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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D126 2024 Subvention FNCCR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D126 2024 Subvention FNCCR)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241031-D126-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Rassemblons
Réception
par
le préfet
: 31/10/2024
toutes les énergies
Publication
: 31/10/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
DECISION
N°
126/2024
OBJET :
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
FEDERATION
NATIONALE
DES
COLLECTIVITES
CONCEDANTES
ET
DES
REGIES
(FNCCR)
DANS
LE
CADRE
DE
L’APPEL
A
PROJET
LUMIN
ACTEE
+ POUR
LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
DU
PARC
DE
LUMINAIRES
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
du
18
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
l’arrêté
du
10
mars
2019
portant
validation
du
programme
ACTEE,
et
l’arrêté
du
4
mai
2020
portant
création
et reconduction
de
programmes
dans
le cadre
du
dispositif des
certificats
d’économies
d’énergie,
Vu
le
décret
n°
2019-771
du
23
juillet
2019
relatif
aux
obligations
d’actions
de
reconduction
de
la
consommation
d’énergie
finale
dans
des
bâtiments
à usage
tertiaire,
Vu
la délibération
n°
47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
la délibération
n°
23/2021
du
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2021,
portant
adoption
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
du
Territoire,
Considérant
que
la
nécessité
de
réduction
des
consommations
de
la
Collectivité,
en
particulier
sur
le
poste
de
l’éclairage
public,
Considérant
l’action
n°
27
du
Plan
Climat
Air
Energie
du
Territoire,
visant
à préserver
la population
et
la biodiversité
de
la pollution
lumineuse,
Considérant
que
l’appel
à
projet
LUMIN
ACTEE
+
de
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
des
Régies
(FNCCR)
vise
à apporter
un
financement
dédié
aux
coûts
organisationnels
liés aux
actions
d’efficacité
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités,
DECIDE
DE
CANDIDATER
à
l’appel
à
projet
LUMIN
ACTEE
+
saison
2
du
programme
ACTEE
+
pour
la
rénovation
énergétique
du
parc
de
luminaires
d’éclairage
public,
D’ENGAGER
les
dépenses
liées
aux
actions
portées
par
les
membres
du
groupement
dans
le cadre
de
la candidature, DE
SOLLICITER
une
aide
financière
auprès
de
la Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et des
Régies
(FNCCR)
au
titre
de
la rénovation
énergétique
du
parc
de
luminaires
d’éclairage
public,
PRECISE
que
la
recette
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
au
Chapitre
13
«
Subventions
d’investissement
».
Fait
à Etréchy,
le
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
— 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
CEE
2
30 octobre 2024