'application informatique « Télérecours cloyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE AU TITRE DU DISPOSITIF
DE FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAUX
Dossier n°2024-001
POUR LA PÉRIODE DE 2024 À 2026
Nom du bénéficiaire
Intitulé du projet
(Coût total éligible
Montant de l'aide
Date limite de remise de la ‘demande de soide
{Commune de Lauroux
‘Aménagement du parc de la ferme
135 151,50 €HT
12 800€
31/12/2026 Entre les soussignés La Communauté de communes Lodévois et Larznc, représentée par Jean-Luc REQUI en qualté de Président,
Et La Commune de Lauroux, représentée par Jean-Paul PAILHOUX en qualité de Mare,
Vu la délibération n°CC_240711_21 du Conseil Communautaire du 11 juilet 2024, approuvant le règlement des fonds de concours intercommunaux pour la période de 2024 à 2026,
Vula délibération n°CG_250805_18 du Conseil Communautaire du 5juin 2025 approuvant a présente convention,
ARTICLE 1 : OBJET La présente convention à pour objecif d'organiser les modallés du soution financier prévues dans le cadre du dispositif de fonds de concours ntercommunaux entre la Communauté de communes Lodévois et Larzac, gestonnaire du fonds et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet suivant : Aménagement du parc de la ferme.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT ‘Article 2.1 Montant
Le coût tolal prévisionnel des dépenses éligibles retenues est de 135 151,50€ HT. L'aide prévisionnelle atribuée au tre du disposif du fonds de concours intercommunaux 2024-2026, s'élève à un
montant maximum de 12 500 €, soi 9 % du coût total éligible du projet susvisé,
AAntcle 2.2 Modalité de versement {Comme le prévoit l'article 6.3 du réglement aispanibie sur le site de la Communauté de communes Lodevois ot Larzac Fonds de concours intercommunaux - Lodévois el Larzec (lodevoisetiarzac.f le fonds de concours sera versé en une os sue à l'achèvement de opérlion, ur présentation des plèces menlonnées dessous Le RIB de la Commune, Un état récapitulaf des dépenses visé par le Trésorier et signé par le Maire (si les documents ne sont pas signés par le représentant légal. joindre le pouvoir donné par ce dernier au signataire) Les factures correspondantes,
Plan de financement défini signé par le Mare, Attestation de in d'opération et de conformié signé par le Maire,
Preuve de publicité (panneau de chanter, presse, se inteme afichage, etc.)
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des pars et a une durée de validé dunan Elle est tacitement reconductble annuellement, jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la
(Commune en faveur du proet susvisé et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du dispositif du fonds de concours intercommunal soit le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ‘Comme le prévoit l'article 5 du règlement, la Commune bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la
paripation de la Communauté de communes Lodévois et Larzac au fnancoment de l'opération sur tous les Supports de communication (panneau de chantier, presse, sie interne. afichage... La Commune bénéficiaire s'engage à user le logo de la Communauté de communes Lodévois el Larzae, à récupérer auprès du service communication de la Communauté de communes Lodévois ef Larzac.
