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Déliberation - DEC 2026 12 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 12 exé)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
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3
3
E)
yé
en
préfecture
le
16/02/2026
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en
préfecture
le
16/02/2026
L
*
:
|
AE
Ç
À
31-21310421
60216-DEC2026_12-AR
COMMUNE
DE
PINS JUSTARET Z
DECISION
N°
2026-12
Acceptation
d’une
indemnité
d’assurance
dans
le
cadre
du
contrat
d’assurance
couvrant
les
Dommages
aux
Biens
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2122-22 ;
Vu
la délibération
de
la
commune
de
Pins-Justaret
n°
2024-05-08,
en
date
du
15
octobre
2024
relative
à la délégation
consentie
par
le Conseil
Municipal
au
Maire,
lui
autorisant
notamment
de
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
;
Considérant
les
dommages
sur
les
bâtiments
et
équipement
communaux
en
date
du
19/05/2025
suite
à un
orage
de
grêle
sinistre D2505210134 ;
Considérant
la déclaration
de
sinistre
faite
auprès
de
la compagnie
d’assurance
SMACL,
assureur
« Dommage
aux
biens
» de
la commune
;
Considérant
l'estimation
des
dégâts
pour
un montant
total
de
234
904.55
€.
Considérant
l’offre
de règlement
de
l’assureur
;
DECIDE
ARTICLE
1°
D’accepter
la
somme
de
226
235.94.00
€
euros,
valant
indemnité
définitive
pour
la
réparation
du préjudice
matériel
dont
:
Un
règlement
immédiat
de
145
971.01
€
après
déduction
de
la franchise
de
500.00
€,
de
la
vétusté
pour
49
638.88.00
€,
des
frais
de
démolition
et
déblais
de
13
348.02
€,
du
diagnostic
amiante
pour
1 200.00
€
des
honoraires
d’expert
assuré
chiffré
par
l’expert
à
15
101.22
€ et des pertes
indirectes
pour
13
270.09
€
Un
deuxième
règlement
différé
dans
la
limite
de
80
264.93
€
euros
après
travaux
sur
présentation
de justificatifs.
nr
Mod.
540330
- 04/22
Fobièque
Entreprise
labellisée en
préfecture
le
16/02/2026
À.
Le
B
1-213704219-2
ARTICLE
2
De
signer
la
quittance
d’indemnité
définitive.
ARTICLE
3
D’encaisser
la
recette
au
budget
principal
de
la
Commune
au
Chapitre
75
—
Autres
Produits
de
Gestion
Courante,
Article
75888
— Autres
produits
divers
de
gestion
courante,
de
l’exercice
en
cours.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Fait
à Pins-Justaret,
le
16
février
2026
Le
Maire,
Philippe
Mod.
540330
-04/22
Fabrèoue
Entreprise
labelisée 6
(Est
1nits
l
260216-DEC2026_12-AR
{
LUPRULVERT"