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Déliberation - DEC 2024 06 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 06 exé)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2024
Publié
4
*
ublié le
AR
A
]
Lu
ID
: 031-213104219-20:
40119-DEC2024_06-AR
DECISION
N°
2024-06
Acceptation
d’une
indemnité
d’assurance
dans
le
cadre
du
contrat
d’assurance
couvrant
les
dommages
aux
biens
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
I,
2122-
225 Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Pins-Justaret
n°
2021-05-04,
en
date
du
29
septembre
2021
relative
à la délégation
consentie
par
le Conseil
Municipal
au
Maire,
Jui
autorisant
notamment
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
;
Considérant
l’orage
intervenu
le
14/06/2023,
qui
a
entrainé
des
dommages
sur
la
toiture
et entrainé
un
dégât
des
eaux
sur le complexe
sportif ;
Considérant
la déclaration
de sinistre D2306150117
— $2306200158
faite auprès
de la
compagnie
d'assurance
SMACL,
assureur
« Dommage
aux
biens
» de
la commune ;
Considérant
les devis
des
entreprises
pour
procéder
aux réparations
;
Considérant
l'évaluation
des
dommages
fixée
à
64
199.76
en
valeur
à
neuf
et
53
241.12
vétusté
déduite,
DECIDE
ARTICLE
1°
D'’accepter la somme
de 63
699.76
euros, valant indemnité
définitive pour la réparation
du
préjudice
matériel
dont :
Un
premier
règlement
immédiat
de
36
817.05
euros
correspondant
aux
dommages
vétusté
et franchise
déduites,
Un
deuxième
règlement
différé
dans
la limite
de
26
882.71
euros
après
travaux
sur
présentation
de justificatifs
correspondant
à la vétusté
récupérable. Mod,
540330 -04/22
Fabiègue
Entreprise labelisée
& eantvenre no"
ARTICLE
2
"
M
=
De
signer
l’offre
de
règlement.
M
mn
L
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|
ARTICLE
F
oyé
en
préfecture
le
19/01/2024
u
en
préfecture
le
19/01/2024
AT
A
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EM
D
: 031-213104219-20240119-DEC2024_06-AR
m
m
D’encaisser
la recette
au
budget
principal
de
la
Commune
au
Chapitre
75
— Produits
u
nm
exceptionnels,
Article
75888
— Autres
Produits
de
gestion
courante,
de
l’exercice
en
u
w
Cou.
mn
____
ARTICLE
4
M
M
La présente
décision
sera publiée
et peut
faire l’objet
d’un
recours
auprès
du Tribunal
M
M
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et
m
W
de sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
me
ARTICLE
5
W
m
"Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
©"
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
:
!
Collectivités Territoriales.
E
3
“Wait
à Pins-Justaret,
le
19 janvier 2024
nm 1.
Le Maire,
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