ARTICLE 5 ; RECOURS Tous liige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif du heu de l'opération
Fait à Lodève, le
La Communauté de communes La Commune de Logévois ef Larzac Lauroux
Le Président Le Maire Jean-Luc REQUI Jean-Paul PAILHOUX DÉLIBÉRATION N°CC_250605_19 : Protection sociale complémentaire des agents par une convention de participation et mandat au Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Hérault
VU le Code général de la fonction publique, en particulier les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
VU le Code de la commande publique,
VU le décret n°20111474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°CC_241010_25 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024 relative à la protection sociale complémentaire,
VU l'avis du comité social commun du 25 mars 2025 relatif à la participation aux garanties contre le risque santé souscrites par les agents (mutuelles),
CONSIDÉRANT que les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture du risque frais de santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026,
CONSIDÉRANT qu'il est opportun d'adhérer à une convention collective en santé et de modifier les décisions prises par la délibération n°CC_241010_25 susvisée qui prévoit que la participation
porte sur des contrats labellisés,
CONSIDÉRANT le rôle d'expertise du centre ce gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé,
CONSIDÉRANT qu'il est opportun de donner mandat au CDG34 pour réaliser la mise en concurrence visant à la sélection d'un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de
participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1° janvier 2026, l'autorité territoriale restant libre d'adhérer ou non à cette convention au regard des résultats de la négociation,
©: posé de Jean-Paul PAILHOUX et après en avoir d Consei communautaire :
- ARTICLE 1 : DÉCIDE que la participation aux garanties contre le risque santé (mutuelles) sera versée aux agents en position d'activité ou de détachement dans la collectivité qui adhérent à la
convention dé participation en santé souscrite par la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
- ARTICLE 2: DÉCIDE que la participation aux garanties santé bénéficiera aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels y compris de droit privé non régis par la convention
nationale collective eau et assainissement (contrats aidés, apprentis), justifiant d'un contrat d'une durée d'au moins un an, ainsi qu'aux contractuels de droit public affectés sur un emploi permanent
vacant ou en contrat de projet sans condition de durée,
- ARTICLE 3: FIXE le montant de la participation aux garanties santé auxquelles les agents adhèrent à quinze euros (15 €) bruts par mois,
- ARTICLE 4: DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la
sélection d'un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours participation pour la couverture du risque santé à effet du 1" janvier 2026, ainsi que pour le pilotage du dialogue social afférent,
- ARTICLE 5 :AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 6 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20280805-mc117714-AR-1-1
Date de téléransmission : 06/08/25 Date de publication: 11/08/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le roticalon: le Mural administre peut être sas pr l'appicalion nformalque « Téérecours ctoyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e DÉLIBÉRATION N°CC_250605_20 : Plan formation pour l'année 2025
VU le Code général de la fonction publique, en particulier le livre IV titre I relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, et plus particulièrement l'articleL423-3 relatif au plan de formation,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial commun du 25 mars 2025,
CONSIDÉRANT qu'il est opportun, en raison de la mutualisation des services entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac, d'opter pour un plan de formation mutualisé,
CONSIDÉRANT qu'il convient de présenter le plan de formation à l'assemblée délibérante,
communautaire
jp cerüfe, sous ma rosparsablé,1 caracière exéculae du présent cine! ifomme que loprésent cle peut far l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le THBunal adminisirat de Monipeller dans ur délai de deux mois, à compler Ge la robfealon : le una adminisratf peu êre saisi par lappicaion Mfomatique « Téérecours Gloyens » Bccessble par le Sie internet www telerecours - ARTICLE 1: PREND CONNAISSANCE du plan triennal de formation pour l'année 2025 mutualisé entre la Commune de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
annexé au présent projet de délibération
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concemés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
VOTE ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture 34-200017341-20280605-me116978-DE-1-1
Date de télétransmission 06/06/25 Date de publication: 11/06/2025
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exéculoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet up cours pour xG6$ de pou Govant le Tbural samir69 Mani Gans Up Gélai de Goux Mo, à Compier de le rotiealon: le Mpupal admirer peut être sas par 'appicaon infomatque « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet ww telerecours.e {Code général de a fonction publique (CGFP), articles LA21-1 et suivants Décret n°2007-1845 relatif à la formation professionnelle tou au long de La ve des agents de La fonction publique retriale Réglement de formation (délibéntion du 25/06/2015 du conseil communautaire et 15/09/2015 du conseil
municipal)
1 La formatie professionnelle tout au long de La vie.
Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, ont un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (article L421-1 du CGFP).
La formation a pour objectif de favoriser l'adaptation des agents à leur poste (acquisition ou développement de nouvelles compétences), l'accompagnement des projets de la collectivité et des
services, ainsi que l'évolution professionnelle des agents.
