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Déliberation - DEC 2025 07 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 07 exé)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
voyé
en
préfecture
le 21/01/2025
çu
en
préfecture
le 21/01/2025
lié le
PS
031-213104219-20250121-DEC2025_07-AR
COMMUNE
DE
RE
A RET
DECISION
N°
2025-07
Acceptation
d’une
indemnité
d’assurance
dans
le
cadre
du
contrat
d'assurance
couvrant
les
Dommages
aux
Biens
Le
Maire
de
la commune
de Pins-Justaret,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2122-22
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
Pins-Justaret
n°
2024-05-08,
en
date
du
15
octobre
2024
relative
à la délégation
consentie
par
le Conseil
Municipal
au Maire,
lui
autorisant
notamment
de
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
;
Considérant
les
dommages
pour
bris
de
vitre
sur
le
bâtiment
des
ALAE
en
date
du
24/09/2024
;
Considérant
la
déclaration
de
sinistre
faite
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
SMACL,,
assureur
« Dommage
aux
biens
»
de
la
commune
;
Considérant
le
devis
pour
réparer
les
dégâts
pour
un
montant
total
de
2
629.32
€.
Considérant
la
proposition
de
remboursement
de
l’expert
IRD
;
DECIDE
ARTICLE
1“
D’accepter
la
somme
de
2
629.32
€
euros,
valant
indemnité
définitive
pour
la
réparation
du
préjudice
matériel
dont
:
Un
premier
règlement
immédiat
de
1997.85
euros
après
déduction
de
la
franchise
de
500
€
et
de
la
vétusté
pour
131.47
€,
Un
deuxième
règlement
différé
dans
la
limite
de
131.47
€
euros
après
travaux
sur
présentation
de
justificatifs.
Un
règlement
après
recours
contre
le
tiers
de
500.00
€
correspondant
au
montant
de
la
franchise
ARTICLE
2 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2025
çu
en
préfecture
le 21/01/2025
ié
le
É
2e
LE
31-213104219-20250121-DEC2025_07-AR
De
signer
la
quittance
d’indemnité
définitive
ARTICLE
3
D’encaisser
la
recette
au
budget
principal
de
la
Commune
au
Chapitre
75
—
Autres
Produits
de
Gestion
Courante,
Article
75888
— Autres
produits
divers
de
gestion
courante,
de
l’exercice
en
cours.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Fait
à Pins-Justaret,
le 21 janvier
2025
Le
Maire,
10
540330 -
04/22
Fabréque
Entreprise
lobelisée