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Déliberation - DEC 2024 40 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 40 exé)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
nvoyé
en
préfecture
le
28/08/2024
ER
çu en
préfecture
le 28/08/2024
“3
Ce
HE
4
nue
11° 11
1
#/°r
:091-218104219-20/40827-DEC2024 49/AR
SE
1€
A
COMMUNE
DE
PINS
FUSTARET
DECISION
N°
2024-40
Acceptation
d’une
indemnité
d’assurance
dans
le cadre
du
contrat
d’assurance
couvrant
les
dommages
aux
biens
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2122-22
:
‘
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Pins-Justaret
n°
2021-05-04,
en
date
du
29
septembre
2021
relative
à la délégation
consentie
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
lui
autorisant
notamment
de
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
;
:
Considérant
les
dommages
causés
au
poteau
incendie
n°06
situé
15
rue
Georges
Brassens
.
lors
de
l’accident
de
voiture
du
10/06/2024
;
Considérant
la
déclaration
de
sinistre
faite
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
SMACL,
assureur
{ Dommage
aux
biens
»
de
la
commune
;
.
Considérant
le
devis
du
SAGE
pour
réparer
les
dégâts
pour
un
montant
total
de
6
599.70
€. Considérant
la
proposition
de
remboursement
de
l’expert
CET
CERUTTI;
DECIDE
ARTICLE
1°‘
…
D’accepter
la
somme
de
6
599.70
€
euros,
valant
indemnité
définitive
pour
la
réparation
du
préjudice
matériel
dont
:
Un
premier
règlement
immédiat
de
4
949,77
euros,
Un
deuxième
règlement
différé
dans
la
limite
de
1649.93
euros
après
travaux
sur
présentation
de
justificatifs.
ARTICLE
2
.
De
signer
la quittance
d’indemnité
définitive.
tant,
840330
04/22
Fobècnee
Latiopras
bettae voyé
en
préfecture
le 28/08/2024
Récçu
en
préfecture
le
28/08/2024
blié le
{|
q
22 y
ID
: 031-213104219-20240827-DEC2024_40-AR
D
ARTICLE
3
.
7
D’encaisser
la
recette
au
budget
principal
de
la
Commune
au
Chapitre
75
—
Autres
Produits
de
Gestion
Courante,
Article
75888
—
Autres,
de
l’exercice
en
cours.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Fait
à Pins-Justaret,
le
27
août
2024
Le
Maire,
Ê ie
”
AREL-
1 540330
04/22
Foltëque
Enhepuise
toi
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mener