La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend :
1) Des formations statutaires obligatoires, prévues par les décrets portant statut particulier de chaque cadre d'emplois :
+ Formation d'intégration dans la fonction publique territoriale : elles sont
indispensables à la titularisation : + Catégorie C :5 jours
«Catégories B et À: 10 jours
+ Formation de professionnalisation au
qui suivent la nomination dans le cadre d'emplois : + Catégorie C : 3 à 10 jours
+ Catégories Bet À : 5 à 10 jours
dans les deux années
YA l'ocensi és : entre 3 et
10 jours selon les emplois, dans les 6 mois suivant l'affectation. Une nouvelle période de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.
*_ Actions de professionnalisation tout
10 jours tous les 5 ans, selon le cadre d'emplois.
de l'affectation sur un poste à responsab
long de la carrière : entre 2 et
De plus, l'agent public qui exerce pour la première fois des fonctions d'encadrement bénéficie d'une formation au management.
Les formations d'intégration et de. professionnalisation sont un préalable indispensable à l'avancement de grade et à la promotion interne.
AAu titre des formations obligatoires des agents, le plan de formation intègre également celles de la
police municipale et des conseillers ou assistants de prévention.
18 2) Les formations de perfectionnement, dispensées en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent
3) Les formations de préparation aux concours et examens professionnels de là fonction publique
4) Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le
5) La formation personnelle, suivie à l'initiative de l'agent teritoral (bilan de compétences, validation de l'expérience professionnelle, congé personnel de formation.)
6). Les actions de lutte contre l'lletrisme et pour l'apprentissage de la langue française
Le plan de formation
Les collectivités établissent obligatoirement un plan de formation, qui est soumis àl'avis préalable du comité social territorial, est présenté à l’assemblées délibérante et transmis au CNFPT (Article
L423-3 CGFP).
1). Nations générales
Le plan de formation est un outil de programmation de certaines actions des formations pour les agents de la collectivité. I est utile pour:
= recenser et analyser les besoins, garantir la réalisation des formations obligatoires, ce qui comporte aussi les actions en.
matière de santé et sécurité au travail, = avoir une vision globale et rationaliser le recours à la formation : groupes de formation,
actions transversales, pilotage du budget, organisation de La mise en œuvre, = pemmetre au CNFPT, partenaire institutionnel des collectivités pour la formation, de
connaître les besoins des collectivités pour pouvoir y répondre (marchés publics de formation).
Le plan de formation comprend obligatoirement : = Les actions d'intégration et de professionnalisation tout au long de la carrière
= Les formations de perfectionnement. Les formations de préparation aux concours et examens de la fonction publique.
= Les actions de lutte contre l'illetrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
S'agissant des actions de préparation aux concours et examens, lorsque le grade postulé par l'agent ne correspond pas à ses fonctions, il peut les solliciter au moyen de son compte personnel de
formation.
2 Là Ville de Lodève
2) Méthodologie et os
La Communauté de communes Lodévois et Larzac et la Ville de Lodève ont mis en place leur premier plan de formation en 2022. En raison de l'organisation des services, il à été élaboré
sous forme mutualisée. Il s'inscrit dans les objectifs des lignes directrices de gestion (LDG) et favorise les actions collectives en intra ou en union, y compris avec des organismes autres que
le CNFPT ou des collectivités
2/8 Un travail important de recensement des besoins est conduit chaque année, en lien avec les services, et un tableur d'élaboration et de suivi est en place. Le volet prévention des risques
professionnels fait l’objet d’un effort de structuration particulier
Les orientations prioritaires du plan de formation sont :
+ L'adaptation au poste de travail et l'acquisition de nouvelles compétences liées aux
‘évolutions des métiers.
Cela concerne particulièrement la maîtrise des outils informatiques et numériques.
+ Dans l'axe des lignes directrices de gestion
+_Les actions en matière de prévention des risques professionnels (dont formations obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail) et de conditions de travail.
+ La valorisation des parcours et compétences des agents.
+_Les évolutions de carrière.
+_Le soutien à la mobilité
+ Le renforcement des compétences managériales
5
En présentiel
38 Total
Nombre de formations (1 intitulé=1 action) @ 121 183
Nombre d'agents formés 5 182 207
Pourcentage de l'ffecuf rémunéré formé 262% | aux [427%
Nombre moyen de jours de formation par agent formé ai 47 45
Nombre de jours de formation en présentiel pa530 | Ga72 | 88702
Nombre de jours de formation à distance 20.80 3246 5326
Froijous 21 | 64 | 502
Conversion en équivalents temps plein annuels (7IVjour, 1607Man) 116 294 410
Après le ralentissement lié au covid le volet formation a pris en 2024 sont plein essor, avec un nombre de jours suivis qui double (463 jours en 2023) et un nombre moyen de jours de
formation par agent qui passe de 1.2 à 4,5. Ces nombres sont aussi dus à un meilleur recensement et suivi des formations,
2) Autres indicateurs
48 Agents formés par sexe et par catégorie
L
L
= LE | S | = sù = | | | L- .
La formation des deux collectivités présente en 2024 une dominante féminine dans les deux collectivités.
Le nombre d'agents formés par catégorie reflète assez bien la structure de l'effectif, l'accès à la formation est assez homogène. Les agents de catégorie C ont un bon accèsà la formation.
Répartition des jours de formation par pôles
12Hderoectf 1m M des purs deformation
D SE Dune Dean mn Re Are
ue a ot muñe a
a
sx 290%
de
sa e 26% I
=
re. laver tecmique sources et ceion du Sous om sen
5/8 Le pôle services à la population et cohésion du territoire présente toujours un fort dynamisme, porté par son effectif mais aussi la culture de la formation de La direction enfance jeunesse. Le
pôle atractivité territoriale à également de bonnes pratiques en matière de formation, en lien avec ses compétences orientées sur le développement territorial.
Demandes de formations au CNFPT.
Formations CNFPT suivies
Agents ayant participéà une action payante hors CNFPT
Les formations CNFPT ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins en formation. Les formations payantes sont toujours utilisées, soit pour des formations spécifiques non
présentes au catalogue CNFPT, soit pour les formations sécurité obligatoires.
Typologie des actions de formation pro- fessionnelle
Intégration
Professionnaliation et perfectionnement répa concours
m=œ
Les formations de professionnalisation tout au long de la carrière et de perfectionnement représentent la plus grande part des formations. Les préparations aux concours sont assez peu
nombreuses et l'usage du compte personnel de formation paraît encore peu maîtrisé par les agents.
IV. La programmation du plan de forms
% de l'effecnf Programmé moyen à former
58 Er A distance
présente
+ Formations intra/union dont les groupes ne sant pas encore constitués
On observe une montée en puissance de la formation à distance, qui se développe depuis les confinements liés au Covid. Le recours aux webinaires, difficiles à recenser car souvent non
programmés, permet des actions ciblées de courte durée et peu contraignantes en termes de déplacements.
ES
Communauté de ce
u 376 Nombre de formations [1 intitulé=1 action) 149 23
Nombre d'agents formés 64 99 sa 494
7/8 Nombre de jours de formation en présentiel 291,00 61280 556 1459,8
Nombre de jours de formation à distance 690 9,70 o 1696
Frotal jours 3609 ms 556 1629,4
Conversion en équivalents temps plein annuels Gh par jour et 1607h par an) 54 se re 7e
ombre more e ous de fera ar aent = = 5 =
* OT, OC etSIELL Ines + Formations intra/union dont les groupes ne sont pas encore constitués
Bièe join : plan deformation mutualsé 2025
8/8 essence
£ if
TE Antnnn |
l. jl
EE L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 18h52.
Arrêté le vingt six juin deux mile vingt-cinq Le Président Le secrétaire de séance
Jean-Luc REQUI Valérie ROUVEIROL
A