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Déliberation - n.10 convention doccupation elgar
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - n.10 convention doccupation elgar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DÉPARTEMENT
__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
N°10 — ADMNISTRATION
GENERALE
Conventions
d'occupation
temporaire et précaire
pour relogement suite à
l'incendie Elgar
Rapporteur:
Nathalie Morice, adjointe
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 avril 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°"° adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil,
Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Valérie
Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix,
Pascal Lafitte, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, conseillers
municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie
Morice, adjointe
-Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée à Guillaume
colas, adjoint
- Christine Gonzalo conseillère municipale à Manuel Vaquero,
conseiller municipal délégué
- Isabelle Tinaud-Nouvian, conseiller municipal à Manuel de Lara,
conseiller municipal
- Yvette Debarbieux, conseillère municipale à Marie-Hélène Dupuy-
Althabegoity conseillère municipale
- Hugo Maillos, conseiller municipal à Pascal Lafitte, conseiller
municipal
Absents : Monique Labattut, conseillère municipale
Date de la convocation : 29 mars 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Nathalie Morice a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-10-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 N°10 - ADMINISTRATION GENERALE
Conventions d'occupation temporaire et précaire pour relogement suite à l'incendie d'Elgar
Mme Morice, adjointe, expose :
Face à l'incendie survenu dans le parking d'un bâtiment de la résidence Elgar, causant des dommages
importants, l'urgence de reloger les personnes affectées par ce sinistre a imposé la recherche et la
mise en œuvre rapide de solutions d'hébergement temporaire.
La commune, le CCAS et l'Office 64 de l'Habitat se sont mobilisés afin de trouver des solutions
d'hébergement pour les familles impactées prioritairement sur Saint-Jean-de-Luz.
Ainsi 2 appartements appartenant à la commune non affectés à ce jour peuvent être mobilisés :
— Un appartement T3 à l’école maternelle Aïce Errota (ancien logement de fonction)
— Un appartement T4 ou Pavillon Bleu (appartement de l’ancien concierge)
Les personnes concernées n'étant plus éligibles aux APL (Allocation pour le logement), il est proposé
de faire évoluer le loyer de ces appartements de fonction, voté par délibération du conseil municipal,
afin de s’aligner sur les loyers des logements payés par les personnes sinistrées dans leur résidence
(restant à charge, hors APL)
Ainsi, les loyers pourraient être :
— Aïce Errota T3 = 350€
— Pavillon Bleu T4 = 400€
Compte tenu de l'urgence, il est proposé que les dispositions prennent effet à l’entrée dans les lieux
des occupants, soit le 22 mars 2024.
l'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l’attribution des 2 logements pour relogement temporaire des personnes sinistrées,
- de fixer les loyers comme exposé ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes avec prise
d'effet rétroactif à compter du 22 mars 2024 (annexe 6).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale,
ressources humaines » du 27 mars 2024,
- __ Approuve l'attribution des 2 logements pour relogement temporaire des personnes sinistrées,
- Fixe les loyers comme exposé soit :
-_ Aïce Errota T3 = 350€
- Pavillon Bleu T4 = 400€
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-10-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes avec
prise d’effet rétroactif à compter du 22 mars 2024 (annexe 6).
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-Fran£ois Irigo
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240405-2024-04-10-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024