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Déliberation - DEC 2024 46 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 46 exé)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
ps
en préfecture
le 16/10/2024
Publié
le
(40)
ns
ID
:031-213104219-20241015-DEC2024
46-AR
COMMUNE
DE
PINÈTÜSTARET
DECISION
N°
2024-46
Acceptation
d’une
indemnité
d’assurance
dans
le
cadre
du
contrat
d’assurance
couvrant
les
Dommages
aux
Biens
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
I, 2122-22
.
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Pins-Justaret
n°
2021-05-04,
en
date
du
29
septembre
2021
relative
à la délégation
consentie
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
Jui
autorisant
notamment
de
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
;
Considérant
les
dommages
par
le
cambriolage
de
la
salle
des
Fêtes
dans
la
nuit
du
07/09/2024
;
Considérant
la
déclaration
de
sinistre
faite
auprès
de
la
compagnie
d’assurance
SMACL,
assureur
« Dommage
aux
biens
»
de
la
commune
;
Considérant
le
devis
pour
réparer
les
dégâts
pour
un
montant
total
de
3 243.00
€.
Considérant
la
proposition
de
remboursement
de
l’expert
IRD;
DECIDE
ARTICLE
1°
D’accepter
la
somme
de
2
743
€
euros,
valant
indemnité
définitive
pour
la
réparation
du
préjudice
matériel
dont
:
Un
premier
règlement
immédiat
de
2094.40
euros
après
déduction
de
la
franchise
de
500
€, Un
deuxième
règlement
différé
dans
la
limite
de
648.60
euros
après
travaux
sur
présentation
de
justificatifs.
ARTICLE
2
De
signer
la
quittance
d’indemnité
définitive.
mnt
640340
64/27
fobtèque
troie
tibetiné nvoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
—_— Ps
er
Publié le d& Læ]1u
EE
ID : 031-213104219-20241015-DEC2024_46-AR L
ARTICLE
3
D’encaisser
la
recette
au
budget
principal
de
la
Commune
au
Chapitre
75
—
Autres
Produits
de
Gestion
Courante,
Article
75888
—
Autres,
de
l'exercice
en
cours.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
10.1
640330
04/22
fobréque
Enheptise
tobelises