Déliberation - 2025 085 Urbanisme Approbation dune convention de servitudes au profit dENEDIS sis Lieudit La Cornaz

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Déliberation - 2025 085 Urbanisme Approbation dune convention de servitudes au profit dENEDIS sis Lieudit La Cornaz Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 085 Urbanisme Approbation dune convention de servitudes au profit dENEDIS sis Lieudit La Cornaz)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 25/06/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 25/06/2025

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 25/06/2025 ER

ID : 069-216902700-20250625-2025_085-DE

MAIRIE DE CHAPONNAY TESTS 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10

Séance du 19-06-2025 - Convocation du 12-06-2025

Liste des délibérations publiée le : 24-06-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers

| En exercice | 27 Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline F Présents 25 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana Votants 25 JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loic ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY

Absents : Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE-ALLAGNAT

OBJET : URBANISME — APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES, AU PROFIT D'ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION G N°1071, SISE LIEUDIT LA CORNAZ (Rapporteur : Laurent BICARD)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :

Vu la convention de servitudes proposée par Enedis, ci annexée :

Enedis a transmis à la commune un projet de convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section G n°

1071, lieudit La Cornaz.

Cette servitude est nécessaire à l'établissement, dans une bande de 3 mêtres de large, de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 35 mètres, et de ses accessoires. La convention de servitudes porte également sur les droits suivants :

- l'établissement des bornes de repérage, si besoin.

- l'encastrement d'un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade.

- l'autorisation d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient occasionner des dommages aux ouvrages.

-l'autorisation d'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). - un droit d'accès permanent des agents d'Enedis ou des entrepreneurs accrédités par lui et des engins et matériels en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement, et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité forfaitaire et définitive de 70 euros.

Le bureau municipal consulté ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention de servitudes à intervenir avec Enedis sur la parcelle cadastrée section G n° 1071, sise lieudit La Cornaz, en vue de la pose de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 35 mètres, et de ses accessoires.

- ACCEPTE l'indemnité de compensation forfaitaire de 70 €.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux

peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Envoyé en préfecture le 25/06/2025

Reçu en préfecture le 25/06/2025

Publié le 25/06/2025 ER

ID : 069-216902700-20250625-2025_085-DE

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer ladite convention aux conditions sus-rapportées et tout document y afférent.

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Le Secrétaire,

Loïc ROUVIERE

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 19-06-2025

Le Maire,

Nicolